Discrimination à l’embauche - Code du Travail
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Questions and Answers

Quel critère ne doit pas justifier l'écart d'une procédure de recrutement ?

  • Age
  • Compétences professionnelles (correct)
  • Orientation sexuelle
  • Etat de santé
  • Parmi ces critères, lequel est lié à l'identité ?

  • Patronyme (correct)
  • État de santé
  • Appartenance ethnique
  • Handicap
  • Quelle situation pourrait constituer une discrimination liée à la santé ?

  • Résider dans un certain quartier
  • Avoir un mauvais niveau d'éducation
  • Avoir un emploi à temps partiel
  • Être enceinte (correct)
  • Quelle option décrit un critère de discrimination en rapport avec les opinions ?

    <p>Appartenance religieuse</p> Signup and view all the answers

    Quelle combinaison de critères pourrait mener à une discrimination lors du recrutement ?

    <p>Identité de genre et patronyme</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas mentionné dans le contexte de la discrimination liée aux opinions ?

    <p>Capacités sportives</p> Signup and view all the answers

    Quel serait un motif de discrimination lié à la situation de famille ?

    <p>Statut marital</p> Signup and view all the answers

    Lequel de ces critères concerne directement la vulnérabilité économique ?

    <p>Activités syndicales</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Discrimination à l’embauche

    • L’article L1132-1 du Code du Travail interdit la discrimination à l’embauche pour 26 critères.
    • Ces critères sont regroupés en 6 catégories : Identité, Genre, Origine, Opinions, Santé et Physique.
    • Les critères d'identité comprennent l’âge, le patronyme, le lieu de résidence, la situation de famille et la domiciliation bancaire.
    • L’article comprend également la discrimination basée sur le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
    • L’article interdit l’accès à une procédure de recrutement basée sur l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une nation.
    • Les opinions, croyances, habitudes de vie, la vulnérabilité économique, les convictions religieuses, les mœurs, les opinions politiques, les activités syndicales, le mandat électif et le statut de lanceur d'alerte sont également des critères de discrimination.
    • L’état de santé, l’apparence physique, les caractéristiques génétiques, le handicap, la grossesse et la perte d’autonomie ne doivent pas être des motifs de discrimination.
    • L’article 225-1 et 2 du Code pénal interdit le harcèlement sexuel et le bizutage.

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    Description

    Ce quiz explore l'article L1132-1 du Code du Travail, qui interdit la discrimination à l'embauche sur 26 critères. Les catégories abordées incluent l'identité, le genre, l'origine, et d'autres. Testez vos connaissances sur les lois qui protègent contre la discrimination au travail.

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