Le traitement judiciaire des accidents corporels de la circulation PDF

Le traitement judiciaire des accidents corporels de la circulation PLAN I-LES GRANDS PRINCIPES DES ACCIDENTS a-LA CONDITIONS ET CLASSIFICATION D’UN ACCIDENT b-LES CAUSES II-DILIGENCES SUR LE LIEUX DE L’AVP a-APJ b-OPJ III- MÉTHODOLOGIE D’INVESTIGATION a-CONSTATIONS b-DILIGENCES CONSECUTIVE...

Le traitement judiciaire des accidents corporels de la circulation PLAN I-LES GRANDS PRINCIPES DES ACCIDENTS a-LA CONDITIONS ET CLASSIFICATION D’UN ACCIDENT b-LES CAUSES II-DILIGENCES SUR LE LIEUX DE L’AVP a-APJ b-OPJ III- MÉTHODOLOGIE D’INVESTIGATION a-CONSTATIONS b-DILIGENCES CONSECUTIVES AUX CONSTATATIONS c-INVESTIGATIONS d-LES BAAC IV- LES PRINCIPALES INFRACTIONS V- LA LOI BADINTER 1 I-LES GRANDS PRINCIPES DES ACCIDENTS a- LA CONDITIONS ET CLASSIFICATION D’UN ACCIDENT Qu’est un accident corporel? Les trois conditions nécessaires à la classification d’un accident en accident corporel de la circulation sont: -1 victime d’un fait involontaire -1 voie ouverte à la circulation publique -L’implication d’au moins un véhicule Comment distinguer les usagers? Un accident corporel implique un certain nombre d’usagers que l’on distingue comme suit: -Les indemnes: personnes impliquées non décédées et dont l’état ne nécessite aucun soin médical. -Les victimes: personnes impliquées non indemnes. 2   Classification des victimes Parmi les victimes on distingue: -les tués: toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l’accident. -les blessés: victimes non décédées.  Classification des blessés Parmi les blessés on distingue: -les blessés hospitalisés: victimes admises comme patient dans un hôpital plus de 24 heures. -les blessés légers: victime ayant fait l’objet de soins médicaux mais n’ayant pas été admises comme patient à l’hôpital plus de 24 heures. Est considérée comme blessée une personne ayant reçu des soins médicaux pour une ou des blessures même mineures. Le soin médical est donc indissociable de l’existence d’une blessure. 3  POINT PARTICULIER Dans le cas d’un examen médical, d’un scanner, d’un IRM… qui conclut à l’absence totale de blessure. Ces actes médicaux ne seront pas considérés comme des soins mais comme une levée de doute d’éventuelles blessures. Par contre une personne qui bénéficie d’une incapacité totale de travail doit être considérée blessée. A l’inverse une personne sans ITT peut néanmoins être considérée blessée. L’accident matériel Un accident uniquement matériel ne peut être considéré comme accident corporel, toutes les personnes impliquées étant indemnes. Un constat amiable sera rédigé par les parties 4 b-LES CAUSES Les principales causes des AVP CORPORELS : -Vitesse -Alcool -Stupéfiants Autres causes : -inattention, négligence, violation d’une règle de sécurité, imprudence. IL EST NÉCESSAIRE DE CARACTÉRISER CELLES-CI 5 II-DILIGENCES OBLIGATOIRES DES EFFECTIFS DE VOIE PUBLIQUE a- APJ - Établir le périmètre de sécurité, faciliter l’arrivée et l’intervention des secours - Régulation de la circulation - Préservation des traces et indices - Maintenir les témoins à disposition de l’OPJ et/ou relevé des coordonnées complètes (téléphone, Email, adresse, localisation au moment des faits) + prise de déclarations manuscrites sur feuillet approprié annexé à la procédure ou joint au rapport PROCEA - Interpellation auteur infraction pour mise à disposition de l’OPJ - Dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA). En cas de résultat positif, dépistage sanguin systématique La prise de sang nécessite l’établissement, par OPJ ou APJ, d’une réquisition (R235-2 du CR) - Dépistage salivaire stups. Si le dépistage s’avère positif un prélèvement sanguin systématique sera réalisé selon le même mode opératoire que pour l’alcool -Rédaction du PROCEA qui servira de PV de transports constatations. PLAN OBLIGATOIRE - Si dégât au domaine public → intervention voirie -Prévenir la Préfecture ou élu selon la gravité de l’accident → ex : déviation, fermeture d’axe 6 b-DILIGENCES ET ACTES DE L’ O.P.J SUR PLACE En cas d’accident corporel grave (pronostic vital engagé ou très engagé) ou mortel : L’OPJ DOIT SE RENDRE SUR PLACE - Effectuer un avis parquet -En cas d’accident mortel, ou si le pronostic vital est engagé, l’opportunité du placement en GAV, comme le choix du début de cette mesure seront à déterminer avec le parquet -En cas d’accident mortel ne pas oublier le certificat de décès -Dans l’hypothèse où l’accident corporel grave ou mortel se serait produit dans un contexte de CEEA, CEI ou d’une conduite sous stupéfiants -> la rétention du permis de conduire est obligatoire - Constatations sur le corps (si décès). D’une manière générale les constatations sont essentielles pour déterminer le déroulement des faits, et établir la responsabilité des parties - Enquête de voisinage (vidéo/témoins) -Faire appel au service d’identité judiciaire pour la constitution d’un album photographique 7  Réquisitions judiciaires :  Victime hospitalisée : - à médecin pour déterminer la nature des blessures et la durée de l’ITT, ou retentissement psy.  Si mortel : (récupérer le certificat de décès) - à l’IML, - aux pompes funèbres -Dépanneurs ATTENTION !!! Les enregistrements vidéos sont à rechercher systématiquement lors des enquêtes de voisinage. Si un poids-lourd est impliqué les unités spécialisées peuvent être sollicitées pour la lecture de la feuille d’enregistrement ou des données numériques. -> FAIRE APPEL AUX MOTARDS ou DREAL transport (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement) L’ITT de chaque victime doit être nécessairement déterminée pour finaliser le dossier. 8 III-METHODOLOGIE D’INVESTIGATION a-Les constatations matérielles Trois techniques : -en entonnoir -en escargot -en damier DESCRIPTION DES LIEUX -De la chaussée -Localisation du lieu de l’accident->NEO->Géolocalisation -Vidéosurveillance -Conditions climatiques -Conditions de luminosité -Conditions de circulation -Clichés photos: sens de directions, objets ou débris, traces de freinage… 9 -Relever les immatriculations, faire les fichiers -Description de l’état du VL (traces, frottements) -Relever les traces papillaires LES PERSONNES -vérifier la validité du permis de conduire -l’identifier formellement (CNI) -description vestimentaire d’un piéton impliqué -constatations du corps 10 b-DILIGENCES CONSÉCUTIVES AUX CONSTATATIONS -Réquisition vidéos -analyse des prélèvements sanguins -CODIS : fiche d’intervention - enregistrement de l’appel effectué par un témoin ou auteur des faits -Météo-France -AGIRA → régularité assurance -Opérateur téléphonique → très utile en cas de délit de fuite -Procé@web → transfert des photos -Recueillir le plus d’éléments possibles sur les conditions du décès -S’assurer de l’identité de la victime et de celle de ses proches -Avis famille → obligatoire pour : les mineurs, personnes DCD ou grièvement blessée) 11  L’AVIS FAMILLE Ne jamais intervenir seul lors de l’avis famille Déterminer la personne qui va effectuer l’annonce → pas de pluralité d’interlocuteur Annoncer la mauvaise nouvelle dans un endroit adéquat Prévenir des réactions de la personne : la faire asseoir, appeler les pompiers si nécessaires. Ne pas amplifier la situation Utiliser un langage clair Laisser le temps à la personne de réagir Éviter les faux espoirs et les malentendus Ne jamais laisser une personne seule 12 c-LES INVESTIGATIONS Exploitation des réquisitions Exploitation des vidéos Fichiers police : TAJ, SNPC INTEGRAL, ADOC, SIV, FOVES Enquête de voisinage : Appel à témoin par voie de presse, d’affichage, géolocalisation des TPH à proximité du lieu des faits et envoyer des SMS en appel à témoins, les réseaux sociaux. E CALL 112 → SOS automatique installé dans certains véhicules→ appel 112 automatique → peut déterminer l’heure du choc Si déclenchement airbag → vérifier le logiciel pour déterminer l’heure du choc et la vitesse du VL au moment du choc. TRANSPV= dispositif professionnel visant à adresser aux assurances la copie des PV d’AVP police ou gendarmerie en vue de faciliter l’indemnisation des victimes BAAC → BULLETIN D’ANALYSE D’ACCIDENT CORPORELLE → tout accident corporelle connu des forces de l’ordre = BAAC. 13 d- LES FICHES BAAC Qu’est-ce qu’une fiche BAAC? Tout accident corporel de la circulation connu des forces de l’ordre fait l’objet d’une fiche BAAC. La fiche BAAC décrit l’accident et comprend quatre grandes rubriques: -caractéristiques de l’accident -lieu de l’accident -véhicules impliqués -usagers Le fichier national des accidents corporels de la circulation, dit « fichier BAAC », regroupe l’ensemble des BAAC renseignés par les force de l’ordre. Ce fichier constitue une base de données pour connaître l’état et l’évolution de l’insécurité routière et permettre d’en comprendre les mécanismes et les facteurs. Ses exploitations statistiques orientent les politiques nationales et locales de sécurité routière. Le BAAC sont destinés à l’Observatoire National Interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui est chargé de l’administration et de la diffusion des statistiques d’accidentalité. Le traitement des BAAC 14 Les bulletins d’analyse des accidents corporels (BAAC) sont: -rédigés par les forces de l’ordre et transmis IMPERATIVEMENT dans les 2 MOIS maximum qui suivent l’accident. -les BAAC font ensuite l’objet d’un contrôle de conformité au niveau national. -Un pré-BAAC sera rédigé dans les deux jours ouvrés qui suivent l’accident corporel. Il assure un bon niveau de fiabilité des statistiques en cours. Ceux-ci pourront être modifiables ou enrichis au fur et à mesure. Il peut donc y avoir plusieurs modificatifs venant enrichir le pré-BAAC dans l’attente du BAAC final. 15 IV-LES PRINCIPALES INFRACTIONS TRAITÉES DANS LE CADRE DES AVP 16 Aggravations du délit de blessures ou homicide involontaire: Les défauts de permis de conduire, délit de fuite, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement, la présence d’alcool (contraventionnelle ou délictuelle !), de stupéfiants Qu’est-ce qu’un délit de fuite? "Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue " constitue un délit de fuite (articles 434-10 du code pénal et L. 231-1 du code de la route). Cette infraction s'applique en cas d'accident ayant conduit à des dommages matériels (Natinf 42) ou en cas d'accident fluvial ou maritime. Lorsqu'après avoir occasionné un accident de la circulation automobile ayant entraîné des blessures involontaires avec ITT > à 3 mois (Natinf 34) ou avec ITT < ou = à 3 mois (Natinf 24000) ou la mort de la victime (Natinf 35), le conducteur prend la fuite, le délit de fuite est alors constitutif d’une circonstance aggravante du délit d’homicide involontaire ou d’atteintes involontaires (articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal). 17 Tout conducteur qui ne s'arrête pas sur les lieux même de l'accident commet un délit de fuite. Le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident doit (article R. 231-1 du code de la route) : - s'arrêter le plus rapidement et le plus près possible de l'accident en prenant toutes les précautions afin de ne pas créer un danger pour les autres usagers, - communiquer son identité ainsi que celle de son véhicule (échange d'adresses avec les autres parties). L'arrêt doit être suffisant pour permettre de s'assurer de l'identité du conducteur par les parties adverses et témoins. - avertir les secours si nécessaires. Les tribunaux admettent cependant qu’eu égard aux conditions de la circulation ou en cas de danger, l’arrêt peut ne pas être immédiat ou sur le lieu même de l’accident. Le conducteur a conscience d'avoir causé ou occasionné un accident. Il s'est rendu compte de l'accident, l'a vu, l'a constaté. Le conducteur a la volonté de se soustraire à une responsabilité pénale ou civile éventuelle en prenant la fuite. 18  SYNTHESE COMBIEN FAUT-IL DE JOUR D’ITT POUR QU’UN AVP, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, SOIT DÉLICTUEL ? 1 jour d’ITT= DÉLIT Procéduralement, les accidents corporels graves et/ou mortels doivent être traités dans le cadre d’enquête visant des blessures involontaires ou un homicide involontaire. Blessures involontaires : L’article 222-20-1 du CP dispose «lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévue à l’article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Pour les mêmes faits, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende quand l’ITT est supérieure à trois mois (art 222-19-1 du CP). -Dans le cadre d’AVP impliquant des piétons ou cyclistes auteurs de blessures involontaires simple sur d’autres usagers, le délit n’est constitué que lorsque l’ITT est supérieure à trois mois. -Homicide involontaire : 221-6 et suivants du C.P 19 V-LA LOI BADINTER (Loi n°85-677 du 05 juillet 1985) C’est un texte de référence qui favorise l’indemnisation des victimes. Dès que la police intervient sur un accident corporel, cette loi s’applique. Les PV réalisés lors de la procédure accident sont scrutés, il faut donc procéder à la plus grande vigilance lors de la rédaction de ceux-ci. Ils constituent le support sur lequel la victime va pouvoir prétendre à une indemnisation. Elle prévoit : -la transmission des procédures accident via TRANSPV aux compagnies d’assurance concernées -la transmission des procédures au FONDS DE GARANTIE dès lors qu’un défaut d’assurance ou qu’un délit de fuite est relevé. APPLICATION DE LA LOI BADINTER Au moins une victime, quelques soit le nombre de jours d’ITT Implication d’un VL à moteur ainsi que de ses remorques ou semi-remorques, qu’ils soient en circulation, en arrêt ou en stationnement. 20  L’INDEMNISATION DES VICTIMES CONDUCTEUR → RESPONSABILITÉ→ OUI → PAS D’INDEMNISATION → NON → INDEMNISATION TOTALE → PARTIELLE → INDEMNISATION PARTIELLE PASSAGER/AUTRES(cyclistes, piétons…) → indemnisation → Dans tous les cas, sauf faute inexcusable QUI INDEMNISE ? -Auteur assuré : COMPAGNIE D’ASSURANCE DU TIERS RESPONSABLE -Auteur en fuite ou non assuré : FONDS DE GARANTIE Par conséquent la notion d’implication est essentielle à comprendre Dans le cadre d’un AVP il est nécessaire de savoir faire la différence entre un défaut de maîtrise et une perte de contrôle 21 Incidence sur l’indemnisation des personnes impliquées : -Défaut de maîtrise= infraction → bloque l’indemnisation de la personne impliquée -Perte de contrôle= pas une infraction → indemnisation 22