Financement Transition Écologique (PDF)

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Le nancement de la transi on écologique : approches juridiques et économiques (3h) - Has ngs Cours 1 : Introduc on : L’importance de la Taxanomie verte européenne C’est au regard de ce e « taxonomie » que la portée environnementale des e orts nanciers déjà déployés (dépenses publiques et privées) et à ampli er va être évaluée. En e et, dans tous les cas, il faut agir et cela a un cout nancier. L’inac on a également un cout car des dégats surviennent (monté en puissance) et cela coute chère. Si on a une vision à moyen et long terme, il faut faire un e ort nancier tout de suite. Comment ré echir ses engagements nanciers ? La taxonomie est un système de classi ca on des ac vités économiques perme ant d’iden er celles qui sont durables sur le plan environnemental, c’est-à-dire qui n’aggravent pas le changement clima que. C’est une véritable boussole environnementale (selon l’UE). La taxonomie a été lancée par ma Commission européenne en 2018 pour guider et mobiliser les inves ssements privés ppir pervenir à la neutralité clima que dans les 30 prochaines années, s’inscrivant ainsi pleinement dans les objec fs clima ques et environnementaux du Pacte Vert européen. Donc, posé récemment et avec un e et de clari ca on. La taxonomie est sous la forme d’un tableau reprit partout. Il y a 6 axes : − L’a énua on : lu e contre le changement clima que − Adapta on climat : adapta on au changement clima que et préven on des risques naturels. Il est là, il faut s’y adapter. Il faut essayer de faire en sorte de trouver des réponses face aux risques déjà avérés o Ex : inonda on sur un territoire. Quelles sont les solu ons ? Solu on technique comme me re des digues, canaliser l’eau (drainage). Les termes adapter et a énuer se retrouvent bcp dans les discours sur la scène publique. Il ne faut pas lâcher l’a énua on mais être déjà dans l’a énua on − L’eau : ges on des ressources en eau o C’est un acquis en France qui est central. Probléma que de pollu on, de concentra on de déchets à proximité des points d’eaux − Les déchets : transi on vers l’économie circulaire (avoir des circuits-courts, de réemploi), ges on des déchets, préven on des risques technologiques. − La lu e contre les pollu ons : lu e contre les pollu ons de l’air et des sols o On peut retrouver des e ets conjugués entre déchets et pollu on mais il faut tout de même faire la di érence − La biodiversité : préserva on de la biodiversité, protec on des espaces naturels, agricoles et sylvicoles o Bcp de corréla on entre biodiversité et changement clima que fi tt ti fi tt ti ti ti ti ti ti ti tt ti tt ti ff tt ti ti ti tt ti ff tt ti fi ti ti ti tt ti fl ff fi ti ti tt ti fi ti ti fi ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ff ff tt fi ti ff fi ti  Les deux premiers axes concernent le changement clima que : la lu e contre le changement clima que correspond aux objec fs visés par les poli ques d’a énua on du changement clima que, dont la transi on vers une économie décarbonée et la séquestra on du carbone par les écosystèmes. Décarboné signi e avoir moins recours aux énergies produisant du carbone. L’axe « Adapta on au changement clima que et préven on des risques naturels » a trait aux mesures qui favorisent la résilience face aux évènements directement corrélés au changement clima que, par ex les transforma ons structurelles des infrastructures pour faire face à l’augmenta on de la fréquence et de l’intensité des épisodes météorologiques extrêmes (vagues de chaleur ou de froid, épisodes de sécheresse, incendies, tempête hivernale, etc.) ou le renforcement des processus de ges on de ces crises. I – L’importance des enjeux nanciers de la transi on écologique : des enjeux interna onaux, européens et na onaux A) Des enjeux nanciers interna onaux au centre des accords sur la solidarité Nord/Sud Les enjeux nanciers interna onaux sont au centre des accords sur la solidarité Nord/Sud. La géopoli que ajd est un sujet important notamment sur les intérêts en puissance. Il y a une tension entre les Etats du Nord et du Sud : les Etats du Sud reprochent aux Etats du Nord d’avoir pollué en 1er alors que ces derniers demandent des e orts au Etats du Sud ajd, ils demandent de l’aide. - Perme re à tous les Etats de faire face au nancement de leur propre transi on écologique : di cultés pour les Etats moins riches et les plus exposés aux e ets déjà observés du changement clima que. On es me par le programme des Na ons Unies Environnement, que cela représentent pour les PVD les plus touchés entre 215 à 387 Md$ (203 et 365md€) par an pendant 10 ans - Engagements de solidarités Nord/Sud prit à di érents moments. Des exemples : o COP 15, 2009, Copenhague (Danemark) : promesse des pays développés de mobiliser 100 Md$ (= 94Md$) par an à par r de 2020 pour aider les pays en développement à faire face au dérèglement clima que (adapta on et a énua on). Plusieurs leviers dont Fonds vert pour le Climat. Montant a eint nalement en 2022 (sous frome d’aides et surtout de prêts : 116 Md$ en 2022). Discussion menée dans le cadre de la COP 29 pour xer un nouvel Objec f mondial de nancement clima que plus ambi eux (New Collec ve Quan ed Goal (NCQG)), à hauteur du dé nancier posé par la transi on énergé que et clima que aux Etats en dev : montant avancé au début de la COP de la part de nombreux Etats du Sud à la COP 29, au moins 1000 md$ par an de nancement publics et d’une majorité de dons ; montant évoqué à la n de la COP : au moins 500 Md$ de nancement publics. Accord sur cet engagement nancier posé comme un préalable par les Etats du sud pour accepter d’adopter des Plans « climat » plus ambi eux en 2025. o Cop 27 en 2022, Charm El-Cheikh (Egypte) : accord pour la créa on d’un nv fonds « Pertes et dommages » pour aider les pays en voie de dev les plus a ectés qui aurait du démarrer en 2024. Discussions poursuivies en vue d’une précision de la gouvernance du fonds à la COP 28 à Dubaï 5Emirats arabes Unis) et à nouveau à l’occasion de la COP 29 à Bakou. C’est toujours en discussion ajd. fi ffi ti ti ti tt ti fi fi ti ti fi ti fi fi fi ti ti ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti fi ti ti ff ti ti fi tt fi ff ti fi ti ti fi ti tt ti ti ti tt ti ti ff fi ti ff fi tt ti ti ti ti ti ti  o Probléma ques nancières très présentent également à la COP 16 (Calie, Colombie, octobre nov 2024), Conven on des NU sur la ques on de la biodiversité. Donc ce e COP c’est l’axe de la Biodiversité. L’un des enjeux de la COP 16 était de parvenir à un accord interna onal : « Les Etats sont censés ba r une stratégie pour mobiliser 200Md€ par an d’ici à 2030 ». Ils n’y sont manifestement pas parvenus. B) Les enjeux nanciers au centre du Pacte ver européen, le « Green Deal » Est monté en puissance sous le 1er mandat de Van der Lian et puis les changements poli ques montés en 2023 ont conduit à ce que se soit ralen. A voir les évolu ons du 2nd mandat de Van der Lian - Accompagnement des Etats membres de l’UE par la mobilisa on du budget de l’UE ? C’est le cas mais comment cela va-t-il évolué ? Cela dépendra de la poli que menée en Europe. Il y a eu une première avancée dans le cadre du Pacte Vert. Mais il y a eu un échec récent sur la protec on de la biodiversité avec absence d’accord pour limiter l’usage des pes cides agricoles. A voir les prochaines évolu ons - Incita on nancière des Etats à dev des poli ques de protec on : condi ons posées au moment du Plan de Relance européen NextGenera onEU adopté en 2020. o Condi on d’a ribuer au moins 1/3 des dépenses du plan de relance sur la transi on écologique Élément d’actualité : l’es ma on du « cout de l’ac on clima que » (2 premier axes) nécessaire à l’échelle européenne : « le cout de l’ac on est un cout immédiat. Il est chi ré par le récent rapport Draghi à 800 Md€ par an pour l’UE, soit un montant équivalent à 5% de son PIB, et à 1200 milliards d’euros, soit 7,5% du PIB, par le rapport de Finance Watch (Europe’s Coming Investment Crisis). Les ordres de grandeur sont, somme toute comparables, et leur importance est la hauteur des bouleversements du monde auxquels il s’agit de faire face ». Qu’importe le montant, le message est claire, il faut agir. Ce coût serait pris en charge pour 2/3 par les nances publiques, correspondant à une charge annuelle complémentaire pour les nances publiques entre 3 et 5 % du PIB européen. Cet économiste es me parallèlement que le coût de l'inac on « lui, est di éré, et il est bien plus considérable encore : en l'absence de réalisa on des inves ssements indispensables, le dé cit annuel des comptes publics de la France sera d'au moins 30 % du PIB lorsque Gabriel A al aura l'âge de Michel Barnier... » (soit dans environ 40 ans), ce qui correspond à l'hypothèse d'un réchau ement clima que de 3°. Certaines es ma ons vont jusqu'à es mer l'impact de ce changement à 50 % du PIB sans e ort d'inves ssement adapté rapidement. C) Les enjeux nanciers au centre des débats économiques et budgétaires na onaux Il y a eu une résistance très forte en France sur ces ques ons qui relevait de choix poli ques. La rpise de conscience est récente. Un rapport notamment important sur ce sujet : J. Pisani-Ferry et S. Mahfouz, Les incidences économiques de l’ac on pour le climat, France Stratégie, rapport au Gouvernement, mai 2023 : ils disent la même chose dans ce rapport = le cout de l’inac on sera dur à supporter donc posons des chi res, méthodes. ti ti ti ff ti ti fi fi fi tt ti fi ti ti ti ti ti ti ff ti fi ti ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ff ti ff ti tt tt ti ti ti ti fi ff  Ils ont es mé que le cout annuel des inves ssement à réaliser en France pour la transi on clima que dans les prochaines années : 67 milliards d’euros. Ce chi re a été bcp déba u. Il comprends : - La rénova on énergé que des bâ ments publiques, entreprises et logements (chau age et isola on) - Travaux sur les infrastructures - Équipements des ménages et des entreprises en véhicules électriques - Inves ssement des entreprises (y compris énergie) - Adapta on !(voir tableau madoc page 3) Nécessite de prévoit cet e ort nancier et de le partager ebtre les acteurs économiques privés (entreprises, ménages) et les acteurs publics (Etat, collec vité locales, opérateurs publics). A cet e et, il y a la nécessité d’avoir des instruments juridiques a n de naliser ce e programma on nancière. ti ti ti ti ti ti ff fi ti ti fi ff ti fi tt tt ti ff ti fi ti ff