Contrats de travail Assistant Maternel (CAP AEPE N° 3 EP3) PDF

CAP AEPE N 3 EP3 Le contrat de travail et ses annexes Les conventions collectives et l’assurance civile professionnelle  Le contrat de travail et ses annexes 1) Le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) a) Les modalités du contrat de travail en...

CAP AEPE N 3 EP3 Le contrat de travail et ses annexes Les conventions collectives et l’assurance civile professionnelle  Le contrat de travail et ses annexes 1) Le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) a) Les modalités du contrat de travail en CDI (contrat à durée indéterminée). Les parents employeurs doivent obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche d’une assistante maternelle agréée.. Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il constitue une garantie pour les 2 parties. Si plusieurs enfants sont confiés à la même assistante maternelle agréée, il faut établir un contrat par enfant.. Le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires, daté, paraphé et signé par les 2 parties. Contrat de travail : convention écrite dans laquelle le salarié s’engage à effectuer un travail pour un employeur qui lui verse un salaire en contrepartie. Pajemploi : offre de service du réseau des Urssaf destinée à simplifier le formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder b) Les éléments du contrat de travail. Il doit mentionner : - Les coordonnées des 2 parties, le numéro Pajemploi et le numéro de sécurité sociale de l’assistante maternelle. - Les références de l’agrément de l’assistante maternelle et sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement. - L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle, couvrant les dommages des accidents dont l’enfant pourrait être victime et les dommages qu’il pourrait causer. - La durée de la période d’essai et modalités de la période d’adaptation. Au cours de la période d’essai, l’employeur ou l’assistante maternelle peut rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance. - La durée et horaires d’accueil, le contrat de travail précise les horaires de garde de l’enfant et le nombre de jours de garde par semaine, ainsi que le jour de repos hebdomadaire de la personne salariée. - La rémunération, le salaire horaire brut de base est indiqué et ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur, la date de paiement - Les congés payés et jours fériés définis à l’avance - L’indemnité journalière d’entretien (matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, à l’exception des couches fournies par les parents, frais généraux du logement). - Les frais de repas ou la fourniture des repas par les parents. - Les frais kilométriques si l’assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l’enfant. Remarque : Si la personne est amenée à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, les coordonnées de sa compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance doivent être précisés. C) Le contrat à durée déterminée (CDD) Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu quand l’assistante maternelle habituelle : - est absente (maladie, congés, formation…) - Passe provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation , temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) 2) Les annexes au contrat de travail Des documents sont à joindre au contrat de travail, notamment : - La copie de l’attestation d’agrément valide - La copie de l’attestation responsabilité civile professionnelle de l’assistante maternelle - L’autorisation concernant les modes de déplacements de l’enfant et la copie de l’attestation d’assurance automobile - Les éléments relatifs à la santé de l’enfant : copie des pages de vaccination du carnet de santé, autorisation parentale d’intervention chirurgicale, ordonnance et protocole du médecin, autorisation de donner des médicaments - Les modalités de conduite à l’école - La liste et els coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile du salarié - La liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents - La délégation de garde éventuelle et ses conditions  Les conventions collectives et l’assurance civile professionnelle 1) La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur a) Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective de travail contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement …). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier. Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat (CDD,CDI,…) sont concernés. b) Quel est son rôle ?. Elle stipule que la profession d’assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires relevant de différents codes : - Le Code de l’action sociale et des familles - Le Code de la santé publique - Le Code du travail. Le Conseil départemental délivre l’agrément et en contrôle le suivi. c) Quel est le rôle de l’assistant maternel ?. La profession a pour objet l’accueil, par l’assistant maternel, à son domicile, d’un enfant confié par son ou ses parent(s), pour participer à sa prise en charge et à son épanouissement. Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d’un contrat de travail.. La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte. Droit du travail Applicable à tous les employeurs et à tous les salariés Convention collective Applicable aux employeurs et aux salariés d’une zone géographique et d ‘un secteur d’activité Contrat de travail Applicable à un employeur et un salarié 2) La convention collective nationale des salariés du particulier employeur Elle règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés et indique que : - Le caractère spécifique de cette profession est de s’exercer au domicile privé du particulier employeur - Le particulier employeur n’est pas une entreprise. Le salarié est une personne, qui effectue tout ou partie, des tâches de la maison à caractère familial ou ménager, à temps plein ou partiel - Le particulier peut rémunérer l’employé par chèque emploi-service universel (CESU) Exemple : dans le cas de garde d’enfant à domicile, les employeurs sont les parents et leur salarié est un employé qui garde leur(s) enfant(s) au domicile des parents. Remarque : La convention collective nationale des assistants maternels su particulier employeur et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur comportent des annexes : par exemple, un modèle de contrat de travail à durée indéterminée, un modèle de bulletin de paie … 3) Les droits et obligations du salarié et de l’employeur a) Les droits. Le salarié employé par un particulier employeur doit signer un contrat de travail. Il bénéficie d’une rémunération, d’une couverture sociale, d’un système de prévoyance et de la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ». Il a accès à la formation professionnelle.. L’employeur peut bénéficier d’avantages fiscaux et d’une exonérations des cotisations sociales. b) Les obligations. Le contrat de travail doit mentionner notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les horaires de travail, la rémunération, les conditions de travail etc… Le salarié doit s’y conformer.. L’employeur dois respecter la loi, la sécurité, appliquer la convention collective, verser un salaire, payer les charges sociales, il peut sanctionner le salarié en cas de faute professionnelle. Exemple : L’assistante maternelle doit garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant accueilli, transmettre aux parents toute information sur la santé de leur enfant, respecter le cadre de son agrément. Elle a droit au respect de sa vie privée et de son environnement familial et professionnel. 4) L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO). L’assurance responsabilité civile professionnelle, intervient lorsqu’un dommage est causé par le professionnel à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle : dommage corporel, matériel ou immatériel.. Elle permet d’indemniser les victimes des conséquences du dommage.. Elle couvre notamment les fautes professionnelles, l’imprudence.  Questionnaire 1) Que trouve t’on dans un contrat de travail pour une assistante maternelle ? a) Les références de l’agrément b) La rémunération détaillée c) La composition du foyer de l’assistante maternelle d) l’indemnité journalière d’entretien 2) Peut on trouver dans les annexes du contrat : a) Copie de l’attestation de responsabilité civile professionnelle b) Copie de l’extrait de casier judiciaire de l’assistante maternelle c) Copie du livret de famille de l’enfant accueilli d) Copie du carnet de santé (pages de vaccination) de l’enfant accueilli 3) Que signifie le sigle RC PRO ? a) Responsabilité collective professionnelle b) Responsabilité civile professionnelle c) Responsable coopérant professionnelle  Réponses correctes au questionnaire 1) a) Les références de l’agrément b) La rémunération détaillée d) l’indemnité journalière d’entretien 2) a) Copie de l’attestation de responsabilité civile professionnelle d) Copie du carnet de santé (pages de vaccination) de l’enfant accueilli 3) b) Responsabilité civile professionnelle