Introduction à la procédure pénale PDF

**Introduction** ================ Définition ---------- - **Qu'est-ce que la procédure pénale ?** Le terme procédure vient de la notion latine *procedere* qui signifie « aller en avant » ou bien « s'avancer ». Il y a donc une dynamique. La procédure pénale c'est l'étude des règles qui débutent...

**Introduction** ================ Définition ---------- - **Qu'est-ce que la procédure pénale ?** Le terme procédure vient de la notion latine *procedere* qui signifie « aller en avant » ou bien « s'avancer ». Il y a donc une dynamique. La procédure pénale c'est l'étude des règles qui débutent avec le constat d'une infraction et qui vont jusqu'à l'exécution de la peine. Le point de départ de la procédure pénale c'est le moment où l'infraction est découverte. Il y a des chemins procéduraux assez variés : soit il faut aller en instruction, soit aller directement au jugement. Il faut bien distinguer la procédure et le procès. Le procès est ce qui s'ouvre quand on est devant la juridiction de jugement. Aujourd'hui, quand on parle de procédure pénale, cela nous fait penser au fait que l'on a une médiatisation quotidienne de cette dernière. Trois remarques peuvent être formulées : **La procédure pénale est une matière complexe et en perpétuelle mouvement.** C'est une matière qui est complexe, puisque l'on fait face à des techniques. Ce qu'il faut voir, c'est la dynamique. En effet, cette matière devient de plus en plus complexe, comme avec ses régime dérogatoires - *Quand on regarde la garde à vue de droit commun, elle dure 24 heures qui peuvent être renouvelées une fois, donc 48 heures. Toutefois, pour les régimes dérogatoires peuvent basculer de 48 heures à 96 heures de garde à vue. Et lorsque l'on est en matière terroriste, on peut passer à 144 heures de garde à vue.* Pourtant, la volonté du législateur est de faire des lois de simplification de la procédure -- **Loi du 23 mars 2019** qui dans ses objectifs se veut simplifier la procédure pénale**. Loi d'orientation de procédure pénale et de procédure civile adoptée le 20 novembre 2023**, elle contient aussi une partie qui vise à simplifier la procédure pénale. Il est plus facile de modifier ce droit. En effet, on arrive plus facilement à un consensus. Toutefois, on arrive à une inflation législative, car on a plus de règles. Ce qu'a fait le Parlement, c'est qu'il a habilité le gouvernement à reformer le Code de procédure pénale. **La procédure pénale est une matière qui touche des intérêts supérieurs**, au-delà des aspects techniques il y a des enjeux avec des intérêts supérieurs. C'est-à-dire que derrière ces règles, on poursuit des objectifs. L'objectif principal est d'identifier les auteurs d'infractions, des juges et de les condamner s'ils sont coupables. Toutefois, lorsque l'on fait ça, on. va porter atteinte aux droits fondamentaux des individus. **La procédure pénale est une matière qui cristallise les tensions entre des objectifs antinomiques**. Il y a aussi un objectif de protection. Construction historique et modèles procéduraux  ----------------------------------------------- À l'origine, on a deux modèles procéduraux. Dans un premier temps, **le modèle accusatoire.** Dans cette conception, l'accusation est portée par un accusateur privé. La procédure accusatoire est orale, elle est publique et enfin c'est une procédure qui est contradictoire. Le second modèle est **le modèle inquisitoire**. Pour ce modèle, la procédure est menée par un inquisiteur, qui est un représentant de l'État. Généralement, l'inquisiteur va recueillir les preuves de manière coercitive. C'est une procédure qui est écrite, secrète et non-contradictoire. Ces deux modèles n'existent plus, car **le modèle mixte** est un intervenu. Ce dernier trouve un équilibre. Même si on est dans un modèle mixte, il y a des tendances. - [Le procès accusatoire ] Ce modèle apparait dès l'Antiquité (3000 Av. J.-C.), la justice est une justice privée. À l'époque, la victime de l'infraction va agir, devant une juridiction, dans le but d'obtenir une réparation. C'est donc bien une justice privée. Elle a été mise en place pour institutionnaliser la vengeance. Par la suite, on l'a retrouvé pendant l'époque franc (IIIème siècle-IXème siècle) et à l'époque féodale (XVème siècle). Dans ce type de modèle, la victime joue un rôle actif. C'est elle qui va saisir le juge pour demander réparations. C'est aussi elle qui peut apporter des preuves de ce qu'elle avance. Outre cela, on recourt à des preuves irrationnelles. C'est à ce moment-là que les ordalies apparues. La justice va être rendue par des juges qui sont des citoyens élus. Ce ne sont donc pas des juges professionnels. Dans ce modèle accusatoire, c'est la victime privée qui supporte le risque de la procédure. Si, à l'issu de la procédure, la personne qui est mise en cause est déclarée innocente, alors on va se retourner contre la victime et punir pour ses fausses accusations. On va donc remplacer la victime privée par un accusateur public, un procureur ou *Procuratore.* Le procureur avait pour rôle de représenter les victimes. Le procureur du roi va donc mener l'accusation et qui va supporter le risque du procès pénal. - [L'avènement du modèle inquisitoire] Le modèle inquisitoire est apparu sous l'influence de l'église catholique au XIIème siècle. L'église a une double compétence. Elle va juger les infractions au droit canonique. L'église est compétente pour juger les membres de l'église qui commettent des infractions de droit commun. Les représentants de cette justice ecclésiastique peuvent s'autosaisir de ces affaires, ils peuvent enquêter sur cette affaire et juger cette affaire. C'est ce que l'on appelle un cumul de fonctions. La justice ecclésiastique apparait comme étant hyper efficace. La justice pénale se dit alors qu'ils aimeraient bien avoir une justice pénale aussi efficace. Le grand texte qui a introduit se modèle inquisitoire en France est **la Grande ordonnance criminelle de 1670 signée à Saint Germain en Laye**. Cette grande ordonnance est en réalité le premier Code de procédure pénale que nous avons eu en France. Elle s'appliquera dans la période de l'Ancien Régime. La procédure est découpée en trois phases successives : Dans un premier temps, la phase de **l'instruction préparatoire**. On recherche des preuves, en vue de préparer le procès. On a un juge qui est chargé de recueillir les preuves. Ce dernier est chargé d'entendre les témoins et interroger l'accusé. L'interrogatoire, qui était une torture, était appelé la question pour obtenir des aveux. Tout cela est dans le secret et en l'absence de défenseur. Plusieurs voies possibles. La voie ordinaire, pour ensuite aller au jugement. Mais, toutefois, il existe la voie extraordinaire qui est plus longue. On appelle cela l'instruction définitive. Le but est de clore le dossier d'avant procès. On va réentendre les témoins... et le dossier est transmis au ministère public qui va prendre les réquisitions. Dans la dernière phase, on se retrouve **face à la juridiction de jugement**. L'audience s'ouvre devant le juge et commence par un rapport qui va relater ce qui s'est passé dans la procédure. Ensuite, on va interroger l'accuser, « interroger sur la sellette », et ce dernier pouvait présenter sa défense. Sur le plan des preuves, le système de preuves était **un système de preuves légales**. C'est la loi qui disait quelles preuves étaient autorisées. Elle créée une hiérarchie entre les preuves. La conséquence est sur le juge. Lorsqu'on a les preuves qui sont demandées par la loi, le juge n'a aucune liberté. Il doit condamner. Ce modèle inquisitoire a été beaucoup critiqué, car l'individu ne peut pas se défendre et est torturé. De plus, aucun des grands principes de présomption d'innocence n'apparaissaient à l'époque. C'est pour cela qu'elle sera reformée. - [Le Code d'instruction criminelle] Ce code d'instruction criminelle sera adopté, dans la période napoléonienne, en 1808, mais **entre en vigueur en 1811**. Ce code est intéressant, car il va faire la synthèse entre la procédure de l'Ancien Régime, mais aussi faire de la place à la procédure accusatoire, qui a été menée pendant la période révolutionnaire. Ce code va introduire le jury populaire pour les affaires criminelles. Va alors apparaitre un nouvel acteur : le juge d'instruction. On va distinguer deux grandes phases : La première phase est la phase préliminaire, tout ce qui passe avant le procès. Le modèle choisit est le modèle inquisitoire. La seconde phase est la phase de jugement, le procès. On applique plutôt de la procédure accusatoire. Cette procédure apparait moins répressive, car on a supprimé la torture qui existait dans l'Ordonnance criminelle. Toutefois, on est pas dans un système démocratique, car la procédure était tenue dans le secret, à l'insu du suspect. Donc l'individu n'a aucun droit. Les trois grandes étapes qui apparaissent dans la procédure pénale : - L'enquête ; - L'instruction ; - Et le jugement Les poursuites sont exercées et engagées par le Ministère public. On a toujours cet accusateur public. Mais la victime est quand même présente. Elle peut saisir les juridictions pénales, par le biais d'une constitution de partie civile. Dans le code d'instruction criminelle, on a mis en place une séparation des fonctions. On a séparé la fonction de poursuites, qui est exercée par le Ministère public, de la fonction d'instruction, qui est exercée par le Juge d'instruction, et enfin le jugement par le juge. Ce code a évolué. Premièrement, avec **une loi de 1856** qui va attribué de nouveaux pouvoirs au juge d'instruction. Avant cette loi, le juge d'instruction était un juge enquêteur. La loi lui donne en plus des pouvoirs juridictionnels. C'est-à-dire que le juge d'instruction va prendre certaines décisions comme une juridiction. Le juge va prendre des ordonnances. Deuxièmement, avec **une loi de 1897**. Cette réforme est importante, car elle va reconnaitre le droit a un avocat dès le première interrogatoire devant le juge d'instruction. On voir apparaitre un droit à la défense. - [Le Code de procédure pénale] Il succède au Code d'instruction criminelle. Il a été adopté en 1958 et il entre en vigueur le 2 mars 1959. À l'origine, ce code n'avait pas vocation à transformer la procédure pénale. L'idée était plutôt de moderniser et de se rapprocher de la pratique. Sur la structure de la procédure, eh bien c'est la même que le Code d'instruction criminelle. On est toujours dans ces trois phases : l'enquête, l'instruction et le jugement. Toutefois, il est prévu que l'avocat ne vient intervenir qu'au moment de l'instruction. On peut noter quelques avancées. La dimension criminologique de la procédure pénale. Ce que prévoit le Code de procédure pénale, c'est que l'on va mener un certain nombre d'enquêtes sociales et psychologiques. Il faut s'intéresser aux personnes qui sont mise en cause dans une procédure pénale. Au cours de ces dernières décennies, deux tendances qui se dégagent dans les réformes. Il y a une première direction vers une recherche **d'efficacité de la procédure**. On veut rendre les enquêtes plus efficaces grâce aux nouvelles technologies et à la science. *Imsi-Catcher : Un système qui permet, à distance, de capter toutes les informations de connexions des appareils connectés d'une certaine zone.* **La loi du 20 novembre 2023**, la loi de programmation et d'orientation de la justice, rend possible, pour les enquêteurs, d'accéder à distance à un appareil connecté dans le but de pouvoir géolocaliser cet appareil. L'objectif est de prévoir plus d'efficacité. La seconde tendance est de **renforcer les droits fondamentaux** des personnes qui sont mise en cause lors d'une procédure. Par exemple, **la loi du 20 novembre 2023** a renforcé les pouvoirs et les droits d'une personne qui est mise en cause dans une instruction et qui ont un statut particulier de « témoin assisté ». On a un mouvement qu'on appelle un mouvement de spécialisation de la procédure pénale. C'est-à-dire que l'on a un droit spécial qui se met en place, on parle de droit dérogatoire. Tout ce qui est du domaine de trafique de stupéfiant, en matière de criminalité organisée. Et évidemment, on a un régime dérogatoire pour le terrorisme. De plus, on a une volonté de simplifier la procédure pénale. C'est annoncé dans, quasiment, toutes les lois de révision de la procédure pénale. C'est une demande des praticiens, car la procédure est assez compliquée. De plus, elle comprend de nombreux régimes dérogatoires qui doivent être maitrisés. Les sources de la procédure pénale ---------------------------------- - [La loi] La matière pénale trouve sa source essentiellement dans la loi. C'est le principe de légalité que l'on trouve à **l'article 111-3 du Code pénal** et qu'on trouve dans la DDHC. On nous dit que « la matière pénale, incrimination et peine, doit être édictée par le législateur ». C'est bien au législateur d'intervenir pour donner les règles de la procédure. L'article 34 de la constitution précise que « la loi fixer les règles concernant la procédure pénale ». C'est aussi la loi qui est compétente pour créer de nouveaux ordres de juridictions, mais également concernant le statut des magistrats. La procédure pénale est issue de règles législatives. Toutefois, il faut aussi compter sur le règlement, mais ce sont généralement des décrets d'application. Cette loi va être encadrée par d'autres normes. - [La Constitution et le contrôle constitutionnel ] Cela peut paraitre étonnant, car il n'y a aucune règles qui concernent la procédure pénale. Toutefois, le Conseil constitutionnel est saisi d'un contrôle de constitutionnalité de loi contenant des dispositions relatives à la procédure pénale. Il va regarder si ces règles sont conformes à la constitution. Le Conseil peut censurer certaines dispositions parce qu'elles sont inconstitutionnelles. Le législateur n'est pas complètement libre dans les règles de la procédure pénale. *Cons. Const.16 novembre 2023 : Le conseil constitutionnel est saisi d'un contrôle à priori. La loi d'orientation et de programmation de la justice. Le Conseil va censurer un acte de la procédure qui était initialement prévu dans cette loi. En effet, le législateur avait prévu d'avoir accès à distance aux appareils connectés dans le but de pouvoir de capter le son et image, pour une durée de quinze jour. Le conseil a censuré au regard de l'article 2 de la DDHC.* *Cons. Const. 30 juillet 2010, QPC : Est-ce que la garde à vue était conforme à la constitution, dans le fait que l'avocat n'était pas présent toute la garde à vue ? Le législateur a dû intervenir par un loi du 14 avril 2011 pour réformer la garde à vue. L'avocat peut maintenant être présent tout au long des auditions...* - [L'internationalisation] 1. *[Droit de l'Union européenne (UE) ]* À l'origine, le droit de l'union européenne n'avait qu'une compétence résiduelle en matière pénale, mais il peut toujours intervenir en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire. Un instrument de coopération qui a été mise en place, c'est ce que l'on appelle le mandat d'arrêt européen. Une personne commet une infraction en France et s'enfuit en Pologne, dans ce cas-là, on demande aux États européens de l'arrêter et de le remettre aux autorités françaises. C'est un outil qui se veut très efficace, car les délais sont très courts (maximum 90 jours). On passe par le fait qu'il y a une confiance mutuelle entre les autorités européennes. Par la suite, les compétences de l'Union européenne se sont développées avec la possibilité de prendre des directives européennes en matière pénale. C'est le traité de Lisbonne qui a donné ce pouvoir. On a une directive qui va nous imposer un droit à l'interprétation et à la traduction de la procédure pénale en 2010. De plus, une directive de 2012 renforce le droit à l'information des suspects. Un règlement a aussi adopté en 2017, la loi qui reprend le règlement est la loi du 24 décembre 2020 qui prévoit la création d'un parquet européen. Ce parquet européen est chargé d'enquêter et de poursuivre les infractions qui vont porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. 2. *[Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH ou Conv. EDH)]* C'est un texte qui vient apporter des principes qui vont devenir très importants en ce qui concerne la procédure pénale. La convention européenne porte une vision humaniste. Il s'agit de développer les droits fondamentaux des individus et des individus en cause. Il y a cette idée que c'est ce que doit faire les sociétés démocratiques. Le premier grand principe directeur, c'est celui du procès équitable qui est inscrit à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne. Outre cela, l'article 6 paragraphe 3 qui liste les garanties que doivent mettre en place les États en matière de droit de la défense. En plus de ce texte, on a la Cour européenne des droits de l'Homme qui est la juridiction chargée du respect de la Convention européenne. *CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France. : En France, il y a une pratique qui s'est développée, la technique des écoutes téléphoniques. La difficulté était que les enquêteurs procédaient aux écoutes téléphoniques sans dispositions dans le Code de procédure pénale qui les autorisaient. La CEDH nous a sanctionné, elle a constaté une violation de l'article 6 paragraphe 1, violation du procès équitable. En effet, il n'y avait pas d'encadrement législatif de ces écoutes téléphoniques. Après cette sanction, le législateur français a dû intervenir et a règlementé les écoutes téléphoniques. Elles sont désormais possibles uniquement par le juge d'instruction. Article 100 à 100-7 du Cde de procédure pénale.* 3. *[Le droit international pénal]* On a pas un législateur au niveau international pénal qui édicterait des règles. Ce droit international pénal vient donc d'une juridiction : la CPI. Cette dernière est chargée de poursuivre et juger les auteurs de crimes internationaux qui sont au nombre de quatre : Génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et crime d'agression. Elle est basée à la Haye aux Pays-Bas, depuis 2002. La Cour pénale internationale ne dispose pas de forces de police qui lui sont directement rattachées. La CPI dépend de la coopération des États. Par exemple, la CPI mène une enquête sur un individu et elle va demander la coopération des États. Nous aussi, sur notre territoire, si un individu est recherché par la CPI alors on doit le remettre. Par une **loi du 9 août 2010**, on a eu la création d'un article dans le code de procédure pénale qui est l'article 689-11. La loi s'intitule : « Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI ». Ce nouvel article prévoir la procédure à suivre si la CPI nous demande de localiser un individu afin de lui remettre.