Aménagement du territoire - Cours HES-SO Fribourg PDF

HES·SO Aménagement du territoire La mise en place de la politique suisse d’aménagement du territoire 27 septembre 2024 HEIA-FR I Génie civil 3e année I semestre automne 24/25 I Pierre-Alain PAVILLON POINT ADMINISTRATIF Le cours du lundi 4.11 est déplacé au vendredi 15.11. Il y aura donc deux cou...

HES·SO Aménagement du territoire La mise en place de la politique suisse d’aménagement du territoire 27 septembre 2024 HEIA-FR I Génie civil 3e année I semestre automne 24/25 I Pierre-Alain PAVILLON POINT ADMINISTRATIF Le cours du lundi 4.11 est déplacé au vendredi 15.11. Il y aura donc deux cours successifs ce jour-là. è Le 1er test QCM aura lieu ce même jour, le 15 novembre è Le 2e test QCM aura lieu le 17 janvier 2025 Concernant le mini-projet : Cours d’introduction sur les espaces publics par Martin Walther (urbaplan) le 20 décembre (horaire à préciser) Défense orale du mini-projet le 24 janvier 2025 après-midi urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 2 LE RÉCAP DU COURS DU 16 SEPTEMBRE 2024 Je retiens en particulier Hiérarchie des acteurs de la planification et les outils Ambivalence entre protéger la nature, construire (mais pas chez moi) En tant que citoyen, on a un rôle (participation au débat démocratique) J’ai été surpris d’apprendre que … … … Je n’ai pas bien / pas du tout compris les points suivants Beaucoup de définitions … … Autres commentaires … … … urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 3 RAPPEL ACQUIS D’APPRENTISSAGE VISÉS q Lister les principales étapes de la mise en place de la politique suisse d’aménagement du territoire q Citer les principales bases légales présentées en cours et décrire en quelques mots les spécificités de chacune q Énumérer les compétences spécifiques de la Confédération, des Cantons et des Communes en matière d’aménagement du territoire ainsi que les instruments mobilisés à chacun de ces 3 niveaux institutionnels q Décrire le rôle et la portée de chacun des instruments de planification et de gestion du territoire présentés en cours q Lister les principales étapes d’élaboration d’une planification (procédure), les principaux acteurs mobilisés et leur rôle respectif q Décrire/lire le contenu d’un plan (en particulier plan directeur cantonal et plan d’affectation communal) urbaplan – Cours n°1 – Programme du cours et introduction générale– 4 L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, UN DÉBAT PASSIONNÉ EN SUISSE urbaplan – Cours n°1 – Programme du cours et introduction générale – 5 EXERCICE : LECTURE ET COMMENTAIRES D’UN ARTICLE RTS INFO – 28 JANVIER 2019 è L'aménagement du territoire, un débat passionné depuis près d'un siècle (à télécharger sur moodle) urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 6 1 Mise en place de la politique suisse d’aménagement du territoire Dates clés urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 7 LA POLITIQUE SUISSE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE De quoi s’agit-il ? urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 4 ANNÉES 1930-1940 Dans les années 30 Des voix s’élèvent en faveur d’une planification à l’échelle nationale, d’une vision d’ensemble du développement du territoire Armin Meili, architecte et politicien (conseiller national de 1939 à 1955), a le premier insisté sur la nécessité de mettre de l’ordre dans le développement territorial. Il plaide en faveur d’un plan national pour l’aménagement du territoire, séparant les zones à bâtir des zones non constructibles. Il propose de donner à la Confédération des compétences par voie législative : «les services cantonaux et communaux devraient être placés sous l’autorité d’un office fédéral de l’aménagement du territoire », dont la première tâche serait d’établir un plan global. urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 10 ANNÉES 1930-1940 Armin Meili illustre sa vision en établissant le premier plan à l’échelle nationale (Schéma d’utilisation du sol de l’ensemble du pays) (Source : Armin Meili, Allgemeines über Landes Plannung, 1933) urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 11 ANNÉES 1930-1940 Meili imagine un développement polycentrique, qui pouvait se concrétiser : soit sous la forme d’agglomérations urbaines formées de la ville centre et entourée de villes nouvelles séparées les unes des autres par des régions de verdure interdites à la construction, soit par une suite de villes réparties linéairement le long d’une voie de communication principale de Genève à St-Gall («ville linéaire», concept déjà imaginé en 1882 par Arturo Soria y Mata). urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 12 ANNÉES 1930-1940 Armin Meili devient le premier président de l’Association pour le plan d’aménagement national (ASPAN) en 1943. L’association change de nom en 2018 et s’appelle désormais EspaceSuisse. urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 13 ANNÉES 1950 À 1980 1962 : article constitutionnel sur la protection de la nature 1955 1963 : dépôt d’une initiative sur la spéculation foncière (votations en 1967) urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 14 ANNÉES 1950 À 1980 Dans les années 60, l’aménagement du territoire s’installe dans le débat public, dans un contexte : D’évolution rapide et désordonnée des constructions : étalement urbain, mitage du paysage, disparition d’importantes surfaces agricoles De forte hausse du prix du foncier / de spéculation foncière Débat entre les défenseurs de la planification («il faut mettre de l’ordre») et les défenseurs du droit de la propriété privée (contre la «socialisation» du sol). La plupart des communes suisses avaient déjà des plans d’affectation dans les années 60. Toutefois, l’aménagement du territoire n’avait pas encore l’acceptation que nous connaissons aujourd’hui, soit une politique de coordination des politiques publiques sectorielles à incidence spatiale et une coordination verticale entre les trois niveaux institutionnels. urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 15 1969 - ARTICLE CONSTITUTIONNEL SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La constitution, c’est «la loi des lois». suprématie de la constitution sur les autres bases légales ! L’art. 75 «Aménagement du territoire» 1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. 2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux (commentaire : elle établit la législation cadre, approuve les plans directeurs cantonaux, coordonne ses planifications avec celles des cantons) 3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire. urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 16 ET SIMULTANÉMENT… Autres articles en relation L’art. 26 «Garantie de la propriété» 1 La propriété est garantie. 2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. = compromis politique ! L’art. 73 «Développement durable» La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain. urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 17 DE L’ART. CONSTITUTIONNEL À LA LOI FÉDÉRALE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 1972 – Arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans le domaine de l’AT, qui contraint les cantons à définir des zones à protéger provisoirement. 1976 – Rejet du premier projet de loi de 1974 sur l’aménagement du territoire urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 18 1979 - LOI FEDERALE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LAT) C’est la loi cadre de l’aménagement du territoire (fondée sur l’art. 75 de la Cst), qui réglemente le développement du territoire en Suisse. La LAT entre en vigueur en 1980, elle se concentre sur : - Le principe de séparation entre les zones constructibles et les zones non constructibles - Le dimensionnement de la zone à bâtir - La garantie de zones de non bâtir pour l’agriculture et le paysage è Création de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire (ARE) urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 19 LA LOI FEDERALE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE 1979 urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 20 LA LOI FEDERALE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE 1979 urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 21 LA LAT EN VOTATION LIEN VERS LA VIDEO 7’ urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 22 2 Une mise en œuvre « timide » de la LAT urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 23 1996 Publication du rapport sur les grandes lignes de l’organisation du territoire suisse, cadre stratégique des politiques sectorielles à incidence spatiale de la Confédération. urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 24 2005 Publication du rapport sur le développement territorial en Suisse, qui montre des évolutions non durables du territoire suisse ! urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 25 2005 Publication du rapport sur le développement territorial en Suisse, qui montre des évolutions non durables du territoire suisse ! e nt lem a u ’l ét e d d e tag ite mi rsu / du o u n P bai ire ur rito ter urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 26 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC La forte croissance démographique et l’«Affaire» Galmiz, notamment, vont relancer les débats sur l’aménagement du territoire. urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 27 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 28 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 29 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 30 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 31 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 32 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 33 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 34 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 35 ANNÉES 2000 - L’AT À NOUVEAU AU CŒUR DU DÉBAT PUBLIC urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 36 LA RÉVISION DE LA LAT – CONTRE-PROJET À L’INITIATIVE POUR LE PAYSAGE urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 37 LA RÉVISION DE LA LAT – CONTRE-PROJET À L’INITIATIVE POUR LE PAYSAGE urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 38 LA RÉVISION DE LA LAT – CONTRE-PROJET À L’INITIATIVE POUR LE PAYSAGE urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 39 LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RÉVISÉE : NOUVEAUX ENJEUX LIEN VERS LA VIDEO 2’ urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 40 LE RÉCAP Je retiens en particulier … J’ai été surpris d’apprendre que … … … Je n’ai pas bien / pas du tout compris les points suivants.. … … Autres commentaires … … … urbaplan – Cours n°2 – La politique suisse d’aménagement du territoire– 41  Merci lausanne · fribourg · genève · neuchâtel · bern · international www.urbaplan.ch