Cadres Institutionnels - Révision Examen Mi-Session PDF

**[Cadres institutionnels -- Révision examen mi session]** **[Cours 1 :]** [Les trois couches institutionnelles] : 1. Légitimation : valeurs, représentations, intériorisation de la contrainte - Une institution ce sont des valeurs, on accepte que l'institution ait de l'emprise sur nous...

**[Cadres institutionnels -- Révision examen mi session]** **[Cours 1 :]** [Les trois couches institutionnelles] : 1. Légitimation : valeurs, représentations, intériorisation de la contrainte - Une institution ce sont des valeurs, on accepte que l'institution ait de l'emprise sur nous, sinon elle n'existe plus. 2. Structuration : compétences, crédibilité, prestige issu de la structure - L'institution a des limites finies, elle est crédible. Si elle ne l'est pas, le prestige de l'institution est atteint. 3. Opération : pratiques codifiées, capacité - Culture opérationnelle, il faut de la cohésion à l'intérieur de l'institution. [Le territoire est un support d'intersubjectivité] : Chaque individu a ses valeurs personnelles et les individus vivent sur le territoire, donc, le territoire est un terrain d'intersubjectivité. **[La LAU (loi sur l'aménagement et l'urbanisme)]** : Les quatre principes fondateurs de la LAU : 1. L'aménagement est d'abords une RESONSABILITÉ POLITIQUE 2. Des pouvoirs partagés respectant les domaines d'intervention propres à chaque palier 3. Une concentration des choix et des actions des trois paliers de gouvernement 4. Une participation plus active des citoyens à la prise de décision et à la gestion de l'aménagement. [Préambules de la LAU] : - L'aménagement et l'urbanisme sont des responsabilités partagées entre l'État et les instances municipales, donc, il est important d'assurer la concertation entre les acteurs et la cohérence des décisions en ces matières. - Il incombe à l'État de définir les **orientations** devant guider la planification territoriale - Il revient aux instances municipales de prendre des décisions en matière d'aménagement et d'urbanisme dans le respect de ces **orientations**, en priorisant l'intérêt collectif et en tenant compte des particularités territoriales [Les objectifs de la LAU] : 1. Partager les responsabilités en matière d'aménagement et d'urbanisme entre le gouvernement, les communautés métropolitaines, régionales de comté (MRC) et les municipalités locales. 2. Assurer la cohérence des décisions prises par les différents acteurs. 3. Conférer aux documents de planification territoriale un rôle prépondérant et fédérateur. 4. Offrir aux municipalités des outils d'urbanisme polyvalents et adaptés à différents besoins. 5. Mesurer l'efficacité de la planification afin de soutenir une prise de décision optimale et informée. **[L'évolution de l'encadrement de l'occupation du territoire au Québec]**. [Première forme d'organisation du territoire] : L'Église définie l'organisation territoriale avec la paroisse comme mode d'organisation locale. (Régime seigneurial, 1627) Deuxième forme d'occupation du territoire : Les cantons (Régime seigneurial, 1792) Le Rapport Durham plaide pour une meilleure gouvernance locale, veut assimiler les francophones. L'acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada (1855) est mal perçu par la population parce qu'il découle directement du rapport Durham. En **1855**, c'est la fin du régime seigneurial et le début du régime municipal. [Le rapport La Haye] (1964-1968) identifie un besoin d'une planification urbaine. Cela engendre le début d'une réflexion sur l'urbanisme au Québec, la création du bureau de l'aménagement de l'Est-du-Québec (1963) et la fondation de l'Ordre des urbanistes (1963). En 1978 : La Loi sur la Protection de territoire agricole (LPTA) est adoptée, c'est la première loi sur l'aménagement du territoire au Québec. En 1979 : La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) est adoptée, les MRC (municipalités régionales de comté) sont créées à partir des conseils de comté (elles incluent maintenant également les cités et villes. Différence entre MRC et les conseils de comté : Les MRC incluent les villes et cités. **[Dates importantes dans l'histoire de l'urbanisme au Québec :]** \~1627 Les paroisses sont le mode d'organisation locale ----------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- \~1792 Les cantons sont le deuxième mode d'organisation locale 1839 Le Rapport Durham 1855 L'acte des municipalités et des chemins du Bas-Canada est mal perçu par la population parce qu'il découle directement du rapport Durham 1855 Fin du régime seigneurial et début du régime municipal 1964-1968 Le rapport La Haye identifie le besoin d'une planification urbaine 1978 Adoption de la Loi sur la protection du territoire agricole (LPTA) première loi en ce genre au Québec 1979 Adoption de la LAU, les MRC sont créées à partir des conseils de comté **[Cours 2]** : La répartition des champs de compétences constitutionnelles : **[Les trois pouvoirs : ]** 1. Exécutif : le gouvernement, les ministres, la fonction publique (le pouvoir exécutif fonctionne selon les lois votées par le législatif) 2. Législatif : Les députés réunis dans le parlement et qui votent les lois 3. Judiciaire : les cours de justice, les magistrats Les trois paliers du gouvernement : 1. Fédéral 2. Provincial 3. Municipal : relève entièrement du palier provincial **La responsabilité et la reddition de compte** : toute personne ouvrant dans la fonction publique est ultimement redevable à une personne élue. **[La responsabilité ministérielle]** : au fédéral et provincial **Individuelle** : les ministres sont individuellement responsables de la gestion de leur ministère. Ils doivent présenter les politiques et défendre les actions entreprises par le ministère. Devant l'assemblée, un ministre doit répondre non seulement de ses propres actions, mais aussi de celles de ses fonctionnaires. Il pourrait même être forcé de démissionner en raison d'un cas important de mauvaise gestion. Il doit aussi présenter et défendre les projets de loi relevant de sa sphère d'activité. **Collective** : Le conseil des ministres parle d'une seule voix et chaque ministre est responsable des décisions qui y sont prises, qu'il y soit favorable ou pas. Solidarité ministérielle. **[Les compétences du palier fédéral]** : 1\. la dette publique et les biens du domaine public; 2\. la règlementation des échanges et du commerce; 3\. le prélèvement de sommes d\'argent par tout mode ou système de taxation; 4\. les emprunts sur le crédit public; 5\. le service postal; 6\. le recensement et la statistique; 7\. la milice, le service militaire, le service naval et la défense; 8.la fixation et le versement du traitement et des indemnités du personnel des services du gouvernement du Canada; 9\. les balises, bouées et phares; l\'île de Sable; 10\. la navigation et la marine marchande; 11\. la quarantaine; la création et l\'entretien d\'hôpitaux maritimes; 12\. la pêche côtière et la pêche intérieure; 13\. les passages par eau entre une province et un territoire britannique ou étranger, ou entre deux provinces; 14\. la monnaie et le monnayage; 15\. l\'activité bancaire, la constitution de banques et l\'émission de papier-monnaie; 16\. les banques d\'épargne; 17\. les poids et mesures; 18\. les lettres de change et les billets à ordre; 19\. les intérêts des capitaux; 20\. le cours légal; 21\. la faillite et l\'insolvabilité; 22\. les brevets d\'invention; 23\. les droits d\'auteur; 24\. les Indiens et les terres réservées aux Indiens; 25\. la naturalisation et les aubains; 26\. le mariage et le divorce; 27\. le droit criminel, y compris la procédure criminelle, mais exclusion faite de la constitution des tribunaux de compétence criminelle; **En pratique, l'impact du fédéral en aménagement sur le territoire se manifeste par** : l'aménagement d'infrastructures aéroportuaires, la soustraction des espaces réservés aux premières nations au régime d'aménagement provincial, la soustraction des espaces dédiés à l'armée au régime d'aménagement provincial. **Le pouvoir résiduaire du palier fédéral** : toute question qui ne relève pas de la compétence des assemblées législatives provinciales relève du pouvoir du Parlement fédéral. Le pouvoir résiduaire fait en sorte que chacun des domaines législatifs est couvert soit par l'un des deux ordres de gouvernement, soit par les deux. » Ce qui n'est pas couvert par le provincial est automatiquement couvert par le fédéral. La télécommunication et l'aviation sont couvert grâce au pouvoir résiduaire. Tout ce qui n'existait pas encore, ou qui est trop grand est régi par le fédéral. **[Palier provincial]** : Les responsabilités ministérielles interagissant avec l'aménagement du territoire : Les plans régionaux des milieux humides et hydriques (PRMHH) Le ministère des Affaires municipales et Habitation (MAMH) élabore les orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) **Les OGAT** constituent le véhicule des préoccupations du gouvernement et un outil d'échange entre ce dernier et les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés métropolitaines sur les questions d'aménagement du territoire. **La commission municipale du Québec** (CMQ) (1932) est un organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance, la gestion et la confiance des citoyens dans leurs institutions. - Elle mène des enquêtes administratives en étique et déontologie municipale. - Elle vérifie la conformité des opérations aux lois, aux règlements aux politiques et aux directives des communautés métropolitaines, des MRC, des municipalités de moins de 100 000 habitants et des organismes liés à ces municipalités ou ces MRC. **La société d'habitation du Québec** (SHQ) a comme mission la mise en œuvre des programmes et des services à la population en matière d'habitations. **Le tribunal administratif du logement** (TAL) (anciennement la régie du logement) est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidenciel. **[Compétences des provinces]** : 1\. la modification de la Constitution de la province, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant-gouverneur; 2\. les impôts directs, dans les limites de la province, pour la perception de recettes à des fins provinciales; 3\. les emprunts sur le crédit propre de la province; 4\. la création de postes dans la fonction publique provinciale, les conditions d\'occupation de ces postes, la nomination et la rémunération des titulaires; 5\. la gestion et la vente des terres du domaine public provincial ainsi que de leurs bois et forêts; 6\. la création, l\'entretien et la gestion de prisons et de maisons de correction dans les limites et pour les besoins de la province; 7\. la création, l\'entretien et la gestion d\'hôpitaux, d\'asiles et d\'institutions ou établissements de bienfaisance dans les limites et pour les besoins de la province, à l\'exclusion des hôpitaux maritimes; 8\. les institutions municipales de la province; 9\. les licences en vue de la perception de recettes à des fins provinciales, locales ou municipales, notamment les licences de magasin, de débit de boissons et d\'encanteur; 10\. les ouvrages ou entreprises locaux, sauf : a\) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, les chemins de fer, les canaux, les télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant la province et une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites de la province, b\) les lignes de transport par bateaux à vapeur entre la province et un territoire britannique ou étranger, c\) les ouvrages qui, bien qu\'entièrement situés dans la province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement du Canada d\'intérêt général pour le pays ou d\'intérêt multi provincial 11\. la constitution en personnes morales de sociétés à objet provincial; 12\. la célébration du mariage dans la province; 13\. la propriété et les droits civils dans la province; 14\. l\'administration de la justice dans la province, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l\'organisation des tribunaux provinciaux de compétence tant civile que criminelle, ainsi que la procédure civile devant ces tribunaux; 15\. l\'infliction de peines d\'amende ou d\'emprisonnement ou d\'autres peines pour infraction aux lois de la province relatives à toute matière comprise dans les domaines énumérés au présent article; 16\. d\'une façon générale, toutes les matières à caractère purement local ou privé dans la province. L'environnement relève du municipal, provincial et fédéral. En pratique, l'impact du provincial sur l'aménagement du territoire su manifeste par : Les affaires municipales et l'habitation, l'agriculture, la culture, l'énergie, l'éducation, l'environnement, la lutte contre les changements climatiques, la faune et les parcs, les ressources naturelles et forêts, la santé et services sociaux, le tourisme, le transport et la mobilité durable **[Le palier municipal]** : La municipalité locale; Les villes (229) sont assujetties à la Loi sur les cités et villes alors que les municipalités (650) sont assujetties au code municipal. Les pouvoirs qui relèvent de la municipalité locale sont, concrètement, la planification locale (Plan d'urbanisme, PU) et l'essentiel de la réglementation d'urbanisme opposable au particulier. La municipalité doit s'allouer un budget, le budget est arrimé aux années civiles, impossibilités de déficit. **Les municipalités régionales de comté (MRC**) : Le conseil est composé des municipalités locales compromises sur son territoire. Les pouvoirs des MRC relatifs à l'urbanisme : - La révision et la modification du Schéma d'aménagement et de développement (SAD) (incluant sin document complémentaire) - La protection du territoire agricole - L'entretien des cours d'eau **L'agglomération** est une forme de gouvernance instaurée par les défusions du début des années 2000, la ville centre exerce le rôle de la MRC La communauté métropolitaine : Montréal et Québec - Constitués de plusieurs municipalités - Élabore le plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD) **[Compétences municipales au Québec]** : Selon la Loi sur les compétences municipales (LCM) adoptée en 2005, toute municipalité locale à compétence sur les domaines suivants : 1. La culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; 2. Le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; 3. La production d'énergie et les systèmes communautaires de télécommunication 4. L'environnement; 5. La salubrité; 6. Les nuisances; 7. La sécurité; 8. Le transport. 9. L'habitation. Les municipalités régissent les activités économiques de celle-ci ex. les airbnb **[La LCM prévoit un ensemble de pouvoirs réglementaires pour les municipalités]** : - Toute municipalité locale peut réglementer les services culturels, récréatifs ou communautaires quelle offre et l'utilisation de ses parcs. - Toute municipalité peut, par règlement, régir : 1. L'utilisation des services offerts dans les équipements prévus au premier alinéa de l'article 9 2. Les activités économiques 3. L'exposition, le port ou la distribution d'imprimés ou d'autres objets sur une voie publique ou sur un immeuble privé - Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances - Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement - Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme d'aide visant à favoriser la construction ou l'aménagement de logements locatifs, à l'exception de logements destinés à des fins touristiques **[Les deux conditions pour qu'une municipalité puisse réglementer un domaine : ]** 1. Le domaine relève d'une compétence dévolue au gouvernement provincial 2. Une disposition d'une loi provinciale habilite expressément la municipalité à réglementer dans ce domaine. Par exemple, la loi sur les compétences municipales (LCM) n'habilite pas les municipalités à règlementer en matière d'urbanisme, cependant, la loi sur l'aménagement (LAU) le fait. **[Conformité et Concordance]** : **La concordance** est descendante, initiée par les paliers supérieurs. Ex : l'initiative pars du gouvernement provincial et va vers les municipalités, du plus gros vers le plus petit **La conformité** est ascendante, initiée par les paliers inférieurs. - Les OGAT sont décidées au niveau provincial, mais il revient au niveau municipal de décider de la manière de les mettre en œuvre.  **[Évaluation de la conformité et monitoring]** : La conformité n'est pas synonyme d'identité ou de similarité. On doit plutôt interpréter la conformité dans le sens de correspondance ou d'harmonie. Par conséquent, seuls les éléments nettement incompatibles ou contradictoires ou qui risquent de compromettre la mise en œuvre des objectifs poursuivis devraient être déclarés comme non conformes. Toutefois, l'exigence de conformité aux éléments de type normatifs comme ceux qui sont prévus dans le document complémentaire au schéma d'aménagement et de développement est stricte. Les indicateurs stratégiques au niveau national : - La superficie des milieux naturels faisant l'objet de moyens de conservation - L'évolution de la superficie de la zone agricole - La variation du nombre et des parts de logements, par type de construction résidentielle - La part des nouveaux logements localisés à l'intérieur des périmètres urbain - La densité résidentielle à l'intérieur de PU - La part des nouvelles activités structurantes régionales localisées à l'intérieur des secteurs centraux du pôle principal d'équipement et de services - La part des nouvelles activités structurantes régionales accessibles en transport collectif - La part des principes directeurs de la qualité architecturale faisant l'objet de moyen visant à encadrer les nouveaux projets municipaux d'infrastructures, de bâtiments et d'aménagement Les objectifs et monitorings sont utilisés dans l'évaluation de la conformité des règlements d'urbanisme locaux. Par exemple : une municipalité locale qui souhaiterait modifier sa réglementation pour permettre un développement à l'extérieur de son périmètre d'urbanisation ou un développement de maisons unifamiliales dans son périmètre pourrait se voir refuser son avis de conformité puisque cela l'éloignerait de l'atteinte des objectifs locaux et régionaux en matière de part des nouveaux logements localisés à l'intérieur des PU et densité résidentielle nette à l'intérieur des PU. **La conformité des interventions gouvernementales** : une intervention gouvernementale doit être conforme aux objectifs du Plan métropolitain d'aménagement et de développement et/ou du schéma d'aménagement et de développement. La **conformité au document complémentaire** est établie eu égard aux dispositions qu'il contient **Le principe de Subsidiarité** : les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Une réparation adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernées. **[Portrait statistique du monde municipal]** : Il y a une forte dynamique d'urbanisation concentrée au sud du Québec, surtout dans la région métropolitaine de Montréal. Une petite proportion des municipalités accueille la vaste majorité de la population. **Regroupements municipaux** : Les municipalités locales qui désirent le regroupement de leurs territoires contigus peuvent, par la présentation d'une demande commune préparée à cette fin, demander au gouvernement de constituer une municipalité locale dont le territoire correspond à l'ensemble des leurs. **Régie intermunicipale** : Personne morale créée pour la réalisation de l'objet de l'entente. Cette entité est distincte des municipalités représentées à la régie. Ex : gestion de l'eau et traitement des eaux usées, gestion des matières résiduelles. La régie est administrée par un conseil d'administration formé de représentants de chaque municipalités partie à l'entente. **[Cours 3]** : **[Les principales organisation du monde municipal]** : **L'union des municipalités du Québec (UMQ)** : - Première association représentant le monde municipal - Fondée en 1919 - Regroupe plus de 85% de la population du Québec et 95% des budgets municipaux **La fédération québécoise des municipalités (FMQ**) : - Se revendique porte-parole des régions - Regroupe toute les MRC - Fondée en 1944 comme union des conseils de comté du Québec (UCCQ, anciennement) **L'Ordre des urbanistes du Québec** : responsable de la protection du public en matière d'urbanisme **L'union des producteurs agricoles (UPA)** : regroupe l'ensemble des personnes pratiquant l'agriculture au Québec (revenus agricoles d'au moins 5000\$) **[À l'international]** : **Un-Habitat** : programme des Nations unies pour les établissements humains **[Relations entre l'administratif et le politique]** : **La municipalité locale** : est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire. Les municipalités locales sont formellement reconnues comme des gouvernements depuis 2017 (projet de loi 122) La municipalité locale est dirigée par le **conseil municipal**, et non le maire. La municipalité « parle » par voie de règlement ou de résolution du Conseil. **Le conseil municipal** est composé d'un(e) maire et d'un nombre variable de conseiller(e)s élus par les électeurs de la municipalité. En cas de force majeure, **le maire** a le pouvoir de prendre des décisions au nom de la municipalité et d'intervenir dans l'administration de celle-ci. Il a également le droit de surveillance sur l'administration et les employés. **Le conseil de la MRC** se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC ainsi que tout autre représentant de ces municipalités. Pour **l'agglomération**, la ville la plus populeuse joue le rôle administratif de la MRC au sein de l'agglomération. **[Le directeur général]** : il est nommé par le Conseil municipal, il assure le rôle de responsable de l'administration publique des municipalités. Ses principales responsabilités consistent à administrer les ressources de la municipalité et à assurer la mise en œuvre de la prise de décision dans l'organisation. **[Cours 4]** : **[Nouvelles OGAT]** : Le document complémentaire prévoit du contenu de nature plus technique obligatoirement repris au niveau local. **[Virage communicatif en urbanisme]** : **Jürgen Habermas** développe en 1981, **la théorie de l'agir communicationnel.** Il explique une opposition entre le monde vécu et le système, l'un ne reflète pas l'autre. Il souhaite une intégration de la participation publique comme intrant dans la prise de décision collective. On intègre ce modèle dans les années 1990. **Mécanismes introduits par la LAU** : « La Loi prévoit trois grands mécanismes participatifs : l'assemblée publique de consultation, le référendum décisionnel en urbanisme et le comité consultatif en urbanisme (CCU). **[Monde municipal]** : **La Loi sur les compétences municipales (2005)** : En outre des compétences qui lui sont conférées par d'autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : - La culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs - Le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; - La production d'énergie et les systèmes communautaires de télécommunication - L'environnement; - La salubrité; - Les nuisances; - La sécurité; - Le transport. - L'habitation. Dans le cadre de la présente loi et dans la mesure qui y est prévue, une municipalité locale adopte un règlement lorsqu'**elle veut rendre obligatoire une règle de caractère général et impersonnel** **Aparté sur les règlements** : - Caractère général et impersonnel : il sert à éviter le cas par cas, assurer l'équité et éviter la discrimination. - On dit d'un règlement qu'il est opposable au tier, car on peut refuser un projet qui n'est pas conforme au règlement Projet de loi 122 -- 2017 : Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonome et leurs pouvoirs.