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**A** ===== **Agent Commercial :** Un agent commercial est un mandataire, c'est-à-dire un intermédiaire agissant pour le compte d'un tiers auprès de clients. **Agent lié (ALPSI) :** Un agent lié est mandaté par une société Prestataire de Service d'Investissement (PSI) \[au sein du Groupe, il s'agi...

**A** ===== **Agent Commercial :** Un agent commercial est un mandataire, c'est-à-dire un intermédiaire agissant pour le compte d'un tiers auprès de clients. **Agent lié (ALPSI) :** Un agent lié est mandaté par une société Prestataire de Service d'Investissement (PSI) \[au sein du Groupe, il s'agit de Stellium Invest\] pour fournir des conseils en investissements financiers sur des instruments financiers (SCPI, FIP, FCPI\...) aux clients. **AMF :** l'Autorité des marchés financiers (AMF) est une **autorité publique indépendante** chargée de veiller à la protection de l\'épargne investie en produits financiers, d\'assurer l\'intégrité et le bon fonctionnement des marchés financiers, et de superviser l\'information fournie aux investisseurs. Les sociétés de gestion (sociétés de gestion d'actifs, des organismes de [[titrisation]](https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/marches-financiers/produits-financiers/titrisation/), des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) sont agréées par l'AMF L\'AMF est également dotée de pouvoirs d\'enquête et de sanction. Elle peut mener des inspections et des enquêtes sur les entités régulées, imposer des sanctions administratives et financières aux opérateurs de marché et aux professionnels de la finance qui ne respectent pas les règles.  - **La Commission des sanctions de l'AMF :** Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l'AMF dispose d'une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l'AMF. **ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution** - l'ACPR est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Les missions de l\'ACPR incluent la préservation de la stabilité du système financier et la protection des clients. L\'ACPR dispose de pouvoirs d\'enquête, de surveillance, de police administrative et de sanction. Elle délivre l'agrément (« le permis d'exercer ») aux établissements de crédit (banques et sociétés financières), aux entreprises d'investissement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et unions mutualistes, aux institutions de prévoyance et sociétés de groupe d'assurance (mixte ou non). - **La Commission des sanctions de l'ACPR** : sa principale mission consiste à sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires des établissements sous le contrôle de l'ACPR. *L\'ACPR se concentre sur la stabilité financière et la protection des consommateurs dans la banque et l\'assurance, tandis que l\'AMF supervise les marchés financiers.* **L'amortissement en comptabilité** est la répartition du coût d'acquisition d'un actif sur l'ensemble de sa durée d'utilisation estimée. Il représente la perte de leur valeur au cours de temps, du fait de leur usure ou de leur obsolescence. **L'assemblée générale** rassemble tous les copropriétaires d'un immeuble pour prendre des décisions inscrites à l'ordre du jour et qui feront l'objet d'un procès-verbal. Chacun a un droit égal d'y participer. Le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an. **L'acte authentique** est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public (notaire). Il se différencie de l'acte sous seing privé qui est signé entre les parties seulement. **L'abattement** est un terme fiscal utilisé pour définir un montant qui vient diminuer la base imposable. Ce principe s'applique à tout type d'impôt: Impôt sur le Revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), etc. dans le cadre de l'Impôt sur le Revenu, l'abattement permet de ne prendre en compte un revenu que partiellement pour le calcul de l'impôt. **L'acte de gestion courante** a pour objectif la mise en valeur du bien. Cet acte n'engendre pas de risques anormaux pour le patrimoine concerné. Les actes peuvent être classés en différentes catégories. Sur la plan juridique, les **actes de disposition** constituent des opérations visant l'aliénation d'un bien de manière directe ou indirecte (c'est-à-dire de faire sortir ce bien du patrimoine de celui qui en est l\'actuel propriétaire ou l\'actuel titulaire). Ils entraînent la transmission des droits sur un bien, impactant sur la valeur du patrimoine de celui qui est à l'origine de l'acte. **Actions** (investissement financier) : les revenus des actions sont des dividendes **Assurance professionnelles (des IOBSP)** - Lorsqu'ils exercent en tant que courtiers : Les IOBSP doivent obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle dont le montant minimal est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année. La franchise par sinistre, non opposable aux victimes ne doit pas excéder 20% du montant des indemnités dues. - Lorsqu'ils exercent en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'un autre IOBSP : Ils sont couverts par la Responsabilité Civile Professionnelle de leur(s) mandant(s). Cela n'empêche aucunement un IOBSP mandataire de souscrire une garantie RC individuelle. **B** ===== **BIOSP** : L\'article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit la profession **d\'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement**. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont soumis à des régulations strictes afin de garantir la protection des consommateurs et la transparence des opérations financières. Sont imposés dans la catégorie des **bénéfices industriels et commerciaux** les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. **C** ===== Le **cahier des charges** est un document contractuel à respecter lors d'un projet. Il permet au maître d'ouvrage de faire savoir au maître d'oeuvre ce qu'il attend de lui lors de la réalisation du projet, entraînant des pénalités en cas de non-respect. Le **certificat d'urbanisme** est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats: le certificat d'information (permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain) et le certificat opérationnel (apporte des informations sur la faisabilité du projet). Le **compromis de vente** est un avant contrat réalisé avant la vente définitive. Il se distingue de l'offre d'achat d'un bien, laquelle désigne une proposition chiffrée faite par un acheteur potentiel au vendeur à la suite de la visite. Le compromis permet de sécuriser la future vente et de protéger les intérêts de chacune des parties au contrat. Le **conflit d'intérêts** n'est pas défini par la loi française. Il s'agit d'un conflit entre la mission d'un professionnel et ses intérêts privés, susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. Le conflit d\'intérêt peut remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. **Contrat préliminaire de réservation** Préalablement au contrat définitif, **le contrat préliminaire** permet de réserver un logement VEFA. Il est le seul avant contrat admis par le Code de la Construction et de l'Habitation pour la vente d'immeubles à construire. Au sein de ce contrat, le promoteur s'engage à réserver le logement choisi par l'acquéreur en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie. **Condition suspensive** Encadrée par la loi, elle vise à protéger l'acquéreur dans le cas où un évènement extérieur l'empêcherait de concrétiser son projet. La condition dite suspensive suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un évènement futur et incertain n'est pas survenu. **Contrat d'entreprise** Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à mettre son savoir-faire au service de l'autre partie (le maître d'ouvrage). Ce contrat prévoit une rémunération en contrepartie de l'utilisation de ce savoir-faire. **Clause réputée non écrite** Une clause réputée non écrite est une clause abusive contraire à la loi. Même signées, de telles clauses ne peuvent pas être appliquées et sont atteintes de nullité. **Capacité professionnelle :** La capacité professionnelle représente les conditions requises pour exercer les différentes activités proposées par les sociétés Stellium. Elle peut être justifiée selon 3 voies : diplôme, expérience professionnelle, attestation de formation ou livret de stage. **Courtage** (Courtier en Opérations d'Assurance : COA) pour proposer des produits d'assurance. **D** ===== **Dispositif fiscal** Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l\'acquisition d\'un bien immobilier à usage locatif. **Délai de prescription** La date de prescription est importante car elle détermine le jour précis à partir duquel une personne ne peut plus engager de poursuites judiciaires. Passé ce délai, il n'est plus possible d'engager une action en justice. **Dépôt de garantie** Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur (arriérés de loyers ou de charges, réparations à la suite des dégradations commises, etc). **Délai de réflexion** Le délai de réflexion est le délai qui court une fois que l'acquéreur à reçu son offre. Il s'agit d'une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. **Délai de rétractation** Le délai de rétractation est la faculté laissée au consommateur de se rétracter de son achat durant un certain nombre de jours prévus par la loi. Il s'agit d'une protection pour le consommateur, qui se justifie par le déséquilibre qui existe dans les relations entre consommateurs et professionnels. 14 jours : Dans le cadre du service de conseil en investissement, toute personne démarchée dispose, à compter de la date de réception du contrat signé par les deux parties (lettre de mission), d\'un délai de 14 jours calendaires **Droit de préemption** Le droit de préemption est l'avantage qui est donné à une personne, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. **Droits de mutation** Les droits de mutation comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert peut être effectué à titre gratuit lors d'une donation (droits de mutation à titre gratuit) ou à titre onéreux lors d'une vente (droits de mutation à titre onéreux). **Droits d'enregistrement** Les droits d'enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. On parle également de droits de mutation à titre gratuit ou onéreux. Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu'il y a un changement de propriétaire. C'est à la fois une formalité et un impôt fixe ou proportionnel. **Déficits antérieurs non encore imputés** Les déficits antérieurs non encore imputés peuvent avoir deux origines: de la partie du déficit supérieure à 10 700€ qui ne peut pas être imputé sur le revenu global chaque année et de la partie supérieure des intérêts d'emprunt qui ne peuvent gommer plus que le montant des loyers. Ils ne peuvent pas être imputés sur le revenu global et sont conservés pendant 10 ans afin de les imputer lorsqu'un bénéfice foncier se dégagera. **Démembrement** Le droit de propriété (pleine propriété) peut être scindé en deux. L'opération de dissociation des droits sur un bien s'appelle le démembrement de propriété Pleine propriété= Usus + fructus +abusus Usufruit = Usus + fructus : droit d'utiliser les biens, d'en percevoir les revenus Nue-propriété = Abusus : droit de disposer du bien (vendre, donner, modifier) **E** ===== **Epargne réglementée : Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune** **Epargne Logement : CEL, PEL** **Enveloppes juridiques et fiscales** Les principales enveloppes juridiques et fiscales sont les **assurances-vie**, les **plans d'épargne retraite (PER)**, les **plans d'épargne en actions (PEA**), les **contrats de capitalisation**, les **comptes-titres** **F** ===== **Force majeure** La force majeure est un évènement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappant au contrôle des personnes concernées (par exemple, une catastrophe naturelle). **FISE : Fiche d'Information Standardisée Européenne** La fiche d'infirmation standardisée vise essentiellement à matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Son but consiste explicitement à faciliter les comparaisons. Elle doit être communiquée « **au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit** ». **H** ===== **Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) : prévenir le risque systémique à l'échelle nationale et internationale** Si l'ACPR a pour vocation de renforcer le poids de la France dans les décisions internationales relatives à l'établissement de normes comptables dans les instances de régulation, le HCSF (anciennement Corefris) est quant à lui chargé d'émettre des recommandations relatives à la gestion des risques au sein du secteur bancaire et financier, notamment le [[risque systémique]](https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/crises-economiques/mecanique-des-crises/risque-systemique/), aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale. **Hypothèque** Il s'agit d'un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de la dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. L'hypothèque autorise le créancier à saisir le bien et à le vendre si le débiteur ne remplit pas son obligation principale. **I** ===== **Indivision** Il convient de distinguer si l'indivision est née de l'application de la loi suite à un évènement : on parle alors **d'indivision légale**, si c'est de la volonté des parties : on parle **d'indivision conventionnelle**. **Investissement locatif** L'investissement immobilier locatif consiste à acquérir un bien immobilier dans le but de le louer selon une certaine période de temps. Le bail peut être renouvelé ou transmis à la suite d'une vente ou d'une cession du bien acquis. **Irrévocable** Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir. **Indemnité d'éviction** Une indemnité d'éviction est un terme employé pour désigner la protection offerte aux titulaires d'un bail commercial. L'indemnité d'éviction va de pair avec le droit de renouvellement du bail. Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit verser une compensation financière appelée « l'indemnité d'éviction ». **Impôt sur le Revenu (IR)** L'Impôt sur le Revenu est apparu en France avec les lois de 1914 et 1917. C'est un impôt calculé au niveau du foyer fiscal. Il porte sur l'ensemble des revenus des personnes physiques composant le foyer. L'IR est progressif c'est-à-dire que son taux marginal augmente avec le revenu imposable. Le calcul de l'impôt s'effectue en fonction de la situation du contribuable, des charges de famille et de la tranche de revenus. **Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)** L'IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Le foyer fiscal pris en compte pour l'IFI se compose d'une personne vivant seule ou de personne vivant en couple. Il se calcule en prenant en compte le patrimoine net taxable au 1 er janvier de l'année. Ce patrimoine est la somme des valeurs imposables des biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles. **IOBSP intermédiaires d'opérations de banque et services de paiement** Sont IOBSP « toutes personnes qui exercent, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d\'avantage économique, l\'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire » L'activité des IOBSP consiste à « solliciter ou recueillir l'accord du client sur l'opération de banque ou le service de paiement ou d'exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture » (Article R.519-1 du CMF). Leur rôle est d'accompagner leurs clients et de les représenter sur chaque étape de la mise en place du financement et ce, quel que soit l\'objet du financement (résidence principale, secondaire, investissement locatif, refinancement). L'IOBSP doit remplir des obligations au niveau des formalités administratives : son immatriculation au registre unique tenu par l'Orias, La preuve de son honorabilité, Sa capacité professionnelle, La souscription à un contrat de responsabilité civile professionnelle ; il doit également adhérer à une association professionnelle agréée S'il ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné **à 2 ans de prison et/ou 6 000€ d\'amende** en cas de non-respect de la condition d'immatriculation au registre unique, à **3 ans d\'emprisonnement et/ou 375 000€** d\'amende pour méconnaissance de l'une des interdictions suivantes : - Utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou encore des expressions laissant entendre qu'il est immatriculé sur le registre unique, - Laisser entendre qu'il a été immatriculé au titre d\'une catégorie autre que celle à laquelle il appartient. Les personnes réalisant l'intermédiation de crédits ou services de paiement à titre complémentaire à leur activité professionnelle, et **qui génèrent moins de 200 000 € de nouveaux crédits, ou moins de 20 opérations par an ne sont pas considérés comme IOBSP** **L** ===== **Logement neuf** Un logement est considéré comme neuf lorsqu'il a été achevé depuis moins de 5 ans et qu'il n'a été ni habité par son propriétaire, ni par un locataire pendant cette période. **Logement vacant** Le logement vacant est un logement non meublé et habitable laissé vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l\'année d\'imposition. La durée de la vacance s\'apprécie au regard du même propriétaire. **Label Bâtiment Basse Consommation (BBC)** Une construction labellisée BBC bénéficie d'un grand confort au sein de l'habitat, grâce à des performances énergétiques élevées. Il permet d'identifier et de garantir l'origine et un niveau de qualité du logement. **Loyer de référence médian** Le calcul d'un loyer de référence médian dépend de 4 critères: le type de location (vide ou meublée), la zone, la date de construction du logement et le nombre de pièces. **Location touristique** La location meublée de tourisme est régie par plusieurs règles: la location saisonnière est de courte durée. Elle est déterminée par des dates conclues au moment de la réservation. Elle est nécessairement meublée et équipée pour le confort des vacanciers. Elle est destinée à une clientèle de passage et ne peut être occupée que pour des fins touristiques. **Loyer de référence minoré** Le loyer de référence minoré ne peut être fixé à un montant supérieur au loyer de référence diminué de 30 %. **Loyer brut** Le loyer brut comprend le prix du loyer, les frais d'électricité, de chauffage et les services municipaux. **Loyer échu** Le terme échu est utilisé pour parler d'un paiement après utilisation d'un bien ou d'un service. Le paiement d'un loyer à terme échu signifie que le locataire s 'acquitte du paiement de son loyer à la fin du mois/début du mois suivant. Il s'agit d'un paiement de louer pour une période passée. **M** ===== **Maison individuelle** Un individuel pur correspond à une maison individuelle résultant d'une opération de construction ne comportant qu'un seul logement. **Maisons groupées** Elles correspondent aux maisons individuelles résultant d'une opération de construction comportant plusieurs logements individuels. **Marchand de sommeil** Il n'existe pas de définition juridique du marchand de sommeil. Celui-ci est défini en principe par rapport à différentes notions prévues par les textes. Aussi, un marchand de sommeil est un bailleur qui loue un bien immobilier : indigne, indécent et insalubre. **Maître d'ouvrage** Le maître d'ouvrage est la personne pour le compte de laquelle sont réalisés les ouvrages du bâtiment. La notion de maître d\'ouvrage est prévue par les articles 1710 et 1787 du Code civil. **Maître d'œuvre** Le maître d'œuvre est la personne qui en raison, de sa compétence technique, est chargée par le maître d'ouvrage, d'assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet, objet du marché, de diriger l'exécution des travaux. **Marchand de biens** Est qualifiée de marchand de biens, la personne qui achète habituellement et en son nom des immeubles, fonds de commerces, actions ou parts de sociétés immobilières en vue de leur revente. **Mandant** Personne qui donne mandat à une autre de faire quelque chose en son nom. **Mandat** Le mandat désigne à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. **Le mandat bancaire :** matérialise la relation contractuelle directe entre l\'établissement bancaire (le Mandant) et l\'IOBSP (le Mandataire). **MIOBSP** : Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. Cette habilitation permet d'être mandaté par Stellium Financement (Courtier en Crédit : COBSP) pour proposer des solutions de financement. **MIA :** Mandataire d'intermédiaire en assurance. Cette habilitation permet d'être mandaté par Stellium **N** ===== **Notaire (frais de)** - Emolument : la rémunération à proprement parler du notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. - Honoraires : elle correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d\'une prestation dont le tarif n\'est pas réglementé. - Débours : le remboursement des frais avancés par le notaire. Ces remboursements couvrent notamment les frais de cadastre, de géomètre ou encore d\'hypothèque. - Les droits de mutation : les impôts que le notaire collecte et se charge de reverser à l\'Etat et aux collectivités locales concernées. **Notifier** La notification est la formalité par laquelle on tient officiellement informée la personne du contenu d'un acte. **Opération de revitalisation de territoire** Créée par la Loi Elan, une opération de revitalisation de territoire est un outil à disposition des collectivités locales pour mettre en oeuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter contre la dévitalisation de centres villes. Elle facilite la rénovation de logements et des locaux commerciaux. **O** ===== **OBLIGATION (**Revenus des obligations=coupons) **OPCVM** **ORIAS** **ORIAS** La loi de Régulation Bancaire et Financière d\'octobre 2010 a instauré la mise en place, au sein de l\'ORIAS, d\'un registre unique regroupant : - Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), - Les intermédiaires en assurances (IAS), - Les Conseillers en Investissement Financiers (CIF), - Les agents liés de PSI (Prestataires de Services d'Investissement). Ce nouveau cadre juridique rend obligatoire l'inscription des IOBSP dans ce registre unique et ce, depuis le 15 janvier 2013. **P** ===== **Patrimoine économique national** Le patrimoine économique national est composé du patrimoine non financier et du patrimoine financier net. Aussi, il représente l\'ensemble des biens possédés par un individu ou un ménage à un moment donné. **Patrimoine brut** Le patrimoine brut est égal au montant total des actifs détenus par un ménage. Il tient compte de son patrimoine financier, son patrimoine immobilier et son patrimoine professionnel, mais aussi de ses autres biens tels que sa voiture, l'équipement de sa maison, ses bijoux, ses oeuvres d'art, etc. Il tient compte de tout ce qui correspond au patrimoine matériel. Il est évalué avant déduction des éventuels remboursements d'emprunts en cours et autres dettes**.** **Patrimoine net** Le patrimoine net correspond à la somme des actifs détenus par un ménage duquel est déduit le montant des passifs qu'il doit encore au titre des emprunts qu'il a souscrits, des dettes qu'il a envers divers créanciers etc. Il représente la véritable richesse de la personne à une date donnée. **Permis de construire** Le permis de construire est une autorisation d\'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface plancher ou d'emprise au sol. **Primo-accédant** Est primo-accédant, la personne qui réalise sa 1 ère acquisition immobilière ou qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années. **Prêt conventionné** Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui souhaite devenir propriétaire de sa résidence principale. Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d'obtenir ce type de prêt auprès d'établissements financiers ayant passé une convention avec l'Etat. **Promesse unilatérale de vente** La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant (le vendeur) promet de vendre son bien à des conditions fixées, au profit d'une personne déterminée, le bénéficiaire. Il contient l'engagement ferme du propriétaire de vendre le bien et les conditions essentielles à la vente. **Plan Local d'Urbanisme (PLU)** Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit un ensemble de règles urbaines et des prescriptions en termes d'aménagement à destination des communes. **Programme immobilier** Un programme immobilier neuf est une nouvelle construction entreprise par un promoteur immobilier. La réalisation du programme immobilier peut prendre entre 16 et 24 mois suivant l'avancement des travaux et la commercialisation du projet. **Permis de construire purgé** Tout permis de construire peut être contesté, même si ce dernier a été attribué dans les règles par la municipalité. La possibilité de déposer un recours est une protection pour l'ensemble des citoyens. Le recours doit toujours être notifié au bénéficiaire. Le permis de construire purgé de tout recours assure que la période de recours des tiers et du recours administratif est passée. **Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)** Le privilège de prêteur de deniers est l'une des garanties possibles d'un crédit immobilier. Cette garantie permet à la banque qui a accordé le prêt d'être certaine qu'en cas de saisie et de vente du bien immobilier, elle sera indemnisée en priorité. Le PPD ne peut pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction d'une maison. **Provision** La provision en comptabilité est une affectation d'argent en vue de faire face à un risque d'une charge future. Ainsi, elle correspond à une charge future dont le montant et la date de paiement ne sont pas encore certains. **Prix de revient** Le prix de revient est l'ensemble du prix d'acquisition du logement, des travaux de rénovation et de divers frais ainsi que les frais de notaire. **Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)** Le PNRQAD a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements, l'amélioration de la performance énergétique des logements. **R** ===== **Régime matrimonial** (Impact de l'union sur la détention de patrimoine) - Régimes communautaires (du+ au -- protecteur pour le conjoint) : - Communauté universelle - Communauté de meubles et acquêts - Communauté réduite aux acquêts (régime légal) - Régimes séparatistes (du+ au -- protecteur pour le conjoint) : - Participation aux acquêts - Séparation de biens **Résidence principale** L'administration fiscale définit la résidence principale comme étant le lieu d'habitation permanent, que le contribuable et sa famille occupent plus de 8 mois par an. **Résidence secondaire** La résidence secondaire est un logement qui ne constitue pas le logement principal pendant l'année. Il s'agit donc d'une résidence occupée occasionnellement au cours d'une année, que ce soit pour les loisirs, les vacances ou pendant les week-ends. **Réduction d'impôt** La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif de l'Impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement **Réserves** Les réserves représentent toutes malfaçons ou défauts, même infimes, relevées lors d'une construction ou de travaux. Une fois la mise en conformité effectuée, il est nécessaire de lever les réserves une à une pour que la réception soit définitive. L'émission des réserves conditionne la réception définitive des travaux. **Responsabilité civile professionnelle** La responsabilité civile professionnelle permet de couvrir d'éventuels dommages causés dans le cadre de l'activité professionnelle. **Résidence services** La résidence de services est une copropriété fournissant des services grâce à la présence d'équipements spécifiques. Ce type de logement ouvre droit à différents avantages fiscaux et financiers dès lors que la résidence fournit 3 des 4 services tels que le ménage, la fourniture du linge, le petit déjeuner et l'accueil. **Résidence de tourisme classée** La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est classée de 1 à 5 étoiles en fonction de la qualité des prestations délivrées. **Régime d'imposition micro foncier** Il s'agit d'un mode d'imposition simplifié. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30% correspondant aux charges inhérentes au bien loué. Les 70% restants sont ajoutés aux autres revenus. **Régime d'imposition réel** Applicable automatiquement pour un revenu foncier supérieur à 15 000 €, le régime réel peut également être choisi pour une durée minimale de 3 ans. Dans ce régime, il est nécessaire d'effectuer une déclaration fiscale en y insérant l'ensemble des revenus fonciers, des frais et des charges réelles, reconnus par l'administration fiscale. **Régularisation des charges locatives** C'est la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement engagées par le propriétaire/ le bailleur au titre des charges pendant une année. **Revenu global** Le revenu global représente le total des revenus nets de chacune des catégories de revenu perçus par tous les membres d'un même foyer fiscal. **S** ===== **Solvabilité** La solvabilité est la capacité d'une personne de disposer de moyens financiers suffisants lui permettant de s'acquitter de ses dettes certaines, liquides et exigibles. L'insolvabilité caractérise la situation inverse. **Société Civile Immobilière (SCI)** La création d'une SCI permet de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en préparer la transmission. Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices. **Sociétés Civiles de Placement Immobilier** **Servitude** Une servitude est une autorisation donnée à une ou plusieurs personnes de profiter d'une partie de sa propriété. La servitude est attachée à la propriété et non à son propriétaire. Son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l'acte de vente. **Superficie plancher** La surface plancher se calcule à partir de critères précis. Elle correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80M. Elle ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements qui concerne uniquement l'acquisition d'un lot d'une copropriété. **Société transparente** La transparence fiscale est le régime des sociétés de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux. Dans une telle structure, l'intuitu personae (la considération de la personne) est important car la personnalité des associés et leur entente ont une importance particulière. Les associés sont personnellement redevables de l'impôt. **SARL de famille** Une SARL de famille est une société dont le capital social est détenu par des associés qui sont liés par un lien de parenté (enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs, etc.). Naturellement soumise à l'Impôt sur les Sociétés, il est possible d'opter pour le régime de l'Impôt sur le Revenu. **Tacite reconduction** Clause d'un contrat qui indique que l'accord est reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne se manifeste. **Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA)** La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. **URSSAF -- Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales** Organisme privé chargé d'une mission de service public et relevant de la branche « recouvrement » du régime de la sécurité sociale. Il a pour objet de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises. **Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)** Dans le cadre d'une VEFA, le bien immobilier est non encore existant ou en cours de construction. La vente du logement s'effectue sur plan. A la signature, l'acquéreur devient propriétaire du sol puis de l'habitation au fur et à mesure de sa construction. **Le paiement d'un bien acquis en VEFA** s'effectue au fur et à mesure de la construction, selon plusieurs appels de fonds. Ceux-ci sont encadrés par la loi. Ils correspondent à un pourcentage du prix du bien en fonction de l'avancement de la construction. **Vente en viager** Dans le cadre d'une vente en viager, la pleine acquisition d'un bien dépend d'un évènement incertain (aléa). Un contrat viager comporte obligatoirement un évènement aléatoire tel que la durée d'occupation ou le paiement de la rente. Le viager s'applique à tout type de vente. **Vacance locative** La vacance locative est la conséquence de la non-location d'un bien immobilier entre deux locataires. La carence locative résulte de l'absence d'un premier locataire lors de la location d'un bien pour la 1 ère fois. **Valeur locative** La valeur locative cadastrale d'un bien sert de base d'imposition aux divers impôts locaux. Elle est fixée après consultation des commissions communales ou départementales des impôts directs lors des opérations de révision foncière.