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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

  • Protéger les stratégies d'investissement de la banque
  • Financer l'achat d'une résidence secondaire
  • Garantir la construction d'une maison
  • Assurer une indemnisation prioritaire en cas de saisie (correct)

    • Comment la provision est-elle définie en comptabilité ?

  • Un montant refusée par l'administration fiscale
  • Une charge future dont le montant et la date ne sont pas certains (correct)
  • Une forme d'économie pour réduire les impôts
  • Une affectation d'argent pour un investissement futur

    • Le prix de revient comprend tous les éléments suivants, sauf:

  • Les travaux de rénovation
  • Les charges d'entretien annuelles (correct)
  • Les frais de notaire
  • Le prix d'acquisition du logement

    • Quelle est la définition d'une résidence principale selon l'administration fiscale ?

    <p>Le lieu occupé plus de 8 mois par an</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les réserves lors de la construction ou de travaux ?

    <p>Des défauts ou malfaçons relevés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum du loyer de référence minoré par rapport au loyer de référence ?

    <p>Loyer de référence diminué de 30 %</p> Signup and view all the answers

    Que comprend le loyer brut ?

    <p>Le prix du loyer, électricité, chauffage et services municipaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un maître d'œuvre ?

    <p>S'assurer de la conformité architecturale et technique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction d'un mandant dans le cadre d'un mandat ?

    <p>Représenter un autre dans des transactions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du maître d'ouvrage ?

    <p>Commanditer et superviser les travaux</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais que le notaire ne collecte pas ?

    <p>Emolument</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'une opération de revitalisation de territoire ?

    <p>Lutter contre la dévitalisation de centres villes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne fait pas partie du patrimoine brut d'un ménage ?

    <p>Dettes à rembourser</p> Signup and view all the answers

    Quel élément caractérise les dépôts avancés par le notaire ?

    <p>Débours</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rémunération est appelé honoraires pour un notaire ?

    <p>Rémunération non réglementée</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'impôt est perçu par le notaire et reversé à l'État ?

    <p>Droits de mutation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le patrimoine net?

    <p>La différence entre les actifs et les passifs d'un ménage.</p> Signup and view all the answers

    Quels travaux nécessitent un permis de construire?

    <p>Les constructions de plus de 20 m².</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un prêt conventionné?

    <p>Un prêt accordé sans conditions de ressources.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une promesse unilatérale de vente?

    <p>Elle assure la vente du bien à condition de certaines clauses.</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif a le Plan Local d'Urbanisme (PLU)?

    <p>Définir des règles d'aménagement urbain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée est typique pour la réalisation d'un programme immobilier neuf?

    <p>Entre 16 et 24 mois.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un permis de construire purgé?

    <p>Il est définitivement accepté par la municipalité sans possibilité de recours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission de la Commission des sanctions de l'ACPR ?

    <p>Sanctionner les manquements aux lois des établissements sous contrôle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'amortissement en comptabilité ?

    <p>La répartition du coût d'acquisition d'un actif sur sa durée d'utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'un acte de disposition ?

    <p>Il entraîne la transmission des droits sur un bien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les IOBSP ?

    <p>500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année</p> Signup and view all the answers

    Quel droit a chaque copropriétaire lors d'une assemblée générale ?

    <p>Un droit égal de participation</p> Signup and view all the answers

    Quel terme fiscal décrit un montant qui diminue la base imposable ?

    <p>Abattement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal d'assurance que les IOBSP doivent souscrire ?

    <p>500 000 euros par sinistre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un cahier des charges dans un projet ?

    <p>Clarifier les attentes du maître d'ouvrage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme opérationnel ?

    <p>Il renseigne sur la faisabilité d'un projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est un aspect clé du compromis de vente ?

    <p>Il garantit la protection des intérêts des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes peuvent réaliser des bénéfices industriels et commerciaux ?

    <p>Des personnes physiques et des sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu</p> Signup and view all the answers

    Quels types de certificats d'urbanisme existent ?

    <p>Certificat d'information et certificat opérationnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'un conflit d'intérêts sur un professionnel ?

    <p>Cela peut influencer son impartialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du contrat préliminaire de réservation ?

    <p>Réserver un logement avant le contrat définitif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du privilège de prêteur de deniers (PPD) en cas de saisie immobilière?

    <p>La banque est indemnisée en priorité.</p> Signup and view all the answers

    Le prix de revient d'un logement comprend lequel des éléments suivants?

    <p>Les frais de notaire.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel régime matrimonial les biens acquis pendant le mariage sont-ils considérés comme communs?

    <p>Régime de la communauté réduite aux acquêts.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont définies les réserves lors d'une construction?

    <p>Comme des défauts ou malfaçons relevés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction d'une condition suspensive dans un contrat ?

    <p>Elle suspend l'exécution d'un contrat jusqu'à la survenance d'un événement futur et incertain.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du dépôt de garantie dans un contrat de location ?

    <p>Il permet de garantir les créances du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une clause réputée non écrite ?

    <p>Une clause qui ne peut pas être appliquée en raison de son abusivisme.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un dispositif fiscal concernant l'immobilier ?

    <p>Permettre aux particuliers de réduire leurs impôts en acquérant un bien locatif.</p> Signup and view all the answers

    Quels services doivent être fournis par une résidence de services pour bénéficier d'avantages fiscaux ?

    <p>Ménage, fourniture du linge, petit déjeuner, accueil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage du régime d'imposition micro foncier ?

    <p>Abattement de 30% sur les revenus fonciers</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le régime d'imposition réel est-il automatiquement appliqué ?

    <p>Pour un revenu foncier supérieur à 15 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) ?

    <p>Faciliter la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'abattement appliqué dans le régime micro foncier ?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Commission des sanctions de l'ACPR

    • Sa mission principale est de sanctionner les violations des règles législatives et réglementaires par les établissements financiers.
    • L'ACPR se concentre sur la stabilité financière et la protection des consommateurs, en opposition à l'AMF qui supervise les marchés financiers.

    Amortissement en comptabilité

    • L'amortissement répartit le coût d'acquisition d'un actif sur sa durée d'utilisation estimée.
    • Il reflète la dépréciation de valeur de l'actif due à l'usure ou à l'obsolescence.

    Assemblée générale

    • Réunit tous les copropriétaires pour prendre des décisions importantes, avec un droit égal de participation.
    • Le syndic est tenu de convoquer cette assemblée au moins une fois par an.

    Acte authentique

    • Acte nécessitant la signature d'un officier public (notaire), distinct de l'acte sous seing privé signé uniquement par les parties.

    Abattement fiscal

    • Réduction d'un montant de la base imposable, applicable à divers impôts comme l'impôt sur le revenu et la taxe foncière.
    • Permet de ne prendre en compte qu'une partie d'un revenu lors du calcul de l'impôt.

    Actes de gestion courante

    • Vise à améliorer la valeur du bien sans risques anormaux pour le patrimoine.
    • Distinction entre actes de gestion courante et actes de disposition, qui entraînent le transfert de droits sur un bien.

    Revenus des actions

    • Générés par les dividendes perçus sur les actions détenues comme investissement financier.

    Assurance responsabilité civile professionnelle pour IOBSP

    • Obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) lors de leur activité de courtage.
    • Montants minimaux : 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par an.

    Loyer de référence minoré

    • Ne peut excéder 30 % en dessous du loyer de référence.

    Loyer brut

    • Inclut le loyer de base ainsi que les frais complémentaires tels que l'électricité et le chauffage.

    Loyer échu

    • Désigne un paiement effectué après utilisation d'un bien ou d'un service.

    Maison individuelle

    • Désigne une maison construite pour un seul logement.

    Maisons groupées

    • Sont des constructions comportant plusieurs logements individuels.

    Marchand de sommeil

    • Terme désignant un bailleur louant des biens indignes, indécents ou insalubres.

    Maître d'ouvrage

    • Individu pour le compte duquel un projet de construction est réalisé, en lien avec le Code civil.

    Maître d'œuvre

    • Responsable technique de la conformité architecturale et économique du projet.

    Marchand de biens

    • Achète régulièrement des biens immobiliers à revendre, jouant un rôle clé dans l'immobilier.

    Mandat

    • Document qui confère un pouvoir à une personne pour agir au nom d'une autre.

    Notaire et frais

    • Comprend émoluments (rémunération réglementée), honoraires (somme non réglementée) et débours (remboursements de frais avancés).
    • Les droits de mutation sont des impôts collectés par le notaire.

    Opération de revitalisation de territoire

    • Outil permettant aux collectivités locales de lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

    Obligation

    • Les revenus des obligations proviennent des coupons versés aux détenteurs.

    OPCVM

    • Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, régissant les investissements collectifs.

    ORIAS

    • Registre unique des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement, imposé depuis 2013.

    Patrimoine économique national

    • Comprend le patrimoine non financier et le patrimoine financier net, représentant les biens d'un ménage.

    Patrimoine brut vs net

    • Le patrimoine brut évalue les actifs totaux, tandis que le patrimoine net déduit les passifs, représentant la richesse réelle.

    Permis de construire

    • Nécessaire pour tout projet de construction dépassant 20 m² de surface, délivré par la mairie.

    Primo-accédant

    • Personne réalisant sa première acquisition immobilière ou n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années.

    Prêt conventionné

    • Destiné aux travaux dans la résidence principale, accordé sans condition de ressources et à taux d'intérêt plafonné.

    Promesse unilatérale de vente

    • Contrat prévoyant la vente obligatoire d'un bien par le vendeur à un prix fixé.

    Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    • Établit les règles d'aménagement et d'urbanisme appliquées par les communes.

    Programme immobilier

    • Construction d'un nouveau développement, prenant entre 16 et 24 mois pour son achèvement.

    Permis de construire purgé

    • Autorisations contestables, un recours doit être notifié pour assurer leur validité.

    Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

    • Garantie permettant à la banque de récupérer son prêt en cas de saisie du bien immobilier.

    Provision en comptabilité

    • Affectation d'argent pour faire face à des charges futures, dont le montant n'est pas encore certain.

    Prix de revient

    • Comprend tous les coûts associés à l'acquisition d'un bien immobilier, y compris les travaux et frais de notaire.

    Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

    • Vise la requalification et la diversification de l'offre de logements tout en améliorant l'efficacité énergétique.

    Régime matrimonial

    • Impacte le patrimoine détenu, avec des régimes communautaires et séparatistes, chacun ayant une protection variable pour le conjoint.

    Résidence principale et secondaire

    • La résidence principale est le logement occupé plus de 8 mois par an, tandis que la résidence secondaire est utilisée occasionnellement.

    Réduction d'impôt

    • Déduit de l'impôt calculé sur le barème progressif ; pas de remboursement si la réduction excède l'impôt dû.

    Réserves

    • Malfaçons identifiées lors de la construction devant être levées pour finaliser la réception des travaux.

    Commission des sanctions de l'ACPR

    • Mission principale : sanctionner les manquements législatifs et réglementaires des établissements contrôlés par l'ACPR.
    • L'ACPR se concentre sur la stabilité financière et la protection des consommateurs dans les secteurs bancaire et assurantiel.

    Amortissement en comptabilité

    • Définition : répartition du coût d'acquisition d'un actif sur sa durée d'utilisation.
    • Représente la perte de valeur due à l'usure ou à l'obsolescence.

    Assemblée générale

    • Rassemble tous les copropriétaires pour prendre des décisions inscrites à l'ordre du jour.
    • Convoquée au moins une fois par an par le syndic. Droit de participation égal pour tous.

    Acte authentique

    • Acte signé par un officier public (notaire), différent de l'acte sous seing privé signé entre parties.

    Abattement fiscal

    • Diminution de la base imposable applicable à divers types d'impôts (IR, taxe foncière, etc.).
    • Permet de considérer partiellement un revenu pour le calcul de l'impôt.

    Actes de gestion courante

    • A pour but la mise en valeur d'un bien sans engendrer de risques anormaux pour le patrimoine.
    • Actes de disposition : opérations d'aliénation d'un bien, impact sur la valeur patrimoniale.

    Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les IOBSP

    • Obligation pour les courtiers de souscrire une assurance de RC Pro : minimum de 500 000 euros par sinistre, 800 000 euros par an.
    • Franchise ne doit pas dépasser 20% des indemnités dues.

    Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (BIOPS)

    • Définition : profession soumise à des régulations strictes par l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier.
    • Imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

    Cahier des charges

    • Document contractuel précisant les attentes du maître d'ouvrage.
    • Pénalités prévues en cas de non-respect des conditions.

    Certificat d'urbanisme

    • Indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain.
    • Deux types : certificat d'information et certificat opérationnel.

    Compromis de vente

    • Avant-contrat sécurisant la future vente d'un bien immobilier.
    • Protège les intérêts des parties impliquées.

    Conflit d'intérêts

    • Situation où la mission d'un professionnel est en contradiction avec ses intérêts privés.
    • Remet en cause la neutralité et l'impartialité de l'exercice professionnel.

    Contrat préliminaire de réservation

    • Autorisé par le Code de la Construction pour la vente de logements à construire.
    • Engage le promoteur à réserver le logement en échange d'un dépôt de garantie.

    Condition suspensive

    • Protège l'acquéreur en suspendant l'exécution d'un contrat jusqu'à la survenance d'un évènement futur et incertain.

    Contrat d'entreprise

    • Accord entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage pour la réalisation d'un service.

    Clause réputée non écrite

    • Clause jugée abusive par la loi, non applicable même si signée.

    Capacité professionnelle

    • Conditions requises pour exercer des activités proposées par certaines sociétés, justifiées par diplôme, expérience ou formation.

    Dispositif fiscal

    • Loi permettant de réduire ses impôts sous certaines conditions via l'acquisition d'un bien immobilier locatif.

    Délai de prescription

    • Fixe la période après laquelle des poursuites judiciaires ne peuvent plus être engagées.

    Dépôt de garantie

    • Somme versée par le locataire pour couvrir d'éventuelles créances du bailleur.

    Délai de réflexion

    • Période accordée au consommateur pour réfléchir avant de signer un contrat, durée variable selon le type de contrat.

    Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

    • Garantie d'un crédit immobilier, assurant à la banque d'être indemnisée en priorité lors d'une saisie.

    Provision en comptabilité

    • Affectation financière destinée à couvrir un risque de charge future.

    Prix de revient

    • Ensemble des coûts liés à l'acquisition d'un logement et des frais associés.

    Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

    • Objectif : requalification urbaine, amélioration de l'offre de logements et performance énergétique.

    Régime matrimonial

    • Impact de l'union sur la détention de patrimoine, avec des régimes communautaires et séparatistes.

    Résidence principale

    • Lieu d'habitation permanent occupé par le contribuable et sa famille plus de 8 mois par an.

    Résidence secondaire

    • Logement occupé de manière occasionnelle, non considéré comme résidence principale.

    Réduction d'impôt

    • Diminution de l'impôt calculé selon le barème progressif, non remboursable si supérieure à l'impôt dû.

    Réserves

    • Malfaçons constatées lors de constructions ou travaux, conditionnant la réception définitive.

    Responsabilité civile professionnelle

    • Couvre les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle.

    Résidence services

    • Copropriété offrant des services spécifiques, donnant droit à des avantages fiscaux.

    Résidence de tourisme classée

    • Établissement commercial d'hébergement classé selon la qualité des prestations délivrées.

    Régime d'imposition micro foncier

    • Imposition simplifiée avec un abattement forfaitaire de 30% sur revenus fonciers.

    Régime d'imposition réel

    • Imposition basée sur les revenus réels, obligatoire pour revenus fonciers supérieurs à 15 000 €.

    Régularisation des charges locatives

    • Évaluation des acomptes versés par rapport aux dépenses réelles engagées.

    Revenu global

    • Total des revenus nets de l'ensemble des membres d'un foyer fiscal.

    Solvabilité

    • Capacité à s'acquitter de ses dettes, opposée à l'insolvabilité.

    Société Civile Immobilière (SCI)

    • Facilite la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier par plusieurs associés.

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