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glossaire patrimoine
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glossaire patrimoine

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@AthleticIntegral9936

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

  • Protéger les stratégies d'investissement de la banque
  • Financer l'achat d'une résidence secondaire
  • Garantir la construction d'une maison
  • Assurer une indemnisation prioritaire en cas de saisie (correct)

    • Comment la provision est-elle définie en comptabilité ?

  • Un montant refusée par l'administration fiscale
  • Une charge future dont le montant et la date ne sont pas certains (correct)
  • Une forme d'économie pour réduire les impôts
  • Une affectation d'argent pour un investissement futur

    • Le prix de revient comprend tous les éléments suivants, sauf:

  • Les travaux de rénovation
  • Les charges d'entretien annuelles (correct)
  • Les frais de notaire
  • Le prix d'acquisition du logement

    • Quelle est la définition d'une résidence principale selon l'administration fiscale ?

    <p>Le lieu occupé plus de 8 mois par an</p> Signup and view all the answers

    Que représentent les réserves lors de la construction ou de travaux ?

    <p>Des défauts ou malfaçons relevés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum du loyer de référence minoré par rapport au loyer de référence ?

    <p>Loyer de référence diminué de 30 %</p> Signup and view all the answers

    Que comprend le loyer brut ?

    <p>Le prix du loyer, électricité, chauffage et services municipaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un maître d'œuvre ?

    <p>S'assurer de la conformité architecturale et technique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction d'un mandant dans le cadre d'un mandat ?

    <p>Représenter un autre dans des transactions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du maître d'ouvrage ?

    <p>Commanditer et superviser les travaux</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais que le notaire ne collecte pas ?

    <p>Emolument</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'une opération de revitalisation de territoire ?

    <p>Lutter contre la dévitalisation de centres villes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne fait pas partie du patrimoine brut d'un ménage ?

    <p>Dettes à rembourser</p> Signup and view all the answers

    Quel élément caractérise les dépôts avancés par le notaire ?

    <p>Débours</p> Signup and view all the answers

    Quel type de rémunération est appelé honoraires pour un notaire ?

    <p>Rémunération non réglementée</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'impôt est perçu par le notaire et reversé à l'État ?

    <p>Droits de mutation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le patrimoine net?

    <p>La différence entre les actifs et les passifs d'un ménage.</p> Signup and view all the answers

    Quels travaux nécessitent un permis de construire?

    <p>Les constructions de plus de 20 m².</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un prêt conventionné?

    <p>Un prêt accordé sans conditions de ressources.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une promesse unilatérale de vente?

    <p>Elle assure la vente du bien à condition de certaines clauses.</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif a le Plan Local d'Urbanisme (PLU)?

    <p>Définir des règles d'aménagement urbain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée est typique pour la réalisation d'un programme immobilier neuf?

    <p>Entre 16 et 24 mois.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie un permis de construire purgé?

    <p>Il est définitivement accepté par la municipalité sans possibilité de recours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission de la Commission des sanctions de l'ACPR ?

    <p>Sanctionner les manquements aux lois des établissements sous contrôle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'amortissement en comptabilité ?

    <p>La répartition du coût d'acquisition d'un actif sur sa durée d'utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'un acte de disposition ?

    <p>Il entraîne la transmission des droits sur un bien</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les IOBSP ?

    <p>500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année</p> Signup and view all the answers

    Quel droit a chaque copropriétaire lors d'une assemblée générale ?

    <p>Un droit égal de participation</p> Signup and view all the answers

    Quel terme fiscal décrit un montant qui diminue la base imposable ?

    <p>Abattement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal d'assurance que les IOBSP doivent souscrire ?

    <p>500 000 euros par sinistre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un cahier des charges dans un projet ?

    <p>Clarifier les attentes du maître d'ouvrage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme opérationnel ?

    <p>Il renseigne sur la faisabilité d'un projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est un aspect clé du compromis de vente ?

    <p>Il garantit la protection des intérêts des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes peuvent réaliser des bénéfices industriels et commerciaux ?

    <p>Des personnes physiques et des sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu</p> Signup and view all the answers

    Quels types de certificats d'urbanisme existent ?

    <p>Certificat d'information et certificat opérationnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'un conflit d'intérêts sur un professionnel ?

    <p>Cela peut influencer son impartialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du contrat préliminaire de réservation ?

    <p>Réserver un logement avant le contrat définitif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du privilège de prêteur de deniers (PPD) en cas de saisie immobilière?

    <p>La banque est indemnisée en priorité.</p> Signup and view all the answers

    Le prix de revient d'un logement comprend lequel des éléments suivants?

    <p>Les frais de notaire.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel régime matrimonial les biens acquis pendant le mariage sont-ils considérés comme communs?

    <p>Régime de la communauté réduite aux acquêts.</p> Signup and view all the answers

    Comment sont définies les réserves lors d'une construction?

    <p>Comme des défauts ou malfaçons relevés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction d'une condition suspensive dans un contrat ?

    <p>Elle suspend l'exécution d'un contrat jusqu'à la survenance d'un événement futur et incertain.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du dépôt de garantie dans un contrat de location ?

    <p>Il permet de garantir les créances du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une clause réputée non écrite ?

    <p>Une clause qui ne peut pas être appliquée en raison de son abusivisme.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un dispositif fiscal concernant l'immobilier ?

    <p>Permettre aux particuliers de réduire leurs impôts en acquérant un bien locatif.</p> Signup and view all the answers

    Quels services doivent être fournis par une résidence de services pour bénéficier d'avantages fiscaux ?

    <p>Ménage, fourniture du linge, petit déjeuner, accueil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage du régime d'imposition micro foncier ?

    <p>Abattement de 30% sur les revenus fonciers</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le régime d'imposition réel est-il automatiquement appliqué ?

    <p>Pour un revenu foncier supérieur à 15 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) ?

    <p>Faciliter la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'abattement appliqué dans le régime micro foncier ?

    <p>30%</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Commission des sanctions de l'ACPR

    • Sa mission principale est de sanctionner les violations des règles législatives et réglementaires par les établissements financiers.
    • L'ACPR se concentre sur la stabilité financière et la protection des consommateurs, en opposition à l'AMF qui supervise les marchés financiers.

    Amortissement en comptabilité

    • L'amortissement répartit le coût d'acquisition d'un actif sur sa durée d'utilisation estimée.
    • Il reflète la dépréciation de valeur de l'actif due à l'usure ou à l'obsolescence.

    Assemblée générale

    • Réunit tous les copropriétaires pour prendre des décisions importantes, avec un droit égal de participation.
    • Le syndic est tenu de convoquer cette assemblée au moins une fois par an.

    Acte authentique

    • Acte nécessitant la signature d'un officier public (notaire), distinct de l'acte sous seing privé signé uniquement par les parties.

    Abattement fiscal

    • Réduction d'un montant de la base imposable, applicable à divers impôts comme l'impôt sur le revenu et la taxe foncière.
    • Permet de ne prendre en compte qu'une partie d'un revenu lors du calcul de l'impôt.

    Actes de gestion courante

    • Vise à améliorer la valeur du bien sans risques anormaux pour le patrimoine.
    • Distinction entre actes de gestion courante et actes de disposition, qui entraînent le transfert de droits sur un bien.

    Revenus des actions

    • Générés par les dividendes perçus sur les actions détenues comme investissement financier.

    Assurance responsabilité civile professionnelle pour IOBSP

    • Obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) lors de leur activité de courtage.
    • Montants minimaux : 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par an.

    Loyer de référence minoré

    • Ne peut excéder 30 % en dessous du loyer de référence.

    Loyer brut

    • Inclut le loyer de base ainsi que les frais complémentaires tels que l'électricité et le chauffage.

    Loyer échu

    • Désigne un paiement effectué après utilisation d'un bien ou d'un service.

    Maison individuelle

    • Désigne une maison construite pour un seul logement.

    Maisons groupées

    • Sont des constructions comportant plusieurs logements individuels.

    Marchand de sommeil

    • Terme désignant un bailleur louant des biens indignes, indécents ou insalubres.

    Maître d'ouvrage

    • Individu pour le compte duquel un projet de construction est réalisé, en lien avec le Code civil.

    Maître d'œuvre

    • Responsable technique de la conformité architecturale et économique du projet.

    Marchand de biens

    • Achète régulièrement des biens immobiliers à revendre, jouant un rôle clé dans l'immobilier.

    Mandat

    • Document qui confère un pouvoir à une personne pour agir au nom d'une autre.

    Notaire et frais

    • Comprend émoluments (rémunération réglementée), honoraires (somme non réglementée) et débours (remboursements de frais avancés).
    • Les droits de mutation sont des impôts collectés par le notaire.

    Opération de revitalisation de territoire

    • Outil permettant aux collectivités locales de lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

    Obligation

    • Les revenus des obligations proviennent des coupons versés aux détenteurs.

    OPCVM

    • Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, régissant les investissements collectifs.

    ORIAS

    • Registre unique des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement, imposé depuis 2013.

    Patrimoine économique national

    • Comprend le patrimoine non financier et le patrimoine financier net, représentant les biens d'un ménage.

    Patrimoine brut vs net

    • Le patrimoine brut évalue les actifs totaux, tandis que le patrimoine net déduit les passifs, représentant la richesse réelle.

    Permis de construire

    • Nécessaire pour tout projet de construction dépassant 20 m² de surface, délivré par la mairie.

    Primo-accédant

    • Personne réalisant sa première acquisition immobilière ou n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années.

    Prêt conventionné

    • Destiné aux travaux dans la résidence principale, accordé sans condition de ressources et à taux d'intérêt plafonné.

    Promesse unilatérale de vente

    • Contrat prévoyant la vente obligatoire d'un bien par le vendeur à un prix fixé.

    Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    • Établit les règles d'aménagement et d'urbanisme appliquées par les communes.

    Programme immobilier

    • Construction d'un nouveau développement, prenant entre 16 et 24 mois pour son achèvement.

    Permis de construire purgé

    • Autorisations contestables, un recours doit être notifié pour assurer leur validité.

    Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

    • Garantie permettant à la banque de récupérer son prêt en cas de saisie du bien immobilier.

    Provision en comptabilité

    • Affectation d'argent pour faire face à des charges futures, dont le montant n'est pas encore certain.

    Prix de revient

    • Comprend tous les coûts associés à l'acquisition d'un bien immobilier, y compris les travaux et frais de notaire.

    Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

    • Vise la requalification et la diversification de l'offre de logements tout en améliorant l'efficacité énergétique.

    Régime matrimonial

    • Impacte le patrimoine détenu, avec des régimes communautaires et séparatistes, chacun ayant une protection variable pour le conjoint.

    Résidence principale et secondaire

    • La résidence principale est le logement occupé plus de 8 mois par an, tandis que la résidence secondaire est utilisée occasionnellement.

    Réduction d'impôt

    • Déduit de l'impôt calculé sur le barème progressif ; pas de remboursement si la réduction excède l'impôt dû.

    Réserves

    • Malfaçons identifiées lors de la construction devant être levées pour finaliser la réception des travaux.

    Commission des sanctions de l'ACPR

    • Mission principale : sanctionner les manquements législatifs et réglementaires des établissements contrôlés par l'ACPR.
    • L'ACPR se concentre sur la stabilité financière et la protection des consommateurs dans les secteurs bancaire et assurantiel.

    Amortissement en comptabilité

    • Définition : répartition du coût d'acquisition d'un actif sur sa durée d'utilisation.
    • Représente la perte de valeur due à l'usure ou à l'obsolescence.

    Assemblée générale

    • Rassemble tous les copropriétaires pour prendre des décisions inscrites à l'ordre du jour.
    • Convoquée au moins une fois par an par le syndic. Droit de participation égal pour tous.

    Acte authentique

    • Acte signé par un officier public (notaire), différent de l'acte sous seing privé signé entre parties.

    Abattement fiscal

    • Diminution de la base imposable applicable à divers types d'impôts (IR, taxe foncière, etc.).
    • Permet de considérer partiellement un revenu pour le calcul de l'impôt.

    Actes de gestion courante

    • A pour but la mise en valeur d'un bien sans engendrer de risques anormaux pour le patrimoine.
    • Actes de disposition : opérations d'aliénation d'un bien, impact sur la valeur patrimoniale.

    Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour les IOBSP

    • Obligation pour les courtiers de souscrire une assurance de RC Pro : minimum de 500 000 euros par sinistre, 800 000 euros par an.
    • Franchise ne doit pas dépasser 20% des indemnités dues.

    Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (BIOPS)

    • Définition : profession soumise à des régulations strictes par l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier.
    • Imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

    Cahier des charges

    • Document contractuel précisant les attentes du maître d'ouvrage.
    • Pénalités prévues en cas de non-respect des conditions.

    Certificat d'urbanisme

    • Indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain.
    • Deux types : certificat d'information et certificat opérationnel.

    Compromis de vente

    • Avant-contrat sécurisant la future vente d'un bien immobilier.
    • Protège les intérêts des parties impliquées.

    Conflit d'intérêts

    • Situation où la mission d'un professionnel est en contradiction avec ses intérêts privés.
    • Remet en cause la neutralité et l'impartialité de l'exercice professionnel.

    Contrat préliminaire de réservation

    • Autorisé par le Code de la Construction pour la vente de logements à construire.
    • Engage le promoteur à réserver le logement en échange d'un dépôt de garantie.

    Condition suspensive

    • Protège l'acquéreur en suspendant l'exécution d'un contrat jusqu'à la survenance d'un évènement futur et incertain.

    Contrat d'entreprise

    • Accord entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage pour la réalisation d'un service.

    Clause réputée non écrite

    • Clause jugée abusive par la loi, non applicable même si signée.

    Capacité professionnelle

    • Conditions requises pour exercer des activités proposées par certaines sociétés, justifiées par diplôme, expérience ou formation.

    Dispositif fiscal

    • Loi permettant de réduire ses impôts sous certaines conditions via l'acquisition d'un bien immobilier locatif.

    Délai de prescription

    • Fixe la période après laquelle des poursuites judiciaires ne peuvent plus être engagées.

    Dépôt de garantie

    • Somme versée par le locataire pour couvrir d'éventuelles créances du bailleur.

    Délai de réflexion

    • Période accordée au consommateur pour réfléchir avant de signer un contrat, durée variable selon le type de contrat.

    Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

    • Garantie d'un crédit immobilier, assurant à la banque d'être indemnisée en priorité lors d'une saisie.

    Provision en comptabilité

    • Affectation financière destinée à couvrir un risque de charge future.

    Prix de revient

    • Ensemble des coûts liés à l'acquisition d'un logement et des frais associés.

    Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

    • Objectif : requalification urbaine, amélioration de l'offre de logements et performance énergétique.

    Régime matrimonial

    • Impact de l'union sur la détention de patrimoine, avec des régimes communautaires et séparatistes.

    Résidence principale

    • Lieu d'habitation permanent occupé par le contribuable et sa famille plus de 8 mois par an.

    Résidence secondaire

    • Logement occupé de manière occasionnelle, non considéré comme résidence principale.

    Réduction d'impôt

    • Diminution de l'impôt calculé selon le barème progressif, non remboursable si supérieure à l'impôt dû.

    Réserves

    • Malfaçons constatées lors de constructions ou travaux, conditionnant la réception définitive.

    Responsabilité civile professionnelle

    • Couvre les dommages causés dans le cadre d'une activité professionnelle.

    Résidence services

    • Copropriété offrant des services spécifiques, donnant droit à des avantages fiscaux.

    Résidence de tourisme classée

    • Établissement commercial d'hébergement classé selon la qualité des prestations délivrées.

    Régime d'imposition micro foncier

    • Imposition simplifiée avec un abattement forfaitaire de 30% sur revenus fonciers.

    Régime d'imposition réel

    • Imposition basée sur les revenus réels, obligatoire pour revenus fonciers supérieurs à 15 000 €.

    Régularisation des charges locatives

    • Évaluation des acomptes versés par rapport aux dépenses réelles engagées.

    Revenu global

    • Total des revenus nets de l'ensemble des membres d'un foyer fiscal.

    Solvabilité

    • Capacité à s'acquitter de ses dettes, opposée à l'insolvabilité.

    Société Civile Immobilière (SCI)

    • Facilite la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier par plusieurs associés.

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    Ce quiz explore la Commission des sanctions de l'ACPR et son rôle dans la sanction des manquements réglementaires. Il aborde également le concept d'amortissement en comptabilité. Testez vos connaissances sur ces thèmes clés de la finance et de la conformité.

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