Impôt sur le Revenu - Guide 2023 PDF

Impôt sur le revenu I. Des revenus catégoriels au revenu brut global (RBG) Le RBG d’un foyer fiscal se compose de la totalité des huit revenus nets catégoriels dont le contribuable a disposé au cours de l’année d’imposition. Certains des revenus perçus sont à exclure, car ils bénéficient d’une exon...

Impôt sur le revenu I. Des revenus catégoriels au revenu brut global (RBG) Le RBG d’un foyer fiscal se compose de la totalité des huit revenus nets catégoriels dont le contribuable a disposé au cours de l’année d’imposition. Certains des revenus perçus sont à exclure, car ils bénéficient d’une exonération d’imposition. Afin de déterminer chacun des revenus catégoriels nets, des charges et des abattements spécifiques sont à déduire. En cas de déficit dans une des catégories de revenus, ce déficit est imputé sur le RBG de l’année et l’excédent de déficit sera reporté sur le RBG des années suivantes jusqu’à la 6e inclusivement. II. Les traitements et salaires, pensions et rentes 1. Le champ d’application Les revenus perçus par les salariés (salaires) et les fonctionnaires (traitements) sont soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS). Les revenus imposables concernent les rémunérations principales, les rémunérations accessoires (primes, gratifications, indemnités…) et les avantages en nature. Les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités versées par la Sécurité sociale…) et les pensions (de retraite, d’invalidité, alimentaires…) sont aussi imposables. Sont exonérés les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite annuelle de 5 000 €, les allocations et les remboursements pour frais d’emploi versés par l’employeur et, sous conditions spécifiques, les rémunérations des apprentis, des stagiaires, des étudiants, le RSA, la participation et l’intéressement et les indemnités de rupture du contrat de travail. 2. La détermination du revenu net catégoriel Le salaire à déclarer s’obtient en retranchant du salaire brut les cotisations sociales déductibles. Les frais professionnels sont déduits pour déterminer le revenu catégoriel net. Le contribuable a le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et l’option pour les frais réels : – le montant de la déduction forfaitaire est compris entre un minimum et un plafond ; – l’option pour les frais réels exige que les frais dont le salarié fait état soient professionnels et justifiés (pièces justificatives). Cette option rend imposables les allocations pour frais d’emploi versées par l’employeur, qui sont à rajouter au salaire à déclarer. III. La rémunération des dirigeants de société Le régime d’imposition des dirigeants dépend de la forme et du régime fiscal de la société. Les rémunérations des dirigeants de sociétés soumises à l’IS — SA, SARL (gérant minoritaire) et SAS — relèvent de la catégorie d’imposition des TS. Cependant, les allocations pour frais d’emploi versées par l’employeur sont toujours imposables avec ou sans option pour les frais professionnels réels. BTS2 CG - Fiscalité  Les rémunérations des gérants majoritaires des SARL et des EURL ayant opté pour l’IS sont fiscalement imposées selon les mêmes règles que les TS (article 62 du CGI), mais ces contribuables ne bénéficient pas de l’exonération des allocations pour frais d’emploi versées par la société. IV. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Les bénéfices qui proviennent d’une profession commerciale exercée par une personne physique ou une société non soumise à l’IS relèvent de la catégorie des BIC (exploitant d’EIRL, d’EURL, associés de SARL option IR…). Ce bénéfice net constitue la rémunération de l’exploitant qui est à déclarer pour une imposition à l’IR au barème progressif. La base d’imposition retenue pour le calcul de l’IR est majorée en cas de non-adhésion à un CGA ou d’absence du visa fiscal délivré par un professionnel de l’expertise comptable. Le coefficient de majoration sera progressivement réduit et supprimé en 2023. Les PVNLT font l’objet d’une imposition à taux fixe de 12,8 %. La rémunération du conjoint de l’exploitant, admise en déduction du résultat fiscal imposé aux BIC, relève de la catégorie des TS. V. Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) Les produits du portefeuille titres et des placements financiers des particuliers sont imposables dans la catégorie des RCM. Ces revenus se répartissent en plusieurs catégories, mais ils font tous depuis le 01/01/2018 l’objet d’une imposition forfaitaire de 12,8 %. Un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % est effectué par l’organisme payeur. Il constitue un acompte d’impôt qui sera imputé sur l’impôt dû à 12,8 % calculé sur les RCM déclarés. Le contribuable peut opter pour une imposition de ces revenus au barème progressif de l’IR. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 %, les frais, essentiellement des droits de garde des titres, peuvent être déduits du revenu catégoriel pour leur montant réel et justifié et la part de 6,8 % de la CSG ayant frappé ces revenus devient déductible. L’acompte d’impôt de 12,8 % vient en déduction du montant brut de l’IR liquidé au barème progressif. Certains revenus sont exonérés : intérêts du Livret A, des livrets de développement durable, des Livrets jeunes… VI. Le revenu net imposable Le revenu net imposable constitue la base d’imposition de l’impôt sur le revenu. Après avoir déterminé le revenu brut global, addition des différents revenus nets catégoriels dont le foyer fiscal a disposé au cours de l’année d’imposition, il faut en déduire : les éventuels déficits non encore déduits des six années antérieures ; les charges énumérées par la loi : – pensions alimentaires, – cotisations à des plans d’épargne retraite, – frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, – part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine (si option pour imposition au barème des RCM) ; des abattements spéciaux pour les personnes âgées ou invalides. VII. Le calcul de l’impôt brut L’impôt sur le revenu, impôt progressif et personnel, est calculé selon un barème progressif dont les taux augmentent pour chaque tranche. Le calcul du quotient familial permet de prendre en compte la situation familiale du contribuable. 1. Le quotient familial Le revenu imposable du contribuable est divisé par un nombre de parts qui correspond à sa situation familiale et au nombre de personnes à charge. Q = Revenu net imposable / Nombre de parts 2. Le calcul de l’impôt brut Le calcul se fait en deux étapes : – on applique le barème progressif par tranches de l’impôt au quotient familial et l’on obtient le montant de l’impôt pour une part ; – on multiplie ce montant par le nombre de parts pour obtenir le montant total de l’impôt brut. Afin de faciliter le calcul de l’impôt brut, l’administration propose un barème qui permet d’obtenir ce montant total par une formule directe. 3. Les corrections de l’impôt brut Deux types de corrections sont possibles : – le plafonnement des effets du quotient familial : l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est limité à un plafond. Ce plafonnement a pour effet d’augmenter le montant de l’impôt dont sera redevable le contribuable ; – la décote : les contribuables bénéficient d’une décote quand le montant de l’impôt brut est inférieur à un certain seuil. Cette décote permet un allégement du montant de l’impôt ; VIII. La détermination de l’impôt net Afin de déterminer le montant de l’impôt réellement dû, plusieurs éléments sont à prendre en compte. 1. Les réductions ou les crédits d’impôt Certaines dépenses énumérées par la loi, et sous respect de certaines conditions, s’imputent sur le montant brut de l’impôt progressif obtenu après plafonnement ou décote. Le contribuable doit pouvoir justifier ces charges qu’il aura déclarées. Ces réductions prennent la forme : – soit d’une réduction d’impôt : la somme est soustraite du montant de l’impôt, mais, en cas d’excédent, la fraction non imputée est perdue (par exemple, réduction d’impôt pour dons, frais de scolarisation d’enfants à charge) ; – soit d’un crédit d’impôt : la somme est également soustraite du montant de l’impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants), mais, contrairement à la réduction BTS2 CG - Fiscalité d’impôt, elle peut être remboursée, en totalité ou partiellement, si son montant dépasse celui de l’impôt ou si le contribuable n’est pas imposable. 2. Le calcul de l’impôt à taux forfaitaire Les RCM et les PVNLT relevant des BIC sont soumis à une imposition forfaitaire de 12,8 %. Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % prélevé à la source lors du versement des revenus de capitaux mobiliers constitue un crédit d’impôt qui est à imputer sur cet impôt forfaitaire. L’excédent éventuel du crédit sur l’impôt sera remboursé. 3. Les autres corrections Le montant cumulé des déductions, réductions et crédits d’impôt accordés à un foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil. Pour les contribuables les plus aisés, une contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu. L’impôt ne sera pas recouvré si son montant est inférieur à un certain seuil.