Fiscalité du Particulier 2024-2025 PDF

FISCALITÉ DU PARTICULIER 2024 - 2025 Principes généraux de l’IR Généralités › Le revenu imposable correspond à toutes les ressources perçues par un contribuable sur lesquelles l’administration fiscale prélève l’IR › Général, juste et progressif Champ d’application › Le domicile fiscal d’un...

FISCALITÉ DU PARTICULIER 2024 - 2025 Principes généraux de l’IR Généralités › Le revenu imposable correspond à toutes les ressources perçues par un contribuable sur lesquelles l’administration fiscale prélève l’IR › Général, juste et progressif Champ d’application › Le domicile fiscal d’un contribuable est déterminé par son lieu de résidence ou tout autre critère permettant de le présumer › Résidence fiscale en France si au moins 1 critère : – Foyer fiscal sur le territoire français (>183 jours) – Activité professionnelle principale en France – Centre des intérêts économiques en France (revenus, scolarité…) Origine des revenus › Travailleurs frontaliers : › Expatriés et non- éviter la double résidents en France : imposition et donc imposition sur le seul imposition dans le pays revenu français, PAS de où ils résident 12% libératoire (de 16820 à 48790€) puis maximum 20% (>48790€) excepté DOM à 14,4% › Si justification que son taux est inférieur à 20% à l’étranger, il devient applicable en France Le foyer fiscal › Le foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus › Base : le contribuable et son conjoint › Personnes à charges : enfants célibataires < 18 ans, enfants handicapés, personnes invalides vivant en permanence sous le même toit et hébergées gratuitement › Enfants > 18 ans : l’âge s’apprécie dans le cas le plus avantageux, une déclaration avant 18 ans et une déclaration de 18 ans jusque la fin d’année Exceptions du foyer fiscal › Enfants célibataire mineur : imposition possible si revenus distincts des parents (acteurs, chanteurs…) › Enfant célibataire majeur : jusque 21 ans rattachement au foyer fiscal des parents sur option, jusque 25 ans si étudiant › Cas de la pension alimentaire : versement de 6 674€ (justification des sommes versées) ou 3 968€ (acquittée en nature et si enfant vit sous le toit du foyer) › L’abattement fiscal est une déduction appliquée sur l’assiette taxable soumis à l’IR. Il permet de réduire le montant qui sert de base de calcul pour le paiement de l’IR  DÉTERMINATION DU NOMBRE DE PARTS Une personne seule = 1 part Un couple marié ou pacsé = 2 parts Les 2 premiers enfants = 0,5 part À partir du 3ème = 1 part DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE Imputation des déficits › Imputables sur le revenu global › Report des déficits sur les bénéfices des revenus de la même année ou des années futures › Report possible jusqu’à la 6ème année consécutive Calcul de l’impôt brut › Le quotient familial est le résultat de la division du revenu imposable par le nombre de parts QF = R/N  BARÈME APPLICABLE SUR LES REVENUS 2023 QF = R/N CALCUL IR BRUT IMPOT BRUT POUR CALCUL DIRECT DE IR UNE PART POUR UN ENSEMBLE DE PARTS Le taux marginal d’imposition (TMI) est le < 11 294€ 0 0 I=0 taux correspondant à la De 11 294€ (28 797 – 11 = 1 925,33 I = (R*0,11) – tranche maximale à 28 797€ 294) * 0,11 (1242,34*N) atteinte par le quotient De 28 797€ (82 341 – 28 = 16 063,20 I = (R*0,3) – familial dans le barème à 82 341 € 797) * 0,3 (6713,77*N) de l’imposition De 82 341€ (177 106 – 82 = 38 853,65 I = (R*0,41) – à 177 106€ 341) * 0,41 (15771,28*N) > 177 106€ (R – 177 106) = 32 802,30 I = (R*0,45) – * 0,45 (28855,52*N) Prélèvements sociaux › Les PS sont des taxes obligatoirement perçues sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et de placement, qui financent entre autres la SS et les retraites › Les revenus d’activité sont les revenus des salariés et non- salariés : salaires, primes, avantages en nature ou en espèces, traitements, BNC, BIC, bénéfices agricoles, etc. › Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en cas d’interruption de travail : allocations chômage, indemnités maladie ou maternité, allocations préretraite, pensions de retraite, pensions d’invalidité, rentes viagères à titre gratuit, etc. 5 contributions principales › CSG : contribution sociale généralisée › CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale › Prélèvement social › CASA : contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie › Le prélèvement de solidarité Revenus d’activité Traitements et salaires, pensions et rentes › Les traitements et salaires désignent la catégorie de revenus comprenant les rémunérations versées aux personnes qui sont liées par un contrat de travail à leur employeur, les rémunérations assimilées aux salaires et diverses indemnités, ainsi que les pensions et rentes viagères - Dir Traitements et salaires imposables › Rémunérations principales › Rémunérations accessoires › Avantages en nature › Revenus de remplacement › Pension de retraite et d’invalidité, pensions alimentaires obligatoires › Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux et certaines rentes temporaires Charges déductibles › Cotisations sociales déductibles › CSG déductible payée en 2023 sur les revenus › Cotisations versées à certains régimes de retraite et de prévoyance obligatoires › Rachats volontaires de cotisation retraite Frais relatifs à leur emploi ou leur fonction › Régime général de la › Régime sur option des déduction forfaitaire : frais réels : – 10% du montant du – Frais déboursés dans revenu imposable déclaré l’année (justificatifs) – Plafonné à 14 171€ (mini – Allocations et autres 495€) indemnités sont imposés – Pensions et retraites : 442 – 4321€ Rémunération des dirigeants de société (Dir) › La rémunération des dirigeants de société correspond à diverses sommes perçues en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions, sauf exercice à titre gratuit (SARL, SAS) › TS, BNC, RCM, BIC, BA, RF Bénéfices Non Commerciaux › BNC professionnels (titre habituel, courant, et à but non lucratif) : professions libérales, professions réglementée › BNC non professionnels (autres bénéfices non commerciaux) – ex : droits d’auteurs › Régime du micro-BNC : CAHT < 77 700€ › Formulaire 2042 et 2042C-PRO Bénéfices Agricoles › Les BA correspondent aux revenus des exploitants de biens ruraux, exploitants individuels (propriétaires exploitants, fermiers ou métayers) ou membre d’une société non soumise à l’IS › Micro-exploitation si < 91 900€ › RRS jusque 391 000€ › Régime réel normal > 391 000€ Revenus du patrimoine Revenus de capitaux mobiliers (RCM) › Les revenus de capitaux mobiliers désignent les revenus provenant des valeurs mobilières (parts sociales, obligations, bons de capitalisation, etc.) › Soumis ou exonérés d’IR et de PS Revenus de placement à revenus fixes › Livret A, LDDS, livret jeune, LEP = exonérés IR et PS › CEL, PEL < 12 ans avant 2018 = PS › CEL, PEL après 2018, obligations, CSL, CAT, bons de caisse = IR + PS Revenus de placement à revenus variables ou aléatoires › OPCVM = dividendes bruts – abt 40% - CSG déductible – frais de garde IR +¨ PS › Autres sociétés = dividendes bruts – frais de garde : IR + PS LES ENVELOPPES FISCALES : LE PEA LES ENVELOPPES FISCALES : L’ASSURANCE VIE Régime d’imposition › Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat tax, est un taux unique de taxation se composant de deux taux distincts : un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) de 12,8% et un prélèvement au titre des prélèvements sociaux (PS) de 17,2% soit un impôt forfaitaire unitaire de 30% › Le prélèvement forfaitaire non libératoire est un prélèvement qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu, mais ne libère pas encore de l’impôt définitif qui pourrait lui être supérieur Imposition au barème progressif de l’IR Revenus fonciers › Les revenus fonciers correspondent aux revenus tirés du patrimoine immobilier vide (non meublé) du contribuable et sont soumis à l’impôt sur le revenu › Régime du micro-foncier < 15 000€/an, abattement de 30% › Régime du foncier réel > 15 000€/an, revenu déterminé par la différence entre produits et charges › Imputation et report des déficits – 10700€/an – 1er les intérêts d’emprunt, 2ème les charges – Report du reliquat sur les 6 années suivantes Prélèvements sociaux sur les RF › PS : 17,2% › CSG déductible à hauteur de 6,8% › CSG déductible déjà prise en compte par l’administration fiscale Plus-values des particuliers Champs d’application › Surplus de valeur obtenu à la cession d’un immeuble (logement, terrain…) par rapport à son cout d’acquisition › Personnes physiques et sociétés relevant de l’IR › Exonérations possibles en fonction de la nature du bien cédé, de la qualité de l’acheteur, de la qualité du vendeur Détermination de la base d’imposition › Plus-value brute = prix de cession – prix de revient › Plus-value nette = PV brute – abattement pour durée de détention › Prix de vente : déduire les frais de vente, majoré des charges et indemnités prévues au profit du vendeur › Prix de revient : charges et indemnités versées au vendeur lors de l’achat, frais acquisition réels ou forfaitaire de 7,5%, dépenses réelles de construction, sur justificatifs ou forfaitaires de 15% du prix d’achat, frais de voirie, réseau et distribution Imposition des plus-values › Taux proportionnel forfaitaire de 19% › Prélèvements sociaux 17,2% › CSG non déductible des revenus › Moins-value sans effet sur les revenus et ne peut pas se déduire d’une autre plus-value Plus-value sur les valeurs mobilières › Différence entre la cession d’un titre et son prix d’acquisition › Concerne : actions, parts de sociétés côtés ou non, obligations, FCP, SICAV, rachat par une société de ses propres actions › IR (PFU ou barème de l’IR) › Moins-values : déductibles des PV de la même année et des 10 années suivantes › Exception des PEA Détermination de la base imposable › PV/MV = prix de vente des titres (net de frais) – cout d’acquisition des titres vendus (ajout des frais d’achat) › PV nette = PV/MV brute – abattements (titres souscrits avant 2018 pour départ à la retraite) imposition › Taux forfaitaire de 12,8% ou barème progressif › Prélèvements sociaux 17,2% › CSG déductible de 6,8% des revenus imposables de l’année de son paiement Liquidation et paiement de l’IR Détermination du revenu imposable › Les charges déductibles : – Prévues par la loi – Ne pas avoir été déduites du revenu d’une catégorie – Avoir été payée au cours de l’année d’imposition – Pouvoir être justifiées (conservation durant 3 ans) › Abattements spéciaux : – Plus de 65 ans ou invalides : 2746€ (si RNG < 17200€) ou 1373€ (si RNG entre 17200€ et 27670€) – Contribuables ayant des enfants rattachés au foyer fiscal (6674€/personne rattachée) Calcul de l’impôt brut › Détermination du Quotient familial › QF = Revenu Imposable / nombre de parts = R/N QF = R/N I pour l’ensemble des parts N À 177 106€ I = (R*0,45) – (22855,52*N) Calcul de l’impôt net impôt brut = + plafonnement des effets du quotient familial - décote (réduction pour faibles impositions) - réductions d'impôt (pour dépenses ou investissements) + impôt sur les plus-values ​à taux proportionnel et reprise d'impôt - crédit d'impôt + plafonnement global de certains avantages fiscaux Décote › La décote vient diminuer l’imposition des contribuables modestes › Si impôt < 1930€ (seule) ou < 3192€ (couple) › Décote 1 personne : 873 – (45,45% impôt brut calculé) › Décote couple : 1444 – (45,45% impôt brut calculé) Revenu Fiscal de Référence Revenu net imposable + revenus exonérés d’impôt + abattements et charges déductibles du revenu + certains revenus exonérés d’impôt ou soumis à un prélèvement libératoire = revenu fiscal de référence Plafonnement des avantages fiscaux › Le plafonnement global des avantages fiscaux consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’IR › Concerne : – investissement (FCPI/FIP/SOFICA/défiscalisation immobilière) – Prestation (salarié à domicile, frais de garde) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) › Surtaxe pour les hauts revenus et s’ajoute pour les personnes percevant de hauts revenus › 250 000€ (3% du supplément, puis 4% au-delà de 500 000€) pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé › 500 000€ (3% du supplément, puis 4% au-delà de 1M€) pour une imposition commune Déclaration et paiement de l’impôt › Déclaration obligatoire quel que soit le montant › Mise en place du Prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 mais ne dispense pas de déclarer son revenu de l’année civile › Le prélèvement à la source consiste à recouvrer directement à la source, c’est-à-dire à déduire l’impôt avant le versement du revenu concerné Calcul du taux de prélèvement à la source Revenu imposable dans le champ du PAS Total des revenus imposables IR total avant réductions/crédits d’impôt X X 100 Revenu imposable dans le champ du PAS Calcul du montant du prélèvement à la source mensuel Rémunération nette imposable X taux de prélèvement applicable Avec rémunération nette imposable = Rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (imposables) Régularisation de l’IR › Équilibre › Remboursement de trop-perçu par l’administration fiscale (entre fin juillet et début aout) › Complément d’IR à verser (< 300€ en une fois, ou en 4 fois si > 300€) Impôt sur la fortune immobilière Impôt sur la fortune immobilière › Remplace l’ISF au 01 janvier 2018 › Dû par toute personne physique qui est propriétaire avec les membres de son foyer fiscal, d’un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 1,3M€ (art 967 du CGI) Patrimoine net taxable ACTIF PASSIF › Immeubles bâtis (abattement › Dettes existantes et être de 30% pour la RP) justifiées au 1er janvier de › Immeubles non bâtis l’année d’imposition › Immeubles ou fraction détenus › Dettes à la charge d’un indirectement via des titres et membre du foyer fiscal pars de sociétés › Dettes concernant un actif › Biens et droits immobiliers ne imposable remplissant pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels Dettes déductibles › Liées à l’acquisition des biens imposables ou titres › Liées aux dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement › Liées à la propriété (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants…) et l’IFI théorique CALCUL DE L’IFI Calcul à partir de : 800 000€ mais pour un patrimoine net taxable de 1,3M€ décote › Uniquement pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3M et 1,4M€ 17 500€ - (1,25% x montant du patrimoine net taxable) Réduction pour dons à certains organismes › Organismes d’intérêt général à but non lucratif › Déduction de 75% des dons dans la limite globale annuelle de 50 000€ Plafonnement de l’IFI Si IR + PS > 75% du revenu net N-1, Alors déduction de l’IFI pour (IR+PS+IFI) – 75% des revenus nets N-1