Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers (PDF)

# Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers 16/10/2023 Depuis le 1er janvier 2018, sauf option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax »). Le...

# Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers 16/10/2023 Depuis le 1er janvier 2018, sauf option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax »). Le taux global est de 30 % dont 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Peut également s'ajouter la CEHR*. (*) CEHR = contribution exceptionnelle sur les hauts revenus = 3% de la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € et de 4% de la fraction supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (seuils doublés pour les contribuables soumis à une imposition commune). **Attention :** en cas d'option pour l'imposition au barème progressif, **l'option est globale** et concerne l'ensemble des revenus financiers (y compris certains retraits de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, voir infra) et plus-values de l'année. Il n'est donc pas possible de combiner l'imposition au PFU pour certains revenus (pour bénéficier du taux de 12,8 %) et l'imposition selon le barème progressif pour d'autres revenus mobiliers ou plus-values afin de bénéficier d'abattements spécifiques. ## **Sauf exception, les intérêts et dividendes font l'objet, lors de leur versement, d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.** Ces revenus seront ensuite portés sur la déclaration de revenus souscrite l'année suivante pour être soumis soit au PFU, soit, sur option (globale pour l'ensemble des revenus financiers et plus-values de l'année), au barème progressif. Le prélèvement forfaitaire non libératoire perçu lors du versement des revenus sera imputable sur l'impôt dû et, en cas d'excédent, restituable. ## **En cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40%.** **Attention :** les dividendes perçus, notamment, par les gérants majoritaires de SARL, les gérants de sociétés civiles rémunérés au titre de leur mandat et certains dirigeants de sociétés d'exercice libéral, font l'objet d'une imposition différente au regard des cotisations et prélèvements sociaux. | | Dividendes | Intérêts | |----------------------|:-----------:|:----------:| | | PFU = 30% + CEHR | PFU = 30% + CEHR | | | Ou | Ou | | Taux maximum global | | | | d'imposition | Sur option: impôt sur | Sur option: impôt sur | | | le revenu (barème progressif, | le revenu (barème progressif, | | | maximum 45%) après abattement de 40% + | maximum 45%) + prélèvements | | | prélèvements sociaux sans abattement (17,2% dont 6,8% | sociaux (17,2% dont 6,8% | | | déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu | déductibles des revenus imposables à | | | perçus l'année de la distribution) + CEHR sans abattement. | l'impôt sur le revenu perçus | | | => pas pertinent si la tranche marginale | l'année du paiement des intérêts) | | | d'imposition (TMI) > 11% | + CEHR. | | | | => pas pertinent si TMI > 11% | | **TMI du contribuable** | **Imposition des dividendes** | |---------------------------|:----------------------------:| | 0% | 30% | | 11% | 30% | | 30% | 33,16% | | 41% | 39,01% | | 45% | 41,14% | | PFU | 17,20% | | Imposition globale si option | 23,05% | | pour le barème progressif de l'IR* | | *après prise en compte de la CSG déductible. S'ajoute la CEHR le cas échéant | | **TMI du contribuable** | **Imposition des intérêts** | |---------------------------|:----------------------------:| | 0% | 30% | | 11% | 30% | | 30% | 45,16% | | 41% | 55,41% | | 45% | 59,14% | | PFU | 17,20% | | Imposition globale si option | 27,45% | | pour le barème progressif de l'IR* | | *après prise en compte de la CSG déductible. S'ajoute la CEHR le cas échéant | <start_of_image> This document is a guide to taxes on revenues from capital securities in France. It explains that since January 1, 2018, all capital securities revenues are subject to a single flat tax (PFU) rate of 30%. This PFU rate is made up of 12.8% for income tax and 17.2% for social security contributions. Depending on the revenue level, a CEHR (exceptional contribution on high revenues) may also be due. The article then goes on to explain how the rates change if the taxpayer uses the progressive tax bracket system instead of the flat tax. It also discusses the specific taxation of interests and dividends.