Qualification Des Infractions PDF

DISTINGUER LES INFRACTIONS QUALIFICATION DES INFRACTIONS - Qualification d’une infraction = traduction du réel dans le langage juridique. I. AVANT 2021 : CHOIX DE LA QUALIFICATION PERTINENTE - 📚 Concours idéal d’infraction : Lorsqu'un même fait est susceptible de rev...

DISTINGUER LES INFRACTIONS QUALIFICATION DES INFRACTIONS - Qualification d’une infraction = traduction du réel dans le langage juridique. I. AVANT 2021 : CHOIX DE LA QUALIFICATION PERTINENTE - 📚 Concours idéal d’infraction : Lorsqu'un même fait est susceptible de revêtir deux ou plusieurs qualifications pénales Ex : Un viol commis dans un parc public est également une exhibition sexuelle - 📚 Concours réel d’infractions : Lorsque deux ou plusieurs infractions sont commises par une même personne sans être séparées par une condamnation définitive Ex Un vol suivi d'un abus de confiance 1. UNICITÉ DE QUALIFICATION POUR LES CONCOURS IDÉAUX 📌 👉 Dans un concours idéal de qualification, on retient toutes les qualifications ? - Application du principe non bis in idem : « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » - On retient alors l’unité de la qualification (Cour de Cassation, 1953) 👉 Comment choisir cette qualification ? - Entre une incrimination générale et une incrimination plus spécifique, on choisit la plus spécifique, 📚 specialia generalibus derogant. Ex : une vieille dame 👵 est morte à cause de poison -> Hésitation entre meurtre et empoisonnement. On estime qu’il faut prendre l’incrimination la plus spécifique = specialia generalibus derogant. 👉 EXCEPTION classique au principe d’unicité : - Cumul de qualifications pour le même fait si elles protègent des valeurs sociales différentes et que le législateur n’a pas réglé leur articulation au moyen d’une circonstance aggravante. 1 sur 4  2. CUMUL DES QUALIFICATIONS POUR LES CONCOURS RÉELS 📌 📌 📌 👉 PRINCIPE pour les concours réels ? - Principe en matière de concours réel d’infractions = cumul des qualifications (faits distincts donc aucune raison de ne pas cumuler les chefs de condamnation) 👉 EXCEPTIONS de cumul des qualifications pour les concours réels 1⃣ en cas de qualifications jugées incompatibles (exemple du vol et du recel consécutif : refus prétorien de condamner l’auto- recel) 2⃣ en cas de cumul impossible (infraction intentionnelle et délit de fuite : ce dernier ne peut succéder qu’à une infraction non-intentionnelle) 3⃣ en cas de faits rendus indissociables par leur inscription dans une « action unique caractérisée par une seule intention coupable » (jurisprudence de 2016 à 2021 : restitue à la pluralité apparente d’actions sa réalité d’unité d’activité, pour respecter non bis in idem). II. APRÈS « L’INFLÉCHISSEMENT » DE 2021 : LE PRINCIPE DE CUMUL DES QUALIFICATIONS 📕 COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 15 DÉCEMBRE 2021 La Cour cumul faux + usage de faux + escroquerie = abandon du principe d’unité de la qualification La Cour dit que c’est un « infléchissement » donc application rétroactive. 2 sur 4 1. L’ABANDON DU PRINCIPE D’UNICITÉ DE LA QUALIFICATION AU PROFIT D’UN PRINCIPE DE CUMUL 👨⚖ 📌 📌 📌 👉 Pour les concours idéaux : - Renversement du principe et de l’exception en matière de concours idéaux - Désormais résolus par un cumul de qualifications pour le même fait (indépendamment de la diversité des valeurs sociales protégées). - Le même fait peut entrainer plusieurs culpabilité 👉 Ce revirement c’est l’abandon de quoi ? - Abandon de la solution prétorienne d’unicité de qualification pour les faits apparemment distincts mais rendus indissociables par leur inscription dans une action unique caractérisée par une seule intention coupable - C’est maintenant le découpage artificiel d’une entreprise criminelle en autant d’actes qu’il y a de qualifications = contournement du « non bis in idem » 👉 Quels sont les cons séquences du cumul de qualification pour les concours idéaux ? - Cela optimise le risque de récidive - L’infraction obstacle peut être cumulée à l’autre infraction. Je peux retenir l’association de malfaiteurs avec le meurtre. = C’est un revirement de jurisprudence in pejus et non un infléchissement comme invoqué par la Cour de Cassation pour que cela fasse l’objet d’une application rétroactive. 👉 Cumul des qualifications ok, mais cumul des peines ? - Il y a un cumul des qualifications mais pas un cumul des peines en matière criminelle et correctionnelle (vol + escroquerie + trafic de stup = peine la plus haute d’une seule infraction). - En revanche, cumul des peines en matière contraventionnelles (amendes pour excès de vitesse + amendes pour téléphone au volant etc..) = Cette protection n’est que législative : donc potentiellement le législateur peut changer son fusil d’épaule… 3 sur 4  2. LE CANTONNEMENT DU PRINCIPE D’UNICITÉ DE QUALIFICATION À 3 HYPOTHÈSES 📌 👉 Quels sont les hypothèses ou on retient le principe d’unicité de qualification ? 1⃣ Qualifications incompatibles (la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre) (exemple du vol et du recel consécutif : refus prétorien de condamner l’auto- recel) 2⃣ Présence de fait identiques qui sont en cause mais l’une des qualification correspond à un élément constitutif de l’autre ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue. ex : vol avec violence. 3⃣ Specialia generalibus derogant (un fait ou des faits identiques sont en cause et l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale). ex : empoisonnement, pas meurtre. 4 sur 4