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Questions and Answers
Qu'est-ce que signifie la qualification d'une infraction ?
Qu'est-ce que signifie la qualification d'une infraction ?
- L'évaluation des preuves dans une affaire.
- La classification des infractions selon leur gravité.
- La détermination des peines applicables aux infractions.
- La traduction du réel dans le langage juridique. (correct)
Quel principe s'applique dans un concours idéal de qualification d'infraction ?
Quel principe s'applique dans un concours idéal de qualification d'infraction ?
- Le principe que toutes les infractions doivent être retenues.
- Le principe de la légalité des délits et des peines.
- Le principe de prescription des infractions.
- Le principe non bis in idem. (correct)
Lorsqu'il y a hésitation entre deux incriminations, comment doit-on faire le choix ?
Lorsqu'il y a hésitation entre deux incriminations, comment doit-on faire le choix ?
- Choisir l'incrimination la plus spécifique. (correct)
- Choisir l'incrimination la plus récente.
- Choisir l'incrimination qui a la peine la plus sévère.
- Choisir l'incrimination la moins spécifique.
Quand est-il possible d'appliquer un cumul de qualifications pour le même fait ?
Quand est-il possible d'appliquer un cumul de qualifications pour le même fait ?
Quelle est la caractéristique d'un concours réel d'infractions ?
Quelle est la caractéristique d'un concours réel d'infractions ?
Quel est le principe en matière de concours réel d’infractions?
Quel est le principe en matière de concours réel d’infractions?
Quelle situation constitue une exception de cumul des qualifications?
Quelle situation constitue une exception de cumul des qualifications?
Quel conséquence l'abandon du principe d'unité de la qualification entraîne-t-il?
Quel conséquence l'abandon du principe d'unité de la qualification entraîne-t-il?
Quel jugement a été rendu par la Cour de Cassation le 15 décembre 2021?
Quel jugement a été rendu par la Cour de Cassation le 15 décembre 2021?
Quelle est la nouvelle approche concernant les concours idéaux d'infractions?
Quelle est la nouvelle approche concernant les concours idéaux d'infractions?
Quel est l'impact du cumul de qualifications sur les infractions?
Quel est l'impact du cumul de qualifications sur les infractions?
Quelles infractions peuvent être cumulées dans le cadre d'une association de malfaiteurs?
Quelles infractions peuvent être cumulées dans le cadre d'une association de malfaiteurs?
En cas de faits indissociables, quel est le principe qui doit s'appliquer?
En cas de faits indissociables, quel est le principe qui doit s'appliquer?
Quel a été le revirement de jurisprudence en matière de cumul de qualifications?
Quel a été le revirement de jurisprudence en matière de cumul de qualifications?
Qu'est-ce qui est désormais permis en matière de qualifications pour des infractions apparentes?
Qu'est-ce qui est désormais permis en matière de qualifications pour des infractions apparentes?
Flashcards
Qualification d'une infraction
Qualification d'une infraction
La traduction du fait réel dans le langage juridique pour l'incrimination pénale d'une infraction.
Concours idéal d'infractions
Concours idéal d'infractions
Un même fait est susceptible de plusieurs qualifications pénales.
Concours réel d'infractions
Concours réel d'infractions
Plusieurs infractions commises par une même personne sans condamnation intermédiaire.
Unicité de qualification (concours idéal)
Unicité de qualification (concours idéal)
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Cumul de qualifications (concours réels)
Cumul de qualifications (concours réels)
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Qualifications incompatibles
Qualifications incompatibles
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Cumul impossible d'infractions
Cumul impossible d'infractions
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Faits indissociables
Faits indissociables
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Principe d'unicité de la qualification
Principe d'unicité de la qualification
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Cumul de qualifications (concours idéal)
Cumul de qualifications (concours idéal)
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Abandon de l'unicité de la qualification (concours idéal)
Abandon de l'unicité de la qualification (concours idéal)
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Risque de récidive
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Application rétroactive
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Study Notes
Qualification des infractions (avant 2021)
- Qualification d'une infraction : traduire un acte réel dans un langage juridique.
- Concours idéal d'infraction : un seul fait peut être qualifié de plusieurs infractions. Exemple: un viol commis dans un parc public est également une exhibition sexuelle.
- Concours réel d'infractions : plusieurs infractions commises par la même personne sans séparation par une condamnation définitive. Exemple: un vol suivi d'un abus de confiance.
- Unicité de qualification pour les concours idéaux : le principe "non bis in idem" (ne pas être poursuivi ou puni plus d'une fois pour le même fait) s'applique. La qualification la plus spécifique est retenue (ex: meurtre plutôt qu'empoisonnement). Exception : cumul de qualifications si les valeurs sociales protégées sont différentes, et la loi n'a pas prévu leur articulation.
Cumul des qualifications pour les concours réels
- Principe : Cumul des qualifications pour des faits distincts (aucune raison ne justifie de ne pas cumuler les condamnations).
- Exceptions au cumul :
- Qualifications incompatibles : exemple du vol et du recel.
- Impossibilité de cumul : une infraction intentionnelle ne peut suivre qu'une infraction non-intentionnelle (ex. infraction intentionnelle + délit de fuite).
- Faits indissociables : les faits sont liés et forment une seule action unique (jurisprudence de 2016 à 2021).
Après 2021: Principe de cumul des qualifications
- La Cour de Cassation (15 décembre 2021) a abandonné le principe d'unicité de la qualification. Le cumul de plusieurs fautes (ex : faux + usage de faux + escroquerie) est désormais possible. Cette décision est rétroactive.
Abandon du principe d'unicité de la qualification (pour les concours idéaux)
- Il y a un renversement du principe et de l'exception en matière de concours idéaux. Désormais, les qualifications multiples pour le même fait (même si les valeurs sociales protégées sont différentes) est permise.
Conséquences du cumul de qualification (pour concours idéaux)
- Optimisation du risque de récidive.
- Une infraction peut être cumulée à une autre infraction (ex: association de malfaiteurs avec le meurtre)
Hypothèses de cantonnement du principe d'unicité
- Qualifications incompatibles : Une qualification exclut l'autre (exemple vol et recel).
- Présence de faits identiques : L'une des qualifications correspond à un élément constitutif de l'autre.
- « Specialia generalibus derogant » : Une qualification plus précise (specialia) prévaut sur une plus générale (generalia). Exemple: Empoisonnement plutôt que meurtre.
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