Fiches de revision Instances de représentation du personnel.docx

Institutions représentatives du personnel Chapitre 1 : Définition et Évolution du Droit du Travail 1. Définition du Droit du Travail Nature : Le droit du travail est un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre salariés et employeurs​​. Objectif...

Institutions représentatives du personnel Chapitre 1 : Définition et Évolution du Droit du Travail 1. Définition du Droit du Travail Nature : Le droit du travail est un ensemble de règles juridiques qui s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre salariés et employeurs​​. Objectif : Protection des salariés et régulation des relations de travail. 2. Evolution Historique Origines : Premières législations : Loi de 1841 interdisant le travail des enfants et loi de 1898 sur les accidents du travail. Code du Travail de 1910 : Première codification des lois du travail en France. Évolution : Passage d'une logique de protection stricte des salariés à une logique plus globale de protection de l'emploi. Exemple Concret : La loi sur le travail des femmes et la législation sur la durée du travail et les congés payés illustrent cette évolution. 3. Importance du Droit du Travail Protection des Salariés : Droits relatifs aux congés payés, à la durée du travail, à la protection durant la grossesse, aux licenciements, au droit de grève, etc.​​. Équilibre des Relations de Travail : Le droit du travail vise à équilibrer les relations entre employeurs et salariés, souvent déséquilibrées en raison de la dépendance économique des salariés. 4. Exemples et Applications Pratiques Cas Pratique : Application de la réglementation sur les congés payés. Un salarié bénéficie d'un droit à des congés payés annuels, dont les modalités sont régies par le droit du travail, garantissant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. 5. Points Clés et Résumé Résumé : Le droit du travail est un cadre juridique essentiel pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Il a évolué d'une protection stricte des salariés à une approche plus globale incluant la protection de l'emploi, tout en garantissant des droits fondamentaux aux travailleurs. Questions de Révision Quelle loi a marqué le début de la protection des travailleurs enfants en France ? Comment le droit du travail contribue-t-il à l'équilibre des relations entre employeurs et salariés ? Chapitre 2 : Sources du Droit du Travail 1. Sources Supranationales Droit international du travail : Organisations : Organisation Internationale du Travail (OIT) et Bureau International du Travail (BIT). Rôle : Élaboration de conventions internationales sur le travail, applicables aux pays signataires​​. Droit européen : Instruments : Traités, règlements et directives de l'Union Européenne. Impact : Influence sur le droit du travail national, notamment par les directives qui doivent être transposées dans le droit national des États membres​​. 2. Sources Nationales Étatiques : Types : Constitution, lois, règlements et ordonnances. Exemple : Loi Aubry sur les 35 heures, illustrant l'influence de la dimension politique sur le droit du travail​​. Professionnelles : Conventions et accords collectifs : Négociés à différents niveaux (professionnel, entreprise, secteur d'activité, géographique)​​. 3. Autres Sources Règlement intérieur : Règles élaborées par l'employeur, applicables au sein de l'entreprise​​. Contrats de travail : Accords négociés entre employeur et salarié, constituant la base de la relation de travail​​. Usages : Pratiques généralisées, répétées et appliquées de façon constante dans une entreprise ou un secteur​​. 4. Exemples et Applications Pratiques Cas Pratique : Application des directives européennes sur la durée du travail au droit du travail français. Influence des conventions collectives : Impact des accords de branche sur les conditions de travail dans un secteur spécifique comme la banque ou la métallurgie. 5. Points Clés et Résumé Résumé : Le droit du travail est influencé par diverses sources, tant au niveau supranational (droit international et européen) qu'au niveau national (lois, conventions collectives). Ces sources interagissent pour former un cadre juridique dynamique et adapté aux évolutions économiques, sociales et politiques. Questions de Révision Comment le droit européen influence-t-il le droit du travail national ? Quel est le rôle des conventions collectives dans le droit du travail ? Cette fiche de révision fournit une vue d'ensemble structurée du Chapitre 2, vous aidant à assimiler les informations essentielles pour vos révisions. Si vous avez besoin de clarifications supplémentaires ou d'informations sur d'autres chapitres, n'hésitez pas à demander. Chapitre 3 : Les Branches Professionnelles 1. Définition et Rôle Définition : Une branche professionnelle est un groupement d'entreprises partageant le même secteur d'activité et relevant d'une convention collective commune​​. Missions Principales : Négociation d'Accords : Définir les garanties applicables aux salariés, notamment en matière de salaires, de durée du travail, et de conditions de travail​​. Régulation de la Concurrence : Assurer une concurrence équitable entre les entreprises du même secteur​​. 2. Importance des Branches Professionnelles Uniformité des Conditions de Travail : Établir un cadre homogène pour les entreprises d'un même secteur, garantissant des conditions de travail équitables. Protection des Salariés : Définir des normes minimales pour la protection des salariés, évitant ainsi la course au moins-disant social. 3. Exemples de Branches Professionnelles Secteurs Variés : Banque-assurances, métallurgie, hôtellerie, coiffure, boulangerie-pâtisserie, bâtiment, hospitalisation privée, etc.​​. 4. Les Accords de Branche Définition : Conventions collectives négociées entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales au sein d'une branche professionnelle​​. Rôle : Définir des règles adaptées à une activité professionnelle spécifique, offrant un cadre de travail sécurisé et juste. 5. Exemples et Applications Pratiques Cas Pratique : Accord sur la durée du travail dans la branche de la métallurgie, établissant une durée standard de travail tout en permettant une certaine flexibilité en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise. 6. Points Clés et Résumé Résumé : Les branches professionnelles jouent un rôle crucial dans la négociation des conditions de travail et la régulation de la concurrence au sein des secteurs. Elles contribuent à l'établissement de normes équitables et protectrices pour les salariés, tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Questions de Révision Quel est le rôle d'une branche professionnelle dans la régulation des conditions de travail ? Comment les accords de branche influencent-ils les conditions de travail dans un secteur spécifique ? Chapitre 4 : Syndicalisme et Représentativité 1. Syndicats : Définition et Rôle Définition : Un syndicat est une association de personnes dédiée à la défense des droits et des intérêts des travailleurs​​. Rôle : Négociation collective, représentation des salariés, défense des droits des travailleurs, participation au dialogue social. 2. Histoire du Syndicalisme Origines : Né en Europe dans les années 1880, en réponse aux changements induits par la révolution industrielle​​. Évolution en France : Autorisation de création de syndicats avec la loi Waldeck-Rousseau de 1884, abrogeant la loi Le Chapelier de 1791 qui interdisait les organisations ouvrières​​. 3. Représentativité Syndicale Critères de Représentativité : Respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, audience, influence, effectifs d'adhérents et cotisations​​. Importance : Détermine la légitimité d'un syndicat à négocier et à signer des accords collectifs. 4. Syndicats dans l'Entreprise Droits Collectifs : Liberté de constituer des syndicats et de mener des actions syndicales​​. Représentation Syndicale : Syndicats et représentants syndicaux jouent un rôle clé dans la représentation des travailleurs au sein des entreprises. 5. Exemples et Applications Pratiques Cas Pratique : Négociation d'un accord d'entreprise par les délégués syndicaux sur les salaires ou les conditions de travail. 6. Points Clés et Résumé Résumé : Le syndicalisme joue un rôle essentiel dans la protection et la représentation des intérêts des travailleurs. La représentativité des syndicats est cruciale pour leur capacité à négocier efficacement et légitimement au nom des salariés. Questions de Révision Quels sont les critères pour qu'un syndicat soit considéré comme représentatif ? Comment un syndicat influence-t-il les décisions au sein d'une entreprise ? Chapitre 5 : Comité Social et Économique (CSE) 1. Définition et Constitution du CSE Nature du CSE : Instance représentative du personnel, fusionnant les anciennes instances (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT)​​. Mise en Place : Obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres sont élus par les salariés pour une durée maximale de 4 ans​​. 2. Rôle et Fonctions du CSE Représentation des Salariés : Agit comme un intermédiaire entre les salariés et l'employeur, traitant des questions relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité. Consultation et Coopération : Consulté sur les décisions importantes de l'entreprise, y compris les réorganisations, les licenciements économiques, et les modifications des conditions de travail. 3. Fonctionnement du CSE Réunions : L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins une fois par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés​​. Présentation des Demandes : Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites à l'employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion​​. 4. Le Représentant Syndical au CSE Rôle : Représente une organisation syndicale au CSE, participe aux débats mais ne vote pas​​. Désignation : Peut être désigné dans les entreprises de plus de 50 salariés par les organisations syndicales représentatives​​. 5. Exemples et Applications Pratiques Cas Pratique : Intervention du CSE dans une décision de réduction du temps de travail, où il consulte les salariés et négocie les modalités avec l'employeur. 6. Points Clés et Résumé Résumé : Le CSE est une entité essentielle dans les relations de travail modernes, offrant une plateforme pour la représentation des salariés et la négociation collective. Il joue un rôle crucial dans la consultation sur les décisions d'entreprise affectant les salariés. Questions de Révision Quelles sont les principales fonctions du CSE ? Comment le représentant syndical au CSE diffère-t-il d'un délégué syndical ? Chapitre 6 : Délégué Syndical et Représentant de la Section Syndicale 1. Le Délégué Syndical (DS) Définition et Rôle : Le DS représente le syndicat au sein de l'entreprise, formule des propositions, des revendications, et des réclamations auprès de l'employeur. Il joue aussi un rôle de négociateur et anime la section syndicale​​. Conditions de Désignation : Doit être âgé d'au moins 18 ans, avoir une ancienneté d'un an dans l'entreprise, et ne pas avoir fait l'objet d'interdictions ou incapacités relatives à ses droits civiques​​. Choix parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE​​. Nombre de DS selon la Taille de l'Entreprise : Varie de 1 dans les entreprises de 50 à 999 salariés jusqu'à 5 pour celles de plus de 9 999 salariés​​. Durée du Mandat : Se termine avec le renouvellement des membres de l'institution représentative du personnel​​. Protection contre le Licenciement : Les DS ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, et cette protection s'étend pendant 12 mois après la fin du mandat​​. 2. Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) Définition et Rôle : Le RSS a les mêmes prérogatives que le DS. Il représente le syndicat auprès de l'employeur, assure le lien entre les salariés et le syndicat, et défend les salariés. Il peut formuler des propositions et des réclamations, mais ne participe pas à des négociations​​. Conditions de Désignation : Âgé d'au moins 18 ans, une ancienneté d'un an minimum dans l'entreprise, et sans interdictions relatives à ses droits civiques​​. Choix parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE​​. Formalités de Désignation : Le syndicat informe l'employeur et l'inspecteur du travail de l'identité du RSS et affiche son nom sur le panneau réservé aux communications syndicales​​. Mandat et Protection : Le mandat du RSS se termine avec les premières élections professionnelles suivant sa désignation, ou en cas de retrait du mandat, démission, ou rupture du contrat de travail​​. Le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement, nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un licenciement​​. Questions de revision Quels sont les critères de désignation d'un Délégué Syndical (DS) dans une entreprise ? Comment le nombre de Délégués Syndicaux est-il déterminé dans une entreprise ? Quelles sont les différences principales entre un Délégué Syndical (DS) et un Représentant de la Section Syndicale (RSS) ? Quelle est la durée du mandat d'un Délégué Syndical et quelles protections juridiques spéciales bénéficie-t-il ? Dans quelles circonstances un syndicat peut-il créer une Section Syndicale dans une entreprise ? Quelles sont les formalités requises pour la désignation d'un Représentant de la Section Syndicale (RSS) ? Chapitre 7 : Section Syndicale 1. Création d'une Section Syndicale Conditions : Existence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise. Affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national ou international​​. Pour les syndicats non représentatifs, nécessité de respecter au moins quatre critères de légalité, notamment l'ancienneté et la transparence financière. 2. Rôle du Représentant de la Section Syndicale (RSS) Fonctions : Représentation du syndicat auprès de l'employeur. Communication entre les salariés et le syndicat. Formulation de propositions, revendications ou réclamations, sans participer aux négociations directes​​. 3. Désignation du RSS Conditions : Âge minimum de 18 ans. Ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Pas de restrictions relatives aux droits civiques​​. Procédure : Notification formelle de la désignation à l'employeur et à l'inspecteur du travail. Affichage du nom du RSS sur le panneau syndical de l'entreprise​​. 4. Droits et Obligations du RSS Moyens d'Action : Utilisation des moyens de communication accordés à la section syndicale, organisation de réunions syndicales mensuelles​​. Protection Légale : Comme les DS, les RSS bénéficient d'une protection contre le licenciement, nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail pour tout licenciement​​. 5. Fin du Mandat Conditions de Fin : Avec les premières élections professionnelles suivant la désignation. Retrait du mandat, démission ou rupture du contrat de travail​​. Résumé des Points Clés Les sections syndicales permettent une représentation syndicale dans les entreprises, même pour les syndicats non représentatifs. Le RSS joue un rôle clé dans la communication et la défense des intérêts des salariés, bien qu'il ne participe pas directement aux négociations d'accords. Questions de Révision Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une section syndicale dans une entreprise ? Quelles sont les principales fonctions et protections d'un Représentant de la Section Syndicale (RSS) ? Chapitre 8 : Élections Professionnelles 1. Processus des Élections Professionnelles Objectif : Élire les représentants du personnel au sein de l'entreprise. Organisation : L'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections tous les quatre ans. Les élections doivent se tenir au plus tard 90 jours après l'annonce​​. 2. Calcul des Effectifs pour les Élections Méthode de Calcul : Basé sur le nombre d'équivalents temps plein (ETP) présents sur les 12 derniers mois consécutifs. Inclut tous les salariés ayant un contrat de travail, indépendamment de leur durée de travail ou type de contrat​​. 3. Importance des Élections Professionnelles Détermination des Représentants : Élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) et d'autres instances représentatives. Impact sur le Dialogue Social : Les représentants élus jouent un rôle crucial dans la négociation, la consultation, et la représentation des salariés au sein de l'entreprise. 4. Participation des Salariés Droit de Vote : Tous les salariés, y compris ceux en CDD ou intérimaires, ont le droit de voter si ils sont dans l'entreprise depuis au moins 3 mois. 5. Rôle de l'Employeur Organisation des Élections : L'employeur doit mettre en place les procédures électorales, garantir leur bon déroulement et leur conformité légale. Transparence et Équité : Assurer une élection transparente et équitable, sans interférence dans le processus électoral. Résumé des Points Clés Les élections professionnelles sont essentielles pour la désignation des représentants du personnel. Le processus doit être équitable, transparent et conforme aux réglementations en vigueur. Le calcul des effectifs est crucial pour déterminer l'éligibilité et la représentativité des candidats. Questions de Révision Quelle est la méthode de calcul des effectifs pour les élections professionnelles ? Quel est le rôle de l'employeur dans le processus des élections professionnelles ?