Fiche Synthèse du Tribunal de Première Instance PDF

Fiche synthèse III : Le tribunal de première instance I. Le ressort Arrondissement judiciaire (article 73 C.J.) o 12 arrondissements judiciaires o 13 tribunaux de première instance o ! Divisions II. La compétence...

Fiche synthèse III : Le tribunal de première instance I. Le ressort Arrondissement judiciaire (article 73 C.J.) o 12 arrondissements judiciaires o 13 tribunaux de première instance o ! Divisions II. La compétence matérielle Le tribunal de première instance comprend quatre sections (article 76 C.J.) : o le tribunal civil o le tribunal correctionnel o le tribunal de la famille et de la jeunesse o le tribunal de l’application des peines (pour la division du tribunal de première instance du siège de la cour d’appel). 2.1. Le tribunal civil Compétence générale : tous les litiges civils d’un montant supérieur à 5.000 €. o ! tribunal de la famille et de la jeunesse. Compétences exclusives : la nationalité, la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, certaines actions disciplinaires contre les notaires et les huissiers de justice, l’exequatur des décisions rendues par les juges étrangers, etc. (art. 569 à 572, C.J.). Connait de l’appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix (dans certains cas) et le tribunal de police – section civile. Le tribunal civil est une juridiction ordinaire = o Compétence résiduaire o Prorogation occasionnelle de compétence (art. 568 C.J.) o Rôle prépondérant du tribunal civil >< juridictions d’exception En principe, le tribunal civil siège en l’absence du ministère public. o ! Causes communicables Le juge des référés (article 584 du Code judiciaire) o = président du tribunal de première instance o Condition = urgence o Plénitude de juridiction ≠ tribunal du travail et tribunal de l’entreprise ▪ ! Si l’affaire relève de la compétence du tribunal de la famille et de la jeunesse, le président du tribunal ne peut être saisi qu’en cas d’absolue nécessité (art. 584, al. 2, C.J.). En principe, chambre à juge unique (article 78, alinéa 1er C.J) o ! Exceptions (art. 91 et 92, § 1/1, C.J.). Chambre(s) de règlement à l’amiable (loi du 19 décembre 2023) o Formation spécialisée en conciliation et renvoi en médiation 2.2. Le tribunal correctionnel Compétent pour les délits, les crimes correctionnalisés, les contraventions connexes à ces délits et les contraventions en matière de stupéfiants. Compétent pour connaitre de l’appel des jugements prononcés par le tribunal de police – section pénale.  Le tribunal correctionnel doit siéger obligatoirement en présence du ministère public. Comprend une juridiction d’instruction, appelée chambre du conseil. Juge de l’environnement En principe, chambres à un juge (art. 91, C.J.). o ! Exceptions (art. 92, C.J) o ! La chambre du conseil est composée d’un seul juge (art. 94, C.J.). 2.3. Le tribunal de l’application des peines La matière de l’application des peines et de l’internement relève d’une section des tribunaux de première instance où se trouve le siège d’une cour d’appel : le tribunal de l’application des peines. Le tribunal de l’application des peines est composé selon le système de l’échevinage = la juridiction est composée de magistrats professionnels et de magistrats laïcs nommés assesseurs au tribunal de l’application des peines. o Dénomination générique regroupant trois catégories d’assesseurs : ▪ les assesseurs spécialisés en matière pénitentiaire ▪ les assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale ▪ les assesseurs en internement spécialisés en psychologique clinique Le tribunal de l’application des peines est composé de : o Chambre(s) de protection sociale compétente(s) en matière d’internement1 ▪ Composée (s) Soit d’un juge unique = juge de protection sociale Soit collégialement : un juge (qui préside) + un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale + un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique (art. 78, al. 3, C.J.). o Chambre(s) de l’application des peines compétente(s) en matière d’application des peines ▪ Composée(s) Soit d’un juge unique = juge du tribunal de l’application des peines (art. 91 C.J.) Soit collégialement (3 magistrats) : un juge (qui préside) + un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire + un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale (art. 78, al. 2, C.J.). o Soit collégialement (5 magistrats) (art. 78, al. 6, et 92bis, C.J., combinés). 2.4. Le tribunal de la famille et de la jeunesse Section du tribunal de première instance qui regroupe l’ensemble des compétences judiciaires relatives aux contentieux familiaux et aux problématiques de la jeunesse Composé de la ou des chambres de la famille et de la ou des chambres de règlement à l’amiable, constituant le tribunal de la famille, et de la ou des chambres de la jeunesse constituant le tribunal de la jeunesse. Le tribunal de la famille 1 N.B. (pour mémoire) : L’internement est une mesure de sûreté visant un double objectif : soigner la personne internée en vue de sa réinsertion et protéger la société. Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : 1. qui a commis un crime ou un délit portant atteinte ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et 2. qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et 3. pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque. Une fois la décision d’internement prise, c’est la chambre de protection sociale qui est compétente pour la gestion du dossier de la personne internée.  o Est compétent pour connaître des matières visées à l’article 572bis du Code judiciaire : régimes matrimoniaux, mesures urgentes entre époux et cohabitants, divorces, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants, les obligations alimentaires, les relations personnelles, la filiation, l’adoption, les successions, les liquidations partages,… o Connait également des appels des décisions rendues par le juge de paix dans certaines matières (art. 577, al. 2., C.J.). o Ne statue qu’après avoir communiqué la cause au ministère public et après avoir pris connaissance de son éventuel avis dans les affaires relatives aux mineurs et dans les matières où la loi requiert son intervention (art. 138bis, § 1er/1 et 765/1, C.J.). Le tribunal de la jeunesse o A uniquement des compétences protectionnelles = il peut adopter des mesures protectionnelles qui ont pour objectif de protéger tantôt le mineur (mineur en danger), tantôt la société (mineur délinquant) ▪ ! Décision de dessaisissement dans les cas les plus graves. o Doit obligatoirement siéger en présence du ministère public, à moins que la cause ne porte uniquement que sur le montant des intérêts civils. III. La composition 3.1. Le siège Le tribunal de première instance est composé de : o un président = chef de corps o des juges effectifs o Pour la division de ce tribunal ayant un siège identique à celui d’une cour d’appel, d’assesseurs au tribunal de l’application des peines. o Dans certains cas, un ou de plusieurs présidents de division et vice-présidents (art. 77, C.J.) = mandats adjoints o Dans certains cas, des juges suppléants (art. 87, C.J.) o Mandats spécifiques (juge d’instruction – juge des saisies – juge au tribunal de l’application des peines – juge au tribunal de la famille et de la jeunesse) ▪ ! Référendaires (art. 162, C.J.) et criminologues (art. 162/1, C.J.) 3.2. Le ministère public Un parquet d’instance (ou parquet du Procureur du Roi) est établi auprès de chaque tribunal de première instance o Un procureur du Roi y exerce les fonctions du ministère public près du tribunal d’arrondissement, du tribunal de première instance, de l’entreprise et de police. 3.3. Du greffe Un greffe est attaché à chaque cour ou tribunal (art. 157, C.J.). IV. Voies de recours En matière civile, taux du ressort des décisions du tribunal civil et du président du tribunal de première instance siégeant en référé = 2.500 € (art. 617, al. 1er, C.J.). En matière pénale, tous les jugements du tribunal correctionnel sont susceptibles d’appel Juridiction d’appel = cour d’appel