Fiche Synthèse II : Le Tribunal de Police PDF

Fiche synthèse II : Le tribunal de police I. Le ressort Arrondissement judiciaire. 15 tribunaux de police en Belgique (art. 60, C.J.). o ! Divisions II. La compétence matérielle...

Fiche synthèse II : Le tribunal de police I. Le ressort Arrondissement judiciaire. 15 tribunaux de police en Belgique (art. 60, C.J.). o ! Divisions II. La compétence matérielle Articles 601bis et 601ter du Code judiciaire. Contentieux de roulage, dans ses aspects civil et pénal. o Le tribunal de police est une juridiction mixte, c’est-à-dire à la fois pénale et civile. o Il comprend une section pénale et une section civile. 2.1. Compétence matérielle de la section pénale Contraventions, certains délits et délits contraventionnalisés. Homicides, coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de roulage, délits de fuite avec mort ou blessé et des défauts d’assurance ainsi que la non-assistance à personne en danger. La section pénale doit obligatoirement siéger en présence du ministère public. 2.2. Compétence matérielle de la section civile Compétence exclusive : Toute demande relative à la réparation d’un dommage résultant d’un accident de la circulation (ou d’un accident ferroviaire) même si celui-ci est survenu dans un lieu qui n’est pas accessible au public (article 601bis C.J.). III. La composition 3.1. Le siège Un ou plusieurs juges effectifs o ! Juges de police suppléants (art. 64, C.J.). o ! Continuité du service public 3.2. Le ministère public En matière pénale, les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur du Roi (art. 150, § 1er, C.J.). o En pratique, un ou plusieurs substituts sont chargés de cette mission. o ! Le parquet national de la sécurité routière 3.3. Le greffe Un greffe est attaché à chaque tribunal de police (art. 157, C.J.). IV. Voies de recours Tribunal de police – section pénale : les jugements sont toujours susceptibles d’appel. o Juridiction d’appel : tribunal correctionnel. Tribunal de police – section civile : taux du ressort = 2.000 euros (art. 617, C.J.). o Juridiction d’appel : tribunal civil