Éléments de gestion - synthèse PDF

Éléments de gestion  P1: Entreprendre Intro: l’esprit d’entreprendre Qu’est-ce qu’un entrepreneur ? Esprit d’entreprise: Capacité d’une personne à générer des idées et à passer de celles...

Éléments de gestion  P1: Entreprendre Intro: l’esprit d’entreprendre Qu’est-ce qu’un entrepreneur ? Esprit d’entreprise: Capacité d’une personne à générer des idées et à passer de celles-ci aux actes Disposition d’esprit qui conduit un individu à relever des défis et devenir acteur de son avenir professionnel —> Nécessite l’acquisition et le développement de compétences entrepreneuriales  Chapitre 1 : qu'est-ce qu'une entreprise ? Selon le droit de l’entreprise, une « entreprise » participe à l’économie D’après le CSA (code des sociétés et des associations), son considérées comme entreprise: Toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant (administrateurs et profession libérale) Toute personne morale (dotée d’une personnalité juridique) — > Sociétés, associations et fondations —> Pas considérées comme entreprise: personnes morales de droit public qui n’offrent pas de biens ou de services sur un marché, ainsi que l’État et ses services décentralisés —> Différence entre ASBL et Société Toute organisation sans personnalité juridique (société simple) Exception: l’association de fait (sans personnalité juridique) n’est pas considérée comme une entreprise Les PME Pour la commission européenne: PME: > de 250 pers CA ≤ 50 M € Total bilan ≤ 43 millions € Les entrepreneurs indépendants —> Personne qui exerce son activité indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société Les ASBL —> Leur nombre a fortement augmenté —> Forte présence dans l’aide aux personnes —> Emploient beaucoup de monde  Résumé de l’entrepreneuriat en Belgique PME Entrepreneurs indépendants ASBL > 250 pers Activité indépendante Emploient bcp de monde CA ≤ 50 millions € individuelle (pp) ou société Solides financièrement Total Bilan ≤ 43 millions € (personne morale) Oeuvrent surtout à l’aide aux personnes  Chapitre 2 : Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir exercer en Belgique ? 1) Remplir les conditions liées à la personne et à la nationalité Majeur Ne pas être déclaré comme légalement incapable ou être mis en contrôle judiciaire Jouir de ses droits civils et politiques Ne pas avoir été interdit d’exercer une activité d’entreprise Avoir la nationalité belge, d’un des États membres de l’espace économique européen (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou la Suisse. Dans le cas contraire, être en possession d’une carte professionnelle 2) Remplir les conditions légales liées à l’activité Les régions sont compétentes en matière d’accès à la profession quand c’est applicable Les guichets d’entreprises informent l’entrepreneur sur la législation en vigueur et sont chargés de vérifier le respect des conditions lors de la demande d’inscription à la BCE Avoir des connaissances en gestion de base Être porteur du titre professionnel Compétences spécifiques pour les professions libérales Obtenir une licence ou autorisation pour les activités qui y sont soumises  Chapitre 3: Choisir une forme juridique: Entreprise individuelle ou société ? Peut importe le choix de la forme juridique, l’entrepreneur sera toujours indépendant Les différentes catégories d’indépendants: L’indépendant à titre principal Son activité indépendante est la seule source de revenus professionnels Les indépendants à titre complémentaire - Ils exercent simultanément et principalement une autre activité professionnelle soit en tant que salariés (mi-temps mensuel minimum), soit dans l’enseignement (6/10e minimum), soit en tant que fonctionnaire (mi-temps mensuel minimum). - Ils sont aussi assujetti au statut social des travailleurs indépendants - Ils doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer des cotisations trimestrielles L’étudiant indépendant - Vise à stimuler l’esprit d’entreprendre chez les jeunes - Permet aux jeunes de dégager du temps pour combiner une activité indépendante avec les études Les administrateurs et associés actifs (au sein des sociétés) - Les administrateurs sont des mandataires chargés de la gestion journalière des sociétés - Les associés actifs, indépendamment de leur apport à la société, ils exercent au sen de celle-ci une activité personnelle effective et régulière. En gros, il exerce son activité en dehors des liens d’en contrat de travail et est assujetti au statut social des indépendants Les aidants indépendants et « conjoints aidants » - Un aidant est une personne qui assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sas profession. Il n’est pas lié par un contrat de travail. - Le conjoint aidant est le partenaire d’un travailleur indépendant que se soit dans le cadre d’un mariage ou d’un contrat de cohabitation. Ne bénéficie pas de revenus d’une autre activité professionnelle, l’aide au moins 30 jour par an. L’entreprise individuelle Plus simple : - Pas de rédaction de statuts - Coûts de constitution. Et de fonctionnement sont faibles - L’indépendant est le seul maître à bord et peut prendre des décisions sans devoir consulter d’autres associés - La comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée Unité du patrimoine : Pas de séparation entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur La société La constitution d’une société réclame selon les cas: Intervention d’un notaire Plan financier Rédaction de statuts Un rapport de réviseur d’entrepris (requis lors de la création d’une SA) Volume de travail administratif, de formalités et d’obligations juridiques est plus important Obligations comptables plus nombreuses Tenir compte des organes décisionnels de la société  Entreprise individuelle ou société ? Avantages et inconvénients Entreprise individuelle Société CARACTÉRISTIQUES: indépendance, grande flexibilité, souplesse, décisions RISQUES FINANCIERS RÉDUITS: patrimoine pro distinct de celui de l’entreprise et plus rapides les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports CONSTITUTION: pas de capital minimum, pas de plan financier, ni d’acte RÉGIME FISCAL AVANTAGEUX: bénéfice imposé à l’ISOC plus avantageux que constitutif authentique celui de l’IPP GESTION: le pouvoir de décision et de fonctionnement repose sur une seule PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE: n’est pas mise au même danger par le départ ou personne décès des associés Formalités administratives et compta simplifiée Pas de partage du bénéfice RISQUES FINANCIERS IMPORTANTS: pas de distinction entre les biens privés FORMALITÉS DE CONSTITUTION IMPORTANTES: acte de constitution et les biens de l’entreprise. authentique, plan financier obligatoire et renforcé Responsabilité illimitée sauf protection de la résidence principale de Formalités administratives et compta plus complexe l’entrepreneur INVESTISSEMENTS: il supporte seul le financement de ses investissements RÉGIME FISCAL: IPP moins avantageux  Chapitre 4: Remplir les formalités de lancement d’une activité d’entreprise Obligations communes à toutes les formes juridiques 1. Ouvrir un compte à vue auprès d’un organisme financier Au nom de la personne physique (PP) ou au nom de la société s’il s’agit d’une société (PM). Le numéro du compte et le nom de l’institution financière doivent être sur tous les documents de l'entreprise réclamant un paiement (factures, relevés de compte,...). Pour enregistrer les opérations financières professionnelles et pour y déposer les apports en numéraire « capital libéré » 2. S’inscrire à la banque-Carrefour des entreprises (BCE) La BCE est un registre constitué d’une base de données sur les personnes physiques, morales ou associations qui exercent une activité d’entreprise. Permet d’obtenir un numéro d’entreprise qui lui permet d’être identifié. 3. Se faire immatriculer à la TVA Toute entreprise individuelle ou société dont l'activité consiste à effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services de façon habituelle et indépendante doit s’immatriculer à laTVA. L'immatriculation à la T.V.A. ne sera obtenue qu'après l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises. Pour activer le numéro d’entreprise comme numéro d’identification à la TVA (= numéro d’entreprise précédé de BE) 4. S’affilier à une caisse d’assurances sociales et à une mutuelle Pour y verser des cotisations qui permettent d’avoir droit aux prestations de la sécurité sociale, telles que: Assurance maladie – invalidité (couverture de certains soins de santé et incapacité de travail) Prestations familiales (allocation de naissance et allocations familiales) Droit passerelle en cas de faillite (couvre les droits aux soins de santé et garantit les droits aux indemnités en incapacité de travail ou d’invalidité, et ce durant maximum 12 mois). Pension (pension de retraite et pension de survie en faveur du conjoint survivant) ! Il faut être affilié à la caisse d'assurances sociales avant le début de l’activité d'indépendant. Pour bénéficier des indemnités de l’assurance maladie – invalidité, l’indépendant doit aussi s’affilier à la mutualité de son choix. 5. Souscrire les contrats d’assurance obligatoires Les assurances obligatoires sont celles qui couvrent les risques liés aux accidents du travail pour le personnel et les assurances en responsabilité civile (pour les dommages causés dans le cadre de l’activité commerciale) Obligations communes particulières pour les sociétés 1. Établir un plan financier et le déposer chez le notaire lors de la constitution Pour répondre à une obligation légale Éviter une sous-capitalisation de l’entreprise (responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les 3 ans) Permettre d’analyser la faisabilité et la rentabilité du projet Protéger les fondateurs et les tiers. 2. Rédiger des statuts (avec l’aide du notaire ou d’un juriste) Pour définir le contrat qui liera les différents membres de l’entreprise en cas de désaccord entre membres ou avec les tiers, les statuts feront la « loi » Stipuler le montant des apports et leur répartition 3. Effectuer les apports si nécessaires (en espèces et/ou en nature). Pour respecter l’obligation légale du « capital minimum à libérer » cela concerne les SA uniquement 4. Passer l’acte de constitution chez le notaire. Pour donner « naissance » à la personne morale (PM) via la BCE Pour publication des statuts au Moniteur belge - opposable aux tiers Pour enregistrement de l’acte au SPF Finances - date certaine 5. Affilier la société à une caisse d’assurance sociale Pour répondre à une obligation légale Sert à financer le régime de la sécurité sociale des indépendants N’ouvre aucun droit à la société  Chapitre 5: quelles obligations respecter durant la vie de l’entreprise ? 1. Obligations comptables Quel que soit le statut juridique choisi, toutes les entreprises sont soumises à des obligations comptables. En fonction de la taille de l'entreprise, le législateur impose des obligations comptables différentes. La loi fait plus précisément la distinction entre très petites, micros, petites et grandes entreprises. Les obligations comptables deviennent plus contraignantes en fonction de l’augmentation de la taille des entreprises. Entreprise individuelle : personne physique dont le CA < 500000,00€ HTVA Très petite entreprise : compta simplifiée Société : Micro ou petite entreprise : compta complète (règles de la partie double) Grande entreprise : compta complète (règles de la partie double) 2. Obligations sociales Quel que soit le statut juridique choisi, toutes les entreprises sont soumises à des obligations sociales. Verser les cotisations sociales trimestrielles pour bénéficier du droit aux prestations de la sécurité sociale Elles sont calculées sur base des revenus pro nets du travailleur indépendant perçus durant la 3e année civile qui précède l’année de payement des cotisations (ex: cotisations à verser en 2023 concernent les revenus nets de 2020) Les taux de cotisations varient selon l’importance du revenu professionnel et selon le statut de l’indépendant (à titre principal ou à titre complémentaire) Les montants sont indexés chaque année Les indépendants qui prévoient une baisse importante de leurs activités peuvent demander une diminution des cotisations Respecter les règles de la législation sociale Indépendant à titre principal : Indépendant starter (indépendant qui démarre pour la 1ère fois à titre principal) Cotisations forfaitaires réduites durant 4 trimestres max. (386,33€) Indépendant débutant (durant les 3 premières années) Cotisations trimestrielles provisoires et forfaitaires de min. 748,11€ tant que le revenu professionnel net est < 14042,57€ L’indépendant peut cotiser d’avantage s’il estime que son revenu sera supérieur au revenu de base. Indépendant qui exerce son activité depuis plus de 3 ans Cotisations trimestrielles calculées sur base des revenus professionnels nets du travailleur indépendant perçus durant la 3ème année civile qui précède l’année de payement des cotisations Indépendant à titre complémentaire : Cotisations forfaitaires trimestrielles Étudiant indépendant : Cotisations forfaitaires trimestrielles 3. Obligations fiscales Impôt sur les revenus Toutes les entreprises individuelles ou en société sont tenues de verser des impôts. L’impôt qui frappe l’entreprise dépend de la forme juridique de l'entreprise: Les revenus de l'entreprise individuelle est soumis à l'impôt des personnes physiques (I.P.P.) comme les revenus privés. Le bénéfice de la société est soumis à l’impôt des sociétés (ISOC); le taux de taxation n'est pas le même qu'à l'I.P.P. L’impôt des sociétés (ISOC), quant à lui, est un impôt proportionnel: cela signifie que le taux de l’impôt ne change pas, quel que soit le niveau de bénéfice de la société. Ainsi, si le bénéfice double, l’entreprise payera le double d’impôt. Versements anticipés d’impôts Quelle que soit la forme juridique, il faut effectuer des versements anticipés d’impots sous peine de majoration d’impôts. les versements anticipés sont trimestriels: 10/04, 10/07, 10/10, 20/12  Déclaration de TVA Toutes les entreprises commerciales (sauf quelques rares exceptions) sont assujetties à la TVA. Les entreprises seront tenues d’établir chaque mois ou chaque trimestre leur déclaration de TVA et de payer au « Trésor » la TVA qu’ils facturent aux clients. 4. Obligation de respecter les législations de droit économique voir cours de droit  Chapitre 6: L’économie collaborative - cadre légal Qu’est-ce qu’une économie collaborative ? Les acteurs de l’économie collaborative sont les prestataires et les consommateurs mis en relation via des plateformes numériques. Selon le site du SPF Economie, les plateformes d’économie collaborative sont « des intermédiaires qui, via une plateforme en ligne (« plateforme collaborative ») : mettent en relation les prestataires et les utilisateurs, facilitent les transactions entre eux, qu’elles soient lucratives ou non lucratives. » Ces plateformes d’intermédiation cherchent à générer des profits tandis que leurs utilisateurs sont sensibles à leur facilité d’utilisation et aux économies réalisées en recourant à leurs services. De leur côté, les prestataires cherchent par le biais de ces plateformes à générer des revenus à titre principal ou en complément d’autres revenus.  P2: connaissances de gestion de base - théorie Chapitre 7 : approche pratique par les documents Déroulement classique d’une vente et les documents échangés entre les services commerciaux d’un acheteur et d’un vendeur 7 L 2 C L L L 2 Demande de prix L’acheteur demande des renseignements ou une offre de prix ou un devis, voire un catalogue. En règle générale, on s’adresse à plusieurs fournisseurs à la fois pour pouvoir comparer les offres. Offre de prix Soit l’offre est effectuée sur base d’une demande du client, soit spontanément de la part du vendeur. Comparaison d’offres En possession des différentes offres, l'acheteur les compare et choisit celle qu'il estime être la plus intéressante. Le bon de commande Juridiquement, celui-ci constitue un engagement irrévocable de la part de l’acheteur. Il représente un ordre par lequel l’acheteur demande un bien ou un service à telles conditions et dans tel délai. Il peut être: - soit émis par le vendeur, ou transmis à l'acheteur via un représentant de commerce délégué par le vendeur (entre grossistes et détaillants) ou encore il est inclus dans un catalogue; - soit émis par l’acheteur (signé uniquement par lui) et confirmé par un accusé de réception ou de confirmation de commande signé par le vendeur. Dans ce cas, il est établi sur base des documents de l'acheteur, qui a souvent ses propres conditions générales d'achat; - soit complété et signé par les deux parties. La note d’envoi ou bon de livraison C'est le document qui accompagne la marchandise lors de la livraison. La note d’envoi indique la nature et la quantité des marchandises livrées. Elle est établie en deux exemplaires. La facture La facture est le document par lequel le vendeur réclame le paiement à l’acheteur. Elle reprend le détail de tous les éléments déterminants le montant final à payer ainsi que l’échéance. La facture pro forma Facture provisoire: Pour permettre la vérification de la réservation ici Pour permettre à l’acheteur d’obtenir certaines autorisations telles qu’une licence d’importation ou d’exportation Peut également être émise lorsque le vendeur réclame un acompte à son client Les notes de débit / crédit sont des documents qui rectifient la facture. Facture mentionnant le paiement d’un acompte Facture payable au comptant (dès réception de la facture) Commande avec frais d’expédition 6% de TVA sur les livres Conditions de vente La nature et la qualité de la marchandise : Elles doivent être clairement spécifiées afin d’éviter toute confusion La quantité : Elle s’exprime en nombre de pièces ou en unité de mesure. Le paiement du prix se fait toujours sur la base de la quantité réellement livrée. Le prix : Unitaire Brut ou global Net = prix global - réductions commerciales Rabais = réduction sur le prix brut si la qualité de la marchandise n’est pas conforme ou si elle est défraîchie. Remise = idem rabais sauf qu’elle est réalisée en cas d’achats de grandes quantités de marchandises ou fidélité du client Ristourne / Prime de chiffre d’affaires = réduction calculées l’ensemble des opérations réalisées avec le même acheteur au prix brut, pendant une période déterminée. Réduction financière : Escompte : réduction accordée sur le prix net en cas de paiement comptant alors que la possibilité de payer plus tard est laissée à l’acheteur Les conditions de livraison : la date de livraison doit être indiquée de manière précise Les conditions de paiement : concernent le moment du paiement (échéance = date où le paiement doit avoir lieu) et le mode de paiement Le paiement peut avoir lieu : Avant l’expédition ou à la commande Au grand comptant ou contre remboursement : paiement à la réception ou à l’enlèvement des marchandises Au comptant: paiement lors de la réception de la facture À terme: dans un certain délai après la date de la facture ; Le terme peut s’exprimer comme suit : À 10 jours, 30 jours, 60 jours,...de la date de la facture «X jours fin de mois» : X jours après la fin du mois de la date de la facture. À tempérament : par mensualités après avoir versé l'acompte (réglementé par la loi.) La facture : est une pièce justificative sur le plan commercial, juridique, comptable et fiscal. Elle est un élément essentiel dans le système de la TVA, entre autres en matière d’exigibilité et de déductibilité de la TVA par le / auprès du Trésor (administration de la TVA). Elle doit être classée et conservée pendant 7 ans. Elle est obligatoire sauf pour les particuliers. Ils ont droit à une facture dans ces cas : Les ventes de voitures, motos, bateaux et avions Les réalisations de travaux immobiliers Les ventes de bâtiments neufs Les ventes à tempérament Le leasing Les livraisons effectuées dans des établissements de vente qui ne sont pas accessibles normalement aux particuliers (ventes en gros) Les prestations de déménagement. Rectification de la facture : Note de débit : est un document rectificatif de la facture par lequel le vendeur réclame un montant supplémentaire à l’acheteur (et par ce fait augmente donc la dette de l’acheteur). Le montant à indiquer sur la note de débit est le supplément à payer, pas le paiement total à effectuer. Soumise à la TVA Note de crédit : est un document rectificatif de la facture par lequel le vendeur informe son client de la réduction du montant de la facture (et donc de la diminution de sa dette) et vient donc corriger celle-ci. Il faut ristourner au client la T.V.A. perçue en trop. Le montant à indiquer sur la note de crédit correspond au montant à soustraire de la facture, pas le paiement total à effectuer.  Chapitre 8 : La TVA Est un impôt à la consommation supporté intégralement par le consommateur final (= le contribuable) : le consommateur paye 9,00€ de TVA (6% de 150,00€) et ne les récupère pas Est perçue par l’état de façon fractionnée à chaque stade du circuit économique : le meunier et le boulanger paient respectivement à l’état 6,00€ + 3,00€ soit 9,00€ Ne porte que sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire sur le supplément de valeur : le boulanger ne paie que 3,00€ à l’état ce qui correspond à 6% de 50,00€ (la valeur ajoutée par le boulanger) Est une opération neutre pour les intermédiaires assujettis N’est pas cumulative vue qu’elle se calcule à chaque stade sur un prix qui ne comprend pas la TVA payée antérieurement La TVA est un impôt indirect perçu sur la livraison des biens et la prestation de certains services effectués par un assujetti agissant dans le cadre de son activité professionnelle. On qualifie la TVA d'impôt indirect car il s'agit d'un impôt sur la consommation (et non sur les revenus comme l'IPP ou l'ISOC). La TVA est perçue à chaque stade du circuit économique et est calculée sur la valeur ajoutée à chacun de ces stades.  L’assujettissement à la TVA Est un assujetti: N’importe quelle personne, une personne physique, une société, une ASBL, un pensionné. Il ne faut pas être nécessairement professionnel pour être assujetti Dont l’activité consiste à effectuer d’une manière habituelle et indépendante : ce qui implique la répétition d’opérations à intervalles réguliers À titre principal ou à titre d’appoint : l’activité d’appoint est exercée en complément d’une autre activité principale. Un indépendant complémentaire par exemple Avec ou sans esprit de lucre Des livraisons de biens ou des prestations de services : l’activité doit avoir pour objet des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code TVA. Quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique. Le point de départ de l’assujettissement se situe dès le moment ou le 1er acte non équivoque est posé. Ex: un commerçant devient assujetti dès son inscription à la BCE via un guichet d’entreprise une société est assujettie dès sa constitution La qualité d’assujetti se perd au moment où l’activité prend fin de manière définitive.  Les catégories d’assujettis à la TVA Assujettis ordinaires / avec droit de déduction Cette catégorie représente la majorité des assujettis à la TVA du pays. (Ex : les détaillants, les coiffeurs, les entreprises de construction, les conseillers fiscaux, comptables, les notaires, les huissiers de justice, les avocats, les entreprises de transport, les cafetiers, les restaurateurs, les traiteurs, les agences de voyages, les organisateurs d’événements, …) L’assujetti ordinaire doit appliquer la TVA - c’est une obligation - sur toutes les livraisons de biens et prestations de services effectués en Belgique dans le cadre de son activité habituelle. Pas sur ses opérations privées. Il doit faire une déclaration de l’activité économique, établir des factures, tenir une comptabilité à l’égard de l’administration TVA, déposer chaque années un listing des clients assujettis et remettre une relevé des opérations intracommunautaires L’assujetti ordinaire peut récupérer la TVA - c’est un droit - qui a frappé les biens et les services utilisés pour effectuer ces opérations soumises à la TVA dans le cadre de son activité professionnelle. La déclaration de TVA (obligation) est un formulaire dans lequel l’assujetti avec droit à déduction (l’assujetti ordinaire ou mixte) récapitule toutes ses opérations pour une période déterminée et calcule le montant des taxes dues ou à recevoir de l’Etat. Les déclarations doivent être transmises par voie électronique. Voir exemple de déclaration de TVA page suivante. Le dépôt d'une déclaration est en principe mensuel. Les entreprises peuvent toutefois opter pour un dépôt trimestriel lorsque le montant de leur chiffre d'affaires annuel hors TVA n'excède pas € 2.500.000,00. Assujettis franchisés Concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel pas obligatoire sauf : Les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers (y compris les entreprises de jardin) Ex : une personne, en tant qu’indépendant à titre complémentaire, qui exerce un 2e métier après sa journée comme employé ; un pensionné qui complète ses revenus de pension L’assujetti franchisé : droits et obligations: ne peut pas appliquer de TVA sur toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées en Belgique facturées à son client. ne peut pas récupérer la TVA sur les achats de biens et services utilisés pour les opérations en franchise. ne devra pas verser de TVA au Trésor et est donc dispensé du dépôt de la déclaration périodique à la TVA. doit envoyer un listing annuel des clients assujettis à l’administration de la TVA, sauf s’il s’agit d’un listing « néant » par exemple lorsque les clients sont des particuliers. doit mentionner sur chaque facture émise: "Assujetti soumis au régime de la franchise – TVA non applicable » Assujettis exonérés Un assujetti dont les opérations sont exonérées de la TVA. les médecins et certaines professions paramédicales telles que kinés,...; les hôpitaux, les écoles, les bibliothèques, les musées, les prestations des ASBL, etc. Certaines prestations sont également exonérées de TVA : les opérations financières, les opérations d’assurances effectuées par les agents ou courtiers, les paris, loteries, les opérations immobilières (sauf location de terrains de camping, parking, coffres bancaires,....), … Droits et obligations : L’assujetti exonéré ne peut pas appliquer la TVA sur toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées en Belgique facturées à son client. L’assujetti exonéré n’a pas le droit de récupérer la TVA sur les achats de biens et services. Assujettis mixtes ou partiels L’assujetti qui exerce à la fois une activité économique qui lui donne la qualité d’assujetti avec droit à déduction et une autre activité économique sans droit à déduction. Ex : une banque octroie des crédits (pas de TVA) et loue des coffres forts (TVA), une ASBL sportive (pas de TVA) s’occupe aussi de la gestion d’une cafétéria (TVA). Dans cette situation particulière, seules les livraisons de biens et prestations de services faites en Belgique dans le cadre de l’activité donnant la qualité d’assujetti avec droit à déduction sont soumises à la TVA. Ex : une banque accorde des crédits (pas de TVA) et loue des coffres forts (TVA) ; une ASBL sportive (pas de TVA) gère une cafétéria (TVA). Fonctionnement de la TVA La TVA: Est un impôt à la consommation supporté intégralement par le consommateur final (= le contribuable): le consommateur paie la TVA et ne la récupère pas ; Est perçue par l’Etat de façon fractionnée à chaque stade du circuit économique : le producteur, le fabricant, le grossiste, le détaillant paient respectivement à l’Etat Ne porte que sur la valeur ajoutée (= Prix de vente HTVA - Prix d’achat HTVA)... Est une opération neutre pour les intermédiaires assujettis. Les assujettis paient la TVA lorsqu'ils achètent mais ils ne la supportent pas puisqu'ils récupèrent les montants payés ! C'est le contribuable qui la supporte en définitive mais elle est versée à l'Etat par l'intermédiaire du vendeur. N’est pas cumulative puisqu’elle se calcule à chaque stade sur un prix qui ne comprend pas la TVA payée antérieurement. Mécanisme de perception de la TVA via la déclaration TVA La différence entre la TVA encaissée sur les ventes et la TVA payée et déductible sur les achats est généralement positive et doit donc être versée à l’Etat, soit : Si TVA encaissée (et à payer) sur les ventes > TVA payée (et déductible) sur les achats alors une TVA doit être versée à l’Etat (dette) Si TVA encaissée (et à payer) sur les ventes < TVA payée (et déductible) sur les achats alors une TVA peut être récupérée auprès de l’Etat (créance) La TVA est soit due par le fournisseur à l’Etat, soit récupérable par le client assujetti auprès de l’Etat. La TVA est « exigible » par l’Administration de la TVA Le droit à déduction ne peut s’exercer que lorsque l’acheteur assujetti est en possession d’une facture. Opérations soumises à la TVA en Belgique Les livraisons de biens effectuées par un assujetti dans l’exercice de ses activités professionnelles à l’intérieur du pays. Connaître le lieu de livraison est donc essentiel pour pouvoir déterminer si l’opération est taxable en Belgique. Les prestations de services effectuées en Belgique sont soumises à la TVA belge lorsque le preneur de services se trouve en Belgique. Les livraisons de bâtiments neufs Les acquisitions de biens et de services intra-communautaires par un assujetti Les importations (hors UE) effectuées par toute personne assujettie ou non Taux de TVA Le taux normal de la TVA est de 21 %. Pour certains biens et services, un taux réduit s’applique : 0 % : par exemple certaines publications périodiques, prestations de formation,... 6 % : par exemple produits alimentaires, eau, médicaments, livres, transport, prestations artistiques... 12 % : par exemple restauration, fourniture de logements sociaux, margarine... La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent de l'objet de la transaction. Base d’imposition Correspond au montant sur lequel on calcule la TVA en fonction du taux de l’opération. Le montant total à facturer au client correspond au montant total de la facture à réclamer au client. Ne sont pas soumis à la TVA et sont donc soit déduits de la BI soit non comptés dans la BI Les réductions (RRR) (déduits) L’escompte : calculé sur le prix net HTVA est déduit de la BI mais pas du prix total à payer par le client Les emballages repris (pas comptés) Les intérêts de retard (pas comptés) Font partie de la BI et donc soumis à la TVA Les emballages perdus ( = non repris) Les frais accessoires à l’opération principale (transport, les frais de manutention, commission) Les impôts, droits et taxes (taxe de séjour, droit d’accises, taxe récupel etc.) Le pourboire obligatoire Remarque : La TVA frappe les emballages facturés et non repris ainsi que les frais accessoires au taux de la marchandise ou au taux le plus bas si plusieurs taux de TVA sont applicables sur la facture (avec un minimum de 6%) Montant total à facturer au client Le vendeur peut indiquer dans le bas de la facture la mention suivante si un escompte a été prévu : « Escompte de ….€ à déduire si paiement endéans les X jours ». TVA sur notes de crédit et note de débit Notes de crédit C’est un document rectificatif de la facture par lequel le vendeur informe son client de la réduction du montant de la facture. Du point de vue de l’acheteur, le montant de TVA à récupérer diminue également et devient une TVA due vis-à-vis de l’administration de la TVA Du point de vue du vendeur, le montant de TVA due diminue donc également et devient une TVA à récupérer auprès de l’administration de la TVA Notes de débit La note de débit est un document rectificatif de la facture par lequel le vendeur réclame un montant supplémentaire à l’acheteur. Cette note de débit est soumise à la TVA comme lors de la facturation Du point de vue de l’acheteur, le montant de la TVA à récupérer auprès de l’administration de la TVA augmente. Du point de vue du vendeur,le montant de la TVA due vis-à-vis de l’administration de la TVA augmente. Mathématiques