Droit des Sociétés et des Affaires (FARAJ Adil) PDF

Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Introduction Tout d’abord le savoir-être : il correspond à la capacité d’agir et de réagir de façon adaptée à notre environnement, Dans le monde des affaires c’est donc savoir trouver le bon comportement , avec des acteurs , avec des institutions ou ses concurrents. On parle également de savoir-faire relationnel ou encore de qualités personnelles. Il est important de noter que le savoir-être est indissociable des savoirs et du savoir-faire. Ce sont en effet trois notions qui se complètent. Le savoir c’est ce que nous savons, nos compétences théoriques ; le savoir-faire c’est ce que nous savons faire, nos compétences pratiques, opérationnelles ; enfin, le savoir- être correspond à ce que nous sommes, à nos compétences relationnelles. Ces notions se complètent et ont une influence les unes sur les autres. A : Ce cours a pour objectif de (d’) : - Connaître l’environnement juridique des affaires et cerner les principaux instruments juridiques régulant le monde de l’entreprise. - Déterminer et circonscrire les différents types de sociétés, création, organisation, dissolution, transaction …; - donner aux étudiants une bonne connaissance du droit applicable aux sociétés, de la naissance à la mort de celles-ci, de sorte que les étudiants puissent être capables d'en apprendre plus par eux-mêmes par la suite dans ce domaine; - Le cours est centré sur le droit des sociétés. Qu'est-ce qu'une société? Quelles sont les différentes sortes de société? Quelles sont les raisons de constituer une telle entité? Comment fonctionne-t-elle? Quels sont les droits des actionnaires?; - Comprendre les techniques contractuelles qui président aux transactions commerciales effectué par les sociétés ; - L’étude du droit de sociétés apporte à l'étudiant une approche globale et critique des rapports que les individus entretiennent en société. B : Les qualités requises pour étudier le droit des sociétés et des affaires - Un travail régulier et fourni tout au long de l’année. - De l’organisation. - Un esprit de synthèse, rigueur et analyse. - Un esprit des lois qui facilite la mémorisation. 1 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - Une bonne maîtrise de l’expression écrite et orale. - Une bonne méthodologie nécessaire pour conduire un bon raisonnement (acquise par la pratique). Le savoir : domaine des connaissances Tout être humain détient un savoir. C’est l’ensemble des connaissances acquises par l’apprentissage (les études) ou l’expérience. Ce savoir tend à s’enrichir, mais il peut aussi se dégrader, et il possède surtout la précieuse qualité d’être utilisable et communicable. On peut dire que le savoir est une source de pouvoir et d’enrichissement pour son détenteur. La savoir ne prend sa pleine valeur que lorsqu’il conduit à une action. Objectif : - Décrire les acteurs et les institutions du monde des affaires ; - Se familiariser avec les concepts, les principes du droit des sociétés et des affaires; Le savoir-faire : domaine des habilités La fragilité des savoir-faire empiriques développés par les acteurs de la sphère privée apparaît lorsqu'ils ne disposent pas d'une compréhension approfondie du processus qu'ils ont appris à maîtriser essentiellement par la pratique. Leur vulnérabilité est alors grande face à une évolution des besoins sociaux et à un changement des contraintes autour desquelles ils ont construit leur savoir-faire empirique. Objectif : - Comprendre le fonctionnement et la logique des sociétés et des affaires; - Suivre la conjoncture économique ; - Elaborer un cadre fonctionnel d’analyse ; - Développer des habilités d’observation ; - Développer des habilités propres à la démarche économique ; - Visualiser les inter-relations : acteurs, institutions, phénomènes, structures ; - Appréhender le monde des affaires ; 2 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Le savoir-être : domaine des attitudes Cette capacité s'acquiert en partie par la connaissance de savoirs comportementaux spécifiques en situation d'acteur social. Les recherches en éducation relatives au savoir-être ont pour objectif de trouver tous les moyens pédagogiques permettant aux apprenants d'acquérir au mieux la maîtrise d'actions et de réactions adaptées à leur organisme et à leur environnement. Objectif : - Intégrer ces connaissances à son vécu; - Développer son esprit critique; - Développer son esprit scientifique; Contenu / descriptif du cours  Le cours se divise en quatre axes principaux : Une introduction générale substantielle qui part des différents motifs pouvant inspirer l'adoption de la forme sociétaire « l'organisation du partenariat, la gestion indépendante des patrimoines et la recherche des avantages fiscaux et sociaux. » ; elle étudie également la nature juridique de la société, les différentes formes ou catégories de sociétés et groupements voisins et survole les principales sources contemporaines du droit des sociétés avec une allusion particulière à l'influence du droit civil. Ensuite seront abordées, exemples et article à l'appui, les différentes étapes de constitution de la société : les règles communes à tous les contrats, celles propres au contrat de société, les sanctions de la constitution, la création de la personne morale avec toutes ses conséquences notamment patrimoniales. En troisième lieu, l'accent sera mis sur le fonctionnement de la société à travers ses acteurs : les dirigeants « leur nominations, leurs pouvoirs, leurs responsabilités », les associés « leurs droits, leurs pouvoirs et leurs rapports avec la société », et les organes de contrôle « les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, l'expert de gestion et le comité d'entreprise ». 3 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 En dernier lieu, seront abordés les principaux actes de la société et la dissolution de la société, étant étendu que ces deux derniers points seront abordés à maintes reprises dans le cadre de certains développements précédents. Méthodologie: Renforcer chez l’étudiant: - L’esprit de l’observation scientifique; - L’esprit de description; - L’esprit de typologie et de classification; - L’esprit d’expérimentation d’hypothèse; - L’esprit de théorisation de l’analyse comparative ; 4 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Liste des Acronymes SA : société anonyme SARL : société à responsabilité limitée SNC : société en nom collectif SCS : société en commandite simple SCA : société en commandite par action GIE : groupement d’intérêt économique RC : registre de commerce BO : bulletin officiel OMPIC : office marocain de la propriété industrielle et de commerce CNSS : Caisse nationale de la sécurité sociale 5 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Introduction Le droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SCA) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens...) Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ». Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique (personne morale), c'est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Cette immatriculation marque donc la naissance de la vie juridique de la société. L’attribution de la personne morale, par le législateur, aux sociétés leur a permet de disposer : d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité, d’un patrimoine, d’une vie juridique propre…etc. La société commerciale est une société ayant pour objet habituel l’exercice d’actes de commerce : achats de marchandises pour la revente, affaires d’importation ou d’exportation, sociétés financières et bancaires, sociétés de transport touristiques, hôtelières….etc Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit commercial, le droit économique, le droit de la concurrence, le droit de la distribution, le droit du travail, le droit de la consommation, etc. Partie I: Les sociétés commerciales Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ». Créer sa société au Maroc est extrêmement simple. Le droit commercial traite toutes les dispositions relatives aux structures juridiques ainsi que les formalités aboutissant à la création d’une entreprise. Cette création suit une procédure administrative et juridique qui garantit un bon déroulement du processus d’investissement. Alors comment peut-on définir une procédure 6 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 (administrative et juridique) ? Qu’est-ce qu’une entreprise et quelles sont ses formes juridiques ? La procédure administrative englobe quatre grands principes, à savoir: le principe d’unité, le principe de contradiction, le principe d’impartialité et le principe d’officialité : Le principe d’unité soutient que la procédure est un processus unique qui a un début et une fin (elle doit se résoudre peu importe sa forme initiale). D’après le principe de contradiction, la résolution de la procédure est basée sur les faits et les fondements de droit, suite à la vérification des faits et des preuves. Le principe d’impartialité assure que l’action se déroulera sans favoritismes ni inimitiés. Les fonctionnaires doivent s’abstenir s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire, un lien de parenté ou une certaine amitié/inimitié, ou bien s’ils font partie des témoins. Enfin, le principe d’officialité oblige à ce que la procédure soit développée d’office au cours de toutes les démarches. La procédure juridique comme étant l’ensemble des lois qui régissent la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues. La procédure est également étudiée sous les appellations suivantes : "droit procédural", "droit processuel" et "droit judiciaire". Et comme définition d’une société , on peut dire qu’une "société" est une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciale, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts". Les sociétés disposent de la capacité civile lorsque leurs fondateurs se sont conformés aux Lois. Pour créer une société, l’entrepreneur a le choix entre différentes formes de sociétés en l’occurrence : La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 7 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Chapitre 1 : Les étapes d’élaboration d’une société La création de société est une étape primordiale dans la vie d'une entreprise, ce qui rends les formalités de cette création un pas d'amont qui accompagne tout le chemin d'une firme, c'est pour ça que l'État met en œuvre un ensemble de procédures juridiques et administratives qui vont gérer et suivre le processus de création de cette dernière. Les formalités à suivre sont les suivantes : - Certificat négatif ; - La domiciliation (Choix du siège social) ; - Rédaction des statuts ; - L’établissement des bulletins de souscription ; - Le blocage du capital; - L’établissement des bulletins de souscription et de versement ; - Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement ; - Inscription à la taxe professionnel et identifiant fiscal ; - Immatriculation au registre de commerce; - Affiliation à la CNSS; - La publication; Section1: Nom, Siège social et statut Le processus de création d’une entreprise commence par des formalités relatives à son identification, son domicile et son cadre légal. Ces formalités sont constituées par l’obtention d’un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial choisi aux fins de l’immatriculation au registre de commerce, le choix de l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise , qui peut être sous différentes formes et la rédaction des statuts de l’entreprise qui constituent un ensemble de dispositions contractuelles et légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à la situation juridique de l’entreprise. Sous-section1: Certificat négatif Une fois la forme juridique de l’entreprise est choisie, il faut lui trouver un nom commercial et procéder à une demande de certificat négatif. Paragraphe 1 : Demande de certificat négatif : Les demandes de certificat négatif doivent être déposées directement - Au siège de l'OMPIC ; - Auprès des antennes régionales de l'OMPIC (Les Délégations du Commerce et de l'Industrie (DPCI) ; - Auprès des Centres Régionaux d'Investissement et leurs antennes ; - Auprès des chambres de commerce avec lesquelles l’OMPIC a signé des conventions ; 8 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - Ces demandes peuvent être déposées par voie électronique (dépôt en ligne) à travers la plateforme : www.directinfo.ma - La demande du certificat négatif est présentée selon les formulaires établis par l’OMPIC : - Formulaire de demande de Certificat Négatif (Dénomination) ; - Formulaire de demande de Certificat Négatif (Enseigne) ; - Les formulaires sont téléchargeables sur le site de l'OMPIC : www.ompic.ma Paragraphe 2 : Présentation d’une pièce d’identification Une pièce d’identification: Copie de la CIN, Copie du passeport ou toute autre pièce d’identité du bénéficiaire du certificat négatif. Après examen sur la base de données du registre central du commerce tenu par l’OMPIC, ce dernier délivre un certificat négatif attestant de la disponibilité du nom commercial choisi. Le tarif d’un certificat négatif est de : - 230 dirhams, en cas de demande auprès de l’OMPIC ou ses antennes ; - 162 dirhams, en cas de demande en ligne. Paragraphe 3 : Utilité du certificat négatif Le certificat négatif est une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce tenu par l’OMPIC. Il est obligatoire pour l’inscription au registre de commerce pour les personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques désireuses de disposer d’une enseigne commerciale. Il atteste la disponibilité du nom commercial demandé et attribue à son bénéficiaire un délai d’une année afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce. Si l’entreprise n’a pas été immatriculée pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes, sachant qu’il est possible de proroger le délai de ce certificat si le délai touche à s’expirer. Ce document est obligatoire, lors de la création d’une entreprise, pour toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour un enseigne. 1: Les critères d’octroi d’un certificat négatif D’une manière générale, le nom commercial peut être constitué d’un ou plusieurs termes, de chiffres, de sigles ou toute combinaison de ces éléments. Le nom commercial peut être un nom patronymique, une appellation de fantaisie, une désignation de l'objet de l'entreprise, un élément caractéristique ou une abréviation, ou tout autre moyen d'individualisation de l'entreprise. De ce fait, le nom commercial peut être qualifié soit distinctif, soit descriptif selon les éléments qui le constituent. 9 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 1.1 Elément distinctif de l’appellation L’élément distinctif permet de distinguer l'entreprise de toutes les autres exerçant le même genre d'activité commerciale. Il est arbitraire à l’égard de l’activité exercée. Il peut s'agir d'un : - Mot de fantaisie: terme inventé qui n’a pas de signification dans le vocabulaire. Il peut s'appliquer à tout type d'entreprises. Il a l'avantage d’être utilisé dans toutes les langues et d'être complètement exclusif ; - Nom patronymique ou prénom ou les deux à la fois: C’est très courant que l’établissement commercial porte, par exemple, le nom de son/leur(s) fondateur(s) ou le nom d’une personnalité historique ; - Mot usuel : mot commun du dictionnaire. Il est arbitraire à l’égard de l’activité. Ex : bateau est distinctif pour une entreprise de confection, par contre, il ne l’est pas pour une entreprise de fabrication de navires ; - Chiffres et lettres: peuvent constituer un nom commercial les lettres, les chiffres ou les deux ; 1.2 Elément descriptif de l’appellation L’élément descriptif décrit avec précision l’activité commerciale de l’entreprise. Sont considérés comme descriptifs : - Les termes indiquant dans le langage professionnel l’activité commerciale ; Exemple : « construction, sakan, building » pour une entreprise de promotion immobilière, « location, rent, car » pour une entreprise de location de voiture; - Les abréviations couramment utilisées pour décrire un domaine d’activité commerciale ; 2: Caractères acceptés Les caractères acceptés pour les éléments constitutifs du nom commercial sont: - Les lettres de l'alphabet latin, minuscules et majuscules (sans distinction entre la majuscule et la minuscule); Les chiffres arabes ; 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ; - Les signes de ponctuation suivants: le point; l'apostrophe, le tiret, lorsqu'ils sont combinés avec des lettres ou des chiffres ; A noter que les espaces et les caractères de ponctuation ne sont pas pris en considération et ne constituent pas un critère de différenciation entre deux appellations ; - Toute combinaison de lettres, de chiffres et de signes de ponctuation susmentionnés ; - Le signe "&" est autorisé dans le sens de "et". Tout autre caractère n’est pas accepté dans un nom commercial, il peut faire l’objet d’une protection en tant que marque ; 10 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - Si le nom commercial est présenté dans la demande en caractères arabes, le cas échéant, il est transcrit en caractères latins, pour des raisons techniques liées à la recherche ; - Pour chaque personne morale ou physique, un seul nom commercial peut être inscrit au registre de commerce. La traduction du nom commercial dans une autre langue peut être déposée comme marque ; - La dénomination ne doit pas prêter à confusion. Elle ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse ; - Le nom commercial ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation. Non plus laisser croire que l’entreprise à créer est un organisme public, ou un partenaire d'une organisation internationale. Il est fortement recommandé d’éviter les adjectifs "législatif ", "national ","royal ", par exemple ; - Il est interdit d'utiliser des mots vulgaires, contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou des termes suggérant que l’entreprise offre des services obscènes, scandaleux ou immoraux ; Sous-section 2 : La domiciliation (Choix du siège social) Toute entreprise a besoin d’avoir une adresse physique (siège social) et doit la déclarer au centre de formalité des entreprises. La domiciliation atteste ainsi de l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise mais n’est pas à confondre avec son lieu d’exercice, qui peut être différent. L’adresse administrative correspondant à la domiciliation doit figurer sur tous les documents de l’entreprise (papier à en-tête, devis, factures, plaquettes de communication…). Paragraphe 1 : La domiciliation Afin d’obtenir son immatriculation, toute société doit avoir une domiciliation (hébergement) préalable. Cette domiciliation peut se faire : Au domicile professionnel : tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, auto-entrepreneur…) peut domicilier son activité à l’adresse de son habitation personnelle si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Pour une société, la domiciliation ne peut se faire qu’au domicile du dirigeant et aucun cas celui d’un associé ; - Auprès d’une société de domiciliation : L’entrepreneur peut utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation. Le contrat doit être mentionné au RCS du domicilié et stipuler l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire ; - Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d’une autre entreprise ; - En pépinière d’entreprise : Le créateur peut faire le choix de rejoindre des locaux occupés en communs par plusieurs entreprises pour profiter d’équipements et de services mutualisés ; 11 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - Dans un local en propre : Si une entreprise est propriétaire ou locataire d’un local, elle peut y domicilier son activité en vérifiant qu’aucune disposition ne s’y oppose ; Paragraphe 2 : L’utilité de la domiciliation Toute personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ne s'y oppose. Elle présente à l'appui de sa demande d'immatriculation ou d'inscription modificative l'acte de propriété ou l'accord écrit du propriétaire du local ; - Lorsqu'elle ne dispose pas d'un établissement, la personne physique peut, à titre exclusif, utiliser l'adresse de l'entreprise déclarer celle de son local d'habitation dans les conditions fixées par voie réglementaire. - Sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, cette déclaration n’entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. - Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant, dès lors qu'aucune disposition législative ne s'y oppose. - Toute personne légal et exercer une activité dans les conditions fixées par voie réglementaire physique ou morale ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises. Elle présente à l'appui de sa demande d'immatriculation ou d'inscription modificative relative au transfert de son siège le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Cependant, les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une est propriétaire ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation. Elles présentent à l'appui de la demande d'immatriculation ou d'inscription modificative une attestation de domiciliation signée par le domiciliataire. Sous-section 3 : Rédaction des statuts Paragraphe 1 :Les statuts Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits. La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires. Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet d'immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personnalité morale. 12 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Les statuts sont obligatoirement établis par écrit (acte sous seing privé) et ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrent en fonction du statut retenu. Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une entreprise : - Confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un notaire). - Ou se charger soi-même de la rédaction des statuts. - Faire rédiger ses statuts par un professionnel : L’avantage de solliciter un professionnel est évident : vous bénéficiez normalement d’un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts et de conseils avisés. Il convient de se méfier des offres attractives où on vous propose des prix très bas, il s’agit le plus souvent d’un service de mauvaise qualité et/ou d’un professionnel peu compétent Paragraphe 2 : L’utilité de la Rédaction des statuts La constitution d'une société nécessite de montrer un dossier de création dont le travail le plus complexe consiste à rédiger les statuts qui comportent l'ensemble des règles de fonctionnement de la société, c'est un acte juridique très important puisqu'il permet de définir notamment les règles de majorité en assemblée, les minorités de blocage, l'organisation de la gouvernance de la société. Les règles de nomination et l'étendue des pouvoirs des dirigeants voire parfois le fonctionnement des comptes courants d'associé, l'encadrement des cessions des titres ou encore la prévention et la gestion des conflits entre associés ou actionnaires. En outre, la rédaction des statuts permet d'immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personne morale. Ainsi qu'ils jouent un rôle d'information des tiers puisqu'ils incluent des informations d'ordre général comme la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social et l'objet social. Il définit aussi le mode de fonctionnement de la gérance. Les statuts précisent les conditions de nomination du gérant mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier. Ils peuvent aussi limiter les pouvoirs du gérant selon in montant maximum ou encore une fonction (embauche, signature des baux commerciaux ; Section 2: Bulletin de souscription La création d’une entreprise, est suivie par des formalités se rapportant à l’établissement de bulletin de souscription par lequel une personne souhaitant participer à la constitution du capital de l’entreprise puisse faire un apport en numéraire. Ces formalités résident également dans la déclaration de souscription et de versement dans laquelle sont déclarés les versements effectués par les actionnaires, ainsi que le blocage des fonds qui s’effectue auprès de la banque qui délivre une attestation bancaire prouvant qu’il existe les fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi. A cela s’ajoute la formalité d’enregistrement des 13 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 actes de constitution d’une entreprise qui a pour effet d’avoir une date certaine à ces actes et d’assurer leur conservation, et ce par la perception d’un impôt dit « droit d’enregistrement ». Sous-section 1 : L’établissement des bulletins de souscription Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi en deux exemplaires, l'un pour la société et l'autre pour le notaire chargé de dresser la déclaration notariée de souscription et de versement. Il est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. Paragraphe 1 :Le bulletin de souscription énonce : - La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; - La forme de la société ; - Le montant du capital social ; - L'adresse du siège social ; - Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ; - Le montant et les modalités de l'augmentation de capital : nominal des actions, prix d'émission ; - Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; - Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; - Les noms, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit ; - L'indication de la banque ou du notaire chargé de recevoir les fonds ; - L'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ; - La mention de la remise au souscripteur de la copie du bulletin de souscription. Paragraphe 2 : Utilité du Bulletin de souscription La souscription est le contrat par lequel l'associé ou l'actionnaire adhère aux statuts de la société et s'engage à effectuer un apport dont le montant contribuera à former le capital social. Dans les sociétés par actions, celui-ci circonscrit les obligations des actionnaires à l'égard des créanciers sociaux, l'affectation des apports doit être concomitante à la souscription et ferme. Cette solution vise à donner une certaine réalité au capital social et à exclure toute insécurité sur l'étendue du gage des créanciers sociaux. L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, met l'accent sur les règles de souscription s'appliquant aux sociétés anonymes qui se constituent sans appel public à l'épargne et dans toute autre sociétés anonymes 14 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 dans lesquelles le capital social, constitué d'apports en numéraire est souscrit dans un cadre restreint, de préférence entre des personnes qui se connaissent à l'avance1. Pour l'essentiel, la souscription se fait en deux phases : l'établissement du bulletin de souscription et le dépôt des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement. La souscription se traduit par des apports en numéraire (qui donnent droit à des actions en numéraire) ou des apports en nature (qui donnent droit à des actions d'apport). Cependant les actions d'apport font l'objet d'une procédure spécifique de vérification. Pour le souscripteur, les souscriptions doivent être réelles, sincères et inconditionnelles. Il s'engage dans le bulletin de souscription à se porter preneur d'une ou de plusieurs actions émises par la société à leur valeur nominale telle que fixée dans les statuts. Il s'oblige aussi à apporter le règlement du montant total de ces actions si l'émission se réalise effectivement. Des lors, « le souscripteur est tenu d'effectuer l'apport en numéraire correspondant aux actions souscrites par le montant nominal...qu'il soit ou non indiqué dans les statuts ». Le souscripteur ne peut subordonner son engagement à aucune condition. La souscription doit être pure et simple, et s'il y avait une condition elle serait réputée non écrite. Les fondateur sont tenus si la société et constituée, d'admettre le souscripteur et de lui remettre les actions souscrites ; dans le cas contraire, ils sont tenus de lui restituer son apport. Sous-section 2 : Le blocage du capital Le capital social correspond aux valeurs totales apportées par les associés d’une société (apports en nature ou en numéraire). Une fois ce capital constitué, celui-ci doit être bloqué sur un compte par votre banque. La notion de capital social concerne uniquement les sociétés composées d’une personne morale distincte des porteurs : - Qui : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS, SNC, SCS - Où : Banque. - Comment : Obtention d’une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et le montant du capital libéré. Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Les documents à réunir sont : 1 Cannu(P) et Dondero (B) : « Droit des sociétés », 4e éd., 2011, Précis Domat, Montchrestien, Lextenso editions,p102 15 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - Pour SA : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription ; - Pour SARL : idem SA à l’exception des bulletins de souscription ; - Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré ; - Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque. - Dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement : - Entreprises concernées: SA, SARL, SNC, SCS, SCA Sous-section 3 : Etablissement de la déclaration de souscription et de versement Cette déclaration touche plus précisément les sociétés suivantes : SA, SAS, SCA Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des dirigeants sociaux dans un acte notarié dénommé : « déclaration notariée de souscription et de versement ». Sur présentation des bulletins de souscription et, le cas échéant, du certificat du dépositaire attestant le dépôt des fonds, le notaire affirme, dans l'acte qu'il dresse, que le montant des souscriptions déclarées est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que le montant des versements déclarés par les dirigeants sociaux est conforme à celui des sommes déposées en son étude ou, le cas échéant, figurant au certificat précité. Le certificat du dépositaire est annexé à la déclaration notariée de souscription et de versement. Le notaire tient la déclaration notariée à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance et copie en son étude. Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, le notaire constate la libération des actions de numéraire. Cette déclaration ne peut pas être seulement constatée par des actes notariés mais aussi par d’autres administrations ou organes tels : fiduciaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc… Sous-section 4 : Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Les sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC, SCS et les SCA. Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionale des Impôts. Pour ce faire, il faut présenter les documents déjà mentionnés durant le mois de l'acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement, en outre le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement. Les frais de dépôt varient d’une forme de société à une autre. Ainsi, pour les SA, il faut payer 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh. S’y ajoute également un timbre de 20 Dh par feuille pour les statuts de la 16 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 société. Quant aux frais de PV de nomination du président et de conseil d'administration, ils sont fixés à 200 Dh. Idem pour les autres formes de sociétés. Pour les SNC et les SCA, quel que soit le montant du capital, les frais sont fixés à 1000 Dh. Sans oublier les frais de timbres estimé à 20 Dh par feuille pour les statuts de la société. Pour toutes les sociétés, l’enregistrement du contrat de bail coûte 200 Dh (délai 30 jours). Section 3 : RC, identifiant fiscal et CNSS La création d’une entreprise passe également par l’étape de l’inscription auprès des impôts lui permettant d’avoir son régime fiscal et son identification à la taxe professionnelle qui est un impôt sur les personnes physiques ou morales pour leurs activités industrielles ou commerciales. L’immatriculation au registre de commerce constitue également une étape capitale car elle constitue l’acte de naissance de l’entreprise et lui permet d’avoir une existence juridique. Comme tous les actes déjà définis, l’affiliation à la CNSS est une obligation légale dans le processus de création d’une entreprise ; c’est un acte qui permet à la CNSS d’identifier une entreprise assujettie en lui attribuant un numéro d’affiliation spécifique lui permettant de procéder à la déclaration de salaires de ses employés et au paiement des cotisations correspondantes. Sous-section 1 : Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts (DGI).Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle. La patente est une taxe professionnelle directe qui touche les personnes physiques et morales exerçant, au Maroc, une profession, une industrie ou un commerce, sauf les exceptions déterminées par dahir. Pour les entreprises individuelles, elles sont soumises au régime de la Patente, IGR, TVA tandis que les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) sont soumises Patente, IS, TVA. Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe Professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions. 17 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Paragraphe 1 : Pour les sociétés de personnes ou de capitaux Patente établie pour chaque établissement au nom de la raison sociale. La taxe proportionnelle calculée d’après le taux applicables à celle des activités qui correspond à la taxe la plus élevée. La taxe proportionnelle est établie sur la valeur locative brute normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, chantiers lieu de dépôt et de tous locaux emplacements et aménagement servant à l’exercice des professions imposables. La valeur locative base de la taxe proportionnelle est déterminé soit par moyen de baux et actes de location soit par voie de comparaison soit par voie d’appréciation directe. a) Pour les usines établissements industriels et prestataires de services la taxe proportionnelle est calculée sur la valeur locative de cet établissement pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains et 4% du prix de revient des patiemment agencement matériel et outillage. Cependant la valeur locative servant de calcul à la taxe proportionnelle due au titre des terrains, bâtiment et leur agencement matériel et outillage est limitée à la partie de leur prix de revient égale ou inférieure à 50 millions de dirhams. La taxe proportionnelle porte également sur la valeur locative du matériel mécanographique et sur celle des appareils techniques nécessaires à l’exercice de la profession. b) pour la détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle due par les établissements hôteliers, il est appliqué au prix de revient des constructions et aménagements de chaque établissement des abattements dont les taux sont fixés par tranche en fonction du coût global de l’établissement hôtelier considéré. c) les taux de ces abattements sont les suivants : - 20% pour la tranche de prix de revient inférieur à 3.000.000DH ; - 40 % pour la tranche entre 3.000.000 et 6.000.000 DH ; - 50% pour la tranche entre 6.000.000 DH et 12.000.000.DH ; - 60% pour la tranche supérieure à 12.000.000DH ; Paragraphe2 :Immatriculation au registre de commerce L’immatriculation se fait au près du tribunal de commerce et ce selon les formalités suivantes : L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du 18 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 fonds commercial. A cet effet, les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. 1. Ils doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: - Les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu; - Le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; - La date et le lieu de naissance; - S'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur; - Le régime matrimonial du commerçant étranger; - L'activité effectivement exercée; - Le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle des patentes; - Les indications sur l'origine du fonds de commerce; - L'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce; - Les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs; - La date de commencement d'exploitation; - Les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion, et doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. Doivent également être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: - Les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, des membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou des directeurs nommés pendant la durée de la société, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu; 19 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - Les brevets d’invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés par la société. Cette inscription est requise par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion en fonction au moment où elle doit être faite; - Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société; - Les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. 2 : L’utilité du registre de commerce Le registre du commerce est un support qui centralise un certain nombre d'informations légales, et qui permet de mettre à la disposition du public une documentation précise sur les caractéristiques des commerçants et des entreprises commerciales2. Sont tenues de d’immatriculer au registre du commerce dans les trois mois d’ouverture de l’établissement commerciale ou l’acquisition du fonds de commerce : - Toute personne, physique ou morale, marocaine ou étrangère, exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume ; - Toute successorale ou agence d’entreprise, marocaine ou étrangère, ou représentation ou agence commerciale des Etats ou collectivités étrangères ; - Aux établissements publics marocains à caractères industriel ou commercial assujettis ; - Tout groupement économique « GIE ». 2-1 :L’utilité de l’immatriculation au RC L’immatriculation au registre du commerce est une obligation légale, qui a pour finalité : - La publicité commerciale ; - Le développement du crédit (précaution des banques) ; - La sécurité des transactions. 2-2: La radiation de registre de commerce La radiation d'office du Registre du Commerce peut être prononcée en raison de la violation du caractère personnel de l'immatriculation. Un commerçant (personne physique) peut faire l'objet d'une radiation d'office : 2 Constantin (A): « Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p23. 20 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - S’il est frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire ; - S’il est décédé depuis plus d’une année ; - S’il a cessé d’exercer l’activité pour laquelle il est inscrit depuis plus de trois ans. Une société (personne morale) est radiée du registre du commerce : - Si elle est l’objet d’une clôture, d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire ; - Si elle est dissoute depuis plus de trois ans ; - Si elle a fait l’objet d’une fusion avec une autre société. La radiation peut être demandée par: - Le Commerçant lui-même ; - Le juge ; - Les héritiers en cas de décès du commerçant ; - Le liquidateur de la société ; - Les gérants ou les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion de la société, au moment de sa dissolution. Sous-section 2 : Affiliation à la CNSS L’affiliation des entreprises, des associations, des coopératives et d’une manière générale tout employeur régie par le droit privé, à la CNSS est une obligation légale. Tout employeur assujetti au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime. L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes. Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, celle-ci doit dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés à la CNSS. Toute demande d’affiliation est à déposer auprès de l’Agence de la CNSS la plus proche de votre siège social, annexée des pièces suivantes : - Une déclaration d’affiliation ; - Le certificat d’inscription à la patente, ou L’attestation d’exploitant agricole ; - La liste des salariés dans l’entreprise au jour de la déclaration d’affiliation ; 21 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 - Pièces d’identification de la nature juridique et de l’activité de l’entreprise ; - Paragraphe 1 : Comment affilier son entreprise ? Il suffit de déposer auprès de l’agence CNSS dont vous dépendez le formulaire correspondant qui doit être accompagnés des pièces justificatives suivantes selon la forme juridique de votre entreprise : Société Anonyme ; S.A.R.L - Certificat d’inscription à la patente ; - Certificat d’inscription au registre de commerce ; - Copie de la CIN du responsable juridique ou du président Association de fait ou de participation - Certificat d’inscription à la patente ; - Certificat d’inscription au registre de commerce ; - Contrat de gérance libre ou contrat d’association ; - Copie du reçu définitif ; - Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ; - Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents Société en nom collectif - Copie des statuts ; - Copie du PV de l’assemblée constitutive et de la délibération du CA ; - Certificat d’inscription à la patente ; - Certificat d’inscription au registre de commerce ; - Copie de la CIN du responsable juridique ou du président. Paragraphe 2 :Les principales attestations délivrées par la CNSS aux employeurs 1. Attestation pour soumissionner aux marchés publics Cette attestation est délivrée aux affiliés en situation régulière en matière de souscription des déclarations des salaires en application des dispositions des articles 25 et 26 du décret n°2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de soumissions aux marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l’état. 2. Attestation d’affiliation et de masse salariale déclarée Cette attestation est délivrée aux affiliés demandeurs pour usage administratif auprès de certaines administrations publiques. 22 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Elle reproduit la situation d’assujettissement de l’affilié, notamment la date d’affiliation, le nom ou la raison sociale, l’activité et l’adresse ainsi que la situation en matière de déclaration des salaires par année durant les périodes non prescrites antérieures à deux mois à la date d’exploitation de la demande. 3. Attestations des salaries declares Cette attestation est délivrée aux affiliés, demandeurs, pour usage administratif auprès de certaines administrations publiques. Elle reproduit le nombre de salariés déclarés par l’affilié durant les douze derniers mois antérieurs à deux mois ainsi que la liste nominative, le nombre de jours et le salaire réel des salariés déclarés avec un salaire au titre du dernier mois enregistré dans les fichiers des déclarations de salaires. 4. Attestations de paiement du principal de la taxe de formation professionnelle L’attestation de paiement du principal de la taxe de formation professionnelle (TFP) déclarée spontanément par l’affilié est délivrée par la CNSS conformément aux dispositions de la convention signée à cet effet entre l’OFPPT et la CNSS. L’immatriculation de chacun des salariés à la CNSS est une obligation légale. Le numéro d’immatriculation délivré par la CNSS au salarié est le moyen qui permet : -Son identification en tant qu’assuré social ; -L’enregistrement des déclarations de ses salaires ; -La sauvegarde de ses droits ; Tout employeur est par conséquent tenu de déclarer ses salariés à la CNSS et faire figurer le numéro d’immatriculation sur leur carte de travail, le bulletin de paie ou toutes autres pièces professionnelles. Le dossier d’immatriculation de chacun de vos salariés doit comprendre : -Une copie de sa carte d’identité nationale ou de toute autre pièce en tenant lieu. -Deux photos récentes. -Une demande d’immatriculation (formulaire à retirer auprès de l’agence de la CNSS la plus proche). Sachez que si vous négligez d’immatriculer votre salarié, celui-ci est en droit d’introduire une requête auprès de la CNSS, pour l’affiliation de votre entreprise ainsi que pour sa propre immatriculation. Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci ne dispose pas déjà d’un numéro d’immatriculation à la CNSS, car ce numéro lui est attribué pour toute la durée de la vie professionnelle et qu’une double immatriculation le lèserait dans ses droits. 23 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 N’oubliez pas, lors de la déclaration de salaires au moyen des bordereaux établis à cet effet (BDS), d’indiquer clairement le numéro d’immatriculation de chacun de vos salariés car le fait de déclarer les salaires de vos employés sans indiquer leurs numéros d’immatriculation, prive les salariés concernés du bénéfice des prestations servies par la CNSS. Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSS qu’en procédant à leur immatriculation, en s’acquittant régulièrement de vos obligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations. Paragraphe 3 : L’utilité de l’affiliation à la CNSS L’acte d’affiliation permet de s’identifier, de déclarer ses salariés et de payer ses cotisations. La Déclaration de salariés est conditionnée également par leur immatriculation à la CNSS afin de les identifier tout au long de leur carrière professionnelle. Il est utile de rappeler que l’acte d’affiliation des Entreprise est un acte administratif obligatoire qui doit intervenir au plus tard dans un délai d’un mois suivant l’engagement du premier salarié ou apprenti. L’affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes. Dans tous ces cas et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, celle-ci doit dès l’engagement du premier salarié ou apprenti, procéder dans un délai d’un mois, à son affiliation et à l’immatriculation de ses salariés à la CNSS. Section4: La publication légale L’étape de publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales constitue la dernière formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de transfert de siège. Elle a pour finalité de rendre public et officiel le changement du siège social d'une entreprise via la publication de l’annonce au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales. L’étape de publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales constitue la dernière étape. Le demandeur : Le gérant ou toute personne physique ou morale mandatée à cet effet, document(s) exigé(s) : Sous-section 1 : Bulletin Officiel - Demande d'insertion cachetée et signée et en l'absence du cachet ,copie de la carte nationale d'identité, - Texte de l’annonce en langue arabe, - Justificatif de paiement des frais d'insertion 1. Journal d’Annonces Légales : - Texte de l’annonce en langue française 24 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 2. Frais/Coûts financiers : - Bulletin Officiel : 160 Dhs - Journal d’Annonces légales : 9 Dhs/Ligne 3. Lieu de dépôt de la demande : - Bulletin Officiel : Imprimerie Officielle selon la région - Journal d’Annonces Légales : Journaux habilités à recevoir les annonces légales 4. Délai de traitement: - Bulletin Officiel : les annonces doivent parvenir à l'Imprimerie Officielle au plus tard le lundi pour être publiées dans le numéro à paraître le mercredi de la semaine suivante. - Journal d’Annonces Légales : 4 jours maximum (selon la date de parution) Sous-section 2 : l'annonce Dans un premier temps, la société doit procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. L'avis doit contenir : - La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; - La forme de la société ; - Le montant du capital social ; - L'adresse du siège social ; - Le numéro unique d'identification de l'entreprise ; - La mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; Sous-section3 : Utilité de la publication - La publication est l'étape la plus significative puisqu'elle permet l'existence concrète de la société dans le monde des affaires, c'est équivalent à son acte de naissance. Si on parle des annonces légales, ces dernières répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une information des tiers. - Ainsi, durant toute la vie d'une société, les événements qui affectent celle- ci de constitution à la dissolution, en passant par transfert de siège social doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département au siège de l'entreprise3. - L'utilité ultime de cette publication est d'obtenir une attestation de parution nécessaire pour l'enregistrement de votre société au registre de 3 Constantin (A): « Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,78. 25 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 commerce. En effet, le journal vous remet avant la publication de votre annonce, une attestation de parution à présenter au greffe. - La publication dans le bulletin officiel ou un journal d'annonces légales ne fait que reprendre certaines informations des statuts de la société, contrairement à certaines idées reçues, elle ne constitue pas une promotion de vos services et ne pourra contenir aucun de vos logos. Cependant, elle permet de diffuser largement les événements tels que la constitution, changement d'adresse, dissolution.... Rendre public c'est tout l'intérêt des annonces légales. Elle fait partie intégrante d'un système qui assure aux entreprises la connaissance des faits marquants de la société ; Sous-section4 : Tableau récapitulatif : En somme, et pour créer une entreprises qui opèrent au Maroc voici les étapes fards à suivre : 26 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Formalité Entreprises concernées Administrationou Pièces à fournir Frais Organe concernés Certificat négatif Toutes les sociétés Office Marocain de la - Présenter une demande sur imprimé à retirer - 230 dirhams, payables en espèce, sur place et commerciales sauf pour Propriété Industrielle et auprès du CRI, de l’OMPIC, du ministère du 162 dirhams en ligne. les entreprises Commerciale Commerce et de l’Industrie ou du Registre central individuelles qui n'optent du Tribunal de commerce- Proposition de 3 pas pour une enseigne dénominations par ordre de préférence - Qualité du déposant (s’il s’agit d’un mandataire) - Nature de l’activité à exercer - Adresse commerciale - Forme juridique de l’entreprise - Nature de la demande (création) - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par un tiers Etablissement des Toutes les sociétés Cabinet juridique : - A définir avec le cabinet juridique chargé du - 20 Dh de frais de timbres pour la légalisation statuts (Acte notarié commerciales fiduciaires, notaires, dossier par page - honoraires du cabinet juridique ou sous seing privé) avocats, experts comptables, conseillers juridiques Etablissement des Les sociétés commerciales Cabinet juridique : - bulletins de souscription signés par les -Honoraires du cabinet juridique bulletins de particulièrement les SA, fiduciaires, notaires, souscripteurs souscription et le cas SAS et SCA avocats, experts échéant des actes comptables, conseillers d'apport juridiques etc. Blocage du montant Les sociétés commerciales Banque - Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, - Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 du capital libéré particulièrement les SA, les bulletins de souscription et le montant du jours à compter de la réception des fonds par la SARL, SAS, SNC, SCA capital libéré. société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque. 27 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Etablissement de la SA, SAS, SCA Cabinet juridique : - Les bulletins établis par le notaire et l'attestation - Honoraires du cabinet juridique déclaration de fiduciaires, notaires, de blocage du capital libéré de la banque souscription et de avocats, experts versement comptables, conseillers juridiques etc Publication au Toutes les sociétés Journald'annonces - Pour les SA : Publication dans un journal - Variables avec une moyenne de 500 Dh journal d'annonces commerciales légales Bulletin Officiel d’annonces légales avant immatriculation au RC et légales et au bulletin 2ème publication dans un journal d’annonces officiel légales et au Bulletin Officiel après immatriculation au registre du commerce - Pour les autres sociétés commerciales : Publication dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel avant immatriculation au Registre du Commerce Dans tous les cas : - Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire, - Statuts, - Procès verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et les SNC, - N° de dépôt au registre du commerce Dépôt des actes de SA, SARL, SNC, SCS, Direction Régionale des - Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois -Pour toutes les formes de sociétés : - 0,5% du création de société et SCA Impôts de l'acte (30 jours) - Pour toutes les sociétés : le capital, avec un minimum de 1000 Dh, - timbre formalités contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être de 20 Dh par feuille pour les statuts de la société, d'enregistrement enregistrés dans le mois de leur établissement. - 300 Dh pour l’enregistrement du contrat de bail.Pour les SA : - 50 Dh pour le PV de nomination du Président du conseil d’administration, PV de nomination du gérant : 50 DhPour les autres formes sociales : - 50 Dh pour le PV de nomination du gérant 28 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Inscription à la Pour les entreprises Direction Régionale des Pour la Patente : - demande précisant l'activité - -Néant patente et Identifiant individuelles : Patente, Impôts agrément ou diplôme pour les activités fiscal (IS - IGR -TVA) IGR, TVA Pour les réglementées - accord de principe pour les sociétés commerciales (à établissements classés - le contrat de bail au l'acte l'exception de la SNC sur d'acquisition ou attestation de domiciliation par option) : Patente, IS, TVA une personne moralePour l’IGR, l’IS et la TVA : - Déclaration d’existence (formulaire fourni par le service) - Demande d’option pour l’impôt Immatriculation au Toutes les sociétés Tribunal de Commerce - Déclaration d’immatriculation, - Certificat -Dépôt des statuts : 200 Dh Immatriculation au registre de commerce commerciales négatif, Statut légalisé, et enregistré, - Procès RC : 150 Dh verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC, - Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes, - Attestation de blocage délivrée par la Banque, - Déclaration de conformité Affiliation à la CNSS Toutes les sociétés Caisse Nationale de la - Demande d’affiliation sur formulaire (en 2 - Néant Sécurité sociale exemplaires) - Demande d’immatriculation en un exemplaire pour les salariés non immatriculés accompagnée d’une copie de la carte nationale du salarié et de 2 photos d’identité) - Déclaration de salaire en 2 exemplaires à partir de l’engagement du 1er salarié - Relevé du personnel sur formulaire en 3 exemplaires - Copie de la Carte d’identité nationale du responsable juridique - Certificat d’inscription à la patente, - Certificat d’inscription au registre de commerce - Statuts, - PV de l’assemblée générale constitutive, - Identifiant fiscal Déclaration d'existence Toutes les sociétés Inspection du travail - Statuts, - Lettre de déclaration - Bordereau de la - Néant à l'inspection du CNSS contenant la liste des salariés travail 29 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 30 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 Chapitre 2 : Gestion des sociétés Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires4. Ainsi que ce droit a pleinement profité de la dynamique des réformes structurelle engagée par le Maroc, depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier régissent le droit des sociétés au Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. Le droit des sociétés se définit comme une branche du droit privé extrêmement riche et vivante5. Cette matière amène à étudier, les sociétés, dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés6,autrement dit, le droit de société regroupe l’ensemble des règles qui gouvernent la vie des sociétés (civiles ou commerciales) de leur création, leur fonctionnement et leur évolution jusqu’à leur dissolution. Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice. Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice. Ainsi Le recours au mécanisme de la société présente de nombreux intérêts, financiers, juridiques, fiscaux ou sociaux. Cela pour répondre aux objectifs variés, le législateur offre une très grande diversité de formes sociétaires. Section 1 : Taxinomie des sociétés de personne Cette première sous-section se devise en deux paragraphes, dans le premier nous allons définir la notion de société, et pour le second on va essayer de définir plus particulièrement les sociétés de personnes. Sous-section 1 : Les sociétés de personnes Avant de passer à la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, il s’avère nécessaire de présenter et de définir qu’est-ce qu’une 4 Bonhomme (R) et Pérochon (F) : « Entreprise en difficulté. Instruments de crédit et de paiement », 9e éd., 2012, LGDJManuel,p155. 5 Cannu(P) et Dondero (B) : « Droit des sociétés », 4e éd., 2011, Précis Domat, Montchrestien, Lextenso editions.p140 6 Constantin (A): « Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p58. 30 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 société, puis on va passer à la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Paragraphe1 : La définition de la société 1. La définition de la société « Selon le Code des obligations et des contrats Article 982 : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter »7 2. Les caractéristiques d’un contrat de société 2.1 :L’existence d’associés La constitution d’une société nécessite un nombre minimal d’associe8, ce dernier peut être soit une personne physique, soit une personne morale (une société peut constituer une autre).9 2.2 :La mise en commun d’apports L'apport est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre de l’argent, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenir des actions productrice de dividendes. On classe les apports aux: - Apports en numéraire (Somme d’argent). - Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tels un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L'apport peut aussi porter sur un ensemble de biens et de droits, par exemple sur un fonds de commerce. - Apports en industrie (compétence et savoir-faire). 1.3 : La recherche et le partage des bénéfices C’est lui l’objectif principal de constitution d’une société, le partage et la recherche de bénéfice. 2.4: L’affectio societatis Lorsque des associés ou actionnaires veulent constituer une société, ils doivent mettre en commun des biens en vue de réaliser et partager des bénéfices. C’est cette volonté de participer activement à la mise en commun et à 7 Article 982Code des obligations et des contrats Marocain. 8 Bonhomme (R) et Pérochon (F) : « Entreprise en difficulté. Instruments de crédit et de paiement », 9e éd., 2012, LGDJManuel,p159. 9 Constantin (A): « Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p90. 31 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 l’exploitation d’une activité commerciale qui constitue l’affectio societatis ; ainsi l’absence de l’affectio societatis conduit la société a la dissolution. Paragraphe 2 :La distinction entre les sociétés civiles et commerciales. Cette distinction repose sur le genre des activités de la société : 1. Société civile Une société civile est toute société qui n’est pas commerciale par la forme et dont l’activité est civile, il n’existe pas de réglementation spécifique aux sociétés civiles dans le droit marocain. La société civile reste en effet régie par les règles de droit commun prévues par DOC en matière de l’obligation et des contrats, elle est réputée civile toute activité qui : - N’est pas visées par les articles 6 et suivants du code de commerce. - Consiste dans la simple gestion d’un patrimoine personnel. - Ou d’exercice d’une activité libérale. Une société civile peut néanmoins effectuer des actes commerciaux sans perdre pour autant son caractère civil, si ces actes ne sont que l’accessoire de l’activité civile principale 2. Société commerciale Selon l’article 2 « Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial »10. Si leurs objectif l’exercice habituel d’actes de commerce. Il faut ajouter à ces sociétés celle qui sont obligatoirement commerciales par leur forme exemple les sociétés en nom collectif. Ainsi lorsqu’une société exerce une activité commerciale, alors qu’elle a la forme civile, elle fait encourir à ses associés risque éventuel d’être qualifiés par leurs créanciers, en cas difficultés; de commerçant et être poursuivis en paiement selon les règles applicable aux associés d’une SNC (Notamment la règle de solidarité)11. L’intérêt de cette distinction est que les sociétés commerciales sont obligatoirement soumises à des formalités légales (dépôt, publicité, et ainsi immatriculation au registre de commerce) ; lorsqu’on parle sur une société 10 Article 2 de Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ,1ére titre,. 11 Constantin (A): « Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p122. 32 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 commerciale automatiquement la notion de solidarité apparait, mais pour une société civile elle n’existé plus que si le statut la prévoie. Sous-section2 : Sociétés de personnes Pour ce paragraphe, il est consacré aux sociétés de personnes, il va être divisé en deux titres, le première concerne la définition des sociétés de personnes, pour la second elle va contenir quelques traits fondamentaux des sociétés de personnes12. Paragraphe1 :Les traits fondamentaux des sociétés de personnes « Les sociétés de personnes sont régis tant par la loi 5-96 que par les dispositions du dahir des obligations et contrat (DOC) du 12Aout 2013. De même, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la société anonyme(SA) sont également applicables à ces sociétés.»13. D’ailleurs, l’article 2 édicte que : « sont commerciales à raison de leur forme, quelques soit leur objet, les sociétés en nom collectif(SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et la société à responsabilité limitée (SARL) ».Mais toutes ces sociétés ne peuvent acquérir la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce. De même, la transformation régulière de ces sociétés en autre forme de société, n’entraine pas la création d’une nouvelle personnalité morale. Par contre, la société en participation n’est commerciale que si son objet est commercial »3. Donc, on pourra définir également une société de personnes comme un groupe composé d'au moins deux personnes, qui conviennent de mettre en commun, leurs ressources dans une société, en vue de réaliser des bénéfices. Afin d'établir les modalités de la société de personnes et de protéger les associés en cas de mésentente ou de dissolution de la société, un contrat de société doit être rédigé. On peut aussi se procurer des formulaires types dans les papeteries. Les associés partagent les bénéfices selon les modalités du contrat. Paragraphe 2 :Caractéristiques de sociétés de personnes Les associés se connaissent, on dit que les sociétés de personnes sont basées sur l’intuitu personae, c’est-à-dire que Ce type de société réunit un petit nombre de personnes qui se connaissent bien, et ce font une grande confiance réciproque, autrement dit ; La personne comme associé est plus importante que le montant de son apport, et les associés se choisissent à raison de la confiance qu’ils s’inspirent. 12 Bonhomme (R) et Pérochon (F) : « Entreprise en difficulté. Instruments de crédit et de paiement », 9e éd., 2012, LGDJManuel,p165. 13 Souaidi(M) :« Manuel complet d’aide à la gestion des PME/PMI comprendre et connaitre le droit des affaires au Maroc », 2ème édition, p52. 33 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts non négociables mais cessibles par voie civile sous réserve du : - Consentement des associés (unanimité) - Cession réalisée par écrit - Cession signifiée à la société - Cession publiée au registre de commerce (art 16 loi 5-96) - Le partage de pouvoir ne dépend pas du montant des apports, puisque chaque associé dispose d’une voix quelques soit l’importance de ses parts sociales; - Les décisions sont souvent prises à l’unanimité et les assemblés ordinaires ou extraordinaires requièrent des quorums14; - Aucun capital social minimum exigé; - Les associés restent, totalement et solidairement responsables des dettes éventuelles de la société. Leur patrimoine privé peut être revendiqué par les éventuels créanciers. - Les parts des associés en nom dans le capital sont représentées par une part; appelée une part d’intérêt qui est librement négociable. Sous-section3 : Etude comparative des sociétés des personnes Ce paragraphe est voué au traitement de la constitution des sociétés de personnes, le fonctionnement des sociétés de personnes, et la dissolution des sociétés de personnes. Paragraphe1 : Constitutions des sociétés de personnes Lorsqu’on parle sur la constitution, cela veut dire le traitement des conditions de fonds et de forme des sociétés de personnes. 1. Les conditions de fonds 1.1 : Les conditions de fonds de la société de participation La société en participation est une société où les associés ont décidé de ne pas l’immatriculer. Elle doit comporter au moins deux associés, personnes physiques ou morales, sans qu’ils aient nécessairement de capacité commerciale dans l’hypothèse où l’objet de la société est civile mais avec une capacité commerciale si l’objet de la société est commercial15. L'article 1871 du Code Civil définit la société en participation comme une société non immatriculée au Registre du Commerce, sans personnalité morale, et qui peut être prouvée par tous moyens. Son contenu peut être varié à l'infini. En effet, l'article 1871 prévoit que : " Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation "16. 14 Le minimum d'associés présentés à la société. 15 Constantin (A): « Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p67. 16 L'article 1871 du Code Civil 34 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 La société en participation est donc un contrat de société, où les associés ont décidé de ne pas immatriculer la société, elle n’a donc pas de personnalité morale. Ce type de société non immatriculé ne peut pas : - Agir en justice - Contracter des dettes - Etre titulaire de droits et d’obligations 1.2 : Les conditions de fonds de la Société en nom collectif La société en nom collectif est toujours commercial par la forme quelques soit son activité ou son objet, par conséquent la qualité de commerçant est acquise dés quand y est associé. On constate alors, si les associés n’accomplissent pas eux même des opérations commerciales, la commercialité de la société s’étend à ces membres. Cependant chacun des associés doit avoir la capacité d’exercer le commerce. Et ne doit pas avoir une interdiction, une déchéance ou une incompatibilité, si non la société est dissoute de plein droit. La SNC jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce. La SNC obéit naturellement aux règles générales de constitution des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, il suffira donc ici de relever les particularités propres à cette forme sociale. 1.2.1 : Capital social La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d’une SNC. Il est donc librement déterminé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) (voir la fiche Les apports en société). Aucune disposition légale n’impose la libération des parts représentant des apports en numéraire au jour de la constitution de la SNC. Il appartient donc aux associés de prévoir les modalités de cette libération ; Les apports en industrie sont autorisés mais ne concourent pas à la formation du capital social. 35 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 1.2.2 : Les associés Selon l’article 3 de la loi 5/96 « La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales »17. La SNC est valablement constituée à partir de deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sous réserve de respecter les conditions requises par la loi pour être commerçant. Qualité du commerçant: Les associés ont tous la qualité de commerçant. Cette forme est interdite aux mineurs même émancipés, aux majeurs sous tutelle ou curatelle, aux personnes subissant une incompatibilité, une déchéance ou une interdiction. Si une personne morale est associée, elle ne peut l’être que par l’intermédiaire de ses dirigeants. Une clause exonérant un associé de toute responsabilité ou la limitant ne serait pas valable.les associés étant responsables indéfiniment du passif social. Autrement dit les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société lorsque celle-ci ne peut les payer. Les créanciers de la société peuvent poursuivirent le paiement des dettes contre les associés après avoir mis la société en demeure de les payer. 1.2.3 : La dénomination sociale D’après l’article 4 de la loi 5/96« La SNC est désignée par une dénomination sociale, à la quelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés et qui doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention société en nom collectif »18 D’après cet article, on constate que la loi laisse aussi pour la SNC la liberté de designer une dénomination sociale, par option d’incorporer le nom d’associé. Ainsi cet article impose l’indication que c’est une SNC. 1.3 : Les conditions de fonds de la Société en Commandité Simple Selon l’article 19 : « Il existe deux sortes de société en commandite : la société en commandite simple et la société en commandite par actions. »19 La société en commandite simple c’est une société de personne, pour la société en commandite par action est une société de capitaux. Ainsi toutes les dispositions de la société en non collective sont applicables sur la société en commandité simple sous réserve de quelque particularité. 17 Article 3 de la loi 5-96 du dahir des obligations et contrat DOC du 12 Aout 1913, relative aux sociétés en nom collectif. 18 Article 4 de la loi 5-96 du dahir des obligations et contrat DOC du 12 Aout 1913, relative aux sociétés en nom collectif. 19 Loi n° 5-96 sur la société en commandite simple ,titre III, article 19. 36 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 La qualité et nombre des associés La dénomination sociale Capital social et apports Article - Article 2020 : « La société en - Selon Article 2221 : « La société en Article 208: « … Les associés commandite simple est constituée commandite simple est désignée par commanditaires répondent des dettes d'associé commandités et d'associés une dénomination sociale à laquelle sociales seulement à concurrence du commanditaires. Les associés peut être incorporé le nom d'un ou montant de leur apport. Celui-ci ne peut commandités ont le statut des plusieurs associés commandités et qui être un apport en industrie. » associés en nom collectif. Les doit être précédée ou suivie associés commanditaires répondent immédiatement de la mention société des dettes sociales seulement à en commandite simple. » concurrence du montant de leur apport… » Explication - Pour la SCS nécessite un nombre - D’après cet article la loi laisse encore Capital sociale :il n’y a pas du capital minimal d’associés ; deux associés une liberté pour la désignation de la minimum. dénomination sociale, par l’option d’ajouter un ou plusieurs noms des un commanditaire : il n’a pas la Les apports :Les associés commandités: associés ; mais elle oblige la mention qualité de commerçant, ainsi il en tant qu'associés en nom, ils peuvent de la société en commandite simple répond à des dettes sociales à effectuertoutes sortes d'apports, qu'ils soient en numéraire, en nature ou en 20 Article 20 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, titre III, chapitre1. 21 Article 22de la loi n° 5-96 titre III, chapitre 1. 37 Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5 concurrence deleurs apports. -Remarque : Toute personne, qui industrie. accepte, en connaissance de cause, que son nom soit incorporé à la - un commandité : celui qui s’acquiert Les associés commanditaires: ils ne

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