Droit Et Ethique Professionnelle 2024/2025 PDF

Royaume du Maroc ‫المملكة المغربية‬ Ministére de la santé ‫وزارة الصحة و الحماية اإلجتماعية‬ et de la protection sociale ‫المديرية الجهوية للصحة‬...

Royaume du Maroc ‫المملكة المغربية‬ Ministére de la santé ‫وزارة الصحة و الحماية اإلجتماعية‬ et de la protection sociale ‫المديرية الجهوية للصحة‬ Direction régionale de la santé ‫بحهة درعة تافياللت‬ à la région de Daraa tafilalte ‫المعهد العالي للمهن التمريضية‬ ISPITS Annexe Ouarzazate ‫و تقنيات الصحة ملحقة ورزازات‬ Droit Et Ethique Professionnelle Destiné aux étudiants de S1 Filière: TS Option: RX Module facilité par: Rajae Aboulabass Année universitaire: 2024/2025 Compétence - Acquérir une meilleure connaissance attendue : des principes fondamentaux du droit au Maroc, de son dispositif institutionnel et des principes de base des droits humains notamment le droit à la santé - Développer une bonne maîtrise de l’éthique professionnelle - Tenir en compte ces connaissances dans les interventions et la pratique professionnelle  Volume horaire (VH) Composante(s) du Cours TD TP Activités Travail Evaluation des VH module Pratiques personnel* connaissances global Droit Et Ethique 36h 14h 10h Professionnelle VH global du Module 36h 14h 10h 50h % VH 100% *Le volume horaire du travail personnels n’est pas comptabilisé dans le volume horaire global du module Evaluation Contrôles continus (25%) : épreuve écrite, épreuve oral, travaux individuels ou en groupe… Examen de fin de semestre (75%) : épreuve écrite Collecte des attentes Sommaire I- Introduction aux sciences juridiques : 1. SIENCES JURIDIQUES 2. LE DROIT OBJECTIF 3. LE DROIT SUBJECTIF II- Ethique professionnelle INTRODUCTION AUX SCIENCES JURIDIQUES I. Définition et importance du « SCIENCE » : ❑ La connaissance claire et certaine de quelque chose ❑ Fondé soit sur des principes évidents et des démonstrations, soit sur des raisonnements expérimentaux ou encore sur l'analyse de société et des faits humains Objectif: Comprendre le monde, expliquer et décrire ses phénomènes complexes  II. Diversité des sciences : La science est composée d'un ensemble de disciplines particulières dont chacune porte sur un domaine particulier du savoir scientifique. III. Classification des sciences : - La classification n'est pas fixe - Exemple de classification : (selon le critère choisi: objet, méthode, finalité) Science exactes Science humaines Science sociales …. Les sciences juridiques IV. La place des sciences juridiques par rapport aux autres sciences : A - Définition : ▪ Ensemble des connaissances ayant pour objectif d´analyser le phénomène juridique sous différentes approches ▪ Elles s'intéressent a l'analyse du processus de la vie du droit ▪ Elles questionnent les phénomènes juridiques au sein des Stes humaines ▪ Les sciences juridiques font parties des sciences sociales ▪ Les sciences juridiques s'intéressent a l'étude de la règle de droit dans un système juridique donnée B- Définition du système juridique : Rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées a la naissance et l'application des règles de droit C- Champ d'application de la science juridique : Science juridique : Composée de plusieurs disciplines qui s'intéressent au phénomène de droit a- Les auxiliaires de droit : 1. La légistique : Ensemble de méthode ayant pour but d´aboutir a une bonne rédaction de textes normatives sous leurs différentes formes et hiérarchies 2. Histoire du droit : comparaison de la règle de droit dans le temps 3. Droit compare: comparaison de la règle de droit dans l'espace 4. Sociologie juridique : étude des comportements des citoyens devant les règles de droit 5. Philosophie juridique : l'étude des idées sur le droit, sur son rôle dans la société 6. Anthropologie juridique : aborder les phénomènes juridiques avec une approche socio-culturelle 7. Epistémologie juridique : étudie la formation et le développement du savoir V. Clarification des concepts : 1- Droit : Le droit est l’ensemble des règles édictées et sanctionnées par l’autorité publique, en vue de réglementer les relations entre les hommes pour le bien commun de la société En droit général on distingue : A. Droit objectif et Droit subjectif B. Droit positif et Droit naturel A. Droit objectif : « ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique » B. droit subjectif : « prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation » C.Droit positif : « le droit positif est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat. C’est le droit "Posé ", le droit tel qu’il existe réellement » D.Droit naturel : « recherche du juste par une analyse rationnelle et concrète des réalités sociales, orientée par la considération de la finalité de l’homme et de l’univers »  2- l'étude du droit positif 1-2 Définition : - Droit officiel / Droit reconnu - L'ensemble des normes juridiques appliquées dans une société donnée - C´est le système juridique tel qui existe réellement et effectivement - Système juridique en vigueur 2-2 Classification du droit positif : ✓ Droit interne : Droit privé interne Droit public interne ✓ Droit international : Droit international privé Droit international public 3-2 Ecole qui défend ce droit : ❑ POSITIVISME JURIDIQUE: Fondateur : HANS KELSEN Philosophe Autrichien (1881/ 1973) Décrit le droit tel qu'il existe dans la société 4-3 Ecole opposée qui défend le droit naturel : ❑ LE JUS-NATURALISME JURIDIQUE Fondateur : HUGO GROTIUS Juriste philosophe néerlandais (1583/1645) Les normes juridiques doivent être conforme a la nature humaine 3- Droit et Loi : ✓ Loi : un terme Générique ✓ Qui peut avoir plusieurs acceptations selon le contexte dans lequel il est employé ✓ La règle, la norme qui émane du pouvoir législatif ✓ Loi : ensembles des lois ✓ La loi : principale source moderne du droit donc du droit objectif 4- langue du droit : (Art 5 de la constitution ) 5- Langage du droit : ( sémantique, syntaxe, stylistique, lexique) 4- Utilité et intérêt du droit : « Nul n'est censé ignore la loi » « Nul ne peut faire justice a soi même » « Nul n'est au dessus de loi » Etat du droit Droit Justice PRINCIPE DE LA SEPARATION DU POUVOIR : TITRE I: LE DROIT OBJECTIF I. Définition et importance : Ensemble des règles de conduites juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société et dont l'inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics II. Composition du droit objectif : A. Distinction entre Droit privé / Droit public : ❖ Matières de Droit privé : C est la partie du droit qui régie les rapports entre les personnes juridiques quelles soient physiques ou morales 1- Droit privée interne : ❑ Le droit civil ❑ Le droit commercial ❑ Le droit social ❑ Droit familiale 2- Droit international privée ❖Matières de Droit public: Etudie l'ordonnance juridique des rapports de droit entre les citoyens et le pouvoir public, et entre les nombreux organismes rattaches au pouvoir public donc a l'Etat 1- Droit public interne : ❑ Droit constitutionnel ❑ Droit administratif et science administrative ❑ Les libertés publiques ❑ Les finances publiques et le droit fiscal (la fiscalité) 2- Droit international public : ❑ Compose e d'un ensemble des règles juridiques ayant pour but de régir les relations, ayant un caractère international, entre les sujets de ce système juridique que sont les Etats et les organisations internationales ❖ Matières mixtes : ❑ Le droit pénal ❑ Procédure civile B. Critères de distinctions et ses limites : 1. Critères classiques : 1. Nature des règles applicables 2. Sujets cibles 3. Finalités 4. Compétence en cas de litige 2. Limites : Avec le temps cette distinction entre le droit privée et le public tend a la controverse III. Caractères de la règle de droit : A. Caractère obligatoire : 1. Règles impératives ou d'ordre public : Définition : ❑ Règles s'imposent a tous ❑ Règles que on peut pas écartées EX: ✓ Règles pénales ✓ Certaines règles familiale 2. Règles supplétives ou interprétatives : Définition : ❑ Ces règles ne s'imposent pas de façon impérative ❑ Les particuliers peuvent les écartées par leur volonté (contrat) ❑ Leur rôle : Remplir le vide de la loi EX: ✓ Règles civils B. Caractère coercitif: 1. Sanctions civiles : Celles destinées a réparer : - Nullité - Dommage et intérêt Celles produisant une contrainte : Contrainte directe : Ex: ✓ Procédure d'expulsion d'un local en cas de non paiement du loyer Contrainte indirecte : Ex: ✓ Procédure de saisie de ses biens via la justice 2. Passage de la sanction civile a la sanction pénale : Contrainte par corps : Définition : ✓ Procédure judicaire exceptionnelle ✓ Contre un débiteur récalcitrant ✓ Consiste a incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable pour défaut de paiement de ces créances ✓ Exécution sur le corps de la personne ✓ Apres épuisement des voies d'exécution sur les biens ✓ Conditions prévues par la loi : Procédure pénale ✓ Durée : Entre 6 jours a 15 mois Selon le montant de la créance non payée 3. Sanctions pénales : o La sanction varie selon la gravite de l'infraction : ➔CRIMES : Ex: Meurtre commis avec préméditation ou guet–apens Sanctions: ❑ Dégradation civique ❑ Résidence forcée ❑ Peine de mort ou capital ❑ Réclusion perpétuelle ❑ Réclusion a temps : 5 a 30ans ❑ Amendes selon le cas Juridiction compétente : cours d'appel Prescription de l'action publique : Durée : 15ans Datte d'effet : commission de l'infraction ➔ DELITS : A. Délits Correctionnels : Ex: Enlèvement dune femme mariée Sanctions: ❑ Emprisonnement de 2 a 5ans et amendes B. Délits de police : Ex: Outrage public a la pudeur Vol Sanctions : ❑ Emprisonnement de 1 mois a 2ans et amendes Juridiction compétente : Tribunal de première instance: TPI Prescription de l'action publique: Durée : 4ans Date d'effet : Commission du délit ➔ CONTRAVENTIONS Ex: Stationnement illégale Refus de se présenter a l'autorité Sanctions : Amendes Une courte détention Juridiction compétente : Tribunal de première instance: TPI Prescription de l'action publique: Durée : 1ans Date d'effet : Commission de la contravention 4. Changement de la nature de l'infraction : Circonstances de l'infraction: A. Circonstances aggravantes : Définition : Ce sont les faits qui ont accompagné la commission de l´infraction Des faits prévus par la loi pénale Sont des faits qui accroit la condamnation dont est possible son auteur Exemples de faits : 1. La préparation du l'infraction 2. Le moyen d'exécution de l'infraction 3. Le lieu de l'infraction 4. La pluralité d´auteurs 5. La victime de l'infraction 6. Lien de parenté 7. L'auteur de l'infraction 8. La récidive B. Circonstances atténuantes Définition Ce sont des faits de mesure d'atténuer la gravite dune infraction Laisses a l'appréciation du juge Conduisaient dans certaines limites, a une réduction de la peine dont est exposée l'auteur d´un délit ou crime Permettent au juge d'abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement Exemples de faits atténuants : 1. Peu de gravite de l´acte reproché 2. La légèreté du dommage 3. Faible trouble cause a l'ordre social 4. L´infraction commise en quasi état de nécessite 5. Le degré de la participation 6. L´âge ou le sexe de la personne coupable 7. La provocation C. Effets des circonstances de l'infraction : Changement de la nature de l'infraction Changement de la peine Changement de la juridiction compétente NB : il y a aussi des sanctions disciplinaires C. Règle générale: Elle ne s'applique pas a une personne en particulier Elle est impersonnelle Elle s'applique a toutes les personnes ou toutes une catégorie de personnes D. Règle abstraite : vise une situation qui va se produire : concerne chacun et tout et ne vise personne en particulier E: Règle permanente : L'application constante durant son existence IV. Rapport entre le droit et les autres règles A. Rapport entre le droit et la morale : 1. Définition: ❑ La morale est un ensemble de principes, de règles de conduite relative au bien et au mal, de devoirs, de valeurs, qui s'imposent dans une société donnée. ❑ La règle morale est en principe universelle ❑ Elle varie dune société a une autre selon plusieurs variables (culture, croyance…) ❑ Elle dépend de la conscience individuelle et collective ❑ Sanction d´ordre interne : La conscience 2. Principe : convergence de but ✓ La morale et le droit ont le même but ✓ La règle de droit est influencée par la morale en adoptant des règles morales ✓ La règle de morale, comme le droit, a pour but de nous dire ce qui est juste 3. Exception : Divergence de but ✓ Certaines règles juridiques sont immorales ✓ Le degré de l'immoralité diffère dune société a une autre ✓ Selon les traditions, culture, religion…  QUIZ Délinquance Déviance B. Rapport entre droit et la religion : 1- définition et importance : Est un système de pratiques et de croyances en usage dans un groupe ou une communauté La religion est une phénomène complexe qui touche tout les sociétés humaines mais dans des proportions très diverses 2. En principe : convergence de but Entre la morale et la religion Entre le droit et la religion NB : ce degré de convergence diffère selon le poids des traditions religieuses dans chaque société  Les grandes religions dans le monde : Islam Christianisme Judaïsme Religions Monothéistes Hindouisme Bouddhisme Religions polythéistes 1- Les fondements 2- conception du dieu 3- origine du monde 4- conception de l´homme 5- conception de la vie 6- conception après la mort A. Pays officiellement Religieux : Déclaré officiellement et constitutionnellement comme religieux Pas de séparation entre le droit et la politique et la religion Certaines règles religieuses sont prises en considération dans le droit positif Convergence des objectifs entre le droit positif et certaines règles religieuses Le degré de convergence diffère selon les pays  Cas du certains pays du golfe: Pays officiellement islamique Certaines sanctions religieuses sont adoptées par le droit positif Ex1: Flagellation ou lapidation pour l'auteur d'adultère (Arabie Saoudite ) Ex2: Amputation de la main droite de l'auteur du vol (Arabie Saoudite) ✓ Constat: Convergence plus au moins absolue entre le droit et la religion  Cas du Maroc: Pays officiellement a tradition islamique Constitution : Article 3 Certaines règles sont prises en considération par le droit tell qu´elles sont prévues par la religion ( Droit de la famille ) D´autres règles ne sont pas prises en considération (Droit pénal) Ex1: vol : Sanction : Emprisonnement Ex2: L´adultère : Sanction : Emprisonnement ✓ Constat : Convergence plus au moins relative entre le droit et la religion B. Dans les pays laïque : Cas des pays occidentaux: ❖ Principe : Séparation entre droit, la politique et religion Divergence des objectifs entre le droit positif et les règles religieuses ❖ Exception : La réalité change d'un pays a l'autre … Cas du la Turquie : Pays laïque Pays a tradition islamique affichée Séparation entre le droit, la politique et la religion Règles non prises en considération par le droit tell qu´elles sont prévues par la religion VI. Les sources du droit objectif : 1. Définition et importance : Origines du droit objectif Outils qui contribuent a créer les règles de droit objectif applicables dans un Etat donné (Droit positif ) Ces outils doivent obligatoirement être conforme a la constitution NB: la Constitution du Maroc reconnaît les conventions et traités internationaux ratifiés comme faisant partie du droit interne. 1- les sources traditionnelles : A. La religion : Pays officiellement a tradition islamique Constitution : Art 3 Domaines clés : ❖ Droit de la famille ❖ Droit pénal ➔Exception : ▪ Droit familial hébraïque ( Droit juif ), est une composante du droit positif marocain. ▪ Mise en place des juridictions : Chambres rabbiniques ▪ Compétences : Litiges d'ordre familiale, successoral, donation … B. La coutume : La coutume (ORF), est une règle non écrite Ensemble de pratiques et comportements répétés dans le temps Reconnues officiellement par une société donnée et qui sont hisses au range de la loi 2- Les sources modernes : A. Loi : Outil dont dispose le parlement pour créer le droit ( chambre des représentants et chambre des conseillés), pour légiférer dans des domaines qui lui sont attribues par la constitution B. Le règlement : ❖ Domaine royal : Outils et instruments par lesquels le roi exerce les compétences et les fonctions qui lui sont confères par constitution Formes de production : 1. Dahir royal 2. Décret royal 3. Arrêté royal ❖ Domaine règlementaire du Gouvernement Outils et instruments dont disposent l'autorité règlementaire dans les domaines et les compétences fixées par la constitution ✓ Le chef du gouvernement ✓ Les ministères Formes : décret et arrêté 3. Les sources interprétatives : A. Doctrine : Ensembles des idées, opinions, réflexions, interprétations relatifs au domaine du droit et qui émanes des juristes intellectuels Une source indirecte du droit Elle ne crée pas de règles de droit B. Jurisprudence : Ensembles des décisions, relatives a des questions de droit dans le cadre des litiges, rendues par les juridictions Ensemble des jugements et arrêts rendus par les tribunaux du royaumes. VIII. L´organisation judicaire au Maroc A. Principes généraux du système judiciaire marocain 1. Le principe d’égalité d’accès à la justice 2. Le principe du double degré de juridiction 3. Le principe de gratuité de la justice 4. Le principe de la collégialité 5. Le principe de l’indépendance de la justice 6. Le principe du caractère contradictoire de la procédure  B. Les juridictions du Royaume Cours de cessation Pourvoi en cessation Tribunal Militaire Cours d'appel Cours d'appel Cours D'appel Administrative de Commerce Cours constitutionnelle Tribunaux de Tribunaux Tribunaux de premières Administratifs Commerce instances C. Les auxiliaires de la justice : Avocats Huissiers Notaires Copistes Adouls Interprètes et traducteurs Experts IX. Eléments du droit administratif : 1- Notion d’administration : Le terme administration présente deux significations : Une signification organique : l’administration est une structure, une organisation. Une signification fonctionnelle : l’administration est une fonction, une mission particulière de l’Etat. 2. Organisation de l’administration marocaine : A. L’administration centrale: Trois catégories d’organes font l’objet de cette administration : Les organes suprêmes. Les ministères. L’administration territoriale d’Etat. 1.A Les organes suprêmes : Ce sont les organes qui se trouve au sommet de l’ hiérarchie administrative : ❖ Le Roi : joue un rôle de premier plan dans les institutions publiques. Il est situé au-dessus des autres pouvoirs. ❖ Le chef du gouvernement : L’article 90 de la constitution dispose : « Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres… » 2.A Les ministères : Les attributions du département ministériel ne sont pas générales Le ministre constitue le chef de chaque ministère ou département ministériel L’organisation du ministère est pyramidale et hiérarchisée 3.A L’administration territoriale de l’Etat : L’administration territoriale de l’Etat à compétence spéciale : Il s’agit des services extérieurs ou périphériques des ministères qui exercent des attributions techniques et spécialisées L’administration territoriale de l’Etat à compétence générale : Elle est représentée par les différentes circonscriptions administratives : ❖ Les arrondissements :‫المقاطعات‬ ❖ Les caïdats ❖ Les cercles ❖ Pachalik ❖ Les provinces et préfectures ❖ Les régions NB : L’administration centrale exerce un contrôle sur l’administration territoriale de l’Etat par le biais de l’hiérarchie administrative B. L’administration locale : Au Maroc, l’administration locale est constituée par les collectivités territoriales ou collectivités décentralisées. Les collectivités territoriales sont des structures administratives responsables de la gestion des affaires locales et qui ont à leur tête des représentants élus. Les trois principaux niveaux de collectivités territoriales sont : Les régions ; Les provinces et préfectures ; Les communes. NB : L’administration centrale exerce un contrôle sur l’administration locale par le biais du contrôle administratif (le contrôle budgétaire) 3. Décentralisation et Déconcentration: 1. La décentralisation : Système d’administration consistant à permettre à une collectivité de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources 2. La déconcentration : Certaines compétences sont attribue a des agents locaux qui sont en fonction dans différentes circonscriptions administratives Les autorités locales de l´Etat restent soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales auxquelles elles doivent rendre compte X. Notion du service public : 1- Définition : Au sens matériel : « toute activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, entant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle ». 2- Les principes du service public : Le service public est régi par divers principes : La diversité La continuité L’adaptabilité constante L’égalité La gratuité XI. La fonction publique : 1- Définition : Au sens plus large: Ensemble du personnel permanent de l’Etat, composé de catégories d’agents relevant des régimes juridiques variés Dans un sens plus étroite : situation de l’ensemble des agents de l’Etat ayant la qualité juridique de fonctionnaire NB: au Maroc la fonction publique est gérée par le dahir de 24 Février 1958 portant statut général de la fonction publique, modifier et compléter par le dahir du 18 Février 2011 portant promulgation de la loi n° 50-05. Des statuts particuliers existent pour chaque catégorie de fonctionnaires. 2- Déroulement de la carrière du fonctionnaire : a- Le Recrutement: Deux principes régissant le recrutement dans les administrations publiques : Principe d’égal accès de tous à la fonction publique (article 1er du S.G.F.P) Recrutement au mérite (procédure du concours) (article 22 du S.G.F.P). NB: Les candidats sont tenus de remplir les conditions générales et particulières de recrutement fixées successivement par l’article 21 du S.G.F.P et les statuts particuliers b- La Nomination: L’acte de nomination consiste à placer l’agent sous l’empire des règles statuaires. Dés sa nomination dans un cadre, le fonctionnaire est astreint à un stage d’une durée fixée par le statut particulier. c- La Titularisation : Elle met fin à la période de stage et incorpore définitivement le stagiaire à la fonction publique. d- L’Avancement d’échelon: Il est subordonné à une note chiffrée assortie d’une appréciation générale de l’autorité hiérarchique du fonctionnaire et de l’ancienneté dans le service. Les éléments de la notation sont: les connaissances professionnelles ; l’efficacité et le rendement ; le comportement Trois rythmes d’avancement sont possibles : Rapide, moyen, à l’ancienneté. Le tableau d’avancement est soumis à l’avis des commissions administratives paritaires (C.A.P) qui peuvent demander un nouvel examen de la note attribuée. e- L’avancement de grade: L’avancement de grade a lieu à la suite d’examen d’aptitude professionnelle et au choix, sur la base du mérite, après inscription au tableau annuel d’avancement. Ce tableau est soumis à l’avis des (C.A.P) f- La sortie du service: Elle marque la fin de la carrière du fonctionnaire et entraîne la cessation définitive de fonctions et la perte de la qualité du fonctionnaire Le statut général précise les divers modes de sorties du service à savoir : la mise à la retraite, la révocation, le licenciement et enfin la démission 3- Les positions du fonctionnaire : ❖ L’activité : c’est la position normale du fonctionnaire lorsque celui-ci assume effectivement ses fonctions. Il est aussi réputé être en activité pendant la durée des congés ❖ Le service détaché : Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire et présente un caractère essentiellement révocable. Le S.G.F.P précise les cas de détachement. ❖ La disponibilité : La mise en disponibilité et prononcée par arrêté, à la demande du fonctionnaire. Les C.A.P sont appelées à émettre un avis dans les cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suite d’étude et recherches. ❖ Position sous les drapeaux : Le fonctionnaire incorporé dans les F.A.R conserve ses droits à l’avancement et à la retraite dans son cadre d’origine mais ne perçoit que sa solde militaire 4- Les sanctions disciplinaires. A. Définition : Une mesure prise par un responsable a la suite d'agissements du subordonne qu'il considère comme fautif Fautes: actes ou omissions constituant des manquements aux obligations qu' imposent les fonctions exercées. B. Les sanctions : Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires comprennent par ordre croissant de gravité : ❑ L’avertissement ❑ Le blâme ❑ La radiation du tableau d’avancement ❑ L’abaissement d’échelon ❑ La rétrogradation ❑ La révocation sans suspension des droits à pension ❑ La révocation avec suspension des droits à pension NB: Il existe, deux sanctions d'un caractère particulier : - L'exclusion temporaire privative de toute rémunération, sauf les prestations familiales, pour une durée qui ne peut excéder six mois - La mise à la retraite d'office. Cette dernière ne peut être prononcée que si le fonctionnaire remplit les conditions prévues par la législation sur les pensions