Critères d'adhésion et législation de l'UE

<p>La directive anti-tabac (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'Union de l'énergie et le Pacte numérique (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 288 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Politique commerciale (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Circulation des idées (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de subsidiarité (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Parlement Européen (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Directive 2004/38 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de proportionnalité (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Toute personne ayant la nationalité d'un État membre (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Neutralité climatique d'ici 2050 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Directive 2004/38 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Traité de Lisbonne (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Mécanisme de solidarité entre États membres (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 169 TFUE (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe du pollueur-payeur (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 34 TFUE (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Europol (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Directive de 1985 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Maastricht, Amsterdam et Lisbonne (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 114 TFUE (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Traité de Maastricht (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer la stabilité financière et la politique monétaire (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Lutte contre les crimes transfrontaliers (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de précaution (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Mécanisme d'ajustement carbone (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 11 §4 TUE (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Coordination judiciaire entre États membres (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Liée à la nationalité d'un État membre (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Neutralité climatique d'ici 2050 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La politique commerciale commune (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Suisse (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Facilité européenne pour la paix (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Commission européenne (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Unanimité (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Accorder des tarifs préférentiels aux pays en développement (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Banque centrale européenne (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 42 (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôler la légalité des actes de l'UE (D)</p> Signup and view all the answers

Le droit institutionnel régit le fonctionnement des institutions de l'UE, tandis que le droit matériel se concentre sur les règles de fond des politiques de l'UE.

Les traités fondateurs de l'UE, le Traité sur l'Union Européenne (TUE) et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), sont les sources primaires du droit de l'UE.

Les actes juridiques contraignants de l'UE, tels que les règlements, directives et décisions, sont définis à l'article 288 du TFUE.

Le principe de subsidiarité limite l'action de l'UE aux domaines où les États membres ne peuvent pas agir efficacement seuls. L'UE n'intervient que si l'action est plus efficace au niveau de l'UE (article 5 §3 TUE).

Les quatre libertés fondamentales de la circulation au sein de l'UE sont la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (article 26 TFUE).

L'arrêt Cassis de Dijon (1979) a introduit le principe de reconnaissance mutuelle pour les produits. Un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans les autres.

La liberté d'établissement permet aux opérateurs économiques de s'installer dans d'autres États membres pour exercer une activité permanente dans le marché unique.

Les compétences exclusives de l'UE incluent des domaines tels que la politique commerciale et la conservation des ressources biologiques, alors que les compétences partagées concernent des domaines comme l'environnement et les transports.

Le principe de précaution guide les politiques environnementales de l'UE.

Le mécanisme d'ajustement carbone (2023) taxe les importations de pays aux normes environnementales moins strictes.

La directive de 2004 sur la responsabilité environnementale impose la réparation des dommages causés.

La loi européenne pour le climat fixe un objectif contraignant de neutralité climatique d'ici 2050.

La politique monétaire est une compétence exclusive de l’UE pour les États de la zone euro.

Les règles scales peuvent être harmonisées pour éviter les distorsions de concurrence.

Le traité de Maastricht a établi les critères de convergence pour rejoindre l’euro.

L’article 140 TFUE précise les conditions pour adopter l’euro.

La BCE joue un rôle clé dans la stabilité nancière et la politique monétaire de l’UE.

Le Parlement européen représente les citoyens de l’UE depuis le traité de Lisbonne.

Les critères de Copenhague, établis en 1993, précisent les conditions pour qu'un pays puisse rejoindre l'Union européenne. Ces conditions incluent une économie de marché viable et l'acceptation de l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des lois et réglementations de l'UE.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a la même valeur juridique que les traités depuis 2009. Elle protège les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, tels que la dignité, la liberté, l'égalité et la justice.

Le règlement REACH, adopté en 2006, régit la production, l'utilisation et la commercialisation des substances chimiques dans l'Union européenne. Son objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement.

La directive Habitat, adoptée en 1992, vise à protéger la biodiversité et les habitats naturels de l'Union européenne. Elle est un outil essentiel pour la conservation de la nature en Europe.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté en 2018, protège les données personnelles des citoyens de l'Union européenne. Il garantit un meilleur contrôle sur les données personnelles et renforce la sécurité.

L'Union européenne a développé une politique commerciale commune pour gérer ses échanges avec le reste du monde.

Le système de préférences généralisées (SPG) accorde des tarifs préférentiels aux produits en provenance de pays en développement, favorisant ainsi leur économie.

La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE est gérée par le Traité sur l'Union européenne (TUE), avec des décisions prises à l'unanimité.

L'article 42 du Traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit la création progressive d'une défense commune européenne.

La "facilité européenne pour la paix" est un outil de financement des missions militaires et de renforcement des capacités des États tiers.

Le Fonds européen de la défense soutient les industries de défense européennes et encourage la coopération dans ce domaine.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est compétente pour juger de la légalité des actes de l'UE et des États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'UE.

À travers des propositions législatives et le suivi de leur application, la Commission européenne joue un rôle essentiel dans le processus législatif de l'UE.

Le Parlement européen exerce un pouvoir de codécision avec le Conseil de l'UE sur un grand nombre de domaines, ce qui signifie qu'il a un pouvoir décisionnel important.

Le Conseil européen définit les grandes orientations politiques de l'Union européenne, mais n'a pas de pouvoir législatif.

L'article 168 du TFUE exige des États membres de l'Union européenne qu'ils définissent des objectifs de santé publique élevés pour leurs populations.

L'UE a le pouvoir d'harmoniser les normes pour les dispositifs médicaux et les médicaments, ce qui signifie qu'elle peut établir des règles communes pour garantir la sécurité et l'efficacité de ces produits dans tout l'espace européen.

Le principe du pollueur-payeur est une base fondamentale de la politique environnementale de l'UE, ce qui signifie que ceux qui polluent doivent payer pour les dommages causés à l'environnement.

Le Pacte vert pour l'Europe est un plan ambitieux visant à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Il comprend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir les énergies renouvelables.

L'accord de Schengen a supprimé les contrôles aux frontières internes pour 29 États membres, permettant la libre circulation des personnes entre eux. Le marché unique européen s'est ainsi élargi, facilitant les voyages et les échanges entre les citoyens.

L'accord de Schengen a supprimé les contrôles aux frontières internes pour 29 États membres, permettant la libre circulation des personnes entre eux. Le marché unique européen s'est ainsi élargi, facilitant les voyages et les échanges entre les citoyens.

Europol est l'agence européenne de police qui coordonne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il soutient les États membres dans leurs efforts pour prévenir et combattre le crime transfrontalier.

Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique qui facilite la remise des suspects entre les États membres. Il permet de simplifier les procédures d'extradition et d'accélérer les actions judiciaires transfrontalières.

Les compétences de l'UE se sont élargies au fil du temps. Les traités de Maastricht, Amsterdam et Lisbonne ont ajouté de nouvelles politiques et domaines d'action à l'Union. L'UE dispose aujourd'hui d'un champ d'action beaucoup plus large qu'à ses débuts.

L'acte unique européen a marqué un tournant important en créant le marché unique et en introduisant des politiques d'accompagnement pour soutenir son bon fonctionnement. L'intégration économique de l'Europe a pris une nouvelle dimension grâce à cet acte.

Le traité de Lisbonne a renforcé la dimension politique et sociétale du droit de l'UE. Il a donné plus de poids aux institutions européennes et a mis l'accent sur des valeurs fondamentales comme la démocratie, les droits de l'homme et la justice sociale.

La directive 2004/38 régit la libre circulation des travailleurs dans l'UE. Elle garantit le droit des citoyens de l'Union à travailler dans un autre État membre, sans discrimination fondée sur la nationalité.

Le principe de non-discrimination s'applique aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs, quels que soient leur sexe, leur origine, leur religion ou leur orientation sexuelle. Tous les travailleurs doivent être traités de manière égale.

Les travailleurs peuvent accéder aux prestations sociales dans l'État d'accueil, même s'ils ne sont pas citoyens de cet État. Pour être admissible à ces prestations, il faut remplir certaines conditions, telles que la durée de résidence et la contribution au système.

Les emplois dans l'administration publique peuvent être exclus de la libre circulation des travailleurs. Cette exception est autorisée par l'article 45 § 4 TFUE, car les États membres ont le droit de contrôler la composition de leur administration publique.

Les directives européennes facilitent la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les États membres. Cela permet aux travailleurs de faire valider leurs diplômes et certifications dans un autre pays de l'Union, facilitant ainsi leur mobilité professionnelle.

L'article 169 du TFUE offre une base juridique pour la protection des consommateurs dans l'UE. Il permet à l'Union de légiférer et de mettre en place des politiques pour garantir les droits des consommateurs et les protéger des pratiques commerciales abusives.

La directive de 1985 sur les produits défectueux impose une responsabilité sans faute aux fabricants pour les dommages causés par des produits défectueux. Les consommateurs peuvent donc obtenir réparation sans avoir à prouver la faute du fabricant.

Le Digital Services Act (2022) vise à encadrer les pratiques des plateformes numériques, comme les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Il impose des obligations aux plateformes pour lutter contre les contenus illégaux, protéger la vie privée et promouvoir la concurrence.

Le règlement de 2004 sur le droit des passagers européens protège les passagers aériens en cas de retards, d'annulations ou de refus d'embarquement. Il leur garantit des droits à compensation financière et à un meilleur traitement.

Les consommateurs doivent avoir accès à des informations claires et complètes sur les produits et services qu'ils achètent. Ils ont le droit de connaître les caractéristiques, les conditions d'utilisation et les éventuels risques associés.

Le marché intérieur de l'UE repose sur l'élimination des obstacles, tant tarifaires (taxes) que non tarifaires (règles techniques, formalités), qui entravent les échanges commerciaux entre les États membres. Son but est de créer un espace économique unique et libre.

Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation sont interdites dans l'UE (art. 34-35 TFUE). Cela signifie que les États membres ne peuvent pas fixer des limites sur la quantité de marchandises pouvant être importées ou exportées.