Introduction Générale - Droit du Travail Tunisien - PDF

Module LG/EGO4 FORMATEUR : OUARDI MOHAMED Introduction Générale Le droit se classe en deux types selon les branches et les disciplines Le droit public, Le droit privé. Les droits mixtes Sect...

Module LG/EGO4 FORMATEUR : OUARDI MOHAMED Introduction Générale Le droit se classe en deux types selon les branches et les disciplines Le droit public, Le droit privé. Les droits mixtes Section 1 Définition Du Droit du travail tunisien Le droit du travail tunisien est un ensemble de règles qui régissent les rapports professionnels entre l'employer et les salariés dans le secteur privé à l'exclusion de la fonction publique et des professions libérales dans leurs relations individuelles et collectives. Section 2 Les Caractères Du Droit Du Travail Les caractères sont multiples qui dénotent sa spécificité par rapport aux autres catégories de droit Parmi ces caractères, on peut signaler son aspect évolutif contraignant et il est en perpétuelle mutation Il est évolutif en ce sens qu'il s'adapte souvent aux circonstances économiques. Politiques et sociales du pays dans lequel il s'applique par voie de conséquence. Il est en perpétuelle mutation ce qui entraine une modification assez fréquente des textes qui le compose D'ailleurs. Ces textes comportent des dispositions qui s'appliquent obligatoirement aux parties au contrat lorsqu'elles sont d'ordre public ce qui donne à ce droit son caractère obligatoire et contraignant Section 3 Les Sources Du Droit du travail tunisien : Comme toute branche de droit, le droit du travail tunisien dispose des sources certaines d'entre elles. Ils les partagent avec d'autres branches de droit il s'agit alors des sources communes et il y a certaines qui lui sont propres Paragraphe 1- : Les Sources Communes : Les sources communes ou classiques sont nombreuses. Certaines sont d'ordre national et d'autres d'ordre international Les Procédés Classiques d'Ordre Interne (national) Figurent dans cette catégorie les textes émanant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ainsi que ceux émanant des différents ordres des juridictions. Le pouvoir législatif crée la règle du droit du travail tunisien tout d’abord. C.S.F. TELECOM Cité Elkhadhra 1  Module LG/EGO4 FORMATEUR : OUARDI MOHAMED Dans le cadre de la constitution qui est constitué de textes les plus importants et les plus élevés. Elle comporte certaines dispositions relatives au droit du travail tunisien tel que la garantie du droit syndical et l'incitation des pouvoirs publics pour assurer le travail aux citoyens. Dans la loi qui constitue une source fondamentale du droit du travail tunisien. L'ensemble de ces textes ont été regroupés à partir de 1966 dans un code spécifique « le code de travail composé de plus de 400 articles traitant des différents aspects de la relation du travail à l'échelle individuelle et collective. Le pouvoir exécutif intervient également dans la création des textes relevant du droit du travail tunisien que ce soit par des décrets ou par des arrêtés. La doctrine de la jurisprudence intervienne également mais à des degrés différents En effet, la doctrine ne crée pas directement la règle de droit du travail tunisien niais elle pourra inspirer voir même orienter les autres pouvoirs publics, législatifs et exécutifs ainsi que les tribunaux à créer ou modifier des textes existants ou nouveaux en droit du travail tunisien. Par contre, la jurisprudence bien qu'en principe le juge est appelé à appliquer la loi il peut dans certaines situations être amené à créer la règle de droit. L'ensemble des décisions que rendent les différents ordres de juridiction constitue la jurisprudence de la matière (droit du travail tunisien droit administratif, etc.) La jurisprudence en droit du travail tunisien se caractérise par sa multiplicité et par son importance pratique Les tribunaux judiciaires civils ou spécialisés (conseil de prud'homme en premier degré, cour d'appel en second degré et chambre sociale en cassation) ainsi que le tribunal administratif qui veille sur la légalité des décisions prises par les différentes autorités administratives en matière de travail interviennent en matière du droit du travail tunisien étant donné qu'ils ont l'obligation de supplier au silence et à l'obscurité des textes législatifs et réglementaires dont ils ont la charge d'assurer l'exécution et de les interpréter. La jurisprudence participe ainsi activement â l'élaboration du droit du travail tunisien. A- Les Sources Internationales Ces sources ont une importance particulière. Elles sont composées des conventions bilatérales et des conventions multilatérales 1- Les Conventions Bilatérales Sont celles conclus entre deux pays pour permettre aux ressortissants (citoyens) des Etats signataires de s'établir sur les territoires de l'autre partie et d'y exercer des activités économiques Il s'agit alors des conventions d'établissement (le traité) ; à côté de ces conventions d'établissement. Il existe également des conventions de sécurité sociale permettant la couverture sociale des ressortissants des pays signataires et il y a également les conventions de main d’œuvre permettant l'immigration des travailleurs d'un pays sur le territoire de l'autre pays signataire ayant besoin de la main d'œuvre. C.S.F. TELECOM Cité Elkhadhra 2  Module LG/EGO4 FORMATEUR : OUARDI MOHAMED Ces conventions bilatérales sont élaborées soit pour des raisons politiques ; soit pour des raisons économiques A titre d'exemple, la Tunisie a conclu diverses conventions bilatérales qui ont un caractère économique avec les pays de l'Europe et du moyen orient et d'autres conventions bilatérales pour des raisons politiques avec les pays voisins notamment les pays du Grand Maghreb 2- Les Conventions Multilatérales Ces conventions sont l'œuvre des différentes organisations internationales ou régionales chargés du travail_ Parmi ces organisations, l'organisation internationale de travail (l'OIT) qui a été créée afin d'assurer une certaine uniformité des conventions du travail dans le monde. Il y a lieu de signaler que l'application effective de ces conventions nécessite la ratification des pays membre de l'organisation signataire de la convention qui, une fois ils ont ratifié la convention, il devrait en principe procéder soit à l'adoption de la convention, soit à l'abrogation ou à la modification des dispositions juridiques internes en vigueur. La Tunisie a adhéré à l'organisation internationale de travail depuis le 12 juin 1956. Depuis cette adhésion, nombreuses sont les conventions internationales qui ont été ratifiés. D'ailleurs, d'après les dispositions de la convention, la convention ratifiée a une autorité supérieure à la loi mais inférieure à la constitution. Paragraphe 2 : Les Sources Propres Au Droit du travail tunisien Ces sources sont soit propres spontanées, soit propres volontaires. A- Les Sources Propres Spontanées Il s'agit essentiellement des usages. Les usages peuvent être définis comme étant la répétition d'un certain comportement formant une habitude acceptée par le milieu social comme étant conforme à la règle de droit. Les usages s'imposent par un consensus (‫ )اﻟﺗواﻓﻖ‬du corps social et acquière alors La force obligatoire d'une coutume. Ils sont opposables aux intéressés suite à une convention expresse (‫ )ﺻﺮﯾﺤﺔ‬ou tacite (‫ )ﺿﻤﻨﯿﺔ‬des parties contractantes. Les usages sont donc le résultat d'une élaboration spontanée parle milieu professionnel_ ils varient avec les régions et les métiers. B- Les Sources Propres Volontaires : Il s'agit des règlements intérieurs et des conventions collectives. C.S.F. TELECOM Cité Elkhadhra 3  Module LG/EGO4 FORMATEUR : OUARDI MOHAMED 1- Les Règlements Intérieurs : Ils sont appelés également règlement d'atelier, leurs objectifs c'est l'organisation pratique du travail au sein de l'entreprise. Ils sont l'émanation (‫ )اﻟﻣﺻدر‬de l'employeur mais il doit consulter les représentants du personnel pour les établir. Ce règlement intérieur doit respecter les dispositions prévues par les autres sources du droit du travail tunisien, il ne peut déroger à ces dispositions que dans un sens favorable aux salariés. 2- Les Conventions Collectives : A la différence des règlements intérieurs les conventions sont le résultat d'un accord ayant pour but de régler les problèmes généraux du travail dans le cadre professionnel envisagé. Ces conventions constituent actuellement une source importante du droit du travail tunisien. Les conventions collectives en Tunisie remontent à une date lointaine ; la fin de la première moitié du vingtième siècle mais ce n'est qu'à partir de 1973 qu'elles ont pris de [importance parce qu'avant cette date, les conventions collectives ne pouvaient pas traiter les questions relatives aux salaires à la classification professionnelle et aux classements des travailleurs. Ce n'est qu'à partir du décret en date du 25 mai 1973 que les conventions collectives du travail pourraient contenir des dispositions concernant les questions interdites déjà mentionnées La première convention collective cadre de ce genre a été approuvé par le ministre des affaires sociales le 29 mai 1973. Les conventions collectives sont classées en trois catégories :  La convention collective cadre,  Les conventions collectives sectorielles,  Les conventions collectives d’établissements ; chaque convention concerne un établissement. Il y a lieu de signaler que le contenu des conventions collectives ne doit pas être contraire aux dispositions législatives et réglementaires sauf dans un sens plus favorable aux salariés à condition qu'il ne s'agisse pas de dispositions d'ordre public. Les conventions collectives constituent donc une technique d'élaboration de régies générales fixées par le milieu professionnel, vu leurs importances. Le législateur leurs a consacré plusieurs articles dans le code du travail. Ces différentes sources de droit du travail sont soumises à une hiérarchie comme toutes autres branches de droit. Il est connu que les régies issues de divers procédés C.S.F. TELECOM Cité Elkhadhra 4  Module LG/EGO4 FORMATEUR : OUARDI MOHAMED d'élaboration du droit ont des valeurs qui différent selon leurs formes et la qualité de l'auteur dont elles émanent. Pour les différentes sources du droit du travail, nous trouvons au sommet la constitution suivit des traités internationaux, les lois, les décrets, les arrêtes, etc… La jurisprudence et les règlements intérieurs sont classés en bas de l'échelle. Le problème le plus délicat concerne la place des conventions collectives dans cette hiérarchie. En effet, cette place n'est pas fixée d'une manière uniforme. Des distinctions sont nécessaires étant donné que les conventions collectives ne peuvent méconnaître les dispositions d'ordre public, des lois et règlements mais qu'elles dérogent aux règles légales dans un sens plus favorable aux salaires. Le classement de ces conventions collectives dépend donc de leurs contenus et de la nature de la règle qu'elles y dérogent. Ainsi une convention collective peut être classée avant une loi si elle comporte une disposition plus favorable aux salariés que celles prévues par ladite loi comme elle peut être placé avant un décret ou un arrêté. Cette classification permettra de résoudre les problèmes de conflits de droit du travail, ce droit a pour objet de déterminer le statut des travailleurs et leurs rapports avec leurs employeurs dans le secteur privé. Ces travailleurs (salariés) et employeurs- sont donc pris individuellement comme étant des sujets de droit, mais ils en sont également dans une large mesure les auteurs collectifs, ce qui nécessite donc l'étude des relations individuelles du travail ainsi que l'étude des relations collectives du travail. C.S.F. TELECOM Cité Elkhadhra 5