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Questions and Answers
Quel est le rôle du « Parrain de la loi » dans le processus législatif au Canada ?
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Quelle est la principale différence entre le Parlement du Canada et le Parlement du Québec ?
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À quelle étape du processus législatif le projet de loi ne peut-il plus être modifié ?
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Quel est un caractère distinctif du Sénat canadien par rapport à d'autres systèmes législatifs ?
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Quel est le processus à suivre après l'étude détaillée d'un projet de loi devant un comité ?
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Quel tribunal est considéré comme la cour suprême au Canada ?
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Quelle est la fonction principale des tribunaux de première instance ?
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Quel tribunal a une juridiction de surveillance et de contrôle ?
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Quels tribunaux font partie des tribunaux provinciaux ?
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Quel tribunal est responsable des compétences attribuées par la loi au niveau fédéral ?
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Quel est le rôle du Monarque dans le système canadien?
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Quelle est la structure du Parlement canadien?
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Quel événement a permis au Canada de devenir un pays souverain?
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Qui représente le Monarque au Canada?
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Quel est le rôle principal du pouvoir judiciaire?
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La Charte des droits et libertés a été enchâssée dans la Constitution en quelle année?
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Quelle est la caractéristique principale du fédéralisme canadien?
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Quel est le type de l'Assemblée nationale du Québec?
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Study Notes
Cours d'Introduction à l'Étude du Droit I
- Cours : DRT-1010 (NRC : 81037)
- Université : Laval
- Enseignant : Amar Laidani
Sujets du Cours
- I. L'État canadien : Le Canada est une monarchie constitutionnelle.
- II. La séparation des pouvoirs : Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
- III. Le fédéralisme et le Partage des pouvoirs : Partage des compétences législatives entre un législateur fédéral et dix législateurs provinciaux. Partage des compétences juridictionnelles entre les tribunaux fédéraux et les Cours provinciales. Les articles 91-94 de la Loi constitutionnelle de 1867 définissent le partage des compétences législatives.
-
IV. La procédure législative :
- Parlement du Canada : Bicaméral (Chambre des communes et Sénat), lois sanctionnées par le Gouverneur Général et la Reine/le Roi, processus législatif en étapes distinctes.
- Parlement du Québec : Monocaméral (Assemblée nationale), loi sanctionnée par le Lieutenant-gouverneur du Québec.
-
Les Phases du Processus Législatif (Canada) :
- Avis de présentation et inscription au Feuilleton
- Présentation et première lecture (« parrain de la loi »)
- Deuxième lecture et renvoi à un comité (étude en comité)
- Étape du rapport (débat sur le rapport)
- Troisième lecture et adoption (vote final, aucun amendement possible)
- Accord du Sénat (examen/adoption; étude d'éventuels amendements par la chambre des communes)
- Sanction royale
-
V. Le système judiciaire : Hiérarchie des tribunaux au Canada (Cour suprême, cours d'appel, cours provinciales, tribunaux inférieurs). Partage des compétences entre les tribunaux provinciaux et fédéraux. Tribunaux de première instance (Cours Supérieures).
- Tribunaux provinciaux et fédéraux : Partage des compétences.
- Tribunaux de première instance/Cours Supérieures : Principe de hiérarchie des tribunaux, maîtres des faits, compétences attribuées par la loi, juridiction de surveillance et contrôle. Cour supérieure commun du Canada et les Cours Supérieures de chaque province.
- Cour Suprême du Canada : Chapeau du système judiciaire canadien.
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Description
Ce quiz aborde les concepts fondamentaux du droit, y compris le système politique canadien, la séparation des pouvoirs, et le fédéralisme. Les étudiants testeront leurs connaissances sur le fonctionnement des institutions législatives canadiennes et québécoises. Préparez-vous à plonger dans le droit constitutionnel canadien!
