Droit constitutionnel - Fédéralisme 2025 PDF

DROIT CONSTITUTIONNEL : PARTAGE DES COMPÉTENCES ET FÉDÉRALISME CANADIEN Professeur Peter Oliver Hiver 2025  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver Table des matières...

DROIT CONSTITUTIONNEL : PARTAGE DES COMPÉTENCES ET FÉDÉRALISME CANADIEN Professeur Peter Oliver Hiver 2025  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver Table des matières (1) LE FÉDÉRALISME.......................................................................................................................................................3 (A) LE CONTEXTE HISTORIQUE ET POLITIQUE....................................................................................................................3 RENVOI RELATIF À LA SÉCESSION DU QUÉBEC, 2 RCS 217, PARA. 33-48....................................................................................... 3 (B) LE CONTEXTE JURIDIQUE.......................................................................................................................................... 14 LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 (R-U), 30 & 31 VICT., C. 3, ART. 91-95........................................................................................... 14 RAPPORT DÉFINITIF DU COMITÉ DE RÉDACTION CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE CHARGÉ D'ÉTABLIR, À L'INTENTION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA, UN PROJET DE VERSION FRANÇAISE OFFICIELLE DE CERTAINS TEXTES CONSTITUTIONNELS, ART. 91-95............................................. 20 LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982, CONSTITUANT L'ANNEXE B DE LA LOI DE 1982 SUR LE CANADA (R-U), 1982, C. 11................................. 24 RENVOI RELATIF À LA SÉCESSION DU QUÉBEC, 2 RCS 217, PARA. 49-60..................................................................................... 40 (C) LE FÉDÉRALISME COOPÉRATIF.............................................................................................................................. 45 PG QUÉBEC C. PG CANADA, COMMISSAIRE AUX ARMES À FEU, 2015 CSC 14, PARA. 15-21, 151-156..................................................... 45 RENVOI RELATIF À LA LOI SUR LA NON-DISCRIMINATION GÉNÉTIQUE, 2020 CSC 17, PARA. 20-25............................................................. 57 (D) LA SUBSIDIARITÉ................................................................................................................................................. 69 RENVOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE, 2010 CSC 61, PARA. 69-72, 183, 273.................................................................................... 69 2  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver (1) LE FÉDÉRALISME (a) LE CONTEXTE HISTORIQUE ET POLITIQUE Renvoi relatif à la sécession du Québec, 2 RCS 217, para. 33-48. Résumé Le gouverneur en conseil a soumis à la Cour, en vertu de l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême , les questions suivantes: 1. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? 2. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? 3. Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l’éventualité d’un conflit entre eux quant au droit de l’Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? L'amicus curiae a soulevé des questions concernant la compétence de la Cour en matière de renvoi, plaidant que l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême est inconstitutionnel; que, même si la compétence de la Cour en matière de renvoi est constitutionnellement valide, les questions soumises ne relèvent pas du champ d'application de l'art. 53 ; et enfin que les questions ne sont pas justiciables. Arrêt: L'article 53 de la Loi sur la Cour suprême est constitutionnel et la Cour doit répondre aux questions du renvoi. (1) La compétence de la Cour suprême en matière de renvoi L'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement le pouvoir de conférer à la Cour la compétence en matière de renvoi prévue à l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême. Les mots «cour générale d'appel» à l'art. 101 indiquent le rang de la Cour au sein de l'organisation judiciaire nationale et ne doivent pas être considérés comme une définition restrictive de ses fonctions. Même si, dans la plupart des cas, la Cour exerce le rôle de juridiction d'appel suprême et exclusive au pays, 3  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver une cour d'appel peut, à titre exceptionnel, se voir attribuer une compétence de première instance qui n'est pas incompatible avec sa compétence en appel. Même si la compétence de la Cour en matière de renvoi entrait en conflit avec la compétence des cours supérieures provinciales en première instance, un tel conflit devrait être résolu en faveur de l'exercice par le Parlement de son pouvoir plein et entier de créer une «cour générale d'appel». Une «cour générale d'appel» peut également exercer à bon droit d'autres fonctions juridiques, comme donner des avis consultatifs. Rien dans la Constitution n'empêche la Cour de se voir attribuer le pouvoir d'exercer un rôle consultatif. Les questions du renvoi entrent dans le champ d'application de l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême. La question 1 touche, du moins en partie, l'interprétation des Lois constitutionnelles dont il est fait mention à l'al. 53(1) a). Les questions 1 et 2 relèvent l'une et l'autre de l'al. 53(1) d), puisqu'elles se rapportent aux pouvoirs de la législature ou du gouvernement d'une province canadienne. Enfin, chacune des trois questions est une «question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière» et est, de ce fait, visée au par. 53(2). En répondant à la question 2, la Cour n'outrepasse pas sa compétence en prétendant agir en tant que tribunal international. La Cour donne au gouverneur en conseil, en sa qualité de tribunal national, un avis consultatif sur des questions juridiques qui touchent l'avenir de la fédération canadienne. En outre, on ne peut pas dire que la question 2 échappe à la compétence de la Cour, en tant que tribunal interne, parce qu'elle l'oblige à examiner le droit international plutôt que le droit interne. Plus important, la question 2 n'est pas une question abstraite de droit international «pur» mais vise à déterminer les droits et obligations juridiques de la législature ou du gouvernement du Québec, institutions qui font partie de l'ordre juridique canadien. Enfin il faut traiter du droit international puisqu'on a plaidé qu'il fallait le prendre en considération dans le contexte du renvoi. Les questions du renvoi sont justiciables et doivent recevoir une réponse. Elles ne demandent pas à la Cour d'usurper un pouvoir de décision démocratique que la population du Québec peut être appelée à exercer. Suivant l'interprétation de la Cour, les questions se limitent strictement au cadre juridique dans lequel cette décision démocratique doit être prise. Les questions peuvent clairement être considérées comme visant des questions juridiques et, de ce fait, la Cour est en mesure d'y répondre. La Cour ne peut pas exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser d'y répondre pour des raisons d'ordre pragmatique. Les questions revêtent une importance fondamentale pour le public et ne sont pas trop imprécises ou ambiguës pour qu'il soit possible d'y 4  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver répondre correctement en droit. On ne peut pas dire non plus que la Cour n'a pas reçu suffisamment d'information sur le contexte actuel dans lequel les questions sont soulevées. En dernier lieu, la Cour peut, dans un renvoi, examiner des questions qui pourraient autrement ne pas être considérées «mûres» pour une décision judiciaire. (2) Question 1 La Constitution n'est pas uniquement un texte écrit. Elle englobe tout le système des règles et principes qui régissent l'exercice du pouvoir constitutionnel. Une lecture superficielle de certaines dispositions spécifiques du texte de la Constitution, sans plus, pourrait induire en erreur. Il faut faire un examen plus approfondi des principes sous- jacents qui animent l'ensemble de notre Constitution, dont le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que le respect des minorités. Ces principes doivent guider notre appréciation globale des droits et obligations constitutionnels qui entreraient en jeu si une majorité claire de Québécois, en réponse à une question claire, votaient pour la sécession. Le renvoi demande à la Cour de déterminer si le Québec a le droit de faire sécession unilatéralement. Les arguments à l'appui de l'existence d'un tel droit étaient fondés avant tout sur le principe de la démocratie. La démocratie, toutefois, signifie davantage que la simple règle de la majorité. La jurisprudence constitutionnelle montre que la démocratie existe dans le contexte plus large d'autres valeurs constitutionnelles. Depuis la Confédération, les habitants des provinces et territoires ont noué d'étroits liens d'interdépendance (économique, sociale, politique et culturelle) basés sur des valeurs communes qui comprennent le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que le respect des minorités. Une décision démocratique des Québécois en faveur de la sécession compromettrait ces liens. La Constitution assure l'ordre et la stabilité et, en conséquence, la sécession d'une province ne peut être réalisée unilatéralement «en vertu de la Constitution», c'est-à- dire sans négociations, fondées sur des principes, avec les autres participants à la Confédération, dans le cadre constitutionnel existant. Nos institutions démocratiques permettent nécessairement un processus continu de discussion et d'évolution, comme en témoigne le droit reconnu par la Constitution à chacun des participants à la fédération de prendre l'initiative de modifications constitutionnelles. Ce droit emporte l'obligation réciproque des autres participants d'engager des discussions sur tout projet légitime de modification de l'ordre constitutionnel. Un vote qui aboutirait à une majorité claire au Québec en faveur de la sécession, en réponse à une question claire, conférerait au projet de 5  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver sécession une légitimité démocratique que tous les autres participants à la Confédération auraient l'obligation de reconnaître. Le Québec ne pourrait, malgré un résultat référendaire clair, invoquer un droit à l'autodétermination pour dicter aux autres parties à la fédération les conditions d'un projet de sécession. Le vote démocratique, quelle que soit l'ampleur de la majorité, n'aurait en soi aucun effet juridique et ne pourrait écarter les principes du fédéralisme et de la primauté du droit, les droits de la personne et des minorités, non plus que le fonctionnement de la démocratie dans les autres provinces ou dans l'ensemble du Canada. Les droits démocratiques fondés sur la Constitution ne peuvent être dissociés des obligations constitutionnelles. La proposition inverse n'est pas acceptable non plus: l'ordre constitutionnel canadien existant ne pourrait pas demeurer indifférent devant l'expression claire, par une majorité claire de Québécois, de leur volonté de ne plus faire partie du Canada. Les autres provinces et le gouvernement fédéral n'auraient aucune raison valable de nier au gouvernement du Québec le droit de chercher à réaliser la sécession, si une majorité claire de la population du Québec choisissait cette voie, tant et aussi longtemps que, dans cette poursuite, le Québec respecterait les droits des autres. Les négociations qui suivraient un tel vote porteraient sur l'acte potentiel de sécession et sur ses conditions éventuelles si elle devait effectivement être réalisée. Il n'y aurait aucune conclusion prédéterminée en droit sur quelque aspect que ce soit. Les négociations devraient traiter des intérêts des autres provinces, du gouvernement fédéral, du Québec et, en fait, des droits de tous les Canadiens à l'intérieur et à l'extérieur du Québec, et plus particulièrement des droits des minorités. Le processus de négociation exigerait la conciliation de divers droits et obligations par voie de négociation entre deux majorités légitimes, soit la majorité de la population du Québec et celle de l'ensemble du Canada. Une majorité politique, à l'un ou l'autre niveau, qui n'agirait pas en accord avec les principes sous-jacents de la Constitution mettrait en péril la légitimité de l'exercice de ses droits et ultimement l'acceptation du résultat par la communauté internationale. La tâche de la Cour était de clarifier le cadre juridique dans lequel des décisions politiques doivent être prises «en vertu de la Constitution», et non d'usurper les prérogatives des forces politiques qui agissent à l'intérieur de ce cadre. Les obligations dégagées par la Cour sont des obligations impératives en vertu de la Constitution. Toutefois, il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste «une majorité claire en réponse à une question claire», suivant les circonstances dans lesquelles un futur 6  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver référendum pourrait être tenu. De même, si un appui majoritaire était exprimé en faveur de la sécession du Québec, il incomberait aux acteurs politiques de déterminer le contenu des négociations et le processus à suivre. La conciliation des divers intérêts constitutionnels légitimes relève nécessairement du domaine politique plutôt que du domaine judiciaire, précisément parce que cette conciliation ne peut être réalisée que par le jeu des concessions réciproques qui caractérise les négociations politiques. Dans la mesure où les questions abordées au cours des négociations seraient politiques, les tribunaux, conscients du rôle qui leur revient dans le régime constitutionnel, n'auraient aucun rôle de surveillance à jouer. (3) Question 2 Il est également demandé à la Cour s'il existe, en vertu du droit international, un droit de sécession unilatérale. Certains de ceux qui apportent une réponse affirmative se fondent sur le droit reconnu à l'autodétermination qui appartient à tous les «peuples». Même s'il est certain que la majeure partie de la population du Québec partage bon nombre des traits qui caractérisent un peuple, il n'est pas nécessaire de trancher la question de l'existence d'un «peuple», quelle que soit la réponse exacte à cette question dans le contexte du Québec, puisqu'un droit de sécession ne prend naissance en vertu du principe de l'autodétermination des peuples en droit international que dans le cas d'«un peuple» gouverné en tant que partie d'un empire colonial, dans le cas d'«un peuple» soumis à la subjugation, à la domination ou à l'exploitation étrangères, et aussi, peut-être, dans le cas d'«un peuple» empêché d'exercer utilement son droit à l'autodétermination à l'intérieur de l'État dont il fait partie. Dans d'autres circonstances, les peuples sont censés réaliser leur autodétermination dans le cadre de l'État existant auquel ils appartiennent. L'État dont le gouvernement représente l'ensemble du peuple ou des peuples résidant sur son territoire, dans l'égalité et sans discrimination, et qui respecte les principes de l'autodétermination dans ses arrangements internes, a droit au maintien de son intégrité territoriale en vertu du droit international et à la reconnaissance de cette intégrité territoriale par les autres États. Le Québec ne constitue pas un peuple colonisé ou opprimé, et on ne peut pas prétendre non plus que les Québécois se voient refuser un accès réel au gouvernement pour assurer leur développement politique, économique, culturel et social. Dans ces circonstances, «l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec» ne possèdent pas, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada. Même s'il n'existe pas de droit de sécession unilatérale en 7  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver vertu de la Constitution ou du droit international, cela n'écarte pas la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle de sécession conduisant à une sécession de facto. Le succès ultime d'une telle sécession dépendrait de sa reconnaissance par la communauté internationale qui, pour décider d'accorder ou non cette reconnaissance, prendrait vraisemblablement en considération la légalité et la légitimité de la sécession eu égard, notamment, à la conduite du Québec et du Canada. Même si elle était accordée, une telle reconnaissance ne fournirait toutefois aucune justification rétroactive à l'acte de sécession, en vertu de la Constitution ou du droit international. (4) Question 3 Compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il n'existe, entre le droit interne et le droit international, aucun conflit à examiner dans le contexte du renvoi. Extrait Dans notre tradition constitutionnelle, légalité et légitimité sont liées. La nature précise de ce lien sera examinée plus loin. Toutefois, à ce stade-ci, nous tenons simplement à souligner que notre histoire constitutionnelle démontre que nos institutions gouvernementales ont su changer et s'adapter à l'évolution des valeurs sociales et politiques. Ces changements ont généralement été apportés par des moyens qui ont permis d'assurer la continuité, la stabilité et l'ordre juridique. Puisque le renvoi porte sur des questions fondamentales pour la nature du Canada, il n'est pas étonnant qu'il faille s'arrêter au contexte dans lequel l'union canadienne a évolué. À cette fin, nous décrirons brièvement l'évolution juridique de la Constitution et les principes fondamentaux qui régissent les modifications constitutionnelles. Notre but n'est pas d'en faire un examen exhaustif, mais simplement de souligner les caractéristiques les plus pertinentes dans le contexte du présent renvoi. La Confédération résulte d'une initiative de représentants élus des habitants des diverses colonies établies sur une partie du territoire du Canada actuel. Elle ne résulte pas d'un fiat impérial. En mars 1864, un comité spécial de l'Assemblée législative de la province du Canada, présidé par George Brown, commence à examiner les possibilités de réforme constitutionnelle. Dans son rapport, déposé en juin 1864, le comité recommande l'établissement d'une union fédérale formée du Canada-Est, du Canada-Ouest et peut-être d'autres colonies britanniques en Amérique du Nord. Un groupe de réformistes du Canada-Ouest, dirigés par Brown, se joint à Étienne P. Taché et John A. Macdonald dans un gouvernement de 8  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver coalition afin d'entreprendre une réforme constitutionnelle selon le modèle fédéral proposé dans le rapport du comité. Une occasion se présente rapidement de donner suite au projet d'union fédérale. Les leaders des colonies des Maritimes projettent en effet de se rencontrer à Charlottetown à l'automne pour discuter à nouveau de l'union des Maritimes. La province du Canada obtient l'invitation d'une délégation canadienne. Le 1er septembre 1864, 23 délégués (cinq du Nouveau-Brunswick, cinq de la Nouvelle- Écosse, cinq de l'Île-du-Prince-Édouard et huit de la province du Canada) se réunissent à Charlottetown. Après cinq jours de discussion, les délégués s'entendent sur un projet d'union fédérale. Les principaux aspects de l'accord comportent une union fédérale, dotée d'une législature centrale bicamérale; une représentation fondée, à la Chambre Basse, sur la population et, à la Chambre Haute, sur le principe de l'égalité des régions, soit le Canada-Est, le Canada-Ouest et les Maritimes. On ne saurait trop insister sur l'importance de l'adoption d'une forme fédérale de gouvernement. Sans elle, ni l'accord des délégués du Canada-Est ni celui des colonies maritimes n'auraient pu être obtenus. Comme il reste plusieurs questions à régler, les délégués de Charlottetown conviennent de se réunir de nouveau à Québec en octobre et d'inviter Terre-Neuve à y envoyer une délégation. La conférence de Québec commence le 10 octobre 1864. Trente-trois délégués (deux de Terre-Neuve, sept du Nouveau-Brunswick, cinq de la Nouvelle-Écosse, sept de l'Île-du-Prince-Édouard et douze de la province du Canada) se réunissent pendant deux semaines et demie. L'examen minutieux de chaque aspect de la structure fédérale domine l'ordre du jour politique. Les délégués approuvent 72 résolutions, touchant presque tout ce qui formera plus tard le texte final de la Loi constitutionnelle de 1867. Y figurent des garanties visant à protéger la langue et la culture françaises, à la fois directement (en faisant du français une langue officielle au Québec et dans l'ensemble du Canada) et indirectement (en attribuant aux provinces la compétence sur l'éducation et sur «[l]a propriété et les droits civils dans la province»). La protection des minorités est ainsi réaffirmée. Légalement, il ne reste qu'à mettre les Résolutions de Québec sous une forme appropriée et à les faire adopter par le Parlement impérial à Londres. Politiquement, toutefois, on estime qu'il reste davantage à faire. De fait, la résolution 70 dit ceci: «L'on devra réclamer la sanction du parlement impérial et des parlements locaux, pour l'union des provinces, sur les principes adoptés par la 9  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver convention.» (Débats parlementaires sur la question de la Confédération (1865), à la p. 5 (nous soulignons).) La confirmation des Résolutions de Québec est obtenue plus facilement dans le Canada central que dans les Maritimes. En février et en mars 1865, les Résolutions de Québec sont débattues de façon soutenue pendant près de six semaines par les deux chambres de la législature canadienne. L'Assemblée législative canadienne approuve les Résolutions de Québec en mars 1865, avec l'appui d'une majorité de députés tant du Canada-Est que du Canada-Ouest. Le gouvernement de l'Île-du- Prince-Édouard et celui de Terre-Neuve choisissent, conformément au sentiment populaire dans ces colonies, de ne pas donner leur assentiment aux Résolutions de Québec. Au Nouveau- Brunswick, une élection générale doit être tenue avant que le parti pro-confédération du premier ministre Tilley l'emporte. En Nouvelle-Écosse, le premier ministre Tupper obtient finalement une résolution de la Chambre d'assemblée en faveur de la Confédération. Seize délégués (cinq du Nouveau-Brunswick, cinq de la Nouvelle-Écosse et six de la province du Canada) se rencontrent à Londres, en décembre 1866, pour finaliser le projet de Confédération. À cette fin, ils conviennent d'apporter de légers changements et ajouts aux Résolutions de Québec. Des modifications mineures sont faites au partage des pouvoirs, on pourvoit à la nomination de sénateurs supplémentaires en cas d'impasse entre la Chambre des communes et le Sénat, et on accorde à certaines minorités religieuses le droit de faire appel au gouvernement fédéral dans le cas où une loi provinciale porterait atteinte à leurs droits en matière d'écoles confessionnelles. Le projet d'Acte de l'Amérique du Nord britannique est rédigé après la Conférence de Londres, avec l'aide du ministère britannique des Affaires coloniales, et déposé à la Chambre des lords en février 1867. L'Acte, adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 8 mars 1867, reçoit la sanction royale le 29 mars et est proclamé le 1er juillet de la même année. Le Dominion du Canada est devenu une réalité. Il y a très tôt une tentative de sécession. Le parti du premier ministre Tupper est décimé dans la première élection fédérale en septembre 1867. Les députés opposés à la Confédération remportent 18 des 19 sièges fédéraux de la Nouvelle-Écosse, et 36 des 38 sièges à la législature provinciale au cours des élections provinciales tenues au même moment. Le premier ministre nouvellement élu, Joseph Howe, se rend au parlement impérial à Londres, à la tête d'une délégation, dans le but de faire annuler les arrangements constitutionnels, mais il est trop tard. Le ministère des Affaires coloniales rejette la requête du premier ministre Howe demandant que la Nouvelle-Écosse 10  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver soit autorisée à se retirer de la Confédération. Voici ce qu'écrit le secrétaire aux Affaires coloniales en 1868: [TRADUCTION] La province voisine, le Nouveau- Brunswick, est entrée dans l'union en comptant sur la participation de la province-soeur, la Nouvelle- Écosse; de plus, de vastes obligations, politiques et commerciales, ont déjà été contractées sur la foi d'une mesure longuement négociée et adoptée solennellement. [...] Je suis confiant que l'Assemblée et les habitants de la Nouvelle-Écosse ne seront pas surpris du fait que le gouvernement de Sa Majesté estime qu'il ne serait pas justifié de conseiller l'annulation d'une grande mesure étatique, qui a tant de conséquences considérables produisant déjà leurs effets... (Propos cités dans H. Wade MacLauchlan, «Accounting for Democracy and the Rule of Law in the Quebec Secession Reference» (1997), 76 R. du B. can. 155, à la p. 168.) L'interdépendance caractérisée par de «vastes obligations politiques et commerciales», dont fait mention le secrétaire aux Affaires Coloniales en 1868, s'est évidemment accrue de façon incommensurable au cours des 130 dernières années. Le fédéralisme était la réponse juridique aux réalités politiques et culturelles qui existaient à l'époque de la Confédération et qui existent toujours aujourd'hui. À l'époque de la Confédération, les dirigeants politiques avaient dit à leur collectivité respective que l'union canadienne permettrait de concilier unité et diversité. Il est pertinent, dans le contexte du présent renvoi, de faire état des propos de George-Étienne Cartier (cités dans les Débats parlementaires sur la question de la Confédération, op. cit., à la p. 59): Lorsque nous serons unis, si toutefois nous le devenons, nous formerons une nationalité politique indépendante de l'origine nationale, ou de la religion d'aucun individu. Il en est qui ont regretté qu'il y eut diversité de races et qui ont exprimé l'espoir que ce caractère distinctif disparaîtrait. L'idée de l'unité des races est une utopie; c'est une impossibilité. Une distinction de cette nature existera toujours, de même que la dissemblance paraît être dans l'ordre du monde physique, moral et politique. Quant à l'objection basée sur ce fait, qu'une grande nation ne peut pas être formée parce que le Bas-Canada est en grande partie français et 11  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver catholique et que le Haut-Canada est anglais et protestant, et que les provinces inférieures sont mixtes, elle constitue, à mon avis, un raisonnement futile à l'extrême. [...] Dans notre propre fédération, nous aurons des catholiques et des protestants, des anglais, des français, des irlandais et des écossais, et chacun, par ses efforts et ses succès, ajoutera à la prospérité et à la gloire de la nouvelle confédération. Nous sommes de races différentes, non pas pour nous faire la guerre, mais afin de travailler conjointement à notre propre bien-être. Le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces était une reconnaissance juridique de la diversité des premiers membres de la Confédération, et il témoignait du souci de respecter cette diversité au sein d'une seule et même nation en accordant d'importants pouvoirs aux gouvernements provinciaux. La Loi constitutionnelle de 1867 était un acte d'édification d'une nation. Elle était la première étape de la transformation de colonies dépendant chacune du Parlement impérial pour leur administration en un État politique unifié et indépendant où des peuples différents pouvaient résoudre leurs divergences et, animés par un intérêt mutuel, travailler ensemble à la réalisation d'objectifs communs. Le fédéralisme était la structure politique qui permettait de concilier unité et diversité. Le partage des pouvoirs au sein de la fédération nécessitait une constitution écrite délimitant les pouvoirs du nouveau Dominion et des provinces du Canada. Malgré sa structure fédérale, le nouveau Dominion allait être doté d'«une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni» (Loi constitutionnelle de 1867 , préambule). Malgré les différences évidentes dans les structures gouvernementales du Canada et du Royaume Uni, on estimait important néanmoins de souligner la continuité des principes constitutionnels, notamment les institutions démocratiques et la primauté du droit, ainsi que la continuité de l'exercice du pouvoir souverain transféré de Westminster aux capitales fédérale et provinciales du Canada. Après 1867, la fédération canadienne continue à évoluer tant sur le plan territorial que sur le plan politique. De nouveaux territoires sont admis dans l'union et de nouvelles provinces sont formées. En 1870, la Terre de Rupert et les Territoires du Nord- Ouest sont admis et le Manitoba est constitué en province. La Colombie-Britannique est admise en 1871 et l'Île-du-Prince- Édouard en 1873, et les îles de l'Arctique sont ajoutées en 1880. Le territoire du Yukon, en 1898, et les provinces d'Alberta et de la Saskatchewan, en 1905, 12  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver sont taillés à même les Territoires du Nord-Ouest. Terre- Neuve est admise en 1949 par modification de la Loi constitutionnelle de 1867. Le nouveau territoire du Nunavut est découpé dans les Territoires du Nord-Ouest en 1993, cette partition prenant effet à compter d'avril 1999. L'évolution du Canada du statut de colonie à celui d'État indépendant a été graduelle. L'adoption par le parlement impérial du Statut de Westminster de 1931(R.-U.), 22 & 23 Geo. 5, ch. 4, a confirmé en droit ce qui avait été confirmé plus tôt dans les faits par la Déclaration Balfour de 1926, savoir que le Canada était un pays indépendant. Par la suite, seul le droit canadien devait s'appliquer au Canada, à moins que le Canada ne consente expressément au maintien de l'application d'une loi impériale. Le Canada a réalisé son indépendance de la Grande-Bretagne au moyen d'une évolution politique et juridique marquée par l'adhésion aux principes de la primauté du droit et de la stabilité. La proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 a éliminé les derniers vestiges de l'autorité britannique sur la Constitution canadienne et réaffirmé l'engagement du Canada envers la protection des droits des minorités et des autochtones, du droit à l'égalité, des droits linguistiques, des garanties juridiques et des libertés fondamentales énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Pour assurer la continuité juridique, qui requiert un transfert ordonné des pouvoirs, les modifications de 1982 devaient être apportées par le Parlement de Westminster. Toutefois, la légitimité de ces modifications, par opposition à leur légalité formelle, découlait de décisions politiques prises au Canada, dans un cadre juridique que notre Cour avait déclaré conforme à la Constitution canadienne dans le Renvoi relatif au rapatriement. Entre parenthèses, il faut signaler que les modifications de 1982 n'ont pas touché au partage des pouvoirs établi aux art. 91 et92 de la Loi constitutionnelle de 1867 , qui constitue la principale expression textuelle dans notre Constitution du principe du fédéralisme dont il a été convenu au moment de la Confédération. Toutefois, elles ont eu un effet important en ce que, malgré le refus du gouvernement du Québec de souscrire à leur adoption, le Québec est devenu lié par les termes d'une Constitution qui est différente de celle qui était en vigueur jusque-là, notamment quant aux dispositions régissant sa modification et la Charte canadienne des droits et libertés. Quant à cette dernière, dans la mesure où la portée des pouvoirs législatifs est limitée depuis par la Charte , cette limitation s'applique autant aux pouvoirs législatifs fédéraux qu'aux pouvoirs législatifs provinciaux. Qui plus est, il faut rappeler que l'art. 33 , la «clause de dérogation», donne au Parlement et aux 13  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver législatures provinciales le pouvoir d'adopter, dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, des lois dérogeant aux dispositions de la Charte qui concernent les libertés fondamentales (art. 2 ), les garanties juridiques (art. 7 à 14 ) et les droits à l'égalité (art. 15 ). Nous estimons qu'il ressort de façon évidente, même d'un aussi bref rappel historique, que l'évolution de nos arrangements constitutionnels a été marquée par l'adhésion aux principes de la primauté du droit, le respect des institutions démocratiques, la prise en compte des minorités, l'insistance sur le maintien par les gouvernements d'une conduite respectueuse de la Constitution et par un désir de continuité et de stabilité. Nous passons maintenant à l'analyse des grands principes constitutionnels qui ont une incidence dans le présent renvoi. (b) LE CONTEXTE JURIDIQUE Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30 & 31 Vict., c. 3, art. 91-95. Pouvoirs du Parlement Powers of the Parliament Autorités législative du parlement du Canada Legislative Authority of Parliament of Canada 91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement 91. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois and Consent of the Senate and House of Commons, to make pour la paix, l’ordre et le bon gouverne- ment du Canada, Laws for the Peace, Order, and good Gov- ernment of relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les Canada, in relation to all Matters not coming within the catégories de sujets par la présente loi exclusivement Classes of Sub- jects by this Act assigned exclusively to the assignés aux législatures des pro- vinces; mais, pour plus de Legislatures of the Provinces; and for greater Certainty, but garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes not so as to restrict the Generality of the foregoing Terms ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente of this Section, it is hereby declared that (notwithstanding déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée anything in this Act) the ex- clusive Legislative Authority dans la présente loi) l’autorité législative exclusive du of the Parliament of Canada extends to all Matters coming parlement du Canada s’étend à toutes les matières tombant within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : that is to say, 1. Abrogé. 1. Repeal 1A. La dette et la propriété publiques. 1A. The Public Debt and Property. 2. La réglementation du trafic et du commerce. 2. The Regulation of Trade and Commerce. 2A. 2A. L’assurance-chômage. Unemployment insurance. (46) 3. Le prélèvement de derniers par tous modes ou 3. The raising of Money by any Mode or System of systèmes de taxation. Taxation. 4. L’emprunt de deniers sur le crédit public. 4. The borrowing of Money on the Public Credit. 5. Le service postal. 5. Postal Service. 6. Le recensement et les statistiques. 6. The Census and Statistics. 7. La milice, le service militaire et le service naval, 7. Militia, Military and Naval Service, and et la défense du pays. Defence. 8. La fixation et le paiement des salaires et 8. The fixing of and providing for the Salaries and honoraires des officiers civils et autres du Allowances of Civil and other Officers of the gouvernement du Canada. Government of Canada. 9. Les amarques, les bouées, les phares et l’île de 9. Beacons, Buoys, Lighthouses, and Sable Island. Sable. 14  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver 10. La navigation et les bâtiments ou navires 10. Navigation and Shipping. Quarantine and the (shipping). Establishment and Maintenanc of Marine 11. La quarantaine et l’établissement et maintien Hospitals. des hôpitaux de marine. 11. Sea Coast and Inland Fisheries. 12. Les pêcheries des côtes de la mer et de 12. Ferries between a Province and any British or l’intérieur. Foreign Country or between Two Provinces. 13. Les passages d’eau (ferries) entre une province 13. Currency and Coinage. et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux 14. Banking, Incorporation of Banks, and the Issue provinces. of Paper Money. 14. Le cours monétaire et le monnayage. 15. Savings Banks. 15. Les banques, l’incorporation des banques et 16. Weights and Measures. l’émission du papier-monnaie. 17. Bills of Exchange and Promissory Notes. 16. Les caisses d’épargne. 19. Interest. 17. Les poids et mesures. 20. Legal Tender. 18. Les lettres de change et les billets promissoires. 21. Bankruptcy and Insolvency. 19. L’intérêt de l’argent. 22. Patents of Invention and Discovery. 20. Les offres légales. 23. Copyrights. 21. La banqueroute et la faillite. 24. Indians, and Lands reserved for the Indians. 22. Les brevets d’invention et de découverte. 25. Naturalization and Aliens. 23. Les droits d’auteur. 26. Marriage and Divorce. 24. Les Indiens et les terres réservées pour les 27. The Criminal Law, except the Constitution of Indiens. Courts of Criminal Jurisdic- tion, but including the 25. La naturalisation et les aubains. Procedure in Criminal Matters. 26. Le mariage et le divorce. 28. The Establishment, Maintenance, and 27. La loi criminelle, sauf la constitution des Management of Penitentiaries. tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris 29. Such Classes of Subjects as are expressly la procédure en matière criminelle. excepted in the Enumeration of the Classes of 28. L’établissement, le maintien, et Subjects by this Act assigned exclusively to the l’administration des pénitenciers. Legislatures of the Provinces. 29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des caté- gories de sujets And any Matter coming within any of the Classes of exclusivement assignés par la présente loi aux Subjects enumerated in this Section shall not be deemed to législatures des provinces. come within the Class of Matters of a local or pri- vate Nature comprised in the Enumeration of the Classes of Et aucune des matières énoncées dans les catégories de Subjects by this Act as- signed exclusively to the sujets énumérés dans le présent article ne sera réputée Legislatures of the Provinces. tomber dans la catégorie des matières d’une nature locale ou privée comprises dans l’énumération des catégories de sujets exclusive- ment assignés par la présente loi aux législatures des provinces. Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales Exclusive Powers of Provincial Legislatures Sujets soumis au contrôle exclusif de la législation Subjects of exclusive Provincial Legislation provinciale 92. Dans chaque province la législature pourra 92. In each Province the Legislature may exclusively make exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant Laws in relation to Matters coming within the Classes of dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, sa- voir : Subjects next hereinafter enumerated; that is to say, 1. Abrogé. 1. Repealed. 2. La taxation directe dans les limites de la 2. Direct Taxation within the Province in order to province, dans le but de prélever un revenu pour the raising of a Revenue for des objets provinciaux; Provincial Purposes. 3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la 3. The borrowing of Money on the sole Credit of the province; Province. 15 Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver 4. La création et la tenure des charges provinciales, 4. The Establishment and Tenure of Provincial et la nomination et le paie- ment des officiers Offices and the Appointment and Payment of provinciaux; Provincial Officers. 5. L’administration et la vente des terres publiques 5. The Management and Sale of the Public Lands appartenant à la province, et des bois et forêts qui belonging to the Province and of the Timber and s’y trouvent; Wood thereon. 6. L’établissement, l’entretien et l’administration 6. The Establishment, Maintenance, and des prisons publiques et des maisons de réforme Management of Public and Reforma- tory Prisons dans la province; in and for the Province. 7. L’établissement, l’entretien et l’administration 7. The Establishment, Maintenance, and des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de Management of Hospitals, Asylums, Charities, and charité dans la province, autres que les hôpitaux de Eleemosynary Institutions in and for the Province, marine; other than Marine Hospitals. 8. Les institutions municipales dans la province; 8. Municipal Institutions in the Province. 9. Les licences de boutiques, de cabarets, 9. Shop, Saloon, Tavern, Auctioneer, and other d’auberges, d’encanteurs et autres licences, dans le Licences in order to the raising but de prélever un revenu pour des objets of a Revenue for Provincial, Local, or Municipal provinciaux, locaux, ou municipaux; Purposes. 10. Les travaux et entreprises d’une nature locale, 10. Local Works and Undertakings other than such autres que ceux énumérés dans les catégories as are of the following Classes: suivantes : (a) Lines of Steam or other Ships, a) Lignes de bateaux à vapeur ou autres Railways, Canals, Telegraphs, and other bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes Works and Undertakings connecting the et autres travaux et entreprises reliant la Province with any other or others of the province à une autre ou à d’autres provinces, Provinces, or extending beyond the Limits ou s’étendant au-delà des limites de la of the Province: province; (b) Lines of Steam Ships between the b) Lignes de bateaux à vapeur entre la Province and any British or Foreign province et tout pays dépendant de l’empire Country: britannique ou tout pays étranger; (c) Such Works as, although wholly situate c) Les travaux qui, bien qu’entièrement situés within the Province, are before or after dans la province, seront avant ou après leur their Execution declared by the Parliament exécution déclarés par le parlement du Canada of Canada to be for the general Advantage être pour l’avantage général du Canada, ou of Canada or for the Advantage of Two or pour l’avantage de deux ou d’un plus grand more of the Provinces. nombre des provinces; 11. The Incorporation of Companies with 11. L’incorporation des compagnies pour des Provincial Objects. objets provinciaux; 12. The Solemnization of Marriage in the Province. 12. La célébration du mariage dans la province; 13. Property and Civil Rights in the Province. 13. La propriété et les droits civils dans la province; 14. The Administration of Justice in the Province, 14. L’administration de la justice dans la province, including the Constitution, Maintenance, and y compris la création, le maintien et l’organisation Organization of Provincial Courts, both of Civil de tribunaux de justice pour la province, ayant and of Criminal Jurisdiction, and including juridiction civile et criminelle, y compris la Procedure in Civil Matters in those Courts. procédure en matières civiles dans ces tribunaux; 15. The Imposition of Punishment by Fine, Penalty, 15. L’infliction de punitions par voie d’amende, or Imprisonment for enforc- ing any Law of the pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire Province made in relation to any Matter coming exécuter toute loi de la province décrétée au sujet within any of the Classes of Subjects enumerated des matières tombant dans aucune des catégories de in this Section. sujets énumérés dans le pré- sent article; 16. Generally all Matters of a merely local or 16. Généralement toutes les matières d’une nature private Nature in the Province. purement locale ou privée dans la province. 16  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver Ressources naturelles non renouvelables, ressources Non-Renewable Natural Resources, Forestry forestières et énergie électrique Resources and Electrical Energy Compétence provinciale Laws respecting non-renewable natural resources, 92A. (1) La législature de chaque province a compétence forestry resources and electrical energy exclusive pour légiférer dans les domaines suivants : a) prospection des ressources naturelles non 92A. (1) In each province, the legislature may exclusively renouvelables de la province; make laws in relation to b) exploitation, conservation et gestion des (a) exploration for non-renewable natural ressources naturelles non renouvelables et des resources in the province; ressources forestières de la province, y compris (b) development, conservation and management of leur rythme de production primaire; non-renewable natural re- sources and forestry c) aménagement, conservation et gestion des resources in the province, including laws in relation emplacements et des installations de la province to the rate of primary production therefrom; and destinés à la production d’énergie électrique. (c) development, conservation and management of sites and facilities in the province for the Exportation hors des provinces generation and production of electrical energy. (2) La législature de chaque province a compétence pour légiférer en ce qui concerne l’exportation, hors de la Export from provinces of resources province, à destination d’une autre partie du Canada, de la (2) In each province, the legislature may make laws in production primaire tirée des ressources naturelles non relation to the export from the province to another part of renouvelables et des ressources forestières de la province, Canada of the primary production from non-renew- able ainsi que de la production d’énergie électrique de la natural resources and forestry resources in the province and province, sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant the production from facilities in the province for the ou pré- voyant des disparités de prix ou des disparités dans generation of electrical energy, but such laws may not les exportations destinées à une autre partie du Canada. authorize or provide for discrimination in prices or in supplies exported to another part of Canada. Pouvoir du Parlement (3) Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Authority of Parliament Parlement de légiférer dans les domaines visés à ce (3) Nothing in subsection (2) derogates from the authority paragraphe, les dispositions d’une loi du Parlement adoptée of Parliament to enact laws in relation to the matters dans ces domaines l’emportant sur les dispositions referred to in that subsection and, where such a law of incompatibles d’une loi provinciale. Parliament and a law of a province conflict, the law of Parliament prevails to the extent of the conflict. Taxation des ressources (4) La législature de chaque province a compétence pour Taxation of resources prélever des sommes d’argent par tout mode ou système de (4) In each province, the legislature may make laws in taxation : relation to the raising of money by any mode or system of a) des ressources naturelles non renouvelables et taxation in respect of des ressources forestières de la province, ainsi que (a) non-renewable natural resources and forestry de la production primaire qui en est tirée; resources in the province and the primary b) des emplacements et des installations de la production therefrom, and province destinés à la production d’énergie (b) sites and facilities in the province for the électrique, ainsi que de cette production même. generation of electrical energy and the production Cette compétence peut s’exercer indépendamment du fait therefrom, que la production en cause soit ou non, en totalité ou en whether or not such production is exported in whole or in partie, exportée hors de la province, mais les lois adoptées part from the province, but such laws may not authorize or dans ces domaines ne peuvent autoriser ou prévoir une provide for taxation that differentiates between production taxation qui établisse une distinction entre la production exported to another part of Canada and production not exportée à destination d’une autre partie du Canada et la exported from the province. production non exportée hors de la province. “Primary production” « Production primaire » (5) The expression “primary production” has the meaning L’expression «production primaire» a le sens qui lui est assigned by the Sixth Schedule. donné dans la sixième annexe. 17  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver Pouvoirs ou droits existants Existing powers or rights (6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux6 (6) Nothing in subsections (1) to (5) derogates from any pouvoirs ou droits déte- nus par la législature ou le powers or rights that a legislature or government of a gouvernement d’une province lors de l’entrée en vigueur du province had immediately before the coming into force of présent article. this section. Éducation Education Législation au sujet de l’éducation Legislation respecting Education 93. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation, 93. In and for each Province the Legislature may sujettes et conformes aux dispositions suivantes : exclusively make Laws in rela- tion to Education, subject (1) Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun and according to the following Provisions: droit ou privilège conféré, lors de l’union, par la loi (1) Nothing in any such Law shall prejudicially à aucune classe particulière de personnes dans la affect any Right or Privilege with respect to province, relativement aux écoles séparées ( Denominational Schools which any Class of denominational ); Persons have by Law in the Province at the Union; (2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs (2) All the Powers, Privileges, and Duties at the conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, Union by Law conferred and imposed in Upper lors de l’union, aux écoles séparées et aux syndics Canada on the Separate Schools and School d’écoles des sujets catholiques romains de Sa Trustees of the Queen’s Roman Catholic Subjects Majesté, seront et sont par la présente étendus aux shall be and the same are hereby ex- tended to the écoles dissidentes des sujets protestants et Dissentient Schools of the Queen’s Protestant and catholiques romains de la Reine dans la province de Roman Catholic Subjects in Quebec; Québec; (3) Where in any Province a System of Separate or (3) Dans toute province où un système d’écoles Dissentient Schools exists by Law at the Union or séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de is thereafter established by the Legislature of the l’union, ou sera subséquemment établi par la Province, an Appeal shall lie to the Governor législature de la province — il pourra être interjeté General in Council from any Act or Decision of any appel au gouverneur-général en conseil de toute loi Provincial Authority affecting any Right or ou décision d’aucune autorité provinciale affectant Privilege of the Protestant or Roman Catholic aucun des droits ou privilèges de la minorité Minority of the Queen’s Subjects in re- lation to protestante ou catholique romaine des su- jets de Sa Education; Majesté relativement à l’éducation; (4) In case any such Provincial Law as from Time (4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi to Time seems to the Gover- nor General in Council provinciale que, de temps à autre, le gouverneur- requisite for the due Execution of the Provisions of général en conseil jugera nécessaire pour donner this Section is not made, or in case any Decision of suite et exécution aux dispositions du présent the Governor General in Council on any Appeal article, — ou dans le cas où quelque décision du under this Section is not duly executed by the gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté proper Provincial Authority in that Behalf, then and en vertu du présent article, ne serait pas mise à in every such Case, and as far only as the exécution par l’autorité provinciale compétente Circumstances of each Case require, the Parliament — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que of Canada may make remedial Laws for the due les circonstances de chaque cas l’exigeront, le Execution of the Provisions of this Section and of parlement du Canada pourra décréter des lois any Decision of the Governor General in Council propres à y remédier pour donner suite et exécution under this Section. aux dispositions du pré- sent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l’autorité de ce même article. Québec Quebec 93A. Les paragraphes (1) à (4) de l’article 93 ne 93A. Paragraphs (1) to (4) of section 93 do not apply to s’appliquent pas au Québec. Quebec. 18  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver Uniformité des lois dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et Uniformity of Laws in Ontario, Nova Scotia, and New le Nouveau-Brunswick Brunswick Uniformité des lois dans trois provinces Legislation for Uniformity of Laws in Three Provinces 94. Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la 94. Notwithstanding anything in this Act, the Parliament of présente loi, — le parlement du Canada pourra adopter des Canada may make Provision for the Uniformity of all or mesures à l’effet de pourvoir à l’uniformité de toutes les any of the Laws relative to Property and Civil Rights in lois ou de parties des lois relatives à la propriété et aux Ontario, Nova Scotia, and New Brunswick, and of the droits civils dans Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Procedure of all or any of the Courts in those Three Nouveau-Brunswick, et de la procédure dans tous les Provinces, and from and after the passing of any Act in that tribunaux ou aucun des tribunaux de ces trois provinces; et Behalf the Power of the Parliament of Canada to make depuis et après la passation de toute loi à cet effet, le Laws in relation to any Matter comprised in any such Act pouvoir du parlement du Canada de décréter des lois shall, notwithstanding anything in this Act, be unrestricted; relatives aux sujets énoncés dans telles lois, sera illimité, but any Act of the Parliament of Canada making Provision nonobstant toute chose au contraire dans la présente loi; for such Uniformity shall not have effect in any Province mais toute loi du parlement du Canada pour- voyant à cette unless and until it is adopted and enacted as Law by the uniformité n’aura d’effet dans une province qu’après avoir Legislature thereof. été adoptée et décrétée par la législature de cette province. Pensions de vieillesse Old Age Pensions Législation concernant les pensions de vieillesse et les Legislation respecting old age pensions and prestations additionnelles supplementary benefits 94A. Le Parlement du Canada peut légiférer sur les 94A. The Parliament of Canada may make laws in relation pensions de vieillesse et prestations additionnelles, y to old age pensions and supplementary benefits, including compris des prestations aux survivants et aux invalides sans survivors’ and disability benefits irrespective of age, but no égard à leur âge, mais aucune loi ainsi édictée ne doit porter such law shall affect the operation of any law present or atteinte à l’appli- cation de quelque loi présente ou future future of a provincial legislature in relation to any such d’une législature provinciale en ces matières. matter. Agriculture et Immigration Agriculture and Immigration Pouvoir concurrent de décréter des lois au sujet de Concurrent Powers of Legislation respecting l’agriculture, etc. Agriculture, etc. 95. Dans chaque province, la législature pourra faire des 95. In each Province the Legislature may make Laws in lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans cette relation to Agriculture in the Province, and to Immigration province; et il est par la présente déclaré que le parlement into the Province; and it is hereby declared that the du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à Parliament of Canada may from Time to Time make Laws l’agriculture et à l’immigration dans toutes les provinces ou in relation to Agri- culture in all or any of the Provinces, aucune d’elles en particulier; et toute loi de la législature and to Immigration into all or any of the Provinces; and any d’une province relative à l’agriculture ou à l’immigration Law of the Legislature of a Province relative to Agriculture n’y aura d’effet qu’aussi longtemps et que tant qu’elle ne or to Immigration shall have effect in and for the Province sera incompatible avec aucune des lois du parlement du as long and as far only as it is not repugnant to any Act of Canada. the Parliament of Canada. 19  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels, art. 91-95. Compétences du Parlement Powers of the Parliament 91. La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le consentement 91. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice du Sénat et de la Chambre des communes, à légiférer, pour and Consent of the Senate and House of Commons, to make la paix et l'ordre au Canada ainsi que pour son bon Laws for the Peace, Order, and good Government of gouvernement, en toute matière non comprise dans les Canada, in relation to all Matters not coming within the domaines exclusivement attribués par la présente loi aux Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the législatures des provinces; en outre, il est déclaré, pour plus Legislatures of the Provinces; and for greater Certainty, but de certitude, mais sans préjudice de la portée générale de ce not so as to restrict the Generality of the foregoing Terms qui précède et nonobstant toute autre disposition de cette of this Section, it is hereby declared that (notwithstanding loi, que le Parlement du Canada a compétence législative anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of 20  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver exclusive en toute matière comprise dans les domaines the Parliament of Canada extends to all Matters coming suivants : within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; 1. la dette publique et les biens du domaine public; that is to say, -- 2. la réglementation des échanges et du commerce; 1. The Public Debt and Property. 3. le prélèvement de sommes d'argent par tout mode 2. The Regulation of Trade and Commerce. ou système de taxation; 3. The raising of Money by any Mode or System of 4. les emprunts sur le crédit public; Taxation. 5. le service postal; 4. The borrowing of Money on the Public Credit. 6. le recensement et la statistique; 5. Postal Service. 7. la milice, le service militaire, le service naval et la 6. The Census and Statistics. défense; 7. Militia, Military and Naval Service, and Defence. 8. la fixation et le versement du traitement et des 8. The fixing of and providing for the Salaries and indemnités du personnel des services du Allowances of Civil and other Officers of the gouvernement du Canada; Government of Canada. 9. les balises, bouées et phares; l'île de Sable; 9. Beacons, Buoys, Lighthouses, and Sable Island. 10. la navigation et la marine marchande; 10. Navigation and Shipping. 11. la quarantaine; la création et l'entretien d'hôpitaux 11. Quarantine and the Establishment and maritimes; Maintenance of Marine Hospitals. 12. la pêche côtière et la pêche intérieure; 12. Sea Coast and Inland Fisheries. 13. les passages par eau entre une province et un 13. Ferries between a Province and any British or territoire britannique ou étranger, ou entre deux Foreign Country or between Two Provinces. provinces; 14. Currency and Coinage. 14. la monnaie et le monnayage; 15. Banking, Incorporation of Banks, and the Issue of 15. l'activité bancaire, la constitution de banques et Paper Money. l'émission de papier-monnaie; 16. Savings Banks. 16. les banques d'épargne; 17. Weights and Measures. 17. les poids et mesures; 18. Bills of Exchange and Promissory Notes. 18. les lettres de change et les billets à ordre; 19. Interest. 19. les intérêts des capitaux; 20. Legal Tender. 20. le cours légal; 21. Bankruptcy and Insolvency. 21. la faillite et l'insolvabilité; 22. Patents of Invention and Discovery. 22. les brevets d'invention; 23. Copyrights. 23. les droits d'auteur; 24. Indians, and Lands reserved for the Indians. 24. les Indiens et les terres réservées aux Indiens; 25. Naturalization and Aliens. 25. la naturalisation et les aubains; 26. Marriage and Divorce. 26. le mariage et le divorce; 27. The Criminal Law, except the Constitution of 27. le droit criminel, y compris la procédure criminelle, Courts of Criminal Jurisdiction, but including the mais exclusion faite de la constitution des Procedure in Criminal Matters. tribunaux de compétence criminelle; 28. The Establishment, Maintenance, and 28. la création, l'entretien et la gestion des pénitenciers; Management of Penitentiaries. 29. tous les autres domaines qui sont exceptés de façon 29. Such Classes of Subjects as are expressly excepted expresse dans la liste des domaines exclusivement in the Enumeration of the Classes of Subjects by attribués par la présente loi aux législatures des this Act assigned exclusively to the Legislatures of provinces. the Provinces. En outre, aucune des matières comprises dans les domaines And any Matter coming within any of the Classes of énumérés au présent article n'est censée faire partie du Subjects enumerated in this Section shall not be deemed to domaine des matières à caractère local ou privé compris come within the Class of Matters of a local or private dans la liste des domaines exclusivement attribués par la Nature comprised in the Enumeration of the Classes of présente loi aux législatures des provinces. Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces. Compétences exclusives des législatures provinciales 92. La législature de chaque province a compétence Exclusive Powers of Provincial Legislatures exclusive pour légiférer en toute matière comprise dans les domaines suivants : 21  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver 1. la modification de la Constitution de la province, 92. In each Province the Legislature may exclusively make nonobstant toute autre disposition de la présente Laws in relation to Matters coming within the Classes of loi, sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant- Subjects next hereinafter enumerated, that is to say, gouverneur; 1. The Amendment from Time to Time, 2. les impôts directs, dans les limites de la province, notwithstanding anything in this Act, of the pour la perception de recettes à des fins Constitution of the Province, except as regards the provinciales; Office of Lieutenant Governor. 3. les emprunts sur le crédit propre de la province; 2. Direct Taxation within the Province in order to the 4. la création de postes dans la fonction publique raising of a Revenue for Provincial Purposes. provinciale, les conditions d'occupation de ces 3. The borrowing of Money on the sole Credit of the postes, la nomination et la rémunération des Province. titulaires; 4. The Establishment and Tenure of Provincial 5. la gestion et la vente des terres du domaine public Offices and the Appointment and Payment of provincial ainsi que de leurs bois et forêts; Provincial Officers. 6. la création, l'entretien et la gestion de prisons et de 5. The Management and Sale of the Public Lands maisons de correction dans les limites et pour les belonging to the Province and of the Timber and besoins de la province; Wood thereon. 7. la création, l'entretien et la gestion d'hôpitaux, 6. The Establishment, Maintenance, and d'asiles et d'institutions ou établissements de Management of Public and Reformatory Prisons in bienfaisance dans les limites et pour les besoins de and for the Province. la province, à l'exclusion des hôpitaux maritimes; 7. The Establishment, Maintenance, and 8. les institutions municipales de la province; Management of Hospitals, Asylums, Charities, and 9. les licences en vue de la perception de recettes à des Eleemosynary Institutions in and for the Province, fins provinciales, locales ou municipales, other than Marine Hospitals. notamment les licences de magasin, de débit de 8. Municipal Institutions in the Province. boissons et d'encanteur; 9. Shop, Saloon, Tavern, Auctioneer, and other 10. les ouvrages ou entreprises locaux, sauf : Licences in order to the raising of a Revenue for a. les lignes de transport par bateaux à vapeur Provincial, Local, or Muni-cipal Purposes. ou autres navires, les chemins de fer, les 10. Local Works and Undertakings other than such as canaux, les télégraphes et les autres are of the following Classes,-- ouvrages et entreprises reliant la province a. Lines of Steam or other Ships, Railways, et une ou plusieurs autres provinces ou Canals, Telegraphs, and other Works and débordant les limites de la province, Undertakings connecting the Province b. les lignes de transport par bateaux à vapeur with any other or others of the Provinces, entre la province et un territoire or extending beyond the Limits of the britannique ou étranger, Province: c. les ouvrages qui, bien qu'entièrement b. Lines of Steam Ships between the Province situés dans la province, sont, avant ou and any British or Foreign Country: après leur réalisation, déclarés par le c. Such Works as, although wholly situate Parlement du Canada d'intérêt général pour within the Province, are before or after le pays ou d'intérêt multiprovincial; their Execution declared by the Parliament 11. la constitution en personnes morales de sociétés à of Canada to be for the general Advantage objet provincial; of Canada or for the Advantage of Two or 12. la célébration du mariage dans la province; more of the Provinces. 13. la propriété et les droits civils dans la province; 11. The Incorporation of Companies with Provincial 14. l'administration de la justice dans la province, y Objects. compris la constitution, la prise en charge 12. The Solemnization of Marriage in the Province. financière et matérielle et l'organisation des 13. Property and Civil Rights in the Province. tribunaux provinciaux de compétence tant civile 14. The Administration of Justice in the Province, que criminelle, ainsi que la procédure civile devant including the Constitution, Maintenance, and ces tribunaux; Organization of Provincial Courts, both of Civil 15. l'infliction de peines d'amende ou and of Criminal Jurisdiction, and including d'emprisonnement ou d'autres peines pour Procedure in Civil Matters in those Courts. infraction aux lois de la province relatives à toute 22  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver matière comprise dans les domaines énumérés au 15. The Imposition of Punishment by Fine, Penalty, or présent article; Imprisonment for enforcing any Law of the 16. d'une façon générale, toutes les matières à caractère Province made in relation to any Matter coming purement local ou privé dans la province. within any of the Classes of Subjects enumerated in this Section. Éducation 16. Generally all Matters of a merely local or private 93. La législature de chaque province a, dans les limites et Nature in the Province. pour les besoins de celle-ci, compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, compte tenu des Education dispositions suivantes : 93. In and for each Province the Legislature may (1.) Elle ne peut, par une disposition législative adoptée en exclusively make Laws in relation to Education, subject cette matière, porter atteinte aux droits ou privilèges and according to the following Provisions: appartenant de droit dans la province lors de l'union à une (1.) Nothing in any such Law shall prejudicially affect any catégorie de personnes relativement aux écoles Right or Privilege with respect to Denominational Schools confessionnelles. which any Class of Persons have by Law in the Province at (2.) Les pouvoirs, privilèges et obligations qui, lors de the Union: l'union, sont de droit dans le haut-Canada ceux des écoles (2.) All the Powers, Privileges, and Duties at the Union by séparées et des syndics d'école des sujets catholiques Law conferred and imposed in Upper Canada on the romains de la Reine sont étendus aux écoles dissidentes des Separate Schools and School Trustees of the Queen's sujets protestants ou catholiques romains de la Reine au Roman Catholic Subjects shall be and the same are hereby Québec. extended to the Dissentient Schools of the Queen's Protestant and Roman Catholic Subjects in Quebec: (3.) Si, lors de l'union, est de droit en place dans la province ou si y est créé ultérieurement par sa législature un réseau (3.) Where in any Province a System of Separate or d'écoles séparées ou dissidentes, est susceptible d'appel Dissentient Schools exists by Law at the Union or is devant le gouverneur général en conseil toute mesure ou thereafter established by the Legislature of the Province, an décision d'une autorité provinciale touchant les droits ou Appeal shall lie to the Governor General in Council from privilèges, en matière d'éducation, de la minorité any Act or Decision of any Provincial Authority affecting protestante ou catholique romaine des sujets de la Reine. any Right or Privilege of the Protestant or Roman Catholic (4.) Faute par la province d'édicter les lois que le Minority of the Queen's Subjects in relation to Education: gouverneur général en conseil juge nécessaires à (4.) In case any such Provincial Law as from Time to Time l'application du présent article, ou faute par l'autorité seems to the Governor General in Council requisite for the provinciale compétente de donner la suite voulue à la due Execution of the Provisions of this Section is not made, décision qu'il prend sur un appel interjeté au titre de cet or in case any Decision of the Governor General in Council article, le Parlement peut, pour autant que les circonstances on any Appeal under this Section is not duly executed by de l'espèce l'exigent, prendre par voie législative toute the proper Provincial Authority in that Behalf, then and in mesure de redressement qui s'impose à cet égard. every such Case, and as far only as the Circumstances of each Case require, the Parliament of Canada may make Uniformisation du droit de l’Ontario, de la Nouvelle- remedial Laws for the due Execution of the Provisions of Écosse et du Nouveau-Brunswick this Section and of any Decision of the Governor General 94. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le in Council under this Section. Parlement du Canada peut prendre des mesures d'uniformisation totale ou partielle du droit relatif à la Uniformity of Laws in Ontario, Nova Scotia, and New propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle- Brunswick Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de la procédure 94. Notwithstanding anything in this Act, the Parliament of devant tout ou partie des tribunaux de ces trois provinces. Canada may make Provision for the Uniformity of all or En outre, nonobstant toute autre disposition de la présente any of the Laws relative to Property and Civil Rights in loi, le Parlement, à compter de l'adoption d'une loi Ontario, Nova Scotia, and New Brunswick, and of the d'uniformisation, acquiert le pouvoir entier de légiférer en Procedure of all or any of the Courts in those Three toute matière dont il est traité dans cette loi Provinces, and from and after the passing of any Act in that d'uniformisation, laquelle n'a toutefois effet dans une Behalf the Power of the Parliament of Canada to make province que si sa législature lui donne elle-même force de Laws in relation to any Matter comprised in any such Act loi. shall, notwithstanding anything in this Act, be unrestricted; but any Act of the Parliament of Canada making Provision Agriculture et immigration for such Uniformity shall not have effect in any Province 23  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver 95. La législature de chaque province peut légiférer en unless and until it is adopted and enacted as Law by the matière d'agriculture et d'immigration dans cette province, Legislature thereof. et le Parlement du Canada peut légiférer en matière d'agriculture et d'immigration dans toutes les provinces ou Agriculture and Immigration dans chacune d'elles. Toutefois, les lois édictées en pareille 95. In each Province the Legislature may make Laws in matière par une législature n'ont d'effet, dans les limites de relation to Agriculture in the Province, and to Immigration la province et à son égard, que dans la mesure où elles ne into the Province; and it is hereby declared that the sont pas incompatibles avec les lois du Parlement du Parliament of Canada may from Time to Time make Laws Canada. in relation to Agriculture in all or any of the Provinces, and to Immigration into all or any of the Provinces; and any Law of the Legislature of a Province relative to Agriculture or to Immigration shall have effect in and for the Province as long and as far only as it is not repugnant to any Act of the Parliament of Canada. Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11. PARTIE I PART I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui FREEDOMS reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit : Whereas Canada is founded upon principles that recognize the supremacy of God and the rule of law: GARANTIE DES DROITS ET LIBERTÉS Droits et libertés au Canada GUARANTEE OF RIGHTS AND FREEDOMS 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les Rights and freedoms in Canada droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms restreints que par une règle de droit, dans des limites qui guarantees the rights and freedoms set out in it subject only soient raisonnables et dont la justification puisse se to such reasonable limits prescribed by law as can be démontrer dans le cadre d’une société libre et demonstrably justified in a free and democratic society. démocratique. FUNDAMENTAL FREEDOMS LIBERTÉS FONDAMENTALES Fundamental freedoms Libertés fondamentales 2. Everyone has the following fundamental freedoms: 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : (a) freedom of conscience and religion; a) liberté de conscience et de religion; (b) freedom of thought, belief, opinion and b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et expression, including freedom of the press and d’expression, y compris la liberté de la presse et des other media of communication; autres moyens de communication; (c) freedom of peaceful assembly; and c) liberté de réunion pacifique; (d) freedom of association. d) liberté d’association. DEMOCRATIC RIGHTS DROITS DÉMOCRATIQUES Democratic rights of citizens Droits démocratiques des citoyens 3. Every citizen of Canada has the right to vote in an 3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux election of members of the House of Commons or of a élections législatives fédérales ou provinciales. legislative assembly and to be qualified for membership therein. Mandat maximal des assemblées 4. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et Maximum duration of legislative bodies des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la 4. (1) No House of Commons and no legislative assembly date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections shall continue for longer than five years from the date fixed générales correspondantes. for the return of the writs at a general election of its members. Prolongations spéciales 24  Droit constitutionnel Prof. Peter Oliver (2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une Continuation in special circumstances assemblée législative peut être prolongé respectivement par (2) In time of real or apprehended war, invasion or le Parlement ou par la législature en question au-delà de insurrection, a House of Commons may be continued by cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, Parliament and a legislative assembly may be continued by réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne the legislature beyond five years if such continuation is not fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de opposed by the votes of more than one-third of the members plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou of the House of Commons or the legislative assembly, as de l’assemblée législative. the case may be. Séance annuelle Annual sitting of legislative bodies 5. Le Parlement et les législatures tiennent une séance au 5. There shall be a sitting of Parliament and of each moins une fois tous les douze mois. legislature at least once every twelve months. LIBERTÉ DE CIRCULATION ET D’ÉTABLISSEMENT MOBILITY RIGHTS Liberté de circulation Mobility of citizens 6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au 6. (1) Every citizen of Canada has the right to enter, remain Canada, d’y entrer ou d’en sortir. in and leave Canada. Liberté d’établissement Rights to move and gain livelihood (2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut (2) Every citizen of Canada and every person who has the de résident permanent au Canada ont le droit : status of a permanent resident of Canada has the right a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur (a) to move to and take up residence in any résidence dans toute province; province; and b) de gagner leur vie dans toute province. (b) to pursue the gaining of a livelihood in any province. Restriction (3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont Limitation subordonnés : (3) The rights specified in subsection (2) are subject to a) aux lois et usages d’application générale en (a) any laws or practices of general application in vigueur dans une province donnée, s’ils force in a province other than those that n’établissent entre les personnes aucune distinction discriminate among persons primarily on the basis fondée principalement sur la province de résidence of province of present or previous residence; and antérieure ou actuelle; (b) any laws providing for reasonable residency b) aux lois prévoyant de justes conditions de requirements as a qualification for the receipt of résidence en vue de l’obtention des services publicly provided social services. sociaux publics. Affirmative action programs Programmes de promotion sociale (4) Subsections (2) and (3) do not preclude any law, (4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour objet program or activity that has as its object the amelioration in d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à a province of conditions of individuals in that province who améliorer, dans une province, la situation d’individus are socially or economically disadvantaged if the rate of défavorisés socialement ou économiquement, si le taux employment in that province is below the rate of d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne employment in Canada. nationale. LEGAL RIGHTS GARANTIES JURIDIQUES Life, liberty and security of person Vie, liberté et sécurité 7. Everyone has the right to life, liberty and security of the 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa person and the right not to be deprived thereof except in personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en accordance with the principles of fundamental justice. conformité avec les principes de justice fondam