Cours sur les Lois de l'État PDF

EP1 : ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DU JEUNE ENFANT T1. RECUEILLIR LES INFORMATIONS, S’INFORMER SUR LES ELEMENTS DU CONTEXTE ET DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE A PRENDRE EN COMPTE Identifier le cadre de son intervention pour se situer en tant que professionnel...

EP1 : ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DU JEUNE ENFANT T1. RECUEILLIR LES INFORMATIONS, S’INFORMER SUR LES ELEMENTS DU CONTEXTE ET DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE A PRENDRE EN COMPTE Identifier le cadre de son intervention pour se situer en tant que professionnel Suivant 1. COURS Cette fiche aborde le rôle de l’État et des institutions françaises dans le secteur de la petite enfance et de la famille. Il permet également de revoir vos connaissances sur le pouvoir français (Président, Ministres, Sénateurs...). L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE EN FRANCE OBJECTIF: Connaître l'organisation politique et administrative de la France BREF RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FRANCAISES Source : ticsenfle La Constitution française, du 4 octobre 1958 est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-quatre révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connues. Les institutions françaises comprennent le Président de la République, le gouvernement, le Conseil Constitutionnel (« Les Sages »), le Sénat et l’Assemblée Nationale (les députés). Voici un bref rappel de ces institutions : 1- Le président de la République : ​ Durée du mandat : 5 ans. Il ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. ​ Mode d’élection : élu au suffrage universel direct par les citoyens français ​ Le président exerce et partage le pouvoir exécutif avec le gouvernement. Il représente l’Etat français ​ C’est le palais de l’Elysée qui est la résidence et le siège officiel de la présidence de la République, à Paris Source : digital.playbacpresse.fr 2- Le Gouvernement : ​ Composé du Premier ministre et des ministres ​ Premier ministre : nommé par le Président de la République. Il dirige le gouvernement ​ Les ministres : nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Ils sont responsables de différents départements (santé ; finances…) ​ Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, suivant l’article 20 de la Constitution de 1958.  ​ Le gouvernement est la seconde tête d’un pouvoir exécutif bicéphale (les compétences sont exercées par le Chef de l’Etat et le gouvernent). ​ Le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. ​ Le gouvernement siège à l’Hôtel de Matignon à Paris ; 3- Le Conseil Constitutionnel (Les Sages) : ​ Composé de neuf membres ​ Sa mission principale est de contrôler la conformité des lois à la Constitution françaises et certains règlements dont il est saisi. Il veille à la régularité des élections nationales et des référendums ​ La durée du mandat unique est de 9 ans, renouvelé par tiers tous les trois ans. Il faut ajouter les anciens présidents de la République qui sont membres de droit à vie. ​ Les conseillers sont désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Source : vie-publique 4- Le Sénat : ​ Chambre haute du Parlement français ​ Il détient le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale ​ Il est le représentant des collectivités territoriales. Il siège au palais du Luxembourg à Paris. ​ Composition : sénateurs élus au suffrage indirect par 150 000 grands électeurs. Le renouvellement s’effectue par moitié, tous les trois ans. ​ Actuellement, il compte 348 sénateurs. ​ Durée du mandat : 6 ans ​ Ses missions : vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.  Source : vie-publique 5- L’Assemblée nationale (les députés) : ​ Chambre basse du Parlement français ​ Elle détient le pouvoir législatif avec le Sénat ​ Composition : députés élus au suffrage universel direct ​ L’Assemblée compte 577 membres actuellement ​ L’Assemblée siège au palais Bourbon à Paris. ​ Durée du mandat : 5 ans ​ Sa mission : débat, propose, amende et vote les lois. Il contrôle également l’action du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Source : candidator La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est un principe fondamental des démocraties représentatives (régime dans lequel on reconnaît à l’assemblée de représenter le peuple). Source : manuelnumeriquemaxbelin I – LE RÔLE DE L’ÉTAT DANS LE SECTEUR DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE En France, le secteur de la famille et de l'enfance est géré par l’État représenté par des services territoriaux répartis sur tout le territoire. Lorsque l’on parle de « petite enfance », cela recouvre la période du développement de l’enfant, allant de 0 à 6 ans. L’Etat : Doté de plusieurs rôles, il est garant du bon fonctionnement des affaires économiques. Il édicte des règles de droit (lois, décrets…) qui s’imposent au corps social et à lui-même. Dans le cadre de la petite enfance, il a un rôle de « protection de l’enfance ». L’État s’engage à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. La Région : La Région a la responsabilité des lycées publics, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle n’intervient pas directement dans la petite enfance. Le Département : le Département a la responsabilité des collèges publics. Concernant la petite enfance, il intervient par l’intermédiaire de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), chargée de surveiller, contrôler, dépister les handicaps et suivre les femmes enceintes. La Commune : les représentants des Communes ont la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d’équipement, de fonctionnement et d’entretien des écoles. Elle peut organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l’école. C’est aussi la Commune qui est chargée de l’organisation de la restauration scolaire, dans les écoles maternelles et élémentaires. Elle gère également les personnels non enseignants : les ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles). II – TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET JURIDIQUES A- Les lois Règles impératives, elles s’imposent à tous. Pour être applicables, elles doivent être promulguées et publiées au JO (Journal Officiel). B- Le règlement En droit public, c’est une disposition, prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. C- La charte C’est un texte juridique solennel ou une règle fondamentale, censée s’appliquer à tous, ayant pour but de garantir des libertés, des droits ou des devoirs (Ex : Charte des Nations Unies). III – LES MINISTÈRES A- Le ministère de la Solidarité et de la Santé Depuis mai 2022, ministère est divisé en deux ministères distincts : - Ministère de la Santé et de la Prévention : représenté par M. François BRAUN ; - Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées représenté par M. Jean-Christophe COMBE ; Ses rôles sont multiples : ​ Préparer et mettre en œuvre les politiques du gouvernement, destinées à la famille, l’enfance, les personnes âgées et les personnes atteintes de handicaps… ​ Mettre en place un politique et une stratégie en matière de santé et de prévention ; ​ Réguler la sécurité sociale, l’assurance maladie et maternité ; Il exerce son autorité sur la GCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) ainsi que sur les IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), sur les différentes directions régionales de la santé et sur le SGMAS (Secrétariat Général des ministères chargés des Affaires sociales). Les appellations de ce ministère peuvent varier en fonction des Gouvernements. B- Le ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports Ce ministère est représenté par M. Pap NDIAYE, depuis le 20 mai 2022. Parmi ses nombreuses compétences et missions, ce ministère a notamment la charge de l’enseignement, de l’éducation, de l’accès à chacun aux savoirs, de la jeunesse et de la vie associative et sportive. Ses compétences sont multiples, nous pouvons citer : ​ Définir les voies de la formation, la fixation des programmes scolaires nationaux (école publique ou privée), l’organisation et le contenu des enseignements ; ​ Définir et délivrer des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires. ​ Recruter et gérer les personnels qui dépendent de sa responsabilité ; ​ Répartir les moyens qu’il consacre à l’éducation, afin d’assurer en particulier l’égalité d’accès au service public ; ​ Contrôler et évaluer les politiques éducatives, en vue d’assurer la cohérence d’ensemble du système éducatif. Les programmes de l’éducation nationale sont régulièrement revus et modifiés en fonction des nouvelles technologies par exemple, de l'évolution de la société, de la géographie, des sciences… Cela implique que les filières soient en constante évolution : il y a quelques décennies, les filières informatiques étaient très peu représentées par exemple. Autre exemple : le CAP AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance). Autrefois appelé le CAP Petite Enfance, il a été modifié afin de s'adapter aux évolutions de la famille, de la société et des besoins nés de ces évolutions. Se former au CAP AEPE permet d’obtenir à terme un diplôme, appelé aussi diplôme national : ces diplômes sont donc aussi définis et délivrés par l'Education nationale. C'est donc aussi une mission de ce ministère. Un des acteurs majeurs dans ce ministère est la DGESCO (Direction Générale de l'enseignement scolaire). Chargée d’élaborer la politique éducative et pédagogique, elle assure également la mise en œuvre des programmes d’enseignements, anime la politique de lutte contre toutes les formes de discrimination, favorise le développement de l’innovation des expérimentations en milieu scolaire… La DGESCO est « le cerveau de cet ensemble » : elle coordonne toutes ces actions, notamment tout ce qui va toucher aux écoles, collèges et lycées, aux handicaps des élèves et aux autre spécificités (intégration). IV – SERVICES TERRITORIAUX DANS LE SECTEUR DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE L’Eta définit donc les politiques à décliner sur son territoire. Ce sont les services territoriaux qui ont la charge de ce déploiement. Au niveau de la famille et de l'enfance, ces services se déclinent en 5 branches : Les agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse et des sports, les collectivités territoriales, les services de protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance. A- L’ARS (Agence Régionale de Santé) Elles sont chargées d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système. Elles mettent en place sur la région les actions de prévention, de veille et de sécurité sanitaire, ainsi que la répartition de l'offre des soins, que ce soit en ville, ou dans toute structure médico-sociale. En 2015, la loi de modernisation du système de santé a renforcé leurs missions : la volonté étant de décloisonner les prises en charge et de recentrer le système de santé sur les soins de proximité, autour du médecin traitant.  Source : isere.gouv.fr B- DRAJES (Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports) Elles mettent en place les politiques et actions en matière de jeunesse, d’éducation populaire, de vie associative, de sports et d’engagement civique. Source : ac-poitiers C- Collectivités territoriales Structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, elles prennent en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l’action de l’État. Source : cesadire D- PMI (Protection Maternelle et Infantile) Cf fiche n°2 E- ASE (Aide Sociale à l’Enfance) Cf fiche n°3 Conception : C.RAYMOND-Canva Suivant