Cours Sur La Déconcentration Et La Décentralisation PDF

COURS SUR LA DECONCENTRATION ET LA DECENTRALISATION Par Dr. Ousseynou TOURE UADB– 3 - 5 Juin 2024  OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Master en Développement durable SEMESTRE 7 ME...

COURS SUR LA DECONCENTRATION ET LA DECENTRALISATION Par Dr. Ousseynou TOURE UADB– 3 - 5 Juin 2024  OBJECTIFS PEDAGOGIQUES Master en Développement durable SEMESTRE 7 ME UE Élément Constitutif : EC CM TD TP COEF Dd 412 : Territoires et Dd 4121 : Décentralisation et 18 18 2 Développement Durable déconcentration TOTAL ENSEIGNEMENTS 18 18 36 2 Ce cours sera abordé dans une perspective socio-historique pour permettre aux étudiants de connaitre la genèse et l’évolution de ces deux concepts. Dès lors, vous aurez à étudier leur cadre historique et conceptuel, leur apparition au Sénégal sans oublier leurs éventuelles relations. A travers ces deux concepts, vous serez amenés à intégrer dans votre cadre d’analyse du milieu, la dimension culturelle et la question de la gouvernance dans la recherche de solutions SOMMAIRE 1- INTRODUCTION GENERALE 2- CHAPITRE 1: LES FORMES D’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE 3- CHAPITRE 2: l’EVOLUTION DE LA DECONCENTRATION AU SENEGAL 4- CHAPITRE 3 : PERSPECTIVES DE REFORME DE LA DECONCENTRATION AU SENEGAL  INTRODUCTION GENERAL L’Etat du Sénégal a opté pour une politique de décentralisation progressive et irréversible qui ambitionne d’inventer un système de gouvernance locale qui favorise l’amélioration de la gestion des affaires publiques par les communautés organisées à la base. En effet, il est aujourd’hui établi que le progrès économique, social, culturel et environnemental d’un pays ne peut se réaliser sans l’adhésion libre, volontaire et responsable des citoyens par le biais des collectivités territoriales décentralisées chargées de promouvoir le développement local. «Les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d’intérêt régional, communal ou rural».  INTRODUCTION GENERAL Dans la poursuite de cette mission de promotion du développement local participatif, les collectivités territoriales sont appuyées par les Chefs de circonscription administrative et les agents des services techniques déconcentrés de l’Etat, piliers de la déconcentration. En réalité, il est établi qu’une politique de décentralisation couplée d’une bonne pratique de la déconcentration permet de concilier l’autonomie locale et l’unité de l’Etat qui sont deux principes majeurs inscrits dans le code des collectivités territoriales. Aussi, a- t- on coutume de dire qu’il n’y a pas une décentralisation réussie sans une bonne déconcentration, renforçant l’idée selon laquelle « déconcentration et décentralisation » constituent les deux piliers fondamentaux du développement local participatif. Cependant, au regard de l’évolution récente de notre politique de décentralisation et de développement local et des expériences tirées de la mise en œuvre des différentes réformes, il apparait que la décentralisation semble prendre le dessus sur la déconcentration ce qui contribuerait à rompre le principe d’équilibre énoncé avec force par le code des collectivités territoriales. CHAPITRE 1: LES FORMES D’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE 6  1.1. Quelles sont les modalités d’organisation administrative ? Dans un Etat unitaire, il existe deux modalités d’organisation administrative Centralisation Décentralisation impératif d’unité d’action impératif de diversité. administrative Du point de vue strictement juridique, on peut définir l’Etat centralisé comme un Etat au sein duquel n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Celui-ci a la charge de l’ensemble des attributions publiques : il n’y a pas d’autres collectivités publiques. D’un point de vue plus concret, la centralisation signifie que tous les fonctionnaires sont des agents de l’Etat, insérés dans une hiérarchie unique dominée par les organes centraux de l’Etat. Tout le pouvoir est concentré au sommet de l’Etat. Ce système est également renforcé par le fait qu’entre ces agents s’exerce un type de pouvoir efficace et particulier : le pouvoir hiérarchique. Il s’exerce du supérieur hiérarchique vers le subordonné.  1.1. Quelles sont les modalités d’organisation administrative ? faculté dont dispose le supérieur de fixer à l’avance, Pouvoir Hiérarchique pour le subordonné, la manière dont il devra agir consiste dans les faits, pour le supérieur, de modifier Pouvoir de réformation éventuellement les décisions prises par le subordonné pouvoir de noter les subordonnés et de les sanctionner Pouvoir disciplinaire en conséquence La centralisation repose sur l’attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. La centralisation peut ainsi revêtir deux formes : la concentration et la déconcentration.  1.2. Qu’est-ce que la concentration ? La concentration : rassembler au siège du gouvernement les autorités administratives nommées installées dans les circonscriptions administratives. L’Etat y est la seule personne juridique reconnue et au nom de laquelle les organes centraux prennent les décisions. Difficultés: l’éloignement des organes centraux les rend techniquement inaptes, technique difficile à mettre en œuvre dans la mesure où elle engorge les organes centraux d’affaires innombrables et secondaires. C’est la raison pour laquelle la déconcentration se présente comme un procédé d’atténuation de la rigueur de la concentration. 1.3. Qu’est-ce que la déconcentration ? La déconcentration caractérise le processus de transfert, au sein d’une même institution, du pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées à des autorités moins élevées dans la hiérarchie interne de l’institution.  1.3. Qu’est-ce que la déconcentration ? C’est une redistribution du pouvoir de décision dans le sens d’une moindre concentration au sommet. Les attributions de l’institution, en l’espèces l’État, ne sont pas réduites, toutes choses étant égales par ailleurs. Selon l’image quelque peu excessive mais éclairante d’Odilon Barrot, premier vice-président du Conseil d’État sous la IIIe République française, à propos des préfets, bénéficiaires traditionnels de la déconcentration, « c’est le même marteau qui frappe ; seulement on en a raccourci le manche ». La déconcentration est donc un système d’administration, une technique d’organisation qui consiste à conférer des pouvoirs propres de décision à des agents nommés par le pouvoir central à la tête des services (déconcentration technique) ou de circonscription territoriale (déconcentration territoriales), mais tous soumis à un contrôle hiérarchique très étendu. 1.4. Quels sont les objectifs et caractéristiques de la déconcentration? l’Etat recherche deux objectifs majeurs i) alléger et rendre plus efficace l’appareil administratif et ii) rapprocher l’administration des administrés. Entre les autorités au sommet et celles à la périphérie s’établit un rapport hiérarchique basé sur un procédé de nomination des autorités délégataires par le pouvoir central. De ce rapport hiérarchique découle un certain nombre de conséquences : i) l’exécution des ordres reçus de l’autorité hiérarchique ; ii) l’obligation de rendre compte au supérieur hiérarchique et iii) le pouvoir de sanction de l’autorité hiérarchique. 1.5. Quelles sont les formes de manifestation du Pouvoir hiérarchique? Le pouvoir hiérarchique des autorités centrales permet de faire prévaloir leur volonté sur celle des agents locaux. Il prend les formes suivantes : Permet au supérieur hiérarchique de donner à son subordonné 1.Pouvoir d’instruction des ordres ou instruction de service, soit générales, soit individuelle 2. Pouvoir Permet au supérieur d’exercer un contrôle à priori sur les d’approbation préalable décisions et actes initiés par son subordonné Permet au supérieur hiérarchique de faire disparaître une 3. Pouvoir d’annulation décision illégale ou simplement inopportune du subordonné 4. Pouvoir de permet au supérieur hiérarchique de modifier la décision réformation prise par son subordonné 1.6. Quelle est la différence entre la tutelle et le pouvoir hiérarchique En doctrine juridique, le pouvoir de tutelle Au contraire, le pouvoir de tutelle n’existe s’oppose nettement au pouvoir pas sans texte, et n’existe que dans la limite hiérarchique : ce dernier s’exerce sans expresse du texte ; il « met en œuvre des habilitation législative particulière ; il « relations entre Etat, gardien de l’intérêt général se déploie au sein d’une personne morale au sens large, à ce titre contrôleur, et des personnes publiques ayant des intérêts propres, unique et met en œuvre des relations de et à ce titre contrôlées » (Vedel) chef à subordonné » (Vedel). 1.7. Quels sont les avantages et inconvénients de la centralisation ? La centralisation politique vise une Mais il présente de graves inconvénients : deux conditions principales sont nécessaires pour que la centralisation puisse concentration géographique. C’est-à-dire se maintenir à l’état pur. D’une part, un nombre réduit que toutes les décisions sont prises par d’affaires à traiter et d’autre part une zone géographique des agents de l’Etat, les ministres. L’Etat d’étendue limitée. En effet, si ces conditions ne sont pas seul décide tout au nom de l’intérêt remplies, les gouvernants de l’Etat ne pourront plus général. Il peut y avoir quelques matériellement s’occuper de tout à l’intérieur de l’Etat. Pour représentants locaux (préfets, sous- la moindre décision, l’intervention de l’Etat est obligée. Les préfets), mais ces agents sont agents supérieurs risquent donc d’être surchargés. D’où une subordonnés et dépourvus de tout lenteur dans la pratique, un immobilisme, une paralysie. Aujourd’hui, la centralisation à l’état pur n’existe que dans pouvoir de décision : ils transmettent les quelques dictatures. Cependant, ces États unitaires ont adopté décisions. Ce système a un avantage : des mécanismes qui tempèrent la centralisation très forte : la il renforce l’unité de l’Etat. déconcentration.  CHAPITRE 2: l’EVOLUTION DE LA DECONCENTRATION AU SENEGAL 13  les niveaux de déconcentration au Sénégal Par exemple, les gouverneurs, préfets et sous-préfets vont pouvoir décider pour La Région leur circonscription. Ils n’auront pas sous besoin d’attendre le feu vert des ministres. l’autorité du Ils peuvent décider au nom de l’Etat, ils Gouverneur disposent d’une compétence discrétionnaire d’appréciation. Le L’avantage est que nous sommes en Département sous l’autorité principe en présence d’une meilleure du Préfet adaptation de la décision à la situation que l’on veut régler, car l’agent étatique peut L’Arrondisse avoir une connaissance plus concrète et ment sous plus précise que celle que peut avoir le l’autorité du ministre. Les agents reçoivent toujours des Sous-préfet instructions de leur supérieur. Ils peuvent être sanctionnés (car placés sous l’autorité Le Village ou hiérarchique) mais ils disposent d’une le Quartier marge de manœuvre intéressante. sous l’autorité du Le Sénégal a, dans le temps, adopté cette Chef de modalité d’organisation de son village ou du administration territoriale. Chef de Quartier 14 2.1. Quelle est l’option du Sénégal en 2.2. Quelles sont les différentes phases d’évolution matière de déconcentration ? de la déconcentration au Sénégal ? Dans la conception sénégalaise inspirée par L’évolution de la déconcentration au Sénégal est marquée celle française, l’État est un sommet, plus par une expression multiple et peu consolidée, mais qu’un centre : c’est de lui que tout dérive, et également par une prévalence des perspectives techniques c’est vers lui que tout remonte. La et fonctionnelles sur celles territoriales. déconcentration au Sénégal repose sur un découpage du territoire en circonscriptions administratives : la région, le département, inaugure une esquisse de déconcentration et jette les l’arrondissement et le village ou le quartier. premières bases d’une politique de déconcentration La Constitution par la recherche d’un équilibre entre le Président de la du 26 août Le Sénégal, État unitaire décentralisé, a 1960 République et le Président du Conseil. toujours manifesté sa volonté de faire de la déconcentration un des fondements de son marque un retour vers la centralisation. Elle est administration publique. Depuis caractérisée par un régime présidentiel fort marqué par un l’indépendance, l’Administration sénégalaise exécutif monocéphale, un Président de la République seul a connu une évolution marquée par de La Constitution détenteur des pouvoirs réglementaires autonomes et des du 07 mars pouvoirs réglementaires dérivés (articles 36,37 et 38), nombreuses réformes. Les objectifs visés par 1963 aucun pouvoir propre n’est accordé aux ministres. ces réformes étaient d’une part, de mettre en phase l’administration publique avec le régime politique en cours, et d’autre part, de fixe les conditions dans lesquelles les ministres lui permettre de prendre en charge le Le Décret n° 63- peuvent déléguer leurs signatures. Il atténue le développement économique et social du 797 du 10 centralisme né de la crise de 1962. décembre 1963 pays.  indique un retour timide vers la déconcentration. Il apporte des changements dans l’organisation territoriale de la République consacre l’accroissement et précise des pouvoirs des gouverneurs. Ainsi, le Gouverneur est une Le Décret n°64- autorité administrative dépositaire des pouvoirs républicains. Il n’est plus délégué du gouvernement mais 282 du 03 avril plutôt du Président de la République et de chacun des Ministres. Le Gouverneur est le seul détenteur du 1964 portant pouvoir exécutif régional. Il assure la tutelle ou le contrôle des personnes morales de droit public dans sa organisation administrative circonscription. Le décret de 1964 fait apparaitre le terme de département à la place de cercle et le terme de « de la Préfet » se substitue à celui de commandant de cercle. République est dominée par une recentralisation des pouvoirs. Elle entraine une accentuation du caractère présidentiel du La révision régime avec une centralisation excessive des décisions au niveau de la capitale et un renforcement de la constitutionnelle présence et confiance à l’assistance technique. de 1967 se distingue par un redéploiement vers la déconcentration. L’institution du poste de Premier Ministre en 1970 marque un retour du partage constitutionnel des pouvoirs et l’instauration d’un régime présidentiel tempéré. La Réforme C’est également une période de mise en place d’un important dispositif de délégation de compétence et non de 1970 plus de signatures. consacre un renforcement de la déconcentration et de la décentralisation. L’année 1972 marque un tournant important tant en matière de déconcentration que de décentralisation avec la loi n° 72-02 du 1er février 1972 qui fixe l’organisation du territoire de la République et le décret n° 72-636 du 29 mai 1972 portant attribution La Réforme des chefs de circonscriptions administratives. Elle marque une redistribution des pouvoirs au sein de de 1972 l’administration territoriale avec habilitation générale et permanente pour le Préfet.  traduit un repli vers la centralisation. Elle marque un retour au régime présidentiel fort avec la suppression du poste de premier ministre et un Président de la République La réforme de unique détenteur du pouvoir réglementaire 1983 L’instauration d’un Ministère chargé de la Modernisation de l’Etat va ainsi permettre de donner un contenu à la déconcentration, c’est là la première esquisse d’une charte de Les tentatives avec le Ministère la déconcentration. A partir de 1990 et la suite d’un séminaire gouvernemental, des de la Modernisation réformes sont engagées par le Bureau Organisation et Méthode (BOM).. n’introduit aucune avancée dans le processus de renforcement de la La Constitution place de la déconcentration dans le dispositif organisationnel.. de 2001 institué la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) Loi chargée de mener des concertations sur la réforme des institutions et de constitutionnelle n° 2016-10 du 05 formuler toutes propositions visant à améliorer le fonctionnement des avril 2016 portant révision institutions. La réforme a apporté des réelles innovations au nombre de de la Constitution 15.  2.3. Qu’est-ce qu’un service déconcentré de l’Etat ? A côté du découpage administratif en circonscriptions administratives placées sous l’autorité d’agents du commandement territorial, des missions sont confiées à des services déconcentrés par les administrations centrales s’organisant selon le principe de la territorialisation des responsabilités et des décisions. Les services de l’Administration centrale assurent, au niveau national, un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Elles gardent les missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l’Etat et les Collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés par voie réglementaire en général. Les services déconcentrés ont pour vocation, la mise en œuvre, au niveau des échelons territoriaux, des politiques définies par les administrations centrales. Les services déconcentrés reçoivent, pour l’exercice de certaines de leurs missions, délégation de compétences. Par exemple, dans le cadre de l’appui à l’agriculture au Sénégal, des compétences sont déléguées à des Directions régionales du développement rural (DRDR) qui, dans leur action, s’appuient sur des Services départementaux du développement rural (SDDR). Entre les services déconcentrés relevant techniquement de leur ministère de rattachement et les Chefs de circonscription administrative subsiste un pouvoir hiérarchique. Ce dernier représente le Président de la République et les Ministres au sein de sa circonscription administrative d’affectation. 18 CHAPITRE 3: PERSPECTIVES DE LA DECONCENTRATION AU SENEGAL 19  3.1. Quelles sont les grandes orientations de la réforme envisagée de la déconcentration au Sénégal ? L’analyse de l’évolution de la déconcentration fait apparaitre l’urgence de changer les perspectives de la déconcentration. Ce changement de perspectives passe par l’instauration d’un nouveau volontarisme dans la politique de déconcentration prenant en compte: le l’amélioration redéploiement de l’allocation de la pléthore des ressources l’instauration centrale au la l’optimisation et la d’une véritable niveau territorialisation territoriale des culture de la promotion de territorial des politiques déconcentration la déconcentré et responsabilités publiques. modernisation la de l’action revalorisation territoriale de la fonction Les études et réflexions menées dans le cadre de la préparation de la Charte de la déconcentration sous l’égide de la Direction des Affaires Générales et de l’Administration Territoriale (DAGAT) ont conduit à l’esquisse des textes d’orientation de la déconcentration fondés sur les axes suivants : La territorialisation des Le redéploiement de la Amélioration de l’allocation responsabilités avec un pléthore centrale au niveau recentrage du niveau central des ressources et promotion territorial déconcentré et sur ses missions essentielles de la modernisation de revalorisation de la pour faire de la l’action territoriale. fonction. déconcentration le moyen d’action principal de l’Etat Le préfet négociateur - contrôleur – évaluateur en L’optimisation territoriale des dotant le préfet, pivot de politiques publiques qui passe l’administration territoriale et par deux instruments que dans une parfaite synergie sont le contrat de projet et le avec les services techniques projet d’action stratégique de déconcentrés, d’un véritable l’Etat dans le territoire pouvoir de négociation locale. 3.2. Qu’est – ce que le contrat de projet ? 3.3. Qu’est – ce que le projet d’action stratégique de l’Etat dans le territoire ? C’est un objectif de contractualisation locale des rapports entre l’Etat et les collectivités Le projet d’action stratégique de l’Etat dans le locales, un engagement entre le Préfet et les territoire un document opérationnel privilégiant élus à coordonner leurs actions mais aussi à une logique d’objectif et de mesure de la faire converger leurs moyens pour la performance, une traduction des ambitions de l’Etat dans les territoires. réalisation d’un projet commun. Il sera le principal outil de recherche des C’est également un cadre d’action commun pro- convergences entre l’Etat et les collectivités pre aux services de l’Etat dans chaque territoire locales avec une implication de la société et un moyen de rationalisation des priorités de civile et des partenaires techniques et l’Etat en fonction des enjeux territoriaux. financiers dans la mise en œuvre des politiques publiques. En somme, il apparait donc que la déconcentration à ce jour n’a pas encore ses lettres de noblesse et a souffert d’un manque de C’est aussi une dynamique de synergie et de vision, mais d’un manque de volontarisme. concertation sur les politiques publiques, une recherche de cohérence dans les Cependant les mesures préconisées ne peuvent interventions et une prise en compte des se mettre en œuvre qu’à travers des moyens dynamiques territoriales dans la mise en d’action que sont les mécanismes institutionnels œuvre. et un cadre d’opération fonctionnel. 3.4. Quels sont les mécanismes institutionnels à mettre en œuvre dans le cadre de la réforme envisagée de la déconcentration au Sénégal ? Pour se faire, deux mécanismes institutionnels peuvent permettre d’améliorer le cadre d’action territoriale et consacrer ainsi la mise en œuvre de la vision politique en matière de déconcentration mais aussi poser le cadre d’organisation et de mise en œuvre de la déconcentration. Il s’agit de la loi d’orientation de l’administration territoriale de la République et de la Charte de la déconcentration. 3.5 Quelle serait la répartition des attributions entre les différents échelons administratifs ? Conception, animation, orientation, évaluation, répartition Niveau central des moyens et contrôle Cadre de mise en œuvre, de coordination des actions de Région contractualisation des programmes annuels et pluriannuels entre l’Etat et les Collectivités territoriales Département Echelon territorial d’application des politiques de l’Etat Arrondissement Cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’Etat. 24  3.6. Quelles seront les mesures d’accompagnement proposées pour la mise en œuvre de la réforme envisagée ? Les mécanismes institutionnels et les cadres d’intervention et de cohérence de l’action territoriale ne seront opérationnels que si, une réelle volonté́ politique est à la base et un engagement des pouvoirs publics à appliquer ce dispositif. Doter le personnel des services Renforcer les moyens d’action et Refondre le décret 72-636 base de déconcentrés d’un statut motivant l’action des chefs de circonscription d’intervention des services avec la consécration de la fonction en l’adaptant au nouveau contexte technique déconcentrés de l’Etat, avec une sécurisation juridique de l’action territoriale, en corrigeant en renforçant leur autonomie indispensable devant les soustraire ces manquements d’intervention d’une précarisation très prononcée  LE CHEMIN EST OUVERT POUR CONSTRUIRE LE SENEGAL A PARTIR DE SES TERRITOIRES MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION  TRAVAUX PRATIQUES N°1 : 1. Quelles sont les modalités d’organisation administrative ? Donnez un exemple concret pour chaque pouvoir ? 1. Quelles sont les formes de manifestation du Pouvoir hiérarchique ? Donnez un exemple concret pour chaque pouvoir ? 1. Quelles sont les caractéristiques de la déconcentration ? Donnez un exemple concret pour chaque cas ? 1. Que signifie « charte de la déconcentration ». Imaginez sa pertinence et la décrire. SOMMAIRE CHAPITRE 1: LES FONDEMENTAUX DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL 2- CHAPITRE 1: LES FORMES D’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE 3- CHAPITRE 2: l’EVOLUTION DE LA DECONCENTRATION AU SENEGAL 4- CHAPITRE 3 : PERSPECTIVES DE REFORME DE LA DECONCENTRATION AU SENEGAL  INTRODUCTION GENERAL L’Etat du Sénégal a opté pour une politique de décentralisation progressive et irréversible qui ambitionne d’inventer un système de gouvernance locale qui favorise l’amélioration de la gestion des affaires publiques par les communautés organisées à la base. En effet, il est aujourd’hui établi que le progrès économique, social, culturel et environnemental d’un pays ne peut se réaliser sans l’adhésion libre, volontaire et responsable des citoyens par le biais des collectivités territoriales décentralisées chargées de promouvoir le développement local. «Les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d’intérêt régional, communal ou rural».  INTRODUCTION GENERAL Dans la poursuite de cette mission de promotion du développement local participatif, les collectivités territoriales sont appuyées par les Chefs de circonscription administrative et les agents des services techniques déconcentrés de l’Etat, piliers de la déconcentration. En réalité, il est établi qu’une politique de décentralisation couplée d’une bonne pratique de la déconcentration permet de concilier l’autonomie locale et l’unité de l’Etat qui sont deux principes majeurs inscrits dans le code des collectivités territoriales. Aussi, a- t- on coutume de dire qu’il n’y a pas une décentralisation réussie sans une bonne déconcentration, renforçant l’idée selon laquelle « déconcentration et décentralisation » constituent les deux piliers fondamentaux du développement local participatif. Cependant, au regard de l’évolution récente de notre politique de décentralisation et de développement local et des expériences tirées de la mise en œuvre des différentes réformes, il apparait que la décentralisation semble prendre le dessus sur la déconcentration ce qui contribuerait à rompre le principe d’équilibre énoncé avec force par le code des collectivités territoriales. CHAPITRE 1: LES FORMES D’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE 31  1.1. Qu’est-ce que la décentralisation ? Le sens du mot «décentralisation» a évolué au fil du temps. On considère qu’il est apparu au cours du XIXème siècle. La décentralisation était considérée depuis la révolution française comme une réaction au centralisme excessif de l’ancien régime. La définition donnée par Littré (1880) à la fin du siècle précédent est à cet égard caractéristique : «Décentralisation : Action de détruire la centralisation. La décentralisation des pouvoirs, des affaires. /Etat de choses opposé à la centralisation. Centralisation : On désigne en général par centralisation un régime qui soumet la gestion des intérêts locaux à la direction ou au contrôle de l’autorité centrale ou de ses agents immédiats.» La décentralisation est actuellement considérée comme un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres, et de ressources. La décentralisation est un processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités locales certaines compétences et les ressources correspondantes.  1.1. Qu’est-ce que la décentralisation ? Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État qui n’est pas un supérieur hiérarchique, mais vérifie simplement la légalité des actes émis par les collectivités locales. Ainsi, pour gérer ses affaires, la collectivité décentralisée doit posséder un patrimoine propre, des biens matériels, des agents, une gestion financière exprimée dans un budget. Elle est sujet de droits et d’obligations, peut plaider en justice. Évidemment, tous ces éléments sont distincts des biens, agents, budget, droits et obligations de l’Etat. Juridiquement, on considère que la collectivité décentralisée possède la personnalité morale.  1.1. Quelles sont les principes sur lesquels repose la décentralisation au Sénégal ? Au Sénégal, la mise en œuvre de la politique de décentralisation administrative est antérieure à l’indépendance survenue en 1960. Elle remonte en réalité au XIXe siècle avec l’érection en commune des villes de Gorée et de Saint Louis (1872), Rufisque (1880) et Dakar (1887). Ce mouvement de décentralisation est fondé sur un certain nombre de principes. Toutefois, l’application de ces principes a varié dans le temps suivant les différentes réformes intervenues. l’intérêt du respect de l’unité nationale est d’affirmer le caractère unitaire de l’Etat et d’empêcher que les collectivités locales qui jouissent d’une large Le respect de l’unité autonomie ne soient tentées de remettre en cause l’unité nationale par des nationale velléités indépendantistes ou sécessionnistes. le principe exclut toute hiérarchie ou ordre d’importance entre les deux ordres de collectivités territoriales que sont la la commune et département. Le code L’égale dignité général des collectivités territoriales en son article 15 stipule qu’: « aucune des collectivités collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre territoriales collectivité locale ». le principe est consacré par l’article 102 de la constitution du Sénégal qui dispose : « les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des La libre administration citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s’administrent librement par des des collectivités assemblées élues. territoriales Le transfert de compétences la distribution du pouvoir entre l’Etat et les collectivités territoriales d’une part et et le partage des pouvoirs d’autre part entre les collectivités locales elles-mêmes révèle un partage de entre l’état et responsabilités dans l’exercice des compétences. les deux ordres de collectivités locales La compensation A cet égard, les transferts de compétences par l’Etat doivent être accompagnés au du transfert de moins du transfert concomitant aux collectivités territoriales des moyens et des compétence par le fonds de ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. dotation et le transfert de fiscalité une nouveauté importante introduite par la loi 96-06 du 22 mars 1996 concerne la suppression de la tutelle et l’avènement du contrôle a posteriori. En effet, la Le contrôle a posteriori ou suppression des tutelles administrative, financière et technique est accompagnée contrôle de d’un nouveau dispositif de contrôle qui s’exerce dans le domaine de la légalité et légalité de l’orthodoxie financière. Loi La participation la décentralisation cible la participation citoyenne dans la gestion et la supervision citoyenne des affaires locales comme une condition sine qua none à sa réussite.  1.2. Qu’est-ce qu’une Collectivité territoriale ? La décentralisation comporte deux mouvements successifs : la reconnaissance par l’Etat de la personnalité juridique d’autres collectivités, et le transfert de compétences de l’Etat vers d’autres collectivités. Les avantages que l’on trouve dans la décentralisation sont la décongestion du pouvoir central, l’accélération de la prise de décision, l’amélioration de la décision (prise sur dossier et après études sur le terrain). La décentralisation est également l’expression locale de la démocratie (les autorités locales sont en effet choisies par les électeurs de la localité). Elle peut permettre la sauvegarde des particularismes locaux. 1.3. Qu’est-ce que la personnalité juridique pour une Collectivité territoriale La reconnaissance de l’existence juridique d’une collectivité est indispensable pour qu’il y ait décentralisation. Cette reconnaissance fait que les compétences que l’Etat va confier à une collectivité seraient exercées non pas par un fonctionnaire, mais par une véritable personne juridique morale. Les personnes morales sont de nature différente. Il en résulte que la décentralisation distingue cette différence de nature : 1.3. Pourquoi des compétences réservées aux collectivités territoriales ? La mission générale des collectivités locales est définie, au terme de l’article 3 Titre premier du Code général des Collectivités Locales, relatif à la libre administration de celles-ci, comme suit : « Les collectivités locales ont pour mission : la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d’intérêt local». La loi 2013-10 du 28 décembre 2013 consacre le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales dans neuf domaines que sont :  Urbanisme et Habitat ;  Domaines ;  Environnement et Gestion des ressources naturelles ;  Culture ;  Jeunesse, Sports et Loisirs ;  Santé, Population et Action Sociale ;  Aménagement du territoire ;  Éducation, Formation, Alphabétisation et Langues nationales ;  Planification. Chacun de ces neuf secteurs est réparti entre la commune et Département. 1.5. Comment s’opère le transfert de compétences aux collectivités territoriales? Le transfert de compétences suivant un certain nombre de principes et modalités : La répartition des compétences bien que la loi évoque la notion de transfert de compétences, la réalité entre les deux ordres de de la distribution du pouvoir entre l’Etat et les collectivités territoriales collectivité locale (commune, d’une part et d’autre part entre les collectivités territoriales elles- département) mêmes révèle plutôt un partage de compétences. La compensation du transfert de compétence par le fonds de Tout transfert de compétence à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires dotation et le transfert de à l’exercice normal de cette compétence. fiscalité. : Le contrôle a posteriori de Il s’agit d’une mission assignée aux représentants de l’Etat auprès des collectivités territoriales (Préfet pour les départements et sous-préfet pour les légalité communes rurales) et au Conseil d’Etat pour le contrôle juridictionnel. Utilisation des services pour pallier le manque de moyens techniques de la plupart des déconcentrés dans la gestion des collectivités locales, l’Etat a institué à partir de 1996, un mécanisme compétences destiné à faciliter l’appui de ses services, en complément au travail de ceux propres des collectivités, à travers les conventions-types. 1.6. Quelles sont les étapes d’évolution de la décentralisation au Sénégal ? Le mouvement de décentralisation au Sénégal s’est approfondi avec la loi municipale de 1955 qui étend la communalisation (création de communes de statuts juridiques différents) du territoire sénégalais. C’est en 1960, après l’accession à l’indépendance qu’on va assister à la généralisation des communes de plein exercice. Un rappel de l’historique de la décentralisation permet de retenir les étapes suivantes : Rappelons que les habitants de ces 4 communes bénéficiaient d’un statut privilégié vis-à-vis de la Métropole. Ces premières communes, dites « de plein exercice », s’inspirent directement du modèle de la commune française. Un décret de 1891 ouvre la possibilité de créer des communes mixtes : 1904, Thès, Louga, Tivaouane ; 1907, Ziguinchor ; 1911, Mékhé ; 1917, Fatick, Foundiougne, Kaolack ; 1918, Diourbel ; 1.6. Quelles sont les étapes d’évolution de la décentralisation au Sénégal ? 1925, Kébémer et Khombole ; 1926, Bambey, Mbour, Gossas. En 1955, la loi du 18 novembre portant réorganisation municipale en AOF marque une étape décisive dans le processus de décentralisation : elle réorganise les 4 1ères communes, institue des « communes de moyen exercice », dont le maire est un fonctionnaire nommé et le Conseil municipal élu, et érige d’autres localités en communes de plein exercice ; A son accession à la souveraineté internationale en 1960, le Sénégal comptait trente-quatre (34) communes, toutes de plein exercice. En 1961, Gorée est fusionnée à Dakar, portant le nombre de communes à trente-trois (33) 1966 : Promulgation de la loi 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l’administration communale; 1972 : Création des communautés rurales et soumission des communes chefs-lieux de région à un statut spécial ; 1983 : Retour de Dakar au statut de droit commun (commune de plein exercice) ; 1990 : Suppression des communes à statut spécial qui deviennent des communes de plein exercice 1.6. Quelles sont les étapes d’évolution de la décentralisation au Sénégal ? 1990 : Transfert des pouvoirs d’ordonnateur du budget des sous-préfets aux Présidents de conseils ruraux ; 1996 adoption des lois 96-06; 96-07 et 96-09, un tournant décisif dans le processus de décentralisation au Sénégal avec :  L’érection des régions en CL  Le transfert de compétences aux collectivités locales dans neuf domaines  l’institution du contrôle de légalité  La création de communes d’arrondissement dans la région de Dakar. 2002 : création de sept (7) nouvelles communes par décret no 2002-171 du 21 février 2002, portant ainsi à soixante-sept (67) le nombre de communes ; 2008 : 41 créations par décret no 2008-748 du 10 juillet 2008, porte le nombre de communes à cent huit (108); Le 31 décembre 2008, cinq (5) autres communes sont créées portant le nombre à cent treize (113) auxquelles il faut ajouter quarante-six (46) communes d’arrondissement à Dakar et Thiès. Le découpage administratif opéré en 2011 porte le nombre de collectivités locales à cinq quarante-trois (543) avec Quatorze (14) régions, Cent treize (113) communes, Quarante six (46) communes d’arrondissement et trois cent soixante-dix (370) communautés rurales. Le dernier découpage de 2021 : 14 régions, 46 départements avec l'érection de Keur Massar en département; 128 arrondissements; 541 communes Critères de définition d’une collectivité territoriale Personnalité Compétences Pouvoir de Collectivité morale propres décision territoriale 1. Elle est dotée de la 2. Elle détient des 3. Elle exerce un personnalité morale, qui lui compétences propres, qui lui pouvoir de décision, qui permet d’agir en justice. Alliée sont confiées par le législateur. s’exerce par délibération à la décentralisation, elle fait Une collectivité territoriale au sein d’un conseil de bénéficier la collectivité n’est pas un Etat dans l’Etat. représentant élus. Les territoriale de l’autonomie Elle ne détient pas de décisions sont ensuite administrative. Elle dispose Souveraineté et ne peut pas se appliqués par les ainsi de son propre personnel doter, de sa seule initiative, pouvoirs exécutifs et de son propre budget d’organes nouveaux locaux.  I - L’OBJET DE L’INTERCOMMUNALITE ET LES TYPES D’INTERCOMMUNALITE L’objet de l’intercommunalité  L’option intercommunale découle ainsi du constat fait que, prises individuellement, les collectivités territoriales font difficilement face aux besoins des populations. L’intercommunalité est donc fondée sur trois piliers essentiels : ◦ la volonté des collectivités territoriales membres ; ◦ l’identification d’un intérêt intercommunautaire ; ◦ la mutualisation des moyens en vue d’une meilleure rentabilité des investissements.  I - L’OBJET DE L’INTERCOMMUNALITE ET LES TYPES D’INTERCOMMUNALITE  Elle est gouvernée par deux principes : la spécialité et l’exclusivité.  Le principe de spécialité signifie que la structure intercommunale ne peut exercer que les compétences que lui ont attribuées les collectivités territoriales membres. A ce propos, il faut distinguer la spécialité fonctionnelle (respect du champ de compétences conféré) et la spécialité territoriale (respect du ressort territorial couvert par les collectivités membres).  Le principe d’exclusivité implique, qu’une fois transférées à la structure intercommunale, ces compétences ne puissent plus être exercées par les collectivités locales membres. Les types d’intercommunalité  Les dynamiques intercommunales  Au Sénégal, l’article 16 du CG CL stipule que « Les collectivités territoriales peuvent entreprendre, suivant des modalités fixées par décret, des actions de coopération entre elles, avec l’Etat ou toute autre structure appropriée en vue de la promotion et de la coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques ».  Et l’article 17 précise que « Les collectivités territoriales peuvent, individuellement ou collectivement, entreprendre avec l'Etat la réalisation de programmes d'intérêt commun.  TYPES D’INTERCOMMUNALITES  -l’intercommunalité de gestion permet de gérer en commun un ensemble d’activités ou de services publiques, afin de rendre possible la réalisation d’une infrastructure ou le fonctionnement d’un service qui excède par son ampleur ou par son coût les moyens dont dispose chacune des communes participantes (électrification, adduction d’eau, ramassage des ordures ménagères, entretient des pistes…), soit une activité qui, par nature, dépasse les limites territoriales des communes(transport, urbanisme, assainissement…).  TYPES D’INTERCOMMUNALITES  - l’intercommunalité de projet va plus loin. Elle sert à réaliser des projets de développement collectifs, que les communes définissent ensemble. Elle le décline ensuite en actions et réalisations articulées dans une programmation des investissements. Ces formes de coopération qualifiées d’approfondie ou intégrative peuvent être renforcées par l’addition de compétences facultatives et/ou obligatoires et par une fiscalité propre. Les travaux sur les espaces de développement partages (EDP) ouvrent la voie à de telles intercommunalités, MERCI DE VOTRE ATTENTION  LE CHEMIN EST OUVERT POUR CONSTRUIRE LE SENEGAL A PARTIR DE SES TERRITOIRES MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION CHAPITRE 2: RAPPORTS ENTRE DECONCENTRATION ET DECENTRALISATION AU SENEGAL 51 Pour aborder les rapports entre la déconcentration et la décentralisation, rappelons que l’‘Etat décentralisé est un système d’organisation où l’Etat va admettre que puissent exister à côté de lui d’autres entités auxquelles il va reconnaître la personnalité juridique. Il y a d’autres personnes morales publiques qui vont agir au nom de l’intérêt général. Comme dans la déconcentration, l’Etat transmet des pouvoirs vers d’autres autorités. Mais dans la décentralisation, il s’agit d’un abandon de pouvoirs par l’Etat. Dans l’Etat déconcentré, l’Etat exerce toujours les pouvoirs : il ne les abandonne pas. Sous ce rapport, il faut préciser que la décentralisation s’oppose à la centralisation plutôt qu’à la déconcentration. Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration. La déconcentration est une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne disposent d’aucune autonomie. 52 2.1. Caractéristiques distinctives entre décentralisation et déconcentration Décentralisation Déconcentration Pouvoir local détenu par les Pouvoir exécutif détenu par le assemblées locales élus au suffrage Président de la République élu au universel suffrage universel et attribué par lui à des agents de l’Etat nommés Des exécutifs des assemblées et soumis au pouvoir hiérarchique locales élus au premier degré Exécution des ordres reçus de l’autorité hiérarchique Des compétences transférées par la Loi Obligation de rendre compte au supérieur hiérarchique Obligation de rendre compte aux populations Sanction par le Chef hiérarchique Sanction des populations par vote électorale Division du territoire national en circonscription administrative à la Division du territoire national en tête desquels sont nommés par le collectivité territoriale Président de la République, des chefs de circonscription  2.1. Existe-t-il alors une articulation entre déconcentration et décentralisation ? L’Administration d’Etat gère les intérêts communs à l’ensemble des citoyens selon les orientations et principes définis par l’Etat: il s’agit de l’administration centrale, ses prolongements territoriaux (représentants du pouvoir central) et les services extérieurs ou « déconcentrés » des administrations centrales. Quant à l’Administration Locale, elle pourvoit aux besoins propres à la collectivité locale concernée. Ainsi, les circonscriptions territoriales servent de cadre géographique à la fois à une administration d’Etat et à une administration locale. L’administration n’existe que dans celles qui ont été érigées en collectivités territoriales par l’octroi de la personnalité morale (phénomène de la décentralisation administrative territoriale). Toutefois, il n’y a pas nécessairement séparation complète entre les agents chargés de faire fonctionner l’Administration d’Etat et ceux qui assument l’administration locale. Par un phénomène de dédoublement fonctionnel : le maire dans la commune cumule les deux qualités – agent de la commune et agent d’Etat au niveau de la commune. Au Sénégal, les rapports entre déconcentration et décentralisation se manifestent à travers notamment le contrôle de légalité exercé par les autorités déconcentrées sur les actes des autorités administratives déconcentrées, les conventions de mise à disposition aux collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat, les conférences d’harmonisation, les contrats – plans. 54  2.2. Comment s’exerce le contrôle de légalité ? Désormais, le principe est que les actes des collectivités territoriales sont soumis à un contrôle a posteriori et exceptionnellement une certaine catégorie d’actes n’est exécutoire qu’après une approbation expresse ou tacite du représentant de l’Etat. Cette cohabitation entre un régime de contrôle a priori et un régime de contrôle a posteriori exprime encore la volonté de surveiller les collectivités territoriales même si l’option d’approfondir la décentralisation est réaffirmée. L’approbation préalable du représentant de l’Etat dans les actes pris dans les domaines suivants est nécessaire: les budgets primitifs et supplémentaires ; les emprunts et garanties d’emprunts ; les plans de développements et les plans d’aménagement du Territoirel; les affaires domaniales et l’urbanisme ; les garanties et prises de participation dans des sociétés ouvertes ; exerçant des activités d’intérêt général à participation publique les marchés supérieurs à un montant fixé par décret et les contrats de concession d’une durée supérieure à trente ans. Ce sont des domaines ayant des incidences financières ou domaniales, soit sur les ressources de la collectivité locale, soit sur les ressources de l’Etat. 55  2.3. Comment s’opère la convention de mise à disposition ou convention-type ? Les dispositions nécessaires organisant la mise en œuvre des conventions de mise à disposition des services extérieurs de l’Etat figurent à l’article 11 du Code général des Collectivités territoriales qui stipule que pour accomplir leur mission, les collectivités territoriales disposent de services propres et s’appuient sur les services déconcentrés de l’Etat. L’utilisation de ces services déconcentrés, dits « services extérieurs de l’état » nécessite la signature d’une convention d’utilisation entre l’exécutif de la collectivité locale et le représentant de l’Etat au niveau régional (le gouverneur). Ainsi, lorsque ces conventions sont signées, les chefs de services fournissent des informations et appuis nécessaires aux CT concernées afin de les aider à prendre les bonnes décisions pour leur développement. Ils peuvent recevoir les instructions des exécutifs locaux, et rendre compte au représentant de l’état sur l’exécution des conventions. Les modalités de passation et d’exécution des conventions d’utilisation des services extérieurs de l’Etat sont précisées par le décret 96-1123 relatif à l’utilisation par les collectivités territoriales des services extérieurs de l’Etat dans la région. 56  2.4. Qu’est-ce que la conférence d’harmonisation ? La coordination entre l’action des services du département et celle des services de l’Etat dans le département est assurée par le représentant de l’Etat en rapport avec le président du conseil départemental. Le représentant de l’Etat réunit une conférence d’harmonisation au moins deux fois par an sur les programmes d’investissement de l’Etat et du département La réunion est co-présidée par le Préfet du département et le président du conseil départemental. Une évaluation administrative interne des projets et programmes d’investissements réalisés dans la région par l’Etat et la région collectivité territoriale Une évaluation de l’état d’application de la réforme et de son impact sur les populations notamment sur leur degré de mobilisation en vue de participer au développement local D’un débat entre l’administration, la région, les services techniques, les projets et programmes, et la société civile sur la conduite de la décentralisation Une évaluation des outils de planification mis en place (PRDI, PIC, PLD etc) et mesure de leur degré de cohérence et d’éfficacité en rapport avec la mise en œuvre du DSRP Une évaluation des rôles et responsabilités des acteurs dans l’atteinte des objectifs des politiques publiques précitées, dans une perspective de cohérence d’intervention 57  2.5. Qu’est-ce que le contrat-plan ? Le contrat - plan est un engagement commun et concerté entre deux partenaires, l’Etat et la Région ou la Commune. Il est le résultat d’une large réflexion engagée avec l’ensemble des collectivités territoriales sous la coordination, pour les collectivités territoriales, de la Région. Le Contrat – plan est ainsi un instrument de territorialisation des politiques sectorielles et mécanisme d’articulation entre les investissements du pouvoir central et ceux des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques de la région. Il constitue un élément privilégié des politiques d’aménagement du territoire. Le décret 96-1133 du 27 décembre 1996 en précise l’objectif sans spécification des modalités et procédures de mise en œuvre. Ainsi, le contrat plan a pour objectif d’aider la région ou la commune concernée à réaliser ses objectifs de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. Il donne lieu à l’élaboration de programmes d’actions spécifiques. Depuis la réforme de 1996, aucune région n’a pu signer un contrat-plan avec l’Etat malgré le renforcement des moyens des Agences régionales de développement chargées d’appuyer les collectivités territoriales dans ce sens. 58  2.6. Qu’est-ce qu’une Agence régionale de Développement (ARD) ? Les départements d’une même région circonscription administrative constituent en commun, avec les communes, une Agence régionale de Développement (ARD). Cette agence a pour mission d’apporter aux collectivités locales une assistance gratuite dans tous les domaines d’activités liés au développement. Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de cette agence sont précisées par décret. Le représentant de l’Etat assiste de droit aux réunions du conseil d’administration de cette agence ou s’y fait représenter. L’Agence régionale de Développement a pour mission générale l’appui à la coordination et à l’harmonisation des interventions et initiatives des collectivités locales en matière de développement local. De façon spécifique, elle est chargée de :  l’appui et la facilitation à la planification du développement local ;  l’appui à la mise en cohérence des interventions entre collectivités locales d’une même région d’une part et avec les politiques et plans nationaux d’autre part;  le suivi évaluation des programmes et plans d’actions de développement local;  l’élaboration, l’appui à l’exécution et le suivi des contrats de mise à disposition des services extérieurs de l’Etat ;  l’élaboration et le suivi des contrats plans. L’Agence régionale de Développement est structurée autour de trois (3) organes que sont i) le Conseil d’Administration ; ii) le Président du Conseil d’Administration qui est le président de Région et iii) le Directeur de l’Agence recruté par voie de concours et sur nomination du Président du Conseil d’Administration de l’ARD. 59  LE CHEMIN EST OUVERT POUR CONSTRUIRE LE SENEGAL A PARTIR DE SES TERRITOIRES MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION REPUBLIQUE DU SENEGAL Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales Un Peuple - Un But - Une Foi DECEMBRE 2013 61  MÉCANISMES DE FINANCEMENT MESURES D’ACCOMPAGNEEMENT 62 Processus de décentralisation qui s’est poursuivi jusqu’à ce jour Première réforme majeure qui pose l’acte précurseur des libertés locales avec la création des communautés rurales Seconde réforme majeure qui consacre la régionalisation et le transfert de compétences aux collectivités locales(CL) Pratique effective de cette politique de décentralisation a permis d’engranger des avancées administratives et institutionnelles indéniables, mais beaucoup de limites pèsent encore sur sa mise en œuvre 63 Faiblesses objectives du cadre institutionnel et fonctionnel de la décentralisation pour la promotion du développement territorial Manque de viabilité des collectivités locales et de valorisation des potentialités de développement des territoires, ainsi que la faiblesse de la politique d’aménagement du territoire limitée par une architecture territoriale rigide Faiblesse de la gouvernance locale accentuée par une multitude d’acteurs avec des logiques et des préoccupations parfois différentes Incohérence et inefficience des mécanismes de financement du développement local. 64 Les limites des stratégies et politiques nationales de développement ont induit des résultats de développement faibles. Des orientations du Chef de l’Etat: construire le renouveau de la modernisation de l’Etat, à travers une décentralisation cohérente dans ses principes et performante dans sa mise en œuvre : Conseil des Ministres du 7 juin 2012 à Saint-Louis: faire le bilan de la décentralisation Conseil des Ministres du 27 juin 2012 à Ziguinchor: L’option de territorialisation des politiques publiques. «Bâtir le développement du Sénégal à partir des opportunités, atouts et potentialités de chaque terroir ». Conseil des ministres du 17 janvier 2013: élaborer une LODT Une volonté exprimée par les acteurs du développement, à travers 65 les documents de stratégies et de politiques actualisés 1 Vision 66  1 Objectif Elaborer une nouvelle politique nationale de décentralisation général et 4 qui permet d’asseoir des territoires viables, compétitifs et spécifiques porteurs de développement durable. Construire une cohérence territoriale Assurer la lisibilité des échelles de la gouvernance territoriale Assurer un développement économique, un mécanisme de financement et une gouvernance budgétaire 67 Cartographie de l’occupation spatiale 68  Cartographie illustrant les inégalités des mailles territoriales Pour une cohérence territoriale Renforcement de la décentralisation avec plus de responsabilité des territoires Réhabilitation de la déconcentration à travers les autorités administratives dans leur rôle d’interlocuteurs territoriaux; Centralité du territoire, support de la territorialisation des politiques publiques; Correction des distorsions territoriales suite à la subdivision du pays en une multitude de cellules à des fins de viabilité économique des territoires; Clarification et simplification des échelles de gouvernance territoriale. 69  QUELQUES RESULTATS DE L’ACTE III I- La communalisation intégrale: Toutes les Communautés rurales et les Communes d’Arrondissement seront érigées en communes. Avantages: Gestion de proximité des problèmes des populations Une meilleure participation des acteurs locaux à l’impulsion et à la mise en œuvre des stratégies de développement local; Renforcement du statut communal; Intégration de l’espace rural à l’espace urbain; Simplification des échelles de gouvernance locale. 70  II- Le département, collectivité locale. AVANTAGES Le département, échelon de collectivité locale intermédiaire permet plus de cohérence territoriale entre CL; Le département , vecteur pour une bonne politique de décentralisation: homogénéité socio- culturelle, historique, économique et un fort sentiment d’appartenance au même territoire; Centralité des projets de développement. 71  III- L’approche développement économique une bonne politique de l’aménagement du territoire: intégration de la dimension territoriale dans les planifications économiques et sociales, et rééquilibrage des investissements selon le principe d’équité et de solidarité; Opportunités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de territoires (mise en œuvre articulée des PASER et des PASED);  Promotion du partenariat public privé; Organisation en pôles de développement économiques. 72  Mécanismes de financement Sur les mécanismes de financement interne Fiscalité locale: associer les CL aux opérations des différentes phases de la chaîne fiscale, maîtrise et fiabilité de l’assiette, recouvrement, contentieux; Collaboration des sociétés concessionnaires de l’eau, de l’électricité et de tel avec les CL; décentralisation de la chaîne fiscale: créer des centres tous les départements; Mettre en place un fonds de solidarité des CL à alimenter par la TRIMF, la taxe sur les exploitations minières, une quote-part sur les péages d’autoroutes, quais et bacs, les nuitées d’hôtel, les transferts d’argent etc. 73  Mécanismes de financement Sur les mécanismes de financement externe Améliorer les critères de répartition du FDD et du FECL (population, superficie, enclavement, statistiques scolaires, sanitaires , pauvreté etc.); Augmentation du FDD et du FECL (indexation progressive de la TVA jusqu’à 15 %); Réduire les délais de mise à disposition des ressources du FDD; Généralisation du BCI à l’ensembles des compétences; Mettre en place un cadre /dispositif de mise en cohérence des interventions des PTF pour optimiser leur impact et assurer leur équité territoriale (mettre à profit la Conférence d’Harmonisation) 74  Des mesures d’accompagnement Pour les projets de territoire et pôles de développement économique intégrés, il faut : Structurer et organiser le tissu productif; Accentuer les complémentarités et les interactions entre acteurs producteurs (les alliances) ; Réaliser les infrastructures structurantes (ex: PPC); Adopter des réformes pertinentes et des mesures incitatives (ex: FONGIP, FONSIS; PPP); Impulser des actes déclencheurs (ex: PASER, PASED); Cibler les marchés et positionner les produits conformément aux normes standards de l’OMC. 75 Des mesures d’accompagnement (fin) 1. Approbation des projets de nouveaux textes législatifs et réglementaires; 2. Territorialisation des responsabilités dans la gouvernance locale; 3. Renforcement des moyens et des capacités des collectivités territoriales avec des mécanismes de financement pertinent s et efficients; 4. Rationalisation de la répartition des compétences transférées entre l’Etat et les Collectivités territoriales: départements, communes; 5. Transfert effectif des ressources concomitamment aux compétences transférées ; 6. Mise en œuvre effective de la loi sur la fonction publique locale ; 7. Nécessité de dégager de meilleurs critères de répartition du FDD et du FECL ; 8. Une bonne stratégie de formation des acteurs de la décentralisation ; 76  Perspectives pour l’Acte III La fiscalité pour le département;  Instauration ou incitation des pôles territoire de développement ; Correction des distorsions territoriales;  Transfert d’autres compétences: agriculture, élevage, hydraulique, pêche, tourisme ;  indexation progressive de la TVA de 5,5% à 15% pour le FDD et le FECL;  Généralisation du BCI. 77  PILOTAGE Le Comité national de pilotage le Comité technique coordonne tout le COORDINATION processus de réforme Commissions thématiques PRODUCTION Cadres régionaux de partage Une Cellule communication COMMUNICATION CELLULE JURIDIQUE SUIVI- EVALUATION 78  LE CHEMIN EST OUVERT POUR CONTRUIRE LE SENEGAL A PARTIR DE SES TERRITOIRES MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION  TRAVAUX PRATIQUES N°2 : 1. Sur la base de vos connaissances, qu’est ce qui différencie la décentralisation de la déconcentration, au plan institutionnel, technique et financier ? Donnez des illustrations en se basant sur les concepts utilisés?  TRAVAUX PRATIQUES N°2 : 2. En quoi, les outils de la décentralisation se complètent avec ceux de la déconcentration ? Donnez une explication argumentée.  TRAVAUX PRATIQUES N°2 : 3. Donnez des exemples concrets qui décrivent les principes et modalités de transfert de compétences ? Les convention-types. La commune de Dabia, dans le cadre de l’élaboration de son document de planification a bénéficié des services du Service régional de la planification de Matam. TRAVAUX PRATIQUES N°2 : 4. L’exécutif régional vous demande de faire la présentation des résultats de la Conférence d’harmonisation. Comment allez-vous procéder pour la restitution des résultats et avec quelle analyse?