Cours 8 Législation Handicapés PDF

CAP AEPE EP1 : ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DU JEUNE ENFANT T1. RECUEILLIR LES INFORMATIONS, S’INFORMER SUR LES ELEMENTS DU CONTEXTE ET DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE A PRENDRE EN COMPTE 2. Identifier le cadre de son intervention pour se situer en ta...

CAP AEPE EP1 : ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DU JEUNE ENFANT T1. RECUEILLIR LES INFORMATIONS, S’INFORMER SUR LES ELEMENTS DU CONTEXTE ET DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE A PRENDRE EN COMPTE 2. Identifier le cadre de son intervention pour se situer en tant que professionnel N°8 Législation en faveur des personnes handicapées : notion d’inclusion, acteur participant à la prise en charge de l’enfant en situation de handicap  1/ La loi du 11 février 2005 Cette loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des avancées fondamentales pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap. Elle réaffirme le principe d’égalité de traitement, de droit à l’intégration et à la solidarité nationale. La loi du 11 février 2005 : - Définition handicap et représentation des personnes handicapées - Allocation et revenus des personnes handicapées - Droit à compassion - Accueil, information, orientation, prestation - Egalité et non discrimination - Insertion et obligation d’emploi - Accessibilité, bâtiments, transports, cadres - Scolarisation et enseignement - Prévention, recherche et accès aux soins - Citoyenneté et participation  2/ La loi avec précision A/ Le droit à compensation : La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, l’aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. B/ La scolarisation : Elle reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. Elle prévoit les aménagements nécessaires à une égalité des chances dans le passage des examens, épreuves, et contrôles ( tiers temps, matériel…) C/ L’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale : Elle définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. La loi prévoit l’adaptation des programmes télévisuels à la langue des signes et son utilisation à l’école. ERP : établissement recevant du public IOP : installations ouvertes au public  3/ L’inclusion et la prise en charge De l'enfant en situation de handicap 1/ la notion d'inclusion : L'origine du terme d'inclusion souligne la volonté de scolariser les enfants présentant une déficience ou un trouble d'apprentissage en milieu ordinaire. Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a plus que doublé avec 278 978 élèves à la rentrée 2015. Le rôle des enseignants est principalement de mettre en place un accompagnement personnalisé en évaluant les besoins de l'élève et en y répondant au mieux. Ce n'est plus à l'enfant de faire ses preuves mais c'est à l'établissement de s'adapter. Les unités localisées pour l'inclusion scolaire ULSI ont remplacé les unités pédagogiques d'intégration UPI depuis 2010. Elles permettent l'accueil dans un collège, un lycée général et technologique ou un lycée professionnel d'un petit groupe d'élèves présentant le même type de handicap. 2/ Les différents dispositifs d'inclusion scolaire : Ces dispositifs PPS, PAI, PAP, renforcent le suivi de la prise en charge et la coopération avec les familles pour favoriser l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.  DISPOSITIFS INCLUSION SCOLAIRE PAI PROJET ACCUEIL INDIVIDUALISE PPS PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION Le médecin scolaire ou le chef d’établissement ou le La famille saisit la MDPH avec l’aide éventuelle de directeur de l’école l’enseignant référent Pour qui ? Pour qui ? pour les pathologies chroniques, intolérances alimentaires, situation de handicap allergies DISPOSITIF INCLUSION SCOLAIRE PPRE PROGRAMME PERSONNALISE DE REUSSITE EDUCATIVE PAP PLAN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE Le chef d’établissement ou le directeur de l’école Sur proposition du conseil des enseignants ou du conseil de Pour qui ? classe ou à la demande de la famille Maîtrise insuffisante de certaines connaissances et Pour qui ? compétences Troubles d’apprentissages  3/ Les acteurs participant à la prise en charge de l'enfant en situation de handicap 1/ L'enseignant référent : Sa mission : favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève PPS, Il est présent tout au long de la scolarité de l'élève en situation de handicap il est l'intermédiaire entre les différents acteurs intervenants dans le parcours scolaire: enseignant, médecin scolaire et la famille il est chargé de réunir et d'animer l'équipe de suivi de scolarisation pour chacun des élèves dont il suit le parcours au sein du département auquel il est affecté. Son rôle : l'enseignant référent a également un rôle : d'information des élèves et des familles de relais : transmission des bilans réalisés par l'équipe de suivi de la scolarisation à l'élève majeur ou à la famille de l'élève mineur ainsi qu’ à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation : il contribue à l'appréciation de la mise en œuvre du PPS conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'a sa ré l'élaboration  2/ L'équipe de suivi de la scolarisation Constitution de l'équipe : L’équipe est formée : - des parents de l'élève - du ou des enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent - de psychologues, de conseillers d'orientation, de médecin scolaire, d'éducateur spécialisé, l'assistante sociale, intervenant dans l'établissement concerné. Ces actions : elle associe à son action l'élève en situation de handicap, ses parents ou son représentant légal et son enseignant référent elle doit se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur le parcours de chaque élève et évaluer la mise en œuvre du PPS en fonction de l'évaluation, l'équipe propose des aménagements : auxiliaire de vie scolaire, matériel pédagogique adapté, aménagements de passation des épreuves, des examens et des concours pour garantir la continuité du parcours de formation de l'élève.  L'accompagnant des élèves en situation de handicap AESH il intervient pour permettre à l'élève d'accomplir des gestes que l'élève ne peut faire seul, il travaille en collaboration avec l'enseignant, il facilite le contact avec les camarades de classe et veille à l'encourager dans ses progrès en autonomie au quotidien la MDPH notifiée, accorde cette aide humaine auprès des enfants qui en ont besoin elle précise les conditions d'emploi et le temps de l'accompagnement.  Les enjeux de la prévention du handicap des enjeux individuels et collectifs : la santé est essentielle au bien-être des individus ainsi qu’à leur intégration sociale les enjeux de la prévention des handicaps sont multiples et se situe au niveau individuel : éviter les conséquences sur la vie quotidienne : marcher, communiquer, assurer ses besoins individuels et collectifs : coût des soins de santé, services de secours, allocation et établissement spécialisé. les 3 niveaux de prévention la prévention primaire : éviter l'apparition de handicap ou de maladie invalidante la prévention secondaire : dépister le handicap ou les maladies invalidantes la prévention tertiaire : éviter la rechute ou l'aggravation de l’handicap ou de la maladie invalidante  les moyens de prévention des handicaps congénitaux : avant la grossesse : consultation du conseil génétique s’il y a des antécédents familiaux de maladie génétique vaccination de la femme enceinte (rubéole, hépatite B) pendant la grossesse : bonne hygiène de vie, congé maternité, examens médicaux obligatoires, diagnostic prénatal (amniocentèse, échographie ) à la naissance : surveillance de l'accouchement, personnel compétent, équipement adapté notamment pour les enfants prématurés après la naissance : dépistage précoce, examens et tests réalisés à la maternité, dépistage de la surdité, test de Guthrie  Les moyens de prévention des handicaps acquis les causes les handicaps sont causés par des séquelles d'accident ou de maladie ayant atteint l'organisme au cours de la vie : accidents de la circulation, de la vie courante, du travail, des maladies invalidantes, vieillissement les moyens de les prévenir : une bonne hygiène de vie, manger équilibré, pratiquer une activité sportive, ne pas fumer une surveillance médicale, examens médicaux chez l'enfant, bilan de santé, vaccination une connaissance des consignes de sécurité, prévention des accidents du travail, de loisir, domestique, de la route une intervention rapide des secours SAMU SMUR pompiers la mise en place d'un traitement rapide, médicamentation, chirurgie, rééducation  LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION l'état et les collectivités les campagnes nationales de prévention et santé publique France les campagnes de prévention mises en place par l'état vise à toucher l'ensemble de la population grâce à des outils de communication de masse comme des spots publicitaires ou des affiches dans la rue Mais cette communication n'est pas suffisante elles doivent être complétées par des mesures et des actions plus individuelles Créé par la loi de 2002, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé INPES depuis 2016 santé publique France, est un établissement public administratif lié au ministère de la santé il a pour rôle d'appliquer les politiques de santé publique de l'état ses missions sont : constituer des programmes de santé publique préparer des études et recommandations afin de prévenir les maladies et accidents et de renforcer la santé encourager l'éducation pour la santé dans tous le pays assister les gestes sanitaires dans leur réponse aux situations urgentes touchant une large population élaborer des programmes de formation à l'éducation à la santé  la protection maternelle et infantile créé en 1945, c'est un service du département conseil général qui met en œuvre des mesures visant à protéger et à promouvoir la santé de la future mère de la mère et de l'enfant de moins de 6 ans les centres d'action médico-sociale précoce ce sont des établissements médico-sociaux publics où privés, chargés de la prise en charge précoce des problématiques de handicap chez les enfants âgés de 0 à 6 ans il s'agit d'enfants présentant ou susceptibles de présenter un retard psychomoteur, des troubles sensoriels, neuro moteurs ou intellectuels, des difficultés relationnelles.  https://www.enfant-different.org/chez-une-assistante-maternelle/laccueil- dun-enfant-en-situation-de-handicap-chez-une-assistante 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