Cours 3 Le Cadre Juridique PDF

LE CADRE JURIDIQUE COURS 3 1/ LOIS/ PROTECTION DE L’ENFANCE Loi 5 MARS 2007 : 3 objectifs : prévention ( détection des situations à risques) + procédures de signalement+ mode de prise en charge de l’enfant ( placement des enfants). = violence et maltraitance. Loi du 14 MARS 2016 complément de la...

LE CADRE JURIDIQUE COURS 3 1/ LOIS/ PROTECTION DE L’ENFANCE Loi 5 MARS 2007 : 3 objectifs : prévention ( détection des situations à risques) + procédures de signalement+ mode de prise en charge de l’enfant ( placement des enfants). = violence et maltraitance. Loi du 14 MARS 2016 complément de la loi du 5 mars 2007 = renforcement de la protection de l’enfant. - CNPE Création du conseil national de la protection de l’enfance - Désignation d’un médecin référent = PMI - Réforme sur l’adoption simple - Retrait de l’autorité parentale pour des parents condamnés crimes et délits contre enfants ou autre parent. - Qualification de l’inceste pour les agressions sexuelles et viols. 2/AUTORITE PARENTALE DROITS + DEVOIRS vis-à-vis de l’enfant mineur. Soit 1 parent ou les 2. A/ DEVOIRS Protection et entretien = sécurité, matériel, moral : loger, nourrir, prise de décisions médicales, surveillance de ses relations et de ses déplacements + éducation ( sanctions) + gestion du patrimoine. B/ LA DELEGATION DE AUTORITE PARENTALE 2 façons : - Délégation volontaire = parents délèguent leur autorité = membre de la famille, proche.. Le juge des aff aires familiales qui contrôle et il peut refuser. - Délégation forcée : ASE, un tiers dans les cas de désintérêt de l’enfant, maltraitance, le juge aux aff aires familiales qui prend la décision. 3/ LES COMPETENCES DES MAGISTRATS Le juge aux aff aires familiales = litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires ( fixation et la révision de la pension alimentaire) et aux changements de noms. Le juge des enfants = protection des mineurs en danger, santé mentale, physique, moralité, éducation, sécurité. Il va mettre en place des mesures d’assistance éducative. 4/ LA FILIATION Lien juridique qui relie la personne à son mère et à son père. Filiation adoptive = adoption de l’enfant - 2 sortes : Simple = l’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine Plénière = l’enfant va acquérir une nouvelle filiation. 5/FORMES UNION PACS pacte civil de solidarité = 2 personnes majeures vie commune = aide mutuelle et matérielle + solidarité pour les dettes de la vie courante. Concubinage ou union libre = aucune obligation Mariage = acte juridique = 2 personnes majeures pour vivre en commun et fonder une famille / obligations = Fidélité, secours et assistance Solidarité des dettes sauf contrat de mariage le nom de famille peut être accoler au nom de l’époux Réversion de la pension de retraite versée à l’époux survivant et aux orphelins.