Loi et Protection de l'Enfance

Study Notes

La loi du 5 mars 2007 vise à prévenir et à gérer les situations à risque pour les enfants, incluant la violence et la maltraitance.
Elle énonce des procédures de signalement et définit des modes de prise en charge des enfants, incluant le placement.
La loi du 14 mars 2016 renforce la protection de l'enfance en complément de la loi de 2007.
Le CNPE (Conseil National de la Protection de l'Enfance) a été créé pour superviser la protection des enfants.
Un médecin référent, désigné par la PMI (Protection Maternelle et Infantile), joue un rôle crucial.
La loi de 2016 a réformé l'adoption simple.
Le retrait de l'autorité parentale est possible pour les parents condamnés pour des crimes et délits contre leurs enfants ou un autre parent.
L'inceste est défini comme une agression sexuelle ou un viol.

L'autorité parentale implique des droits et des devoirs envers l'enfant mineur.
Un ou les deux parents exercent l'autorité parentale.
Les devoirs parentaux incluent la protection et l'entretien de l'enfant : sécurité physique, matérielle et morale (logements, nourriture), décisions médicales, surveillance des relations et déplacements, éducation, gestion du patrimoine.
La délégation de l'autorité parentale peut prendre deux formes :
- Délégation volontaire : Les parents, volontairement, délèguent leur autorité à un membre de la famille ou à un proche. Le juge des affaires familiales contrôle la décision et peut la refuser.
- Délégation forcée : En cas de désintérêt pour l'enfant, de maltraitance ou de danger pour l'enfant, l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) ou un tiers peut être mandaté. Le juge des affaires familiales prend la décision.

Le juge des affaires familiales est compétent pour les litiges liés au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires (fixation et révision de la pension alimentaire) et aux changements de noms.
Le juge des enfants se charge de la protection des mineurs en danger, en matière de santé mentale, physique, morale, éducation et sécurité. Il met en place des mesures d'assistance éducative.

La filiation est le lien juridique entre une personne et ses parents.
La filiation adoptive est établie par l'adoption de l'enfant.
Il existe deux types d'adoption :
- Adoption simple : L'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine.
- Adoption plénière : L'enfant acquiert une nouvelle filiation.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union entre deux personnes majeures.
La vie commune, l'entraide mutuelle, le soutien matériel et la solidarité pour les dettes de la vie courante sont des éléments importants du PACS.