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Questions and Answers
Quels sont les trois objectifs de la loi du 5 mars 2007 concernant la protection de l'enfance ?
Quels sont les trois objectifs de la loi du 5 mars 2007 concernant la protection de l'enfance ?
- Éducation, prévention et adoption
- Prévention, signalement et prise en charge (correct)
- Prise en charge, adoption et financement
- Signalement, sanction et médiation
Qui est responsable de la désignation d'un médecin référent dans le cadre de la protection de l'enfance ?
Qui est responsable de la désignation d'un médecin référent dans le cadre de la protection de l'enfance ?
- L'assistance sociale
- Le juge aux affaires familiales
- Les parents de l'enfant
- Le conseil national de la protection de l'enfance (correct)
Dans quel cas la délégation d'autorité parentale peut-elle être ordonnée par un juge ?
Dans quel cas la délégation d'autorité parentale peut-elle être ordonnée par un juge ?
- Lors de changements de résidence
- En cas de maltraitance ou désintérêt de l'enfant (correct)
- Pour des raisons financières
- Lorsque les parents sont absents
Quelles sont les deux formes de filiation adoptive ?
Quelles sont les deux formes de filiation adoptive ?
Quelles sont les compétences du juge aux affaires familiales ?
Quelles sont les compétences du juge aux affaires familiales ?
Quel est l'objectif principal du PACS (pacte civil de solidarité) ?
Quel est l'objectif principal du PACS (pacte civil de solidarité) ?
Quel magistrat est responsable de la protection des mineurs en danger ?
Quel magistrat est responsable de la protection des mineurs en danger ?
Quelle est la responsabilité des parents en matière d'autorité parentale concernant leur enfant mineur ?
Quelle est la responsabilité des parents en matière d'autorité parentale concernant leur enfant mineur ?
Flashcards
Loi de 2007
Loi de 2007
Law aiming to prevent and manage child risks, including violence and abuse, by outlining reporting procedures and support methods (including placement).
Loi de 2016
Loi de 2016
Law strengthening child protection, building on the 2007 law
CNPE
CNPE
National Council for Child Protection, overseeing child protection.
Médecin référent
Médecin référent
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Adoption simple
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Adoption plénière
Adoption plénière
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Autorité parentale
Autorité parentale
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Délégation volontaire
Délégation volontaire
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Délégation forcée
Délégation forcée
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Juge des affaires familiales
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Juge des enfants
Juge des enfants
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Filiation
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PACS
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Inceste
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Retrait de l'autorité parentale
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PMI
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ASE
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Obligations alimentaires
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Study Notes
Loi et Protection de l'Enfance
- La loi du 5 mars 2007 vise à prévenir et à gérer les situations à risque pour les enfants, incluant la violence et la maltraitance.
- Elle énonce des procédures de signalement et définit des modes de prise en charge des enfants, incluant le placement.
- La loi du 14 mars 2016 renforce la protection de l'enfance en complément de la loi de 2007.
- Le CNPE (Conseil National de la Protection de l'Enfance) a été créé pour superviser la protection des enfants.
- Un médecin référent, désigné par la PMI (Protection Maternelle et Infantile), joue un rôle crucial.
- La loi de 2016 a réformé l'adoption simple.
- Le retrait de l'autorité parentale est possible pour les parents condamnés pour des crimes et délits contre leurs enfants ou un autre parent.
- L'inceste est défini comme une agression sexuelle ou un viol.
Autorité Parentale
- L'autorité parentale implique des droits et des devoirs envers l'enfant mineur.
- Un ou les deux parents exercent l'autorité parentale.
- Les devoirs parentaux incluent la protection et l'entretien de l'enfant : sécurité physique, matérielle et morale (logements, nourriture), décisions médicales, surveillance des relations et déplacements, éducation, gestion du patrimoine.
- La délégation de l'autorité parentale peut prendre deux formes :
- Délégation volontaire : Les parents, volontairement, délèguent leur autorité à un membre de la famille ou à un proche. Le juge des affaires familiales contrôle la décision et peut la refuser.
- Délégation forcée : En cas de désintérêt pour l'enfant, de maltraitance ou de danger pour l'enfant, l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) ou un tiers peut être mandaté. Le juge des affaires familiales prend la décision.
Compétences des Magistrats
- Le juge des affaires familiales est compétent pour les litiges liés au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires (fixation et révision de la pension alimentaire) et aux changements de noms.
- Le juge des enfants se charge de la protection des mineurs en danger, en matière de santé mentale, physique, morale, éducation et sécurité. Il met en place des mesures d'assistance éducative.
Filiation
- La filiation est le lien juridique entre une personne et ses parents.
- La filiation adoptive est établie par l'adoption de l'enfant.
- Il existe deux types d'adoption :
- Adoption simple : L'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine.
- Adoption plénière : L'enfant acquiert une nouvelle filiation.
Formes d'Union
- Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une union entre deux personnes majeures.
- La vie commune, l'entraide mutuelle, le soutien matériel et la solidarité pour les dettes de la vie courante sont des éléments importants du PACS.
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