Synthèse du Droit (PDF)

**[Le droit, c'est quoi ?]** - Le droit garantit **stabilité** et régit les **actions** et **relations humaines**. - Définition : **« Ensemble de règles imposées et sanctionnées par la collectivité »**. **[Classification du droit]** 1. **Droit naturel** : - Normes théoriques,...

**[Le droit, c'est quoi ?]** - Le droit garantit **stabilité** et régit les **actions** et **relations humaines**. - Définition : **« Ensemble de règles imposées et sanctionnées par la collectivité »**. **[Classification du droit]** 1. **Droit naturel** : - Normes théoriques, universelles, au-dessus des lois humaines. 2. **Droit positif** : - Normes créées, imposées et sanctionnées par l\'autorité à un moment donné. - 1. **Droit international privé** : - Règles pour les rapports juridiques avec des **éléments d'extranéité** (personnes ou biens liés à plusieurs pays). - Objectif : déterminer la **loi applicable** parmi celles de différents pays. - **Exemples** : Divorce entre un couple de nationalités différentes ; contrat commercial entre entreprises de pays distincts. 2. **Droit international public** : - Régit les **relations entre États** et organisations internationales. - **Exemples** : Traités entre pays ; statuts de l'ONU ou de l'UE. **Le droit national** **Divisions :** 1. **Droit national public** - Règles d'organisation de l'État et des relations entre l'État (et ses institutions) et les citoyens. - **Branches** : 1. **Droit constitutionnel** : Organisation des pouvoirs publics (**Ex. : Constitution belge**). 2. **Droit administratif** : Fonctionnement des administrations publiques (**Ex. : recours contre une décision de permis de construire**). 3. **Droit pénal** : Sanctions en cas d'infractions (**Ex. : vol ou meurtre**). 4. **Droit fiscal** : Réglementation des impôts (**Ex. : déclaration d'impôts**). 5. **Droit social** : Relations de travail et protection sociale (**Ex. : contrat de travail**). 2. **Droit national privé** - Règles concernant les droits des individus, leurs rapports et leurs biens. - **Branches** : 6. **Droit civil** : Vie privée, contrats, propriété (**Ex. : mariage, héritage**). 7. **Droit de l'entreprise** : Relations commerciales et économiques (**Ex. : faillite**). 8. **Droit social** : Protection des salariés et conditions de travail (**Ex. : licenciement abusif**). 9. **Droits intellectuels** : Créations et œuvres protégées (**Ex. : brevet d'invention**). **Le droit des personnes** Le droit des personnes régit le statut des **personnes physiques** (individus) et leurs droits fondamentaux. Il inclut : 1. **Personnalité juridique** : Chaque individu a des droits et obligations, comme la capacité de posséder des biens ou de contracter. 2. **Statut familial** : Règles sur le mariage, le divorce, la filiation et l'adoption. 3. **Capacité juridique** : Détermine si une personne peut prendre des décisions légales (par exemple, les mineurs ont une capacité limitée). 4. **Domicile** : Détermine la compétence juridique des tribunaux et l'application de certaines lois. 5. **Droits à l'image et à la vie privée** : Protection contre l'utilisation non autorisée de son image et de ses informations personnelles. Ces règles définissent les droits et responsabilités des individus dans leur vie quotidienne. **Le droit de la famille** Le droit de la famille concerne les règles qui régissent les relations entre les membres d\'une famille, qu\'ils soient liés par **parenté** (comme les parents et enfants) ou par **alliance** (comme les époux). Cela couvre : 1. **Le mariage** : Les règles sur la formation, les effets et la rupture du mariage (divorce). 2. **La filiation** : Les liens légaux entre parents et enfants, y compris l'adoption. 3. **Les droits des époux** : Les responsabilités et les biens des conjoints. 4. **Les régimes matrimoniaux** : Comment les biens sont partagés entre les époux (ex. : communauté ou séparation de biens). 5. **La garde des enfants** : Les règles sur la garde, l'autorité parentale et les visites après une séparation. En résumé, le droit de la famille organise les relations et les responsabilités au sein de la famille. **Le droit des biens** Le droit des biens régit les **droits** d\'une personne sur des **biens**, qu\'ils soient **meubles** ou **immeubles**. Il concerne la manière dont une personne peut posséder, utiliser, vendre ou transmettre ces biens. **Bien meuble** Un **bien meuble** est un bien qui peut être déplacé d'un endroit à un autre. Ce sont des objets qui ne sont pas attachés de manière permanente à un lieu.\ Exemples : - Voiture - Meubles - Vêtements - Outils **Bien immeuble** Un **bien immeuble** est un bien qui est fixé de manière permanente à un endroit et ne peut pas être déplacé sans être endommagé. Ce sont principalement des biens liés à la terre.\ Exemples : - Maison - Terrain - Appartement Le droit des biens organise les relations entre les personnes et leurs biens, en précisant les règles sur la propriété, la vente, et l'utilisation de ces biens. **Le droit des sûretés** Le droit des sûretés permet à un créancier de se protéger contre le risque de non-paiement d'un débiteur, en demandant des garanties comme une **hypothèque** (sur un bien immobilier) ou un **gage** (sur un objet de valeur).\ **Exemple** : Si un débiteur emprunte de l\'argent, il peut mettre sa maison en hypothèque pour garantir le remboursement. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut saisir la maison. **Le droit des obligations** Le droit des obligations régit les relations juridiques, notamment à travers : 1. **Le droit des contrats** : Il établit les règles pour créer, exécuter et annuler des contrats.\ **Exemple** : Un contrat de location entre un propriétaire et un locataire. 2. **Le droit de la responsabilité civile** : Il règle la réparation des dommages causés à autrui, même sans contrat.\ **Exemple** : Si quelqu'un cause un accident de voiture, il doit indemniser la victime pour les dommages. **Le droit de l'entreprise** Le droit de l'entreprise regroupe les règles qui s'appliquent aux **activités des entreprises**. Cela couvre la création, la gestion et l'organisation des entreprises, ainsi que leurs relations commerciales et contractuelles. Il inclut aussi des aspects comme la **responsabilité des dirigeants**, la **fiscalité**, et les **relations avec les employés et clients**. **Exemple** :\ Les règles concernant la création d'une société, la gestion des contrats commerciaux ou la protection des biens intellectuels comme les marques. **Le droit social** Le droit social regroupe les règles concernant **l'organisation du travail** et la **sécurité sociale**. Il encadre les relations entre employeurs et employés, ainsi que les droits des travailleurs en matière de conditions de travail, de salaire, de congés, et de protection sociale (retraite, soins de santé, chômage). **En droit national privé**, le droit social touche surtout les relations de travail entre individus, comme les contrats de travail, les licenciements, et les droits des salariés. Il inclut aussi les régimes de **sécurité sociale** qui assurent des prestations en cas de maladie, d\'accident du travail, ou de vieillesse. **Les droits intellectuels** Les droits intellectuels protègent les **créations de l\'esprit** d\'un individu, comme les inventions, les œuvres artistiques, les marques, ou les brevets. Ces droits permettent à leur créateur de contrôler l'utilisation et la reproduction de leurs créations. **Exemple** :\ Un auteur de livre détient des droits d\'auteur sur son œuvre, et un inventeur peut avoir un **brevet** pour protéger son invention. **Le droit de l\'environnement** Le droit de l\'environnement est un ensemble de règles qui visent à protéger l'environnement en régissant l\'utilisation des ressources naturelles, la pollution, et la préservation de la biodiversité. Ce droit est généralement considéré comme du **droit public**, car il implique des normes imposées par l\'État et des actions de régulation. Cependant, certains aspects, comme les contrats relatifs à la gestion des ressources ou les droits liés à la propriété, peuvent aussi être traités en **droit privé**. En cas de violations environnementales, des sanctions peuvent être appliquées, ce qui relève du **droit pénal**. **Le droit judiciaire** Le droit judiciaire regroupe les règles qui régissent l\'organisation et le fonctionnement des tribunaux et des cours de justice. Il détermine comment les affaires sont jugées et qui a la compétence pour les traiter. Il inclut les **procédures judiciaires** et l\'**exécution des jugements** (comment les décisions judiciaires sont appliquées). **Exemple** :\ Lorsqu\'une personne gagne un procès et qu\'une indemnité doit être versée, le droit judiciaire détermine comment cette indemnité sera récupérée, si nécessaire par saisie des biens.  **Les institutions législatives en Belgique** **La Chambre des représentants** - **Renouvellement** : Tous les 5 ans lors des élections législatives fédérales. - **Composition** : 150 députés élus directement. - Président élu par l\'assemblée plénière, 3 vice-présidents et des membres du Bureau. - **Rôle principal** : Vote des lois, contrôle du gouvernement, interpellations et questions orales. **Le Sénat** - **Composition** : 60 sénateurs : - 50 désignés par les parlements des Communautés ou Régions. - 10 sénateurs cooptés. - **Rôle principal** : Discussion des projets de loi touchant les institutions fédérales et les entités fédérées. **Étapes pour l'élaboration d'une loi** **1. Dépôt (initiative)** - **Projet de loi** : Texte délibéré par le Conseil des ministres (initiative du gouvernement). - **Proposition de loi** : Texte proposé par des députés ou sénateurs, souvent soumis à l\'avis du Conseil d\'État. **2. Prise en considération** - Décision d'examiner le texte et transmission à une commission. - **Types de commissions** : - Permanentes - Spéciales ou temporaires - Commissions d'enquête - Comités d'avis - Commissions mixtes **3. Discussion en commission** - Les commissions : - **Préparent** le travail législatif. - Discutent, amendent, adoptent ou rejettent les textes. - Présentent un **rapport** à la séance plénière. - Contrôlent le gouvernement via questions orales et interpellations. **4. Vote en séance plénière** - Déroulement : - Discussion générale sur les objectifs du projet ou proposition de loi. - Débats et votes sur les déclarations, projets/propositions, amendements et budgets. - Possibilité pour les députés d'interpeller les ministres. **5. Sanction royale et promulgation royale** - **Sanction** : Le Roi, membre du pouvoir législatif, signe le texte pour exprimer son accord. - **Promulgation** : Le Roi, membre du pouvoir exécutif, proclame officiellement la loi. **6. Publication** La loi est publiée au **Moniteur belge** et entre en vigueur **10 jours après** cette publication, sauf si une autre date est précisée. **Processus après les élections fédérales** 1. **Démission du gouvernement** - Le lendemain des élections, le Premier ministre remet la **démission du gouvernement** au Roi. - Le gouvernement démissionnaire continue à gérer les affaires courantes jusqu\'à la formation d'un nouveau gouvernement. 2. **Consultations royales** - Le Roi consulte différentes personnalités (présidents de la Chambre et du Sénat, leaders de partis politiques, acteurs socio-économiques) pour explorer les possibilités de former un gouvernement. 3. **Désignation d'un informateur** - Le Roi désigne un **informateur**, responsable politique expérimenté. - Missions de l'informateur : - Recueillir les positions des partis. - Identifier les alliances possibles pour former une majorité. - Conseiller le Roi pour la nomination d'un formateur. 4. **Désignation d'un formateur** - Le Roi désigne ensuite un **formateur**, généralement futur Premier ministre. - Missions du formateur : - Mener des négociations avec les partis pour élaborer un **accord de gouvernement** (objectifs pour la législature). - Une fois l'accord approuvé, négocier la **répartition des portefeuilles ministériels**. 5. **Nomination des ministres** - Le formateur présente la nouvelle équipe gouvernementale au Roi. - Les ministres prêtent serment devant le Roi. 6. **Déclaration gouvernementale et vote de confiance** - Le Premier ministre présente la **déclaration gouvernementale** (résumé des priorités de l'accord) devant la Chambre des représentants. - Un débat en séance plénière est suivi d'un **vote de confiance**. - Si la Chambre accorde sa confiance, le gouvernement commence son mandat, pour une durée maximale de 5 ans.  --------- ------------- ------------------------- Pouvoir Institution Compétences principales --------- ------------- ------------------------- ------------ ------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------- Législatif Parlement fédéral Élaboration et vote des lois fédérales, contrôle du gouvernement fédéral, approbation du budget. ------------ ------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------- -- --------------------------- --------------------------------------------------------------------------------------------- Parlements communautaires Culture, enseignement, langue, politique de santé, aide aux personnes dans leur communauté. -- --------------------------- --------------------------------------------------------------------------------------------- -- -------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------ **Parlements régionaux** Aménagement du territoire, transport, économie régionale, environnement, logement. -- -------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------ -------------- -- -------------------------- -- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ -- **Exécutif** **Gouvernement fédéral** Application des lois fédérales, gestion des relations internationales, défense, justice, sécurité sociale. -------------- -- -------------------------- -- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ -- -- ---------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------ **Gouvernements communautaires** Mise en œuvre des politiques éducatives, culturelles, et sociales propres à chaque communauté. -- ---------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------ -- ----------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- **Gouvernements régionaux** Mise en œuvre des politiques liées à l'économie, l'environnement, les infrastructures, et le développement local. -- ----------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------- ------------------------ ------------------------------------------------------------------------------- **Judiciaire** **Cours et tribunaux** Application des lois, arbitrage des litiges, garantie des droits et libertés. ---------------- ------------------------ ------------------------------------------------------------------------------- **Les compétences de l'État fédéral** - L'État fédéral gère les **questions d'intérêt général** pour tous les Belges. - **Compétences principales** : - Les finances (budget national). - L'armée et la défense. - La justice (organisation des tribunaux). - La sécurité sociale. - Les affaires étrangères (relations avec l'UE, OTAN, etc.). - Les affaires intérieures (gestion nationale). - La police fédérale. - Le nucléaire. - **Tout ce qui n\'est pas attribué explicitement aux régions ou communautés.** **Les entités fédérées** **Kesaco ?** Les entités fédérées désignent les **Régions** et les **Communautés** qui disposent de compétences propres, distinctes de celles de l\'État fédéral. **Les Régions et les Communautés** 1. **Les 3 Régions territoriales** : - **Région wallonne** - **Région de Bruxelles-Capitale** - **Région flamande** 2. **Les 4 Régions linguistiques** : - Région de langue française. - Région de langue néerlandaise. - Région bilingue de Bruxelles-Capitale. - Région de langue allemande. 3. **Les 3 Communautés linguistiques** : - **Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française)** : On y parle le **français**. - **Communauté flamande** : On y parle le **néerlandais**. - **Communauté germanophone** : On y parle l\'**allemand**. **Particularité de Bruxelles** Bruxelles est une **région bilingue** (français et néerlandais) et son statut unique nécessite des ajustements spécifiques pour gérer les compétences entre la Région et les deux principales Communautés linguistiques. **Les Régions et les Communautés : organisation et fonctionnement** **Principe de territorialité** - Les Communautés ne peuvent pas intervenir en dehors du territoire de leur **région linguistique**.\ **Exemple** : La Fédération Wallonie-Bruxelles agit uniquement dans les zones francophones. **Les parlements et gouvernements** - Chaque Région et Communauté dispose d'un **parlement** et d'un **gouvernement**, sauf en **Flandre**, où les deux institutions sont fusionnées. **Organisation : 5 parlements et 5 gouvernements** : 1. **Flandre** : Parlement flamand et gouvernement flamand (pour la Région et la Communauté flamandes). 2. **Wallonie** : Parlement wallon et gouvernement wallon (pour la Région wallonne). 3. **Bruxelles** : Parlement et gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. 4. **Fédération Wallonie-Bruxelles** : Parlement et gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). 5. **Communauté germanophone** : Parlement et gouvernement germanophones. **Important** : - Un **ministre** ne peut pas être **parlementaire**. - Les élections pour ces parlements se tiennent tous les **5 ans**. **Les normes adoptées par ces autorités** 1. **Décrets** : Lois adoptées par les parlements des Régions et Communautés. 2. **Ordonnances** : Adoptées par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. 3. **Arrêtés de gouvernement** : Règles précises permettant d'appliquer les décrets ou ordonnances. Cette organisation permet une répartition des compétences entre les différentes entités fédérées en Belgique. **Les compétences des Régions et des Communautés** **1. Compétences des Régions** Les **Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale** exercent des compétences liées principalement à la gestion du **territoire** et de l'**économie**.\ **Principaux domaines :** - Économie et emploi. - Agriculture et politique de l'eau. - Logement, urbanisme et aménagement du territoire. - Environnement et conservation de la nature. - Travaux publics et énergie. - Transports (sauf SNCB, compétence fédérale). - Commerce extérieur et crédit. - Tutelle sur les provinces, communes et intercommunales. **2. Compétences des Communautés** Les Communautés (Fédération Wallonie-Bruxelles, flamande, et germanophone) se concentrent sur des **matières liées aux personnes**, principalement linguistiques et culturelles.\ **Principaux domaines :** - **Culture** : Théâtre, bibliothèques, audiovisuel. - **Enseignement** : Gestion des écoles et universités. - **Emploi des langues** : Usage officiel et enseignement. - **Matières personnalisables** : - **Politique de santé** : Prévention, soins médicaux locaux. - **Aide aux personnes** : Assistance sociale, aide aux familles. **Séparation des pouvoirs** - Les **Régions** et **Communautés** possèdent leurs propres pouvoirs exécutifs et législatifs pour leurs compétences respectives. - **Exception** : Les **cours et tribunaux** restent sous l'autorité du pouvoir judiciaire, qui est fédéral. **Cas particulier : Bruxelles** **Pas de Communauté de Bruxelles-Capitale** - Bruxelles étant bilingue (français/néerlandais), les compétences communautaires sont confiées à **trois commissions** : 1. **COCOF (Commission communautaire française)** 2. **VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie)** 3. **COCOM (Commission communautaire commune)** **1. COCOF (Commission communautaire française)** - **Compétences** : - Culture - Enseignement - Soins de santé - Aide aux personnes (matières personnalisables). - **Organes** : - Législatif : Assemblée adoptant des **décrets**. - Exécutif : Collège adoptant des **arrêtés**. **2. VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie)** - **Compétences** : Similaires à la COCOF. - **Organes** : - Législatif : Assemblée adoptant des **décrets**. - Exécutif : Collège adoptant des **arrêtés**. **3. COCOM (Commission communautaire commune)** - **Compétences** : - Matières dites bi personnalisables (communes aux deux communautés). - **Organes** : - Législatif : Assemblée réunie adoptant des **ordonnances**. - Exécutif : Collège réuni adoptant des **arrêtés**. **Les provinces** **Rôle des provinces** Les provinces gèrent tout ce qui est d'**intérêt provincial**.\ **Exemples** : - Maintien de l'ordre. - Aide sociale et enseignement. - Médecine sociale et sportive. - Promotion culturelle. - Gestion du patrimoine provincial. **Organisation** 1. **Conseil provincial** : Pouvoir législatif (adopte des règlements et ordonnances de police). 2. **Collège provincial** : Pouvoir exécutif (gestion quotidienne). 3. **Gouverneur de province** : Représentant de l'État fédéral. **Les communes** **Rôle des communes** Les communes gèrent les **besoins collectifs** des habitants et bénéficient d'une **autonomie communale**, sous contrôle des autorités supérieures (fédéral, communautés, régions, provinces).\ **Exemples de compétences** : - Documents d'identité. - Voiries et travaux publics. - État civil et registres de population. - Organisation des CPAS (Centres publics d'action sociale). **Organisation** 1. **Conseil communal** : Pouvoir législatif (adopte des règlements communaux et ordonnances de police). 2. **Collège communal** : Pouvoir exécutif (assure la gestion quotidienne). 3. **Bourgmestre** : Représente la commune et assure le maintien de l'ordre. 4. **Directeur général et directeur financier** : Appui administratif et gestion financière 1. **Normes adoptées par les provinces et communes** **Ordonnances de police:** Règles pour garantir l'ordre public, la sécurité et la salubrité. **Exemples** : Réglementation sur le bruit nocturne, interdiction de dépôts sauvages. **Arrêtés:** Décisions prises par l'exécutif pour gérer ou appliquer les règlements. **Exemples** : Interdiction temporaire de circulation, organisation d'une fête locale. **Règlements**: Règles générales et permanentes sur des thématiques locales ou provinciales. **Exemples :** Heures d'ouverture des magasins, permis de construire. Ces normes encadrent la vie locale et garantissent le bon fonctionnement des collectivités  **Justice plus rapide, humaine et ferme** **Justice plus rapide** - **Numérisation** : Plateforme **Just-On-Web** pour l\'accès numérique à la justice. - **Audiences vidéo** : Permet des audiences à distance. - **Amendes immédiates** : Utilisation de **terminaux de paiement** et **QR codes** pour des amendes numériques. - **Réaction immédiate** : Réponse rapide à la criminalité courante. - **Modernisation du droit civil** : Adaptation aux évolutions sociales et technologiques. **Justice plus humaine** - **Victimes au centre** : Attention particulière aux victimes, notamment des **violences sexuelles**. - **Langage clair** : Pour rendre la justice plus accessible. - **Soutien aux plus vulnérables** : Prise en compte des personnes vulnérables dans le processus numérique. - **Accompagnement des détenus** : Travail en prison et suivi des **toxicomanes**. - **Construction de nouvelles prisons** : Pour améliorer les conditions carcérales. **Justice plus ferme** - **Tolérance zéro** : Pour la violence contre la police et les services de secours. - **Peines purgées** : Plus de peines exécutées. - **Lutte contre la grande criminalité** : Renforcement de la **police judiciaire fédérale**. - **Lutte contre le terrorisme et la criminalité financière** : Sévérité accrue pour les crimes sexuels et financiers. - **Protection des enfants** : Combat contre l\'exploitation des mineurs. **L\'intelligence artificielle dans la justice** - **Logiciels de justice prédictive** : Outils pour prédire les décisions judiciaires basées sur des données passées. - **Évolution du rôle du juriste** : Transformation des tâches juridiques avec l\'IA, facilitant certaines analyses et décisions. **La procédure judiciaire** **1. L\'action en justice** - **Action civile** : Recours devant les tribunaux pour faire reconnaître un droit et obtenir son respect, parfois par contrainte.\ **Exemple** : Demande de réparation d\'un préjudice. **2. L\'action pénale** - **Action publique** : Poursuites menées par le Ministère public pour sanctionner les infractions et prononcer des peines.\ **Exemple** : Poursuite d\'un individu pour vol ou fraude. **Les acteurs du monde judiciaire** **1. Les magistrats** - **Magistrature assise** : Ce sont les **juges** et **conseillers** qui siègent aux tribunaux et cours. Leur rôle est de juger les affaires. - **Juges** : Rendent des jugements. - **Conseillers** : Rendent des arrêts. - **Nomination** : Par le Roi. - **Magistrature debout** : Membres du **ministère public** (procureurs). - **Missions** : Poursuivre les infractions et requérir des peines. - **Réquisitoire** : Discours officiel dans une affaire pénale. **2. L'avocat** - **Rôle** : Conseiller, défendre, concilier dans des affaires privées ou professionnelles. - **Déontologie** : Doit suivre un code moral strict. - **Aide juridique** : Aide gratuite ou à coût réduit, gérée par le **Bureau d'Aide Juridique (BAJ)**. - **Honoraires** : Les frais sont souvent remboursables en cas de procédure gagnée, mais il n\'est pas automatique que \"le perdant paie\". **3. L'huissier** - **Rôle** : Officier ministériel chargé de notifier les actes judiciaires et d'exécuter les décisions de justice. - **Autres missions** : Procède à la saisie des biens ou à l'exécution forcée des décisions. **4. Le greffier** - **Rôle** : Assiste le juge pendant les audiences. Prépare le dossier, enregistre les procédures, et veille à la bonne administration de la justice. - **Missions** : Inscription des causes, réception des documents, formulation des jugements exécutoires. **Les cours et tribunaux** **1. Notions préalables** - **Compétence matérielle** : Détermine le type de litige (civil, pénal, etc.). - **Compétence territoriale** : Détermine le lieu où le tribunal compétent se trouve. - **Types de compétence** : - **Générale** : Juge de paix et tribunal de première instance. - **Spéciale** : Certains tribunaux sont spécifiquement attribués à certaines affaires. - **Exclusive** : Certaines affaires ne peuvent être jugées que par un tribunal particulier (ex : matières fiscales). **2. Le juge de paix** - **Compétence générale** : Affaires civiles inférieures à 5 000 €, sauf exceptions. - **Compétence spéciale** : Par exemple, les tutelles de mineurs. - **Mesures d\'administration judiciaire** : Gère les tutelles, certains serments et ventes publiques. - **Appel** : Les jugements pour des montants jusqu'à 2 000 € ne sont pas susceptibles d'appel, au-delà, appel possible devant le tribunal de première instance. **3. Le tribunal de police** - **Compétence** : Infractions mineures comme les contraventions au code de la route. - **Compétence exclusive** : Réparation de dommages d\'accidents de circulation ou ferroviaires. - **Appel** : Les décisions pour des demandes sous 2 000 € ne peuvent pas être appelées. **4. Le tribunal de première instance** - **Rôle** : Juge les affaires civiles complexes et d\'une valeur supérieure à 5 000 €, et statue sur les appels des jugements du juge de paix et du tribunal de police. - **Compétences exclusives** : Droit des personnes et de la famille, contentieux fiscal. **5. Le tribunal du travail** - **Rôle** : Juge les conflits entre employeurs et travailleurs et les affaires liées à la sécurité sociale. - **Compétences exclusives** : Litiges sur les contrats de travail et sécurité sociale. - **Appel** : Les décisions peuvent être appelées devant la Cour du travail. **Le tribunal de l'entreprise** **1. Compétence** - **Litiges entre entreprises** : Le tribunal de l'entreprise est compétent pour juger les contestations entre entreprises, quel que soit le montant. - **Entreprise** : Une entreprise est définie comme toute personne, physique ou morale, ayant un numéro BCE (ex. : société, indépendant, ASBL). - **Particuliers** : Un particulier peut également porter une action contre une entreprise devant ce tribunal. **2. Compétences spéciales et exclusives** - **Compétences spéciales** : - Actions liées au droit de propriété intellectuelle entre entreprises. - Contestations relatives aux sociétés ou associations. - **Compétences exclusives** : - Le tribunal de l'entreprise a une compétence exclusive en matière de **faillites**. **3. Appel** - Les jugements du tribunal de l'entreprise pour des demandes inférieures à **2 500 €** sont rendus en **dernier ressort**, ce qui signifie qu\'ils ne peuvent pas être appelés. **Cas particulier : Compétences du tribunal de l'entreprise, du juge de paix ou du tribunal civil** - Exemple : Si un particulier engage un cuisiniste pour monter une cuisine et qu'il y a un litige (par exemple, la cuisine est mal installée), il doit déterminer devant quel tribunal porter l\'affaire. - Si le litige concerne des **montants élevés**, cela relève généralement du **tribunal de l'entreprise**. - Pour des litiges de moindre montant, cela peut relever du **tribunal de première instance** ou du **juge de paix**, en fonction de la nature et de la valeur de la contestation. **Les Cours et Tribunaux** **1. La Cour d'appel** - **Rôle** : Rejeter ou réviser les jugements rendus par les tribunaux de première instance et le tribunal de l'entreprise. - **Rejugement** : La Cour d'appel examine tant le **fond** que la **forme** des affaires. - **Chambres** : - Civiles (litiges civils). - Correctionnelles (affaires pénales). - Famille et jeunesse (affaires familiales et de la jeunesse). - Règlement à l'amiable. - **Appel** : Un seul appel possible en droit belge. - **Nombre de Cours d'appel** : 5 en Belgique. **2. La Cour d'assises** - **Compétence** : Affaires pénales graves (meurtre, assassinat, prise d'otages, etc.). - **Caractéristiques** : - Pas une juridiction permanente. - **Jury** populaire. - **Avocat obligatoire**. - **Pas d'appel** possible. **3. La Cour du travail** - **Rôle** : Appel des décisions du tribunal du travail. - **Compétence** : Litiges relatifs au travail et à la sécurité sociale. **4. La Cour de cassation** - **Rôle** : Vérifie la **légalité** des décisions judiciaires, mais **pas** les faits. - **Compétence** : Contrôle que le juge a correctement appliqué la loi et respecté la procédure. - **Procédure** : - Rejeter un **pourvoi** ou - **Casser** la décision et renvoyer l'affaire devant une juridiction du même niveau. - **Exemple** : Vérification de la bonne application du droit dans une affaire de vol de voiture. **5. La Cour constitutionnelle** - **Rôle** : Veille au respect de la **Constitution**. - **Pouvoirs** : Peut suspendre ou annuler des lois, décrets ou ordonnances non conformes à la Constitution. - **Saisie** : Toute personne ayant un intérêt peut saisir la Cour. **6. Le Conseil d'État** - **Rôle** : Juridiction administrative, composée de deux sections : - **Section législation** : Examen des projets de lois. - **Section administration** : Avis sur les décisions administratives. **1. La Cour des comptes** - **Rôle** : - Contrôle financier des **comptes publics** et de l'utilisation des fonds publics. - Vérifie la **légalité** des recettes et dépenses publiques. - Supervise le travail des comptables publics et des **ordonnateurs de dépenses** (ceux qui approuvent les dépenses). - **Missions supplémentaires** : - Fournit des **rapports annuels** et des **rapports spéciaux** pour informer et conseiller. **2. Le Conseil Supérieur de la Justice** - **Rôle** : - Réalise un **audit permanent** du fonctionnement de la justice. - Sert d'**interface** entre les citoyens (justiciables) et le système judiciaire. - Établit les **profils de mandats** pour les autorités de la magistrature (juges, procureurs, etc.). **Les maisons de justice** Les **maisons de justice** offrent un accès à la justice de manière plus accessible et humaine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Elles remplissent plusieurs missions : - **Premier conseil juridique** : Fournir des conseils juridiques de base. - **Accueil des victimes** : Aider les victimes de crimes en leur offrant un soutien initial. - **Médiation** : Faciliter la résolution amiable des conflits, y compris dans des affaires pénales. - **Assistance de première ligne** : Accompagner les justiciables dans leurs démarches juridiques de base. **Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)** Les **MARC** permettent de résoudre les conflits sans passer par le système judiciaire traditionnel. Ils incluent : 1. **Négociation amiable** : Discussions entre parties pour parvenir à un accord. 2. **Conciliation** : Intervention d\'un tiers pour aider les parties à se mettre d\'accord. 3. **Médiation** : Processus structuré avec un médiateur indépendant pour résoudre le conflit. 4. **Arbitrage** : Désignation d\'un arbitre pour trancher le litige. 5. **Droit collaboratif** : Approche où les avocats des parties collaborent pour trouver une solution sans recours à un tribunal. **La procédure pénale** **1. Une infraction portée à la connaissance des autorités** - Une **infraction** est d\'abord **signalée** à la police ou à un procureur. **2. La phase de l\'information** - **Instruction** : Les autorités enquêtent sur les faits pour déterminer s\'il y a lieu de poursuivre. **3. Poursuite et exercice de l'action publique** - Le **procureur** décide s\'il faut poursuivre l\'infraction devant un tribunal et quelle peine demander. **4. Vocabulaire juridique** - **Contravention** : Infraction moins grave, généralement punie par une amende. - **Délit** : Infraction plus grave, punie par des peines de prison ou des amendes. - **Crime** : Infraction la plus grave, punie par des peines lourdes comme la réclusion. **Sanctions pénales** - Les sanctions pénales peuvent inclure **emprisonnement**, **amendes**, ou des **sanctions alternatives** comme le travail d'intérêt général (TIG) ou la médiation. - **Depuis 1999**, les **personnes morales** (entreprises) peuvent également être sanctionnées, par exemple, par des **amendes**, des **confiscations**, ou même la **dissolution**. **Les acteurs du procès pénal** - **Prévenu/Accusé** : Personne accusée d'avoir commis une infraction pénale. - **Ministère public (Parquet)** : Représente l'État et requiert une sanction pénale contre l'auteur présumé de l\'infraction. - **La victime** : N\'est pas une partie prenante dans le procès pénal, bien qu\'elle puisse être entendue. **1. Infraction portée à la connaissance des autorités** - **Comment l\'infraction est portée à l'attention des autorités ?** - Par **plainte** (de la victime). - Par **dénonciation** (par une personne autre que la victime). - Par **procès-verbal (PV)** (rédigé par les forces de l\'ordre). - Une infraction **n'est pas toujours** portée à la connaissance des autorités. **2. La phase de l'information** - **Poursuites pénales ou non** ? - Si l\'action publique est engagée, les poursuites continuent. - Si non, **classement sans suite** (la procédure est arrêtée). - **Mécanismes particuliers** pour les infractions mineures : - **Transaction pénale** : Accord pour éviter un procès. - **Médiation pénale** : Tentative de résoudre le conflit sans jugement. **3. Poursuite et exercice de l'action publique** - **Direction de l'enquête** : - Le **parquet** peut engager l'action publique. - Si le dossier est prêt, l'affaire est envoyée devant le tribunal de **police** ou le tribunal **correctionnel**. - Si une enquête complémentaire est nécessaire, elle est menée par un **juge d'instruction**. - **Mesures de contrainte** : Le juge d\'instruction peut ordonner la **détention préventive** du suspect. - **Instruction** : - **A charge et à décharge** : Le juge d'instruction enquête aussi bien pour accuser que pour disculper. - Une fois l\'instruction terminée, le dossier est envoyé devant la **chambre du conseil** pour décider de la suite : - Si les charges sont suffisantes, l\'affaire est envoyée au tribunal. - Si non, le **non-lieu** est prononcé (pas de poursuite). - **En cas de crime** : - Le dossier est transmis à la **chambre des mises en accusation**, qui décide de renvoyer l'inculpé devant la **Cour d'assises**. - **Audiences publiques** : Les débats sont publics, sauf décision de huis clos. **Vocabulaire juridique** - **Suspect** : Personne sous enquête, avant d'être formellement accusée. - **Inculpé** : Personne mise en cause lors de l\'instruction. - **Prévenu** : Personne accusée, sauf devant la Cour d\'assises. - **Accusé** : Appellation utilisée devant la Cour d'assises. **La procédure civile** **Introduction d'une action devant les juridictions civiles** - **Procédure civile** : Traite des litiges entre particuliers, où seuls les intérêts privés sont en jeu. - **Acte introductif d\'instance** : Forme d\'initiation d\'une procédure. - **Citation (assignation)** : Sommation faite par un huissier. - **Requête** : Pas d\'huissier, paiement des frais de mise au rôle, parfois envoi recommandé au greffe. - **Requête conjointe** : Lorsque les parties sont d\'accord pour comparaître devant le juge. - **Requête unilatérale** : Demande d\'une seule partie. **L'audience d'introduction** - **Première audience** où les parties se présentent. - **Scénarios possibles** : 1. Le **défendeur** est présent et marque son accord, le juge peut rendre son jugement rapidement. 2. Si le **défendeur** est absent, la demande peut être jugée par défaut. 3. Si le **défendeur** conteste la demande, le juge organise un **calendrier de conclusions** et fixe une date de plaidoiries. **Le calendrier de conclusions** - **Consensuel** : Les parties s'accordent sur les délais pour échanger les arguments. - **Judiciaire** : Le juge fixe les délais et la date de plaidoiries (souvent dans les 6 semaines suivant l'introduction). **Les plaidoiries** - **Plaidoiries** : Moment où les parties présentent leurs arguments devant le juge, soit en personne, soit par avocat. - Une fois les plaidoiries terminées, le juge **clôture les débats** et prend l\'affaire en délibéré pour rendre un **jugement contradictoire**. **Exécution du jugement** - Si une partie refuse de respecter le jugement, il est possible d'**exécuter** la décision par des mesures forcées. - Les voies de recours, comme **l'opposition** ou **l'appel**, peuvent être utilisées pour contester le jugement.  **1. L\'appel** - **Qu\'est-ce que l\'appel ?**\ L\'appel est un moyen de droit qui permet à une partie de porter l\'affaire devant une juridiction supérieure pour qu'elle réexamine la décision rendue. - **Limites à l\'appel** : Il existe des **conditions de forme** (délai et notification) et des **limites** selon le type de jugement (civil ou pénal). - **Peut-on être condamné à une peine plus lourde en appel ?**\ Non, en **droit pénal**, l\'appel ne peut pas entraîner une peine plus sévère que celle déjà prononcée. - **Délai pour faire appel** : - **1 mois** à partir de la **signification du jugement** ou de la **notification de la décision** par pli judiciaire. **2. Défaut - Opposition** - **Condamnation par défaut** :\ Si la personne n'a pas comparu en justice, la décision peut être rendue en son absence (condamnation par défaut). - **Recours contre une condamnation par défaut** : - En **matière civile** : Seul un **appel** est possible, sauf exception. - En **matière pénale** : L'opposition est possible, mais il faut prouver un **cas de force majeure** (empêchement légitime de se présenter). **.Délai pour l\'opposition** : - **1 mois** après la signification ou notification du jugement. **3. Pourvoi en cassation** - **But** : Vérifier la **légalité** des décisions judiciaires (et non les faits de l\'affaire). - **Conditions** : Le pourvoi est uniquement possible contre une décision rendue en **dernier ressort**. - **Délai pour le pourvoi** : - En général, **3 mois** à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée. - Exception : En **détention préventive**, le délai est de **24 heures**. **Chapitre 4 : Le droit des obligations** Le droit des obligations est une branche du droit qui se divise en **droit des contrats** et **droit de la responsabilité civile**. **Sous-section 1 : Définition** - **Qu'est-ce qu\'une obligation ?**\ C\'est un lien juridique entre des personnes qui oblige l\'une d\'entre elles à fournir une prestation (donner, faire, ou ne pas faire quelque chose). - **La dette** : Prestation que doit fournir le **débiteur**. - **Le paiement** : Exécution de la prestation par le débiteur. - **Le droit du créancier** : Droit de **créance**, permettant au créancier d\'exiger la prestation. **Sous-section 1 : Définition des obligations** 1. **Obligations de donner (DARE)** : - L'obligation consiste à **donner** quelque chose à une autre personne. - **Exemple** : **Vente d'un bien** - Un vendeur a l'obligation de donner un bien au client en échange d'un paiement. 2. **Obligations de faire (FACERE)** : - L'obligation consiste à **faire** quelque chose, c\'est-à-dire accomplir une action. - **Exemple** : **Contrat de prestation de services** - Un prestataire a l'obligation de fournir un service (ex. : réparation, consultation). 3. **Obligations de ne pas faire (NON FACERE)** : - L'obligation consiste à **s'abstenir** de faire quelque chose, c'est une interdiction d'agir. - **Exemple** : **Clause de non-concurrence** - Un salarié peut être obligé de ne pas travailler pour une entreprise concurrente après avoir quitté son emploi. ### ### ### ### ### ### ### Sous-section 2 : Sources des obligations Les **sources des obligations** sont les différentes manières par lesquelles une obligation peut naître. Elles sont au nombre de six : 1. **Le contrat** : - Accord entre deux ou plusieurs parties, qui crée des obligations réciproques. - **Exemple** : Contrat de travail, contrat de vente. 2. **Le délit** : - Comportement illicite causant un préjudice à autrui, entraînant une obligation de réparation. - **Exemple** : Vol, diffamation. 3. **Le quasi-délit** : - Comportement fautif qui cause un dommage sans intention de nuire, mais avec négligence ou imprudence. - **Exemple** : Accident causé par négligence (ex. : accident de voiture dû à une imprudence). 4. **Les quasi-contrats** :\ Ce sont des situations où une obligation naît sans qu'il y ait un contrat explicite, souvent pour éviter l'enrichissement injustifié de l'une des parties. - **L'enrichissement injustifié** : Lorsqu'une personne s'enrichit aux dépens d'une autre sans cause légitime, la personne lésée peut demander réparation. - **Exemple** : Erreur de paiement où une personne reçoit de l\'argent sans raison. - **La gestion d'affaires** : Un acte effectué par une personne dans l'intérêt d'autrui sans être mandatée. - **Exemple** : Réparer une fuite chez un voisin sans qu'il l'ait demandé, mais dans son intérêt. - **Le paiement de l'indu** : Lorsqu'une personne reçoit par erreur une somme d'argent, elle doit la rembourser. - **Exemple** : Un paiement fait par erreur à une personne, qui doit le restituer. 5. **La loi** : - Certaines obligations sont imposées directement par la loi, sans intervention des parties. - **Exemple** : L\'obligation de payer des impôts. 6. **L'acte unilatéral** : - C'est un engagement pris par une seule partie, qui crée une obligation sans qu'il y ait de consentement de l'autre partie. - **Exemple** : Une promesse de don ou un testament. **Obligations de moyens et de résultat** **1. Obligation de moyens** - Le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, mais ne garantit pas son succès. - **Preuve** : Le créancier doit prouver que le débiteur n'a pas fourni tous les efforts nécessaires. - **Exemple** : Un médecin doit faire tout ce qu'il peut pour soigner, mais il ne garantit pas la guérison. **2. Obligation de résultat** - Le débiteur doit atteindre un résultat spécifique. Si ce n\'est pas atteint, la faute est présumée, sauf si une **cause étrangère** (force majeure, fait du créancier, fait de tiers) l'empêche. - **Preuve** : Le créancier prouve simplement que le résultat n'a pas été obtenu. - **Exemple** : Un transporteur doit livrer à temps, sauf si un événement imprévisible l'en empêche. **Comment déterminer l'obligation ?** - Vérifier s\'il existe une règle légale spécifique ou laisser le juge se baser sur l'intention des parties. **Importance de la distinction** - **Obligation de résultat** : Le créancier prouve simplement l\'échec du résultat. - **Obligation de moyens** : Le créancier doit prouver la faute du débiteur en montrant qu\'il n'a pas utilisé tous les moyens nécessaires. **Sous-section 4 : Quelques notions générales applicables à tous types d'obligations** **1. Obligations divisibles** - Les obligations sont généralement **divisibles**, ce qui signifie que le créancier peut réclamer à chaque débiteur sa part de la dette. - **Conséquences** : - L'insolvabilité d'un débiteur n'affecte pas les autres. - Les intérêts de retard ne courent que pour le débiteur mis en demeure. - La **prescription** est interrompue pour chaque débiteur individuellement. **2. La solidarité passive** - Les débiteurs sont **solidaires** lorsque le créancier peut exiger la totalité de la prestation de n\'importe quel débiteur. - **Exemples** : Dettes fiscales, dettes pour l\'éducation des enfants. - **Effets** : - Si un débiteur paie, il libère les autres. - En cas de débiteur insolvable, la dette est répartie proportionnellement entre les autres débiteurs. **3. L'indivisibilité entre débiteurs (indivisibilité passive)** - L'indivisibilité concerne l'**objet** de l'obligation (contrairement à la solidarité qui concerne les débiteurs). - Le créancier peut exiger la totalité de la prestation de n\'importe quel débiteur, et un seul paiement libère les autres. - **Exemple** : Prêt consenti de manière solidaire et indivisible. - **Effets** : - Mise en demeure et interruption de la prescription affectent tous les débiteurs. **4. L'obligation in solidum** - Les débiteurs ne sont pas solidaires ni indivisibles, mais sont tenus pour **le tout** en raison d'obligations distinctes. - **Effets** : - Chaque débiteur peut être élu pour payer la totalité de la dette. - La mise en demeure et l'interruption de la prescription ne concerne qu'un seul débiteur. - Recours contributoire est possible si un débiteur a payé pour les autres. **5. La subrogation** - **Définition** : La **subrogation** est un mécanisme où un **tiers** (appelé **subrogé** ou **solvens**) paye la dette du débiteur à la place de ce dernier. En retour, ce tiers est **substitué** au créancier dans les droits qu'il avait contre le débiteur. - **Effet sur la créance** : - La créance est **éteinte** à l'égard du **créancier initial**, mais elle **subsiste** à l\'égard du **débiteur**. - **Exemple pratique** : Si un assureur paie la dette d\'un assuré envers un créancier, l\'assureur devient le créancier à la place de l\'assuré et peut récupérer l\'argent directement auprès du débiteur. **Subrogation conventionnelle ou légale** - **Subrogation conventionnelle** : Lorsque les parties (créancier et tiers) conviennent expressément de la subrogation, généralement par un contrat. - **Subrogation légale** : Elle est prévue par la loi, même sans accord entre les parties, comme dans le cas de certaines garanties d'assurances. **Sous-section 5 : La prescription libératoire (ou prescription extinctive)** **1. Qu'est-ce que la prescription extinctive ?** - La **prescription extinctive** est un mécanisme juridique qui **éteint** une créance ou un droit après un certain délai, si celui-ci n\'a pas été exercé. Autrement dit, elle empêche un créancier de revendiquer une créance ou d\'intenter une action en justice après un certain temps. **2. Pourquoi une prescription ?** - **Objectif** : La prescription a pour but de garantir la **sécurité juridique** en limitant dans le temps la possibilité de revendiquer des droits ou d'intenter des actions en justice, ce qui évite que des affaires anciennes soient jugées après trop longtemps. - Elle protège aussi les débiteurs contre des demandes trop anciennes et difficiles à défendre. **3. Les délais généraux** - **Délai général** : En principe, le délai de prescription est de **10 ans** pour les actions civiles, sauf exceptions. - Ce délai commence à courir à partir du moment où le créancier connaît ou aurait dû connaître l\'existence de son droit (exemple : le moment où une dette devient exigible). **4. Quelques délais particuliers** - **Actions en matière de responsabilité civile** : Le délai de prescription est de **5 ans**. - **Délais plus courts** : Certains délais sont plus courts, comme les actions en matière de vente (2 ans), ou les actions liées à certains contrats (exemple : le contrat de consommation). **5. Causes d'interruption** - **Interruption** signifie que le délai de prescription est **suspendu** et recommence à courir à partir de zéro. - Causes d\'interruption : - **Reconnaissance de dette** : Si le débiteur reconnaît sa dette, le délai recommence. - **Actes en justice** : Si une action en justice est engagée (ex. : saisie), la prescription est interrompue. **6. Calcul de la prescription** - Le calcul du délai commence **le jour suivant l'événement qui marque le début de la prescription** (par exemple, la date d'échéance de la dette ou la date où le créancier connaît son droit). **7. Les causes de suspension** - **Suspension** : Le délai de prescription est mis en pause pendant un certain temps. - **Causes de suspension** : - **Incapacité du créancier** : Si le créancier est dans l'impossibilité de revendiquer son droit (exemple : hospitalisation). - **Mineur** : Si le créancier est mineur, la prescription est suspendue jusqu'à sa majorité. - **Force majeure** : Si un événement exceptionnel empêche le créancier d\'agir (exemple : guerre ou catastrophe naturelle). **Exemples de suspension** : - Un créancier ne peut pas intenter une action en justice pendant que la personne qu\'il poursuit est **hospitalisée** ou dans un **coma**. Le délai de prescription est suspendu jusqu\'à ce que la personne soit en mesure de répondre. - Si un créancier est **mineur**, il ne peut pas revendiquer une créance avant sa majorité, donc la prescription est suspendue jusqu\'à ce qu'il devienne majeur. **Section 2 : Le droit des contrats** **Sous-section 1 : Notions d'actes juridiques** - **Acte juridique** : C'est un **accord de volonté** réalisé dans le but de produire des **effets juridiques** (exemple : la signature d'un contrat de vente). - **Fait juridique** : C'est un **événement** ou un **acte** qui produit des effets de droit, mais sans avoir été réalisé dans l'intention de produire ces effets (exemple : un accident qui cause des dommages, générant une obligation de réparation). **1. Acte juridique unilatéral et bilatéral** - **Acte juridique unilatéral** : - Il n'implique que l'expression d\'une seule volonté pour produire des effets juridiques. - **Exemples** : - **Testament** : Expression de la volonté d'une personne sur la distribution de ses biens après sa mort. - **Reconnaissance de dette** : Une personne reconnait devoir de l'argent à une autre. - **Acceptation ou renonciation à une succession** : L'héritier choisit d'accepter ou de refuser l'héritage. - **Acte juridique bilatéral (ou contrat)** : - Il nécessite l'accord de **deux ou plusieurs volontés** pour produire des effets juridiques. - **Exemples** : - **Vente** : Accord entre un vendeur et un acheteur pour échanger un bien contre une somme d\'argent. - **Bail** : Contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d'un bien. - **Donation** : Acte par lequel une personne transmet un bien sans contrepartie. - **Contrat de mariage** : Accord entre deux personnes fixant les modalités de leur union. **2. Acte juridique à titre onéreux et à titre gratuit** - **Acte juridique à titre gratuit** : - Procure un avantage à une partie sans compensation. - Aussi appelé **libéralité**. - **Exemples** : - **Donation** : Un bien donné sans attendre de compensation. - **Testament** : Transmission d'un bien sans contrepartie. - **Acte juridique à titre onéreux** : - Implique une compensation ou un échange considéré comme équivalent pour les parties. - **Exemples** : - **Vente** : L'acheteur paie pour un bien ou service. - **Bail** : Le locataire paie un loyer pour l'usage d'un bien. - **Contrat de travail** : Un salarié reçoit un salaire en échange de son travail. **Sous-section 2 : Définition du contrat** - **Contrat** : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes pour créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et obligations. - **Code civil (article 5.4)** : « Le contrat est un accord de volontés avec l\'intention de faire naître des effets de droit. » - **Exemples** : Créer un contrat de vente, modifier un contrat de travail, éteindre une dette par un accord. **Sous-section 3 : Typologie des contrats** 1. **Contrats consensuels, solennels et réels** : - **Consensuels** : Simple accord de volontés (exemple : vente). - **Solennels** : Nécessitent des formalités spécifiques (exemple : contrat de mariage). - **Réels** : Nécessitent la remise d'un bien pour être validés (exemple : prêt). 2. **Contrats unilatéraux et synallagmatiques** : - **Unilatéraux** : Une seule partie s\'engage (exemple : donation). - **Synallagmatiques** : Les deux parties ont des obligations réciproques (exemple : vente, bail). 3. **Contrats d'adhésion et de gré à gré** : - **Adhésion** : Une partie impose les termes (exemple : contrat d'assurance). - **Gré à gré** : Négocié librement entre les parties (exemple : contrat de travail). 4. **Contrats intuitu personae** : - Liés à la **personnalité** de l'une des parties, comme dans un contrat de prestation de service où la confiance est primordiale. 5. **Unilatéral** : Une seule partie s\'engage (exemple : donation). 6. **Synallagmatique** : Les deux parties s'engagent mutuellement (exemple : vente, bail, contrat de travail). **Contrats d'adhésion et de gré à gré** - **Contrats de gré à gré** : - Ces contrats sont négociés librement entre les parties, sur un pied d'égalité. - **Exemple** : Un contrat de vente où les conditions sont discutées et acceptées mutuellement entre le vendeur et l'acheteur. - **Contrats d'adhésion** : - Ce sont des contrats où **une partie impose** les conditions, et l'autre partie ne peut qu'accepter ou refuser le contrat dans son ensemble, sans possibilité de négociation. - **Exemple** : Un contrat d'assurance, où l'assureur impose les termes et le client doit accepter ou refuser. **Sous-section 4 : Les grands principes du droit des contrats** **1. La liberté contractuelle** - Les parties sont libres de **choisir** de contracter ou non et de définir les termes de leur contrat, tant que cela ne contrevient pas à la loi. **2. Le consensualisme** - Le contrat se forme dès que les parties sont d\'accord sur les **éléments essentiels** du contrat, sans formalités spéciales, sauf exceptions prévues par la loi. **3. La convention-loi** - Le contrat, une fois conclu, a la **force de loi** entre les parties. Les engagements sont obligatoires et doivent être respectés. **4. La relativité des effets internes des conventions** - Seules les parties au contrat sont liées par ses effets, **les tiers** n\'ont pas à en subir les conséquences, sauf exceptions légales. **5. Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions** - Les parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles de **bonne foi**, c\'est-à-dire avec loyauté et sans chercher à tromper l\'autre partie. **1. La liberté contractuelle** Les parties à un contrat sont en principe libres de : - **Conclure ou non un contrat**. - **Choisir avec qui elles veulent contracter**. - **Déterminer le type de contrat** et son contenu. Cependant, cette liberté est **limitée par l\'ordre public** et les **dispositions légales impératives**. **Trois types de règles dans le droit des contrats :** 1. **Les règles d'ordre public** - **But** : Protéger l\'intérêt général. - **Non-dérogation** : Il est **interdit** de déroger à ces règles. - **Exemple** : Il est interdit de **tuer** ou de commettre des actes criminels. 2. **Les règles impératives** - **But** : Protéger l\'intérêt d\'une certaine catégorie de personnes. - **Dérogation possible** : Sous certaines conditions. - **Exemple** : Un **mineur** ne peut pas faire de grosses dépenses sans autorisation. 3. **Les règles supplétives** - **But** : Compléter la volonté des parties en cas de silence sur certains aspects du contrat. - **Dérogation possible** : Les parties peuvent déroger à ces règles. - **Exemple** : Dans un **contrat de vente**, la question du **paiement** peut être régie par une règle supplétive (par exemple, le paiement peut avoir lieu à la livraison ou à la vente, selon ce qui est convenu). **3. Le principe du consensualisme** - **Principe** : Un contrat naît simplement par l\'**échange de consentements** entre les parties, sans qu\'il soit nécessaire de remplir des formalités supplémentaires. - **Exceptions** : - **Contrats réels** : Nécessitent en plus la **remise d\'une chose** pour être valides. - **Contrats solennels** : Nécessitent l'accomplissement de **formalités spécifiques** (ex : contrat de mariage). **4. Le principe de la convention-loi (force obligatoire du contrat)** - **Principe** : Le contrat entre les parties a la même force qu\'une **loi** entre elles. - **Rôle du juge** : Il doit respecter les termes du contrat et ne peut y déroger que si la **loi** l\'y oblige. **5. Le principe de la relativité des effets internes** - **Principe** : Un contrat crée des **obligations** uniquement entre les parties qui l'ont signé. - **Exceptions** : - **Stipulations pour autrui** : Quand un contrat bénéficie à une personne qui n\'est pas partie au contrat. - **Action directe** : Par exemple, une victime peut agir directement contre l'assureur, ou un sous-traitant peut agir contre le donneur d\'ordre. **6. La bonne foi** - **Principe** : Les parties doivent agir avec **loyauté**, **modération** et **collaboration** lors de la formation et de l\'exécution du contrat. - **Fonction modératrice et complétive** : La bonne foi sert à **équilibrer** les droits des parties. - **Interdiction de l\'abus de droit** : Le juge compare la décision prise par le créancier avec celle qu\'une personne raisonnable et équitable aurait prise. - **Sanctions de l'abus de droit** : - **Réduction** du droit à son **usage normal**. - **Dommages et intérêts** pour compenser le préjudice subi par l\'autre partie. **1. La période des pourparlers** - **Définition** : C\'est la phase de **négociation** qui précède la conclusion du contrat. - **Caractéristiques** : - Les parties sont libres de ne pas contracter, mais doivent agir de **bonne foi**. - Les correspondances (comme les **lettres d'intention**) peuvent être utilisées pour interpréter la volonté des parties. - **Sanctions** : - Une **rupture fautive** des pourparlers peut engager une responsabilité **extracontractuelle**. - Cette responsabilité couvre les **pertes** liées aux bénéfices nets attendus du contrat non conclu. **2. La rencontre de deux volontés** Un contrat se forme par : - **a) Une offre** : - C'est une proposition de contrat qui, si elle est acceptée, forme le contrat. - **Caractéristiques** : - Une fois émise, elle est souvent **irrévocable**. - Doit être maintenue pendant un **délai raisonnable**. - Peut inclure des **réserves** (exemple : sous réserve de validation par un tiers). - **b) Une acceptation** : - L'accord de l'autre partie qui transforme l'offre en contrat. - **Offre + Acceptation = Contrat**. - **Cas particuliers** : Certaines formes d\'acceptation ou délais spécifiques peuvent influencer la validité du contrat. **[Sous-section 6 : Les conditions de formation du contrat]** Un contrat valide repose sur quatre conditions essentielles. En cas de non-respect, il peut être annulé pour **nullité absolue ou relative**, selon les cas. **1. Le consentement** - **Définition** : Chaque partie doit consentir librement à produire des effets juridiques. - **Vices du consentement** : - **Erreur** : Discordance entre la volonté réelle et la volonté exprimée. - **Exemples** : Erreur sur l'objet, sa substance ou la personne (dans un contrat intuitu personae). - **Dol** : Manœuvre frauduleuse ou omission volontaire visant à tromper l\'autre partie. - **Exemple** : Mensonges sur les caractéristiques essentielles d'un bien vendu. - **Violence** : Menace illégitime forçant une partie à contracter. - Doit être **déterminante** (influencer la décision) et **illégitime**. - **Lésion/abus de circonstances** : Déséquilibre manifeste des prestations en raison de la faiblesse de l'une des parties. - **Exemple** : Exploitation d\'une personne en situation de dépendance économique. **2. La capacité** - **Principe** : Toute personne doit être **juridiquement capable** de contracter. - **Exceptions** : - Les **mineurs** et **majeurs incapables** (ex. : personnes démentes). - Certaines restrictions légales, comme pour les époux concernant la résidence principale. - **Types de capacités** : - **Capacité de jouissance** : Être titulaire de droits. - **Capacité d'exercice** : Pouvoir exercer ses droits sans assistance. **3. L'objet** - **Définition** : C'est l'opération juridique envisagée (exemple : la vente d'un bien). - **Caractéristiques** : - **Déterminé ou déterminable** : L'objet doit être clairement défini ou facilement identifiable. - **Exemple** : Un contrat de vente précisant le bien et son prix. - **Possible** : Doit pouvoir être réalisé, y compris une chose future. - **Exemple** : Vente d'une récolte à venir. - **Licite** : Conforme à la loi et à l'ordre public. - **Exemple** : Contrats pour des activités illégales (ex. : vente de drogues) sont nuls. **4. La cause** - **Définition** : La raison pour laquelle le contrat est conclu. - **Caractéristiques** : - La cause doit être **licite** (non contraire à l'ordre public ou à la loi). - Un contrat sans cause ou avec une cause illicite est **nul**. **Sanctions en cas de vice de formation** 1. **Nullité absolue** : - Pour atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. - Peut être invoquée par toute personne concernée, le Ministère Public ou le juge d'office. - **Exemple** : Contrat pour une activité criminelle. 2. **Nullité relative** : - Protège les intérêts privés d\'une partie. - Seule la partie protégée peut l'invoquer. - **Exemple** : Contrat signé par un mineur pour une dépense importante sans autorisation. **Sous-section 7 : L'inexécution du contrat** Lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles (totalement, partiellement, ou avec retard), cela entraîne une **responsabilité contractuelle**. **1. Mise en demeure préalable** - **Définition** : Notification claire et non équivoque par laquelle le créancier exige l'exécution de l'obligation du débiteur. - **Formes** : - Libre : lettre recommandée, mail, verbalement, ou via un huissier. - Peut être anticipée dans certaines clauses contractuelles. - **Cas où elle n'est pas requise** : - Obligation de ne pas faire. - Exécution devenue impossible. - Le débiteur a exprimé son refus d'exécuter. - Loi ou contrat le stipulant (exemple : échéance non respectée). **Résolution du contrat** - **Définition** : Cela met fin au contrat lorsqu'une des parties n'a pas respecté ses obligations de façon **grave**. - **Deux façons de faire** : 1. **Judiciaire** : - Par une décision d'un **juge** qui déclare officiellement la fin du contrat. - Exemple : Si un locataire détruit le bien loué, le propriétaire peut demander au tribunal de mettre fin au bail. 2. **Unilatérale** : - Une des parties met fin au contrat **elle-même** en informant l'autre partie. - Exemple : Si une entreprise arrête de livrer les produits convenus, son client peut annuler le contrat en l'écrivant. **Réduction de prix** - **Définition** : Si une partie **ne respecte pas totalement ses engagements**, mais que cela ne justifie pas l'annulation totale du contrat, on peut demander à payer **moins cher** pour équilibrer la situation. - **Exemple** : - Vous commandez un canapé neuf, mais il arrive avec des défauts mineurs. Plutôt que de renvoyer le canapé, vous pouvez demander une réduction du prix. **Suspension de l'exécution (exception d'inexécution)** - **Définition** : Si une partie ne respecte pas ses obligations, l'autre partie a le droit de **ne pas remplir les siennes** tant que la situation n'est pas corrigée. - **Conditions** (en mots simples) : 1. **Contrat synallagmatique** : Les deux parties ont des obligations réciproques. Par exemple, dans un contrat de vente, le vendeur doit livrer et l'acheteur doit payer. 2. **Inexécution imputable au débiteur** : C'est la faute d'une des parties si l'obligation n'est pas remplie. 3. **Créance certaine et exigible** : L'obligation doit être claire (on sait exactement ce qui est dû) et immédiate (pas reportée à plus tard). 4. **Notification préalable** : Vous devez prévenir l'autre partie que vous allez suspendre votre obligation (par lettre, mail ou oralement). 5. **Bonne foi** : Vous devez agir avec honnêteté et ne pas profiter de la situation pour désavantager l'autre partie. - **Exemple** : 1. Si une entreprise ne livre pas les matériaux promis, son client peut suspendre le paiement jusqu'à ce que la livraison soit effectuée. **Sous-section 8 : L'extinction du contrat** Un contrat peut prendre fin de différentes façons : 1. **Par l'extinction des obligations** : - Une fois que toutes les parties ont rempli leurs engagements, le contrat se termine naturellement. - **Exemple** : Vous remboursez intégralement un prêt bancaire, le contrat de prêt prend fin. 2. **Par une annulation** : - Décidée par un juge (judiciaire) ou entre les parties elles-mêmes (extrajudiciaire), si le contrat est jugé invalide. - **Exemple** : Un contrat signé sous la contrainte peut être annulé. 3. **Par une résiliation de commun accord** : - Les parties décident ensemble de mettre fin au contrat. - **Exemple** : Deux entreprises conviennent de ne plus collaborer. 4. **Par une résiliation unilatérale** : - Une seule partie décide de mettre fin au contrat, selon les termes prévus. - **Exemple** : Résiliation d'un abonnement téléphonique par un client. 5. **Par une résolution** : - En cas d'inexécution grave, la résolution peut être décidée par un juge (judiciaire) ou par l'une des parties (extrajudiciaire). 6. **Par la dissolution via la théorie des risques** : - Le contrat prend fin si un événement imprévisible empêche son exécution. - **Exemple** : Destruction d'un bien avant sa livraison. 7. **Par dissolution suite à un décès** : - Certains contrats prennent fin automatiquement au décès d'une des parties. - **Exemple** : Contrat de travail ou contrat intuitu personae. 8. **Par caducité** : - Lorsque l'objet du contrat disparaît, rendant le contrat sans effet. - **Exemple** : Vente d'une maison qui est détruite avant la signature. **Section 3 : Le droit de la responsabilité civile (extracontractuelle)** **1. Définition** Le droit de la responsabilité civile vise à **réparer les conséquences d'un préjudice** causé par un quasi-délit (faute sans contrat). **2. Éléments à prouver** Pour engager la responsabilité civile, trois éléments doivent être démontrés : 1. **Faute** : Une action ou une omission contraire à la loi ou à la prudence. 2. **Dommage** : Préjudice subi par une personne. 3. **Lien de causalité** : La faute est directement à l'origine du dommage.  **Responsabilité civile : Exemples** **1. La faute** - **Exemple** : Un conducteur ne respecte pas un feu rouge (manquement à une règle légale de circulation) et provoque un accident. - **Faute légère** : Un commerçant oublie de placer un tapis antidérapant devant une porte, ce qui fait glisser un client. - **Analyse contextuelle** : Un médecin commet une erreur de diagnostic dans une situation de stress élevé à l\'hôpital. Le juge évalue les conditions et la charge de travail pour déterminer si la faute est excusable. ⬇️ **2. Le dommage** - **Exemple** : Après l'accident causé par le conducteur, la victime subit une fracture du bras. - **Dommage moral** : Un employé est victime de harcèlement au travail et souffre psychologiquement, ce qui affecte sa vie personnelle. - **Dommage corporel** : Un cycliste renversé par une voiture souffre d'une fracture et doit être hospitalisé. - **Dommage matériel** : Un accident de voiture entraîne des dégâts matériels au véhicule de la victime, qui doit le réparer. - **Perte d'avantage ou de chance** : Un professionnel du sport voit sa carrière compromise après une blessure en raison de la négligence d\'un collègue. ⬇️ **3. Lien de causalité** - **Exemple global** : Un client tombe sur un sol mouillé non signalé dans un magasin (faute). Il se fracture la jambe (dommage corporel). Le lien de causalité est établi, car la fracture résulte directement de la chute causée par l'absence d'avertissement. **Exemple avec les 3 éléments (faute, dommage, lien de causalité)** Un employé travaille tard pour terminer un projet important. Son collègue laisse tomber une tasse de café sur son clavier, causant une panne informatique (faute). L'employé perd des données importantes, ce qui entraîne une perte financière pour l'entreprise (dommage matériel). Il est prouvé que la panne a été directement causée par la négligence de son collègue (lien de causalité). **Synthèse des éléments** 1. **Faute** : Manquement à une règle ou norme de prudence (exemple : oublier de placer un tapis antidérapant). 2. **Dommage** : Conséquence de la faute sur un bien ou une personne (exemple : fracture, perte d'un bien). 3. **Lien de causalité** : Relation directe entre la faute et le dommage (exemple : la chute causée par la négligence a entraîné la fracture). **L'exonération** **Causes d\'exonération de responsabilité** **1. Clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité** - **Validité des clauses : Les clauses limitant ou exonérant la responsabilité sont valides, mais elles doivent respecter les règles de droit commun et les législations sur les clauses abusives.** **2. Causes d\'exclusion de la responsabilité pour faute (articles 6.7 et 6.8 du Code civil)** **Certaines situations permettent d\'exclure la responsabilité d\'une personne, même en cas de faute :** 1. **Erreur invincible :** - **L\'erreur est considérée invincible lorsque la personne ne pouvait pas raisonnablement la surmonter, qu\'elle soit de fait ou de droit.** 2. **Contrainte physique ou psychique :** - **Si la personne n\'est pas capable de respecter les règles de conduite à cause d\'une contrainte physique ou psychique (exemple : stress intense, maladie mentale).** 3. **État de nécessité :** - **Lorsqu\'une personne, face à un danger grave et imminent, doit sacrifier un intérêt pour en protéger un autre de plus grande valeur.** - **Exemple : Casser une fenêtre pour sauver une personne enfermée dans un véhicule en feu.** 4. **Ordre de la loi ou autorité :** - **Agir sur ordre de la loi ou d\'une autorité, sauf si l\'ordre est manifestement illégal.** 5. **Légitime défense :** - **Si une personne réagit à une menace injustifiée pour son intégrité physique de manière proportionnée à la menace.** 6. **Consentement de la personne lésée :** - **Si la personne lésée a donné son consentement valide à ce qu\'un dommage soit causé à ses propres intérêts.** **3. La force majeure** **La force majeure est une cause d\'exonération de responsabilité qui se produit lorsqu\'un événement extérieur et imprévu empêche l\'exécution d\'une obligation.** - **Critères de la force majeure :** 1. **Irrésistible : L\'événement ne peut être évité ou surmonté.** 2. **Insurmontable : Il est impossible de faire face à cet événement.** 3. **Externe au débiteur : L\'événement est extérieur à la personne concernée.** - **Exemple : Un employeur ne peut pas être tenu responsable si une inondation empêche la livraison d'un produit.** **4. L\'état de nécessité** **L\'état de nécessité permet à une personne d\'agir pour protéger un intérêt supérieur, même si cela entraîne un dommage à autrui.** - **Exemple : Une personne brise la vitre d\'une voiture pour sauver une victime d\'un accident. La personne qui a causé le dommage à la voiture ne peut pas être tenue responsable de ce dommage.** **Résumé des causes d\'exonération de responsabilité** 1. **Erreur invincible** 2. **Contrainte physique ou psychique** 3. **État de nécessité** 4. **Ordre légal ou autorité** 5. **Légitime défense** 6. **Consentement de la victime** 7. **Force majeure (critères : irrésistible, insurmontable, externe** **Synthèse : La responsabilité pénale** **La responsabilité pénale désigne l\'obligation pour une personne, ayant commis une infraction, de subir la peine prévue par la loi. Elle repose sur trois éléments essentiels :** **1. Élément légal : Une infraction prévue par la loi** - **Principe de légalité :\ Seule la loi (au sens large) peut définir les infractions et les peines associées.** - **Exemple : Passer un feu rouge sans provoquer d\'accident est une infraction, même sans dommage.** - **Causes de justification objectives (suppriment l\'élément légal) :** - **Légitime défense : Réagir à une attaque.** - **État de nécessité : Endommager un bien pour éviter un danger supérieur (ex. briser une vitre pour sauver une personne).** - **Types d\'infractions :** - **Contraventions : Infractions légères (ex. excès de vitesse).** - **Délits : Infractions plus graves (ex. vol).** - **Crimes : Infractions très graves (ex. meurtre).** **2. Élément matériel : Le comportement interdit** - **Formes de l\'acte :** - **Action positive : Faire quelque chose d'interdit (ex. tuer quelqu'un).** - **Omission : Ne pas agir alors que la loi l\'exige (ex. non-assistance à personne en danger).** - **Commission par omission : Atteindre un résultat interdit par inaction (ex. ne pas payer ses dettes pour organiser sa propre insolvabilité).** **3. Élément moral : L'imputabilité morale** - **Vérifie si l'auteur avait conscience et volonté de ses actes.** **Causes de non-imputabilité morale :** - **Capacité pénale :** - **Démence : Une personne mentalement incapable ne peut être jugée responsable.** - **Minorité : En dessous d'un certain âge, un individu est pénalement irresponsable.** - **Exercice des facultés mentales :** - **Contrainte : L'acte est commis sous une pression irrésistible.** - **Erreur ou ignorance invincible : L'auteur ignorait de bonne foi l'interdiction.** **Résumé visuel : Schéma** **Voici un diagramme simple pour résumer les trois éléments de la responsabilité pénale.** **🔴 Élément légal :** - **Principe de légalité.** - **Justification (légitime défense, état de nécessité).** **🟠 Élément matériel :** - **Action (ex. vol).** - **Omission (ex. non-assistance).** **🟢 Élément moral :** - **Conscience et volonté.** - **Non-imputabilité (démence, contrainte, etc.).** **Synthèse : Droit réel vs Droit de créance** **1. Notion** - **Droit de créance :\ Rapport entre deux personnes ou plus. Le créancier peut demander au débiteur une prestation (faire, ne pas faire, ou donner).** - **Exemple : Le remboursement d'un prêt dépend de l'action du débiteur.** - **Droit réel :\ Lien direct entre une personne et une chose corporelle. La personne peut revendiquer l'usage ou la propriété de cette chose, sans intervention d'un tiers.** - **Exemple : Posséder une maison ou un terrain.** **2. Catégorie** - **Droit de créance :\ Basé sur une prestation :** - **Transférer un droit (*dare*).** - **Réaliser une action (*facere*).** - **S\'abstenir d\'un comportement (*non facere*).** - **Droit réel :** - **Droits réels principaux : Propriété, usufruit, servitude.** - **Droits réels accessoires : Hypothèque, gage (sûretés réelles).** **3. But** - **Droit de créance : Obtenir une prestation ou un service.** - **Droit réel : Appropriation et usage des richesses matérielles.** **4. Caractéristiques** - **Droit de créance :** - **Droit relatif : Ne concerne que les parties contractantes.** - **Droit réel :** - **Droit absolu : Opposable à tous.** - **Droit de suite : Le titulaire peut revendiquer son bien, même s'il change de main.** - **Droit de préférence : Priorité sur les autres créanciers en cas de conflit.** **Aspect** **Droit de créance** **Droit réel** ---------------------- ------------------------------------------------------- --------------------------------------------------- **Notion** **Lien entre créancier et débiteur** **Lien direct entre personne et chose** **Catégorie** **Transfert, action, ou abstention (*dare, facere*)** **Propriété, usufruit, hypothèque, gage** **But** **Obtenir une prestation** **Usage et appropriation d'une richesse** **Caractéristiques** **Droit relatif : entre parties seulement** **Droit absolu, droit de suite et de préférence** **\ **  **\ **