M2 L3-L4 DEVOLUTION PAT ENV SOCIAL - PDF

PREAMBULE CHAPITRE 3 CHAPITRE 1 LES DIFFERENTES FORMES DE LIBERALITES L’IDENTIFICATION DES HERITIERS 3.1 Libéralités entre vifs...

PREAMBULE CHAPITRE 3 CHAPITRE 1 LES DIFFERENTES FORMES DE LIBERALITES L’IDENTIFICATION DES HERITIERS 3.1 Libéralités entre vifs 3.2 Libéralités à cause de mort 1.1 La notion d’ordre 3.3 La notion de rapport 1.2 La notion de degré 3.4 L’action en réduction 1.3 La notion de représentation 1.4 La notion de fente successorale CHAPITRE 2 LA DEVOLUTION LEGALE 2.1 Notion de réserve et de quotité disponible 2.2 La réserve des enfants en l’absence de conjoint survivant 2.3 Les droits du conjoint survivant ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  La dévolution désigne la transmission d’un bien, d’un droit d’une personne à une autre. En matière de droit successoral on distingue : Les règles de dévolution légale Les règles de dévolution volontaire Elles s'appliquent en l'absence de dispositions Elles s'appliquent quand le défunt a organisé particulières prises par le défunt. tout ou partie de sa succession. Je n’ai pas organisé la répartition de mon patrimoine à mon décès J’ai prévu des choses concernant la répartition de mon patrimoine à mon décès (testament, donation au dernier vivant…) La succession est dite "ab intestat" (sans testament), c'est-à-dire que les biens sont transmis aux personnes désignées par la loi Cependant, il existe des limites à la liberté et dans des proportions elles aussi fixées par d'organiser la transmission de son patrimoine la loi. car certains héritiers ont des droits incompressibles, ce sont les héritiers proportions qui varient notamment en réservataires*. fonction de la présence ou non d'un conjoint survivant. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  La loi offre au futur défunt la possibilité de prévoir la manière dont sera organisée la transmission de son patrimoine sous plusieurs angles : ▪ d’une part dans le temps, ▪ d’autre part au regard des personnes qu’il souhaite allotir. Organisation successorale : Pas d’organisation successorale : il a prévu d’allotir certaines personnes il n’a rien prévu Le droit légal Avec effet Avec effet s’appliquera à son décès au décès de son vivant Legs, donation au Donations dernier vivant … Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  1.1 Généralités Si la personne n'a pas manifesté sa volonté durant son vivant, c'est le régime légal qui va organiser la répartition des biens et des dettes existants au jour du décès. Ainsi, la loi détermine : Les membres de la famille du défunt ayant la qualité Dans un 1er temps d'héritiers et, à ce titre, les personnes qui vont être amenées à lui succéder. Dans un 2nd temps Elle attribue à chacun une fraction de la succession. La loi organise la transmission mais n'organise pas la répartition matérielle des biens entre les différents héritiers. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  1.1 Généralités Il faut distinguer : Les règles de dévolution légale en l'absence d'un conjoint survivant Les règles de dévolution légale en présence d'un conjoint survivant. Quatre mécanismes sont utilisés pour déterminer les héritiers ayant vocation à se partager la masse successorale : Le mécanisme des "Ordres", Le mécanisme des "Degrés", Le mécanisme de la représentation, Le mécanisme de la fente successorale. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. La notion d’Ordre En l'absence de conjoint survivant, les proches parents appelés à hériter par priorité sont classés par ordres. Chaque ordre primant sur les ordres suivants. L'ordre des héritiers en l'absence de conjoint survivant est le suivant : Ordre 1 : Les descendants c'est-à-dire les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants du défunt, Ordre 2 : Les ascendants et collatéraux privilégiés, c'est-à-dire les père et mère, frères et sœurs, neveux et nièces, petits neveux et petites nièces du défunt, Ordre 3 : Les ascendants ordinaires, c'est-à-dire les grands-parents et arrière- grands-parents, Ordre 4 : Les collatéraux ordinaires, c'est-à-dire les oncles, tantes et cousins jusqu’au 6ème degré. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1. La notion d’ordre Légende Source : Fidroit 1 1er ordre, 2ème ordre, 3ème ordre… Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1. La notion d’Ordre Lorsque le défunt laisse des enfants mais pas de conjoint survivant : Peu importe si le défunt laisse d’autres membres de la famille, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout, en pleine propriété. Exemple : Si un défunt laisse son père et un fils (pour rappel il n'y a pas de conjoint survivant). Le fils appartenant à l'Ordre 1 et le père à l'Ordre 2, le fils passe devant le père et héritera de la totalité. Il n'y a aucune distinction entre les enfants selon la nature de la filiation, qu'elle soit légitime (enfants issus du mariage), naturelle (enfants nés hors mariage) ou adoptive. Ainsi, les enfants adultérins ont les mêmes droits successoraux que tous les autres. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.2. La notion de degré Le degré est l'intervalle séparant deux générations. Il faut distinguer : En ligne directe : le degré est la somme des intervalles qui séparent les descendants les uns des autres. o Ex : un fils et son père sont parents au 1er degré o Ex : un petit-fils et son grand-père sont parents au 2ème degré En ligne collatérale : le degré est la somme des générations séparant les personnes issues d'un ascendant commun. o Ex : un frère et une sœur sont parents au 2ème degré : une génération pour remonter à l'auteur commun et une génération pour redescendre. Au sein d'un même ordre, c'est l'héritier de degré le plus proche qui recueille l'héritage. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre 1 1.2. La notion de degré En ligne directe : somme des intervalles séparant 2 générations Exemple grand-père père 2 intervalles = 2 degrés entre 1 intervalle = 1 degré un petit-fils et son grand-père entre un fils et son père fils petit-fils En ligne collatérale : somme des intervalles séparant les personnes issues d'un ascendant commun Exemple parents 2 intervalles = 2 degrés entre 1 intervalle 1 intervalle un sœur et un frère frère sœur Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.2. La notion de degré EXEMPLE Un défunt laisse une fille et un petit-fils (il n’y a pas de conjoint survivant). La fille et le petit-fils sont tous les deux d’ordre 1 mais la fille est de degré 1 alors que le petit-fils est de degré 2. Elle passera donc avant le petit-fils et héritera de la totalité. Enfant : 100% en PP Ordre 1 / Degré 1 Petit-enfant : rien Ordre 1 / Degré 2 Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.2. La notion de degré Ordre et degré - partage EXEMPLE S'il existe plusieurs parents de même ordre et de même degré, la répartition de la succession s'opère par parts égales et par tête. Un défunt laisse uniquement 3 enfants : chaque héritier de 1er ordre et de 1er degré héritera de 1/3 du patrimoine du défunt. 1/3 1/3 1/3 Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.3. La notion de représentation Définition La représentation est le mécanisme qui permet à certaines personnes de venir à une succession en lieu et place d'un parent prédécédé. EXEMPLE Un petit-enfant représente son père ou sa mère prédécédé(e), fils ou fille du défunt. S'il y a plusieurs représentants d'un héritier prédécédé, ils recueillent la part du représenté et se la partagent par parts égales. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.3. La notion de représentation EXEMPLE Monsieur X décède en laissant un fils et une fille prédécédée qui a elle-même 2 filles. ❖ Quels sont les héritiers et leurs droits ? En application du mécanisme de la représentation, les 2 petites-filles viennent à la succession de leur grand-père en représentation de leur mère prédécédée. Le fils héritera donc de la moitié de la masse successorale et les 2 petites-filles se partageront l'autre moitié, soit ¼ pour chacune d'entre elles. D'un point de vue fiscal, la représentation a un impact, car l'héritier qui représente le prédécédé bénéficie des abattements et du tarif qui lui auraient été applicables. EXEMPLE La petite-fille qui représente sa mère décédée à la succession de son grand-père a droit à l'abattement de 100 000 € qui bénéficie aux enfants du défunt. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.3. La notion de représentation Illustration de l’exemple Monsieur X Le fils La fille prédécédée 1/2 prédécédée Petites filles qui représentent leur mère 1/4 1/4 Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.5. La notion de fente successorale Définition Le mécanisme de la fente successorale permet de répartir à parts égales la succession entre la branche maternelle et la branche paternelle du défunt. Ce mécanisme ne joue qu'en l'absence de descendant, de conjoint survivant et de collatéraux privilégiés : frères sœurs neveux et nièces. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  1.5. La notion de fente successorale EXEMPLE Branche paternelle Branche maternelle Un défunt laisse son père et ses grands-parents 1/4 maternels (sa mère étant prédécédée). 1/4 En application du mécanisme de la fente successorale, chaque branche reçoit la moitié de la succession. Le père recevra donc ½ et chacun 1/2 prédécédée des grands-parents maternels recevra ¼. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  2.1. Notion de réserve et de quotité disponible Les enfants du défunt ont un droit protégé sur une fraction de l'héritage. Cette part incompressible est appelée la réserve héréditaire. La division de la réserve héréditaire par le nombre d'enfants permet d'obtenir la réserve personnelle de chaque enfant, c'est-à-dire la fraction de l'héritage qui doit lui revenir. Le reste, appelé quotité disponible (ordinaire), permet à l'intéressé d'organiser (de son vivant) comme il l'entend, la transmission de son patrimoine par le biais de libéralités. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  2.1. Notion de réserve et de quotité disponible Il existe une particularité pour le conjoint permettant de le gratifier davantage qu’une autre personne. Cela s'appelle la quotité disponible spéciale entre époux. La quotité disponible spéciale entre époux permet de donner à son conjoint plus qu'à n'importe qui d'autre. La réserve des enfants du défunt sera ainsi différente en fonction du fait qu'il existe ou non un conjoint survivant. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  2.1. Notion de réserve et de quotité disponible Synthèse : Quotité Réserve disponible spéciale Quotité disponible Peut en disposer Ne peut pas en disposer librement Peut en disposer librement librement vis à vis de son conjoint uniquement Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  2.2. La réserve des enfants en l’absence de conjoint survivant En l’absence de conjoint survivant, le réserve des enfants est de : quotité disponible réserve héréditaire + 1/2 En présence d’un En présence de 2/3 En présence de 3/4 enfant deux enfants trois enfants ou + La réserve héréditaire est de 1/2 La réserve héréditaire est de La réserve héréditaire est de du patrimoine 2/3 du patrimoine 3/4 du patrimoine soit 1/2 pour l’enfant soit 1/3 par enfant soit 1/4 par enfant lorsqu’il y en a 3 L'intéressé peut disposer librement L'intéressé peut disposer librement L'intéressé peut disposer librement d’1/2 pour gratifier les personnes d'1/3 pour gratifier les personnes d'1/4 pour gratifier les personnes de son choix. de son choix. de son choix. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  2.3 Les droits du conjoint survivant Au décès de l'un des époux, il faut procéder à 2 liquidations : D'abord celle du régime matrimonial, car le partage des biens communs (selon le régime matrimonial) n'est pas un héritage et ne donne pas lieu à des droits de succession, Ensuite celle de la succession du défunt, composée de ses biens propres et d'une partie de la masse commune. La fraction réservée au conjoint est directement dépendante de la présence d'autres héritiers. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  2.3 Les droits du conjoint survivant Présence du conjoint et d'enfants Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et des enfants, peu importe les autres membres de la famille, il y a 2 possibilités au choix du conjoint survivant sur la succession : Soit il choisit de prendre la totalité de la succession en usufruit. Les enfants auront la totalité de la succession en nue-propriété, Soit il choisit de prendre ¼ de la succession en pleine propriété. Les enfants se partageront les ¾ de la succession en pleine propriété. Le saviez-vous ? S'il y a des enfants qui ne sont pas issus des 2 époux, le conjoint survivant n'a plus le choix, c'est le ¼ de la succession en pleine propriété qui s'applique automatiquement. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  2.4. Les droits du conjoint survivant Illustration des droits du conjoint survivant en présence d’enfants : Si les enfants sont communs Si au moins un enfant n’est pas commun Option 1 : ¼ en pleine propriété Uniquement ¼ en pleine propriété ¼ PP ¼ PP Part des enfants Part des enfants Option 2 : 100% en usufruit 100% Usufruit Part des enfants : 100% en nue-propriété X 100% Usufruit Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  2.4. Les droits du conjoint survivant EXEMPLE Conjoint + enfants Le père ne reçoit rien Au choix du conjoint* : Tout en usufruit ou Le frère ne reçoit rien ¼ en pleine propriété Enfant *sauf si enfant d’un autre lit : Droits: en fonction du choix de ¼ en PP l’époux Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  2.4. Les droits du conjoint survivant Afin d'améliorer ses droits dans la succession de son conjoint, le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible spéciale. C'est un excellent outil pour le protéger. Cette quotité offre la possibilité de transmettre à son conjoint : Option 2 : Option 1 : Option 3 : 1/4 en pleine propriété La quotité disponible ordinaire 100% d’usufruit + 3/4 en usufruit Dont le montant dépend du nombre d'enfant 1/3 ¼ ½ PP est variable en fonction duPP nombre d'enfant PP 100% ¾ Usufruit ¼ Usufruit 1 enfant PP 2 enfants La réserve des enfants est 3/4 en nue- La réserve des enfants est de 100% en nue- 3 enfants et + propriété propriété Reserve des enfants Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  2.4. Les droits du conjoint survivant EXEMPLE Un défunt laisse un conjoint survivant et 2 enfants. En présence de 2 enfants, la quotité disponible (ordinaire) est de 1/3 et la réserve héréditaire des enfants est de 2/3. Dans ce cas, la quotité disponible spéciale pour le conjoint survivant est au choix de : 1/3 en pleine propriété, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la totalité de ses biens en usufruit. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  1.6. Dévolution légale en présence du conjoint Présence du conjoint et des père et/ou mère et sans descendant Lorsque le défunt laisse un conjoint et ses père et/ou mère, sans descendant, la répartition s'effectue comme ceci : 1/4 en pleine propriété pour le père, 1/4 en pleine propriété pour la mère, 1/2 en pleine propriété pour le conjoint survivant. Si le père ou la mère est déjà décédé, sa part accroît celle du conjoint survivant : - ¾ en pleine propriété pour le conjoint survivant - ¼ pour le père ou la mère survivant Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  1.6. Dévolution légale en présence du conjoint EXEMPLE Conjoint + père et mère, pas de descendants Père : Mère : 1/4 en PP 1/4 en PP Frère : Conjoint : rien 1/2 en PP Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  1.6. Dévolution légale en présence du conjoint Présence du conjoint sans ascendant ni descendant Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et qu'il n'a ni ascendant, ni descendant, peu importe les autres membres de la famille, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens du défunt. EXEMPLE Le défunt laisse un conjoint survivant et un frère. Le frère n'aura droit à rien et le conjoint héritera de la totalité. Conjoint : Frère : rien 100% en PP Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  1.6. Dévolution légale en présence du conjoint Pour les successions ouvertes depuis le 1/01/2007 : Si le défunt laisse son conjoint et des enfants : le conjoint n'a pas la qualité d'héritier réservataire. Une libéralité peut donc totalement le déshériter. Si le défunt laisse son conjoint mais pas de descendants : le conjoint bénéficie d’une réserve incompressible d’1/4 en pleine propriété. Une libéralité ne peut donc pas totalement le déshériter 1/4 3/4 Réserve incompressible Quotité disponible Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Libéralités entre vifs Un défunt peut planifier la transmission de son patrimoine au moyen de ce que l'on appelle des "libéralités", c'est-à-dire : Par donation Par legs (de son vivant) (dans le cadre d’un testament) Certains héritiers sont protégés légalement et il n'est pas possible de les déshériter totalement (via des donations ou des legs). Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Libéralités entre vifs Définition La donation entre vifs est la convention par laquelle une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, de biens en faveur d'une autre personne, le donataire, qui l'accepte. Donation Donateur Donataire Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Libéralités entre vifs Fiscalité La donation d’un bien est généralement soumise à une taxation : ce sont les droits de donation. Ces droits sont généralement déterminables en trois étapes : 1 2 3 Base taxable : Abattement : Impôt : Le taux d’impôt les droits de donation déduction d'un éventuel dépend du lien de sont calculés sur la valeur abattement en fonction parenté entre le des biens du lien de parenté donateur et le donataire (cf page suivante) Qui les paye ? Ils sont en principe à la charge du donataire, c'est-à-dire de celui qui reçoit le bien mais le donateur peut décider de les prendre en charge. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Libéralités entre vifs Fiscalité : quel taux ? Donataire Abattement Taux d'impôt Epoux 80 724 € Partenaire de PACS 80 724 € Enfants 100 000 € Barème progressif allant de 5% à 45% Petits enfants 31 865 € Arrière-petits enfants 5 310 € Frère/ sœur 15 932 € 35% jusqu'à 24 430 € puis 45% au-delà Neveux et nièces 7 967 € 55% Autres - 60% Bon à savoir Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement de 159 325 €. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Libéralités entre vifs Les abattements sont réutilisables tous les 15 ans. Ce délai de 15 ans (appelé "rappel fiscal") concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  3.2. Libéralités à cause de mort Définition La donation au dernier vivant est un acte par lequel les époux expriment la volonté que revienne au dernier vivant d’entre eux tout ou partie de leurs biens actuels et/ou futurs dans la limite de la quotité disponible entre époux. Le transfert de propriété n’est effectif qu'au décès. La donation reste révocable à tout moment. D'un point de vue fiscal, la donation au dernier vivant n'est pas taxée puisque le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  3.2. Libéralités à cause de mort Définition Le testament permet d'organiser sa succession. Il permet à son rédacteur (le testateur) de désigner les personnes qui recevront (légataires), à son décès, une partie ou la totalité de son patrimoine (legs). Le testament est la solution pour transmettre un bien ou une somme d'argent à une personne définie par le futur défunt. Il peut permettre d’avantager un des héritiers ou d’attribuer une part de son patrimoine au profit d’une personne qui n’a pas la qualité d’héritier. Le testament est révocable jusqu'au décès, une modification peut intervenir à n'importe quel moment. Un testament ne doit pas obligatoirement être fait devant un notaire mais pour des raisons de sécurité juridique, cette option reste préférable. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  3.2. Libéralités à cause de mort Héritage : quelle fiscalité ? Les héritiers d’une succession sont généralement taxés sur le patrimoine reçu : ce sont les droits de succession. Ces droits sont généralement déterminables en trois étapes : 1 2 3 Base taxable : Abattement : Impôt : Le taux d’impôt les droits sont calculés sur la déduction d'un éventuel dépend du lien de parenté valeur des biens abattement en fonction du entre défunt et les héritiers (cf page suivante) lien de parenté Certains biens bénéficient d’un abattement. Ex : la résidence principale du défunt n’est taxable que pour 80% de sa valeur Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  3.2. Libéralités à cause de mort Fiscalité : quel taux ? Héritier Abattement Taux d'impôt Epoux Exonérés d’impôt Partenaire de PACS Enfants 100 000 € Ascendant Barème progressif allant de 5% à 45% Petits enfants 1 594 € Arrière-petits enfants 1 594 € Frère/ sœur 15 932 € 35% jusqu'à 24 430 € puis 45% au-delà Neveux et nièces 7 967 € 55% Autres 1 594 € 60% Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  3.3. La notion de rapport Les héritiers réservataires ne peuvent pas être déshérités. Quand bien même le défunt aurait donné tout son patrimoine à un de ses héritiers réservataires au cours de sa vie, à son décès ces biens doivent être rapportés à la succession. Il est présumé avoir souhaité maintenir l’égalité entre les héritiers réservataires. Lors de l'ouverture d'une succession, le notaire commence par rechercher qui sont les héritiers du défunt. Il liste ensuite les libéralités consenties par le défunt pour voir si un héritier n'a pas reçu plus que sa part dans la succession. C'est ce qu'on appelle le rapport qui vise à rétablir l'équilibre entre les différents héritiers en réintégrant la valeur d'une libéralité effectuée du vivant du défunt dans la masse successorale, car toute donation est présumée faite en avancement de part successorale. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  3.3. La notion de rapport EXEMPLE DONATION DE 50 AU PROFIT PATRIMOINE PATRIMOINE DE MADAME PATRIMOINE 100 100 DE SON FILS $ 50 $ 50 1 2 3 DECES DE MADAME : RAPPORT DE LA DONATION RECUE PAR LE FILS ACTIF SUCCESSORAL A REPARTIR 75 La fille prélève 75 sur le patrimoine restant 100 150 $ 50 Le fils ayant déjà reçu 50, il prélèvera 25 sur le patrimoine que 75 détenait sa mère à son décès RAPPORT DU MONTANT DE LA DONATION RECUE PAR LE FILS Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  3.4. L’action en réduction Il faut distinguer cette opération de rapport qui est automatique lors du règlement d'une succession, de l'action en réduction que seul un héritier réservataire peut intenter lorsque sa réserve a été atteinte par une libéralité effectuée du vivant du défunt. Il s'agit d'une action en justice. La réduction s'opère en principe en valeur, ce qui permet aux donataires de conserver les biens donnés contre versement d'une indemnité aux héritiers lésés. À la suite de l'action en réduction, la libéralité est réduite à la quotité disponible. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  3.4. L’action en réduction EXEMPLE Monsieur décède et laisse une épouse et 2 enfants. Le patrimoine de Monsieur s'élève à 200 000 € au jour du décès et il a consenti de son vivant une donation à son frère pour un montant de 160 000 €. La masse successorale est donc égale à : 200 000 € + 160 000 € soit 360 000 € puisqu'il faut réintégrer les donations consenties de son vivant. Or, le défunt laisse 2 héritiers réservataires, les enfants. La réserve est donc fixée légalement aux 2/3 de la masse successorale soit : 360 000 € x 2/3 = 240 000 €, ce qui représente une part minimale de 120 000 € par enfant. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  3.4. L’action en réduction La quotité disponible est donc égale au 1/3 restant soit 120 000 €. La donation accordée au frère excède donc de 40 000 € le montant dont Monsieur pouvait disposer librement de son vivant. Les enfants, peuvent demander en justice que la donation ainsi consentie soit réduite à 120 000 €. Version leçon ASSII-M2L3_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  CHAPITRE 1 CHAPITRE 3 LA PROTECTION SOCIALE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RETRAITE 1.1 Généralités 3.1 Introduction 1.2 Les prestations 3.2 Le régime des salariés 1.3 Organisation de la protection sociale en France 3.3 Le régime des fonctionnaires 1.4 Les différents régimes 3.4 Le régime des travailleurs non-salariés 1.5 Le financement de la protection sociale CHAPITRE 2 CHAPITRE 4 L’UNIVERS DE LA RETRAITE LA RETRAITE PAR CAPITALISATION 2.1 Introduction 4.1 Généralités 2.2 Le système de retraite français 4.2 Dispositifs d’épargne ouverts à tous 2.3 La réforme des retraites 4.3 Dispositifs d’épargne ouverts à certains actifs ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  1.1. Généralités Qu’est-ce que la protection sociale ? Tous les dispositifs de prévoyance collective, permettant aux individus de surmonter les conséquences financières des « risques sociaux » auxquels ils sont confrontés. Définition Les risques sont des situations ou des événements qui perturbent la situation économique des ménages par augmentation des dépenses et/ou la diminution des ressources. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  1.1. Généralités Ces risques peuvent être de différentes natures : Origine professionnelle : accidents du travail, maladies professionnelles, Origine non professionnelle : vieillesse, invalidité, maladie, maternité, décès, veuvage, Origine économique : chômage. La protection sociale repose sur plusieurs types de mécanismes : Des prestations de services sociaux qui désignent l’accès à des services. Des prestations sociales versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite) ou en nature (remboursements de soins de santé). Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  1.1. Généralités Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques : La logique La logique La logique de d’assurance d’assistance protection universelle sociale Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1. Généralités La logique d’assurance La logique de protection La logique d’assistance sociale universelle Son objectif Son objectif Son objectif Prémunir contre un risque de perte de Instaurer une solidarité entre les Couvrir certaines catégories de revenus (chômage, maladie, vieillesse, individus pour lutter contre les formes de dépenses pour les individus. Les accident du travail). pauvreté. La prestation assure un revenu prestations sont accordées sans Les prestations sociales sont financées minimum, qui ne couvre pas forcément un conditions de cotisations ni de par des cotisations sur les salaires et risque spécifique. ressources, mais sont les mêmes pour réservées à ceux qui cotisent. Il est versé sous conditions de ressources, tous (prestations familiales). mais non de cotisations préalables (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé). X Ne cotise pas N’en bénéficie pas Ne cotise pas En bénéficie Ne cotise pas En bénéficie Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  1.2. Les prestations Les comptes de la protection sociale classifient six catégories de prestations, chacune étant associée à un risque spécifique : Le risque Le risque « vieillesse- « logement » survie » Le risque Le risque Famille « santé» Le risque Le risque « pauvreté- « emploi » exclusion sociale » Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.2. Les prestations Il est le plus important et représente près de la moitié des Le risque « vieillesse- prestations versée chaque année, en raison du poids des survie » : retraites. Il inclut les prestations liées à la perte d’autonomie. Il inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les Le risque « santé » : maladies professionnelles. ll représente un tiers des prestations servies. Le risque « famille » : Il comprend notamment les indemnités journalières pour maternité, les soins aux femmes enceintes et les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la garde d’enfant). Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.2. Les prestations Il concerne l’indemnisation du chômage, les aides à la Le risque « emploi »: réadaptation et à la réinsertion professionnelle, les préretraites. Il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour Le risque « logement »: faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt. Le risque « pauvreté- Il prend essentiellement en charge par le revenu de solidarité exclusion sociale »: active (RSA). Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.2. Les prestations Les produits consolidés des régimes de base de la sécurité sociale s’élèvent à 572 Md€. Source : Chiffres clés de la DSS 2022 et 2021 Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  1.3. Organisation de la protection sociale en France Source : Sécurité sociale Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.3. Organisation de la protection sociale en France La protection sociale en France est assurée par différents régimes et organismes. ▪ Les régimes obligatoires tels que le régime général de la Sécurité sociale, ▪ Les institutions chargées de l'indemnisation du chômage, ▪ Les régimes de retraite complémentaires, ▪ Les administrations et établissements publics de l’État et des collectivités locales, ▪ Les institutions sans but lucratif au service des ménages versant des prestations sociales, ▪ Les institutions de retraite supplémentaire ou de prévoyance, ▪ Les mutuelles et les employeurs publics et privés versant des prestations extralégales. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.3. Organisation de la protection sociale en France Les personnes dans le besoin peuvent parfois avoir accès à des services gratuits ou percevoir des aides financières. Elles sont versées par : Mutuelles & régimes Sécurité sociale UNEDIC complémentaires de retraite Maladie, Accident Chômage Famille Vieillesse invalidité, du travail décès Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.3. Organisation de la protection sociale en France Les autres institutions participant au système sont : Les régimes complémentaires obligatoires de retraite (AGIRC et ARRCO), Création d’un régime unifié entre l’AGIRC et l’ARRCO depuis le 1er janvier 2019. Le régime du chômage géré par l’Unedic (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), Les régimes complémentaires facultatifs d'assurance maladie (mutuelles et institutions de prévoyance). Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.3. Organisation de la protection sociale en France MALADIE ACCIDENTS DU TRAVAIL BRANCHES FAMILLE AFFERENTES AUX REGIME GENERAL DE DEPENSES LA SECURITE SOCIALE RETRAITE 6 BRANCHES AUTONOMIE BRANCHE RECOUVREMENT AFFERENTE AUX RECETTES Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  1.3. Organisation de la protection sociale en France Source : Sécurité sociale Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.3. Organisation de la protection sociale en France Qui gère ? Les accidents Les prestations L'assurance maladie Les retraites Le recouvrement L’autonomie du travail familiales Pour le régime général, la Au niveau national, cette branche maladie est Pour le régime branche est gérée par la Pour le régime Elle est gérée par gérée par la Caisse général, la branche La branche autonomie est Caisse nationale de général, la branche l’Agence centrale des nationale de l’Assurance famille est pilotée gérée par la Caisse l’Assurance Maladie retraite est gérée par organismes de sécurité Maladie et son réseau qui par la Caisse nationale de solidarité (Cnam). Au niveau local, la Caisse nationale sociale (Acoss) et par se compose des caisses nationale pour l’autonomie (CNSA) elle est gérée par les d’assurance vieillesse l’Union de primaires d’assurance d’allocations en lien avec : les conseils caisses primaires et sur le terrain par recouvrement des maladie (CPAM), des familiales (Cnaf) et départementaux, les d'assurance maladie les caisses d’assurance cotisations de sécurité caisses générales de est mise en œuvre au maisons départementales (CPAM), qui assurent retraite et de la santé sociale et d’allocations sécurité sociale (CGSS) niveau local par les des personnes l'indemnisation des au travail (Carsat). familiales (Urssaf). dans les départements caisses d’allocations handicapées et les salariés et indépendants Pour le régime d’outre-mer, des directions familiales présentes agences régionales de victimes d'accidents ou agricole, c’est la MSA régionales du service sur tout le territoire. santé. maladies professionnels, qui assure cette médical (DRSM), des Pour le régime et par les caisses gestion. caisses d’assurance agricole, c’est la d’assurance retraite et de retraite et de la santé au Mutuelle sociale la santé au travail travail (Carsat), ainsi que agricole (MSA) qui (Carsat). des unions de gestion des assure ce pilotage et Pour le régime agricole, établissements de caisse cette mise en œuvre. c’est la MSA qui assure d’assurance maladie cette gestion. (Ugecam). Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure cette gestion. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  1.4. Les différents régimes Le régime général L’assurance maladie des salariés : Couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès des salariés et des assurés qui leur sont rattachés, Assure également le contrôle des dépenses de santé et la promotion des programmes de prévention et d’éducation à la santé. L’assurance maladie des indépendants : Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants (ex-RSI) est confiée au régime général de la Sécurité Sociale, qui couvre : L’Assurance maladie, L’Assurance retraite, L’Urssaf. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  1.4. Les différents régimes Le régime agricole Le régime agricole concerne la protection sociale du monde agricole et rural. La MSA (Mutualité Sociale Agricole) gère la protection sociale globale de l’ensemble de la profession agricole. Chargée de la protection médicale, elle gère notamment la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles et développe des actions de prévention santé. Les régimes spéciaux Ces régimes perdurent dans certaines professions et pour certains risques (marins, mines, salariés de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de l'Assemblée nationale ou encore du Sénat). Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  1.1 Généralités 1.2 Les prestations 1.3 Organisation de la protection sociale en France 1.4 Les différents régimes 1.5 Le financement de la protection sociale ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  1.5. Le financement de la protection sociale + Les ressources de la protection sociale Les ressources de la protection sociale reposent en grande partie sur des prélèvements sur les revenus d’activité. Elles se répartissent en 3 principales catégories : Les cotisations sociales, Les impôts et taxes affectés (notamment la CSG), Les contributions publiques de l’Etat. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  1.5. Le financement de la protection sociale Les cotisations sociales Ce sont des versements obligatoires effectués par les employeurs, leurs salariés, ainsi que les indépendants, pour acquérir des droits à des prestations sociales. Elles se décomposent comme suit : Les cotisations effectives Les cotisations imputées o Les cotisations employeurs Elles représentent la contrepartie des o Les cotisations salariées prestations sociales fournies directement, o Les cotisations de travailleurs c’est-à-dire en dehors de tout circuit de indépendants cotisations, par les employeurs à leurs o Les cotisations sur prestations et autres salariés, ex-salariés et autres ayants droit. cotisations effectives Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  1.5. Le financement de la protection sociale Les cotisations sociales occupent la première place des ressources de protection sociale : elles représentent près des 2/3 des recettes. La répartition des cotisations sociales effectives* par régime Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  1.5. Le financement de la protection sociale Les impôts et les taxes Il s’agit des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurance sociale. On distingue : Les impôts sur le revenu et le patrimoine : ils constituent la part la plus importante des impôts et taxes affectés. Les impôts sur les produits : taxes sur les alcools, le tabac, etc. Les impôts sur les salaires et la main-d'œuvre. Les impôts divers sur la production. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  1.5. Le financement de la protection sociale Les contributions publiques de l’Etat Il s’agit de la participation apportée par les administrations publiques. Elles financent notamment : Des dépenses de solidarité (par exemple le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité vieillesse), Une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, Des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (par exemple les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités). Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  1.5. Le financement de la protection sociale Autres recettes Il s’agit de produits financiers, de subventions, etc… L’ensemble des ressources liées au financement de la protection sociale (hors transferts) s’établit à 864 milliards d’euros en 2021. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  2.1. Introduction A l'issue de leur carrière professionnelle, les travailleurs peuvent prétendre, sous certaines conditions (ressources, âge, cessation d'activité, etc.), à percevoir un revenu de remplacement : la pension de retraite se substitue alors en partie aux revenus d'activité. En calculant le montant de notre pension de retraite (de base et complémentaire), nous avons pu évaluer si nos besoins seraient ou non couverts, notre train de vie maintenu ou non. Ça a été l'occasion d'anticiper un éventuel déficit de couverture grâce à la souscription de contrats d'épargne retraite ou de prévoyance, destinés à compléter les revenus ou à protéger les membres de la famille en cas de décès prématuré. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33  Chapitre 2 2.1. Introduction Qui y a droit ? La pension de retraite bénéficie aussi bien : ▪ aux anciens actifs (pension personnelle). La pension de retraite est versée aux anciens actifs qui remplissent les conditions posées par le régime de base et par les caisses de retraite complémentaires ou facultatives (âge, durée minimale de cotisation, etc.). ▪ qu'à leurs conjoints actifs ou non (pension de réversion). Selon la profession et le régime envisagé, le conjoint du cotisant décédé, qu'il ait ou non déjà travaillé dans sa vie, bénéficie d'une pension de retraite dite "de réversion". Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre 2 2.1. Introduction Quand ? Le droit de toucher une pension de retraite se constitue tout au long de la période d'activité, et ne devient effectif qu'une fois atteint l'âge minimum imposé par la loi ou la caisse de retraite. Pour autant, cet âge minimum n'est qu'une référence. En pratique, il arrive que la cessation d'activité intervienne en amont ou au contraire en aval, grâce à certains mécanismes prévus à cet effet : préretraite, possibilité de reprendre une activité après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre 2 2.1. Introduction Combien ? Le montant de la pension de retraite dépend de nombreux facteurs (âge, durée de cotisation, présence d'enfants, etc.) et varie selon la profession et le régime envisagé (de base, complémentaire ou supplémentaire). Par exemple, elle correspond, pour : ▪ les salariés : à un taux compris entre 45 à 54 % du dernier salaire ; ▪ les fonctionnaires civils de l'Etat : à une moyenne de 75 % du traitement annuel des 6 derniers mois d'activité, à laquelle il faut ajouter les majorations pour charge de famille. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  2.2. Le système de retraite français Le système de financement des retraites par répartition* est celui adopté en France pour la plupart des régimes depuis 1945. Il repose sur une solidarité intergénérationnelle : les actifs cotisent auprès d'organismes de retraite qui, au cours du même exercice, versent des pensions aux retraités. En contrepartie de leurs cotisations, les actifs acquièrent des droits qui leur permettront ultérieurement de percevoir une retraite. Ont également été mis en place des dispositifs correcteurs (minimum vieillesse, validations de trimestres assimilés) afin de jouer un rôle de redistribution. Les retraites actuelles sont donc financées par les cotisations des actifs. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  2.2. Le système de retraite français Les évolutions démographiques et économiques rendent de plus en plus inévitables le recours à des mécanismes de capitalisation. En effet, le système actuel révèle ses limites face à l’évolution démographique. L’inégalité numéraire entre les générations (ratio cotisants/retraités) implique de fortes et croissantes difficultés de distribution des pensions de retraite. La génération active finance les pensions de la génération en retraite : Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  2.2. Le système de retraite français Environ 17 millions de retraités Montant de la pension brute en moyenne : 1 531€ nets par mois (en 2021), Les femmes touchent en moyenne une pension inférieure en moyenne de 40 % à celle des hommes (en moyenne pour 2021: 1 178 euros pour les femmes et 1 950 euros pour les hommes) En moyenne, l'âge de départ à la retraite atteint 63 ans pour les personnes qui résident en France : les hommes partent en moyenne à 62 ans et les femmes vers 63 ans. Source : DREES édition 2023 L ’assurance retraite 2023 Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  2.2. Le système de retraite français Les cotisations des générations actuelles sont plus élevées que les pensions qu’elles recevront. Pour compléter la pension du système de retraite par répartition, les Français ont la possibilité d’opter pour des dispositifs de retraite par capitalisation. Ils préparent ainsi eux-mêmes leur retraite avec des solutions d’épargne bénéficiant d’une fiscalité attractive. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  Chapitre 2 2.3. La réforme des retraites La réforme des retraites de 2023 contient deux grands changements : tout d'abord le recul de l'âge légal de départ à la retraite, c'est-à-dire l'âge auquel il est possible de partir au plus tôt à la retraite ; d'autre part l'augmentation de la durée de cotisation (ou du nombre de trimestres à valider), pour pouvoir partir à la retraite avec une pension complète. D'autres dispositifs sont également visés par la réforme : la pension minimum, les régimes spéciaux, les départs anticipés (pour carrières longues notamment), le cumul emploi-retraite. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  2.3. La réforme des retraites Age de départ à la retraite Date de naissance Age de départ à la retraite Avant le 1er septembre 1961 62 ans Entre le 01/09 et 31/12 1961 62 ans et 3 mois En 1962 62 ans et 6 mois En 1963 62 ans et 9 mois En 1964 63 ans En 1965 63 ans et 3 mois En 1966 63 ans et 6 mois En 1967 63 ans et 9 mois A partir du 1er janvier 1968 64 ans Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Nombre de trimestres Date de naissance Age de départ à la retraite Nombre de trimestres exigé En 1956 ou 1957 62 ans 166 (41 ans et 6 mois) De 1958 à 1960 62 ans 167 (41 ans et 9 mois) Du 01/01 et 31/08 1961 62 ans 168 (42 ans) Du 01/09 et 31/12 1961 62 ans et 3 mois 169 (42 ans et 3 mois) En 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans et 3 mois) En 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans et 6 mois) En 1964 63 ans 171 (42 ans et 9 mois) En 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) En 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) En 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) A partir du 1er janvier 1968 64 ans 172 (43 ans) Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  2.3. La réforme des retraites Mais aussi… Les autres régimes particuliers de retraite (comme les marins, l'Opéra de Paris, la Comédie Française), les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas réformés. Source FIDNET 02/01/2024 Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  3.1. Introduction Le système français de retraite est composé : D'un 1er étage avec les régimes de base légalement obligatoires : Il existe un seul régime de base par profession. D'un 2ème étage avec les régimes complémentaires légalement obligatoires, D'un 3ème étage avec la retraite supplémentaire facultative (ou sur complémentaire) gérée individuellement ou par l'entreprise (PERP, PERCO, Madelin…). La complexité du régime français vient de la multitude des régimes de retraites et chacun obéit à des règles qui lui sont propres même s’il est possible de dégager un socle commun. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  3.1. Introduction Régime(s) supplémentaire(s) individuelles Facultatifs Régime(s) complémentaire(s) ou additionnel (obligatoires ou facultatifs) versent une pension de retraite qui s'ajoute à celle versée par le régime de base. Obligatoires Régime de base Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  3.1. Introduction Principe : Les actifs ont l'obligation de s'affilier à un "régime de base" et il existe un seul régime de base par profession. Les caractéristiques communes à tous les régimes sont les suivantes : Un fonctionnement par répartition, Un décompte des droits généralement en trimestres, Des cotisations et des retraites qui ne sont pas assises sur la totalité du salaire ou du revenu professionnel, mais sur une base réglementaire, Un montant de retraite représentant un pourcentage du salaire (ou du revenu) ainsi plafonné. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  3.1. Introduction Les régimes complémentaires obligatoires s'appliquent aux mêmes assurés qui sont concernés par les régimes de base (à l'exception des religieux uniquement). Ils fonctionnent aussi sur le mécanisme de la répartition. À noter : Le montant versé est calculé selon un système de points dépendant de la durée et du montant des cotisations. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  3.1. Introduction Les principaux paramètres permettant de calculer le montant de la retraite sont : ▪ L’ âge légal minimum de départ à la retraite ▪ La durée d’assurance ▪ Le taux de pension ▪ La validation des trimestres ▪ L’âge pour le taux plein automatique ▪ Les décotes / surcotes ▪ Les majorations / minorations du montant de la pension Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  3.1. Introduction Les professions peuvent être regroupées en 6 catégories : TRAVAILLEURS PROFESSIONS SALARIES LIBERALES INDEPENDANTS EXPLOITANTS FONCTIONNAIRES INACTIFS AGRICOLES CIVILS Selon leur statut, les professions relèvent de caisses de retraite qui leur sont spécifiques. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  3.2. Le régime des salariés Les nouveaux agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, par la Banque de France, la RATP, les industries électriques et gazières (EDF, ERDF, Engie, etc.) et les clercs et employés de notaire, ne pourront plus bénéficier des dispositifs des régimes spéciaux. Ils seront affiliés au régime général, au même titre qu'un salarié "classique". Les salariés embauchés jusqu’au 31 août 2023 continuent à bénéficier des dispositifs des régimes spéciaux, grâce à la « clause de grand-père ». Cependant, ils sont impactés par la réforme des retraites au même titre que les salariés (âge légal, durée d’assurance pour obtenir le taux plein, etc.). Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  3.2. Le régime des salariés Le régime de base des salariés La pension du régime de base servie par la Sécurité sociale est calculée selon la formule suivante : Pension annuelle = Durée de référence o SAM = Salaire annuel moyen des 25 meilleures années (limité au montant du plafond de la sécurité sociale – PASS) o Taux de liquidation* : compris entre 25% et 50% qui est le taux plein o Durée d’assurance : Trimestres inscrits sur mon relevé de carrière o Durée de référence : Nombre de trimestres requis qui varie selon l’année de naissance Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  3.2. Le régime des salariés Qu'est-ce que le taux plein ? Selon l'année de naissance, il faut justifier d'un certain nombre de trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Toutefois, arrivé à un certain âge, le salarié a droit à une retraite à taux plein même s'il n'a pas atteint le nombre de trimestres suffisant : à 67 ans quel que soit la durée d’assurance. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  3.2. Le régime des salariés Peut-on partir à la retraite avant l'âge légal sans avoir le nombre de trimestre suffisant ? Oui, mais prendre sa retraite avant l'âge légal sans avoir suffisamment cotisé entraîne une décote*. La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  3.2. Le régime des salariés Les régimes complémentaires AGIRC ARRCO L'ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) qui gère le régime de retraite complémentaire de l'ensemble des salariés du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture, cadres compris. L'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) gère le régime de retraite des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. La retraite est calculée sur la base de points accumulés durant l'ensemble de la carrière. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  3.3. Le régime des fonctionnaires Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  3.3. Le régime des fonctionnaires Le régime de base Caisse : Il n'existe pas de caisse pour les fonctionnaires d'Etat, c'est l'Etat qui règle directement les pensions de retraite tout comme il verse directement les traitements. Les fonctionnaires des collectivités territoriales cotisent quant à eux à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). Calcul de la pension : La pension de retraite est calculée selon la formule suivante : le traitement brut moyen des 6 derniers mois multiplié par un taux de liquidation. Cotisations : La loi portant réforme des retraites prévoit un alignement progressif des taux de cotisations acquittées par les fonctionnaires sur ceux du secteur privé, sans changer l'assiette de cotisation. Version leçon ASSII-M2L4_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  3.3. Le régime des fonctionnaires La retraite additionnelle Les fonctionnaires civils titulaires, de l'Etat ou des collectivités territoriales, disposent d'un régime de retraite obligatoire : la "retraite additionnelle de la fonction publique". Le montant de la retraite est fixé à partir des cotisations prélevées sur les éléments de rémunération autres que le traitement (par exemple sur l'indemnité de résidence, le supplément familial, les heures supplémentaires etc). Chaque année, les cotisations sont converties en points par a