L'essentiel du code de la commande publique - UE - ILIS 2024 PDF

L’essentiel du code de la commande publique - Processus Achat en  SOMMAIRE Préambule 1 – Le code de la commande publique 2 – Les Grands principes de la commande publique 3 – Les groupements hospitaliers de territoire UE ILIS 2024 - Document non 2...

L’essentiel du code de la commande publique - Processus Achat en  SOMMAIRE Préambule 1 – Le code de la commande publique 2 – Les Grands principes de la commande publique 3 – Les groupements hospitaliers de territoire UE ILIS 2024 - Document non 2 reproductible - KS  Préambule Le code de la commande publique Depuis le 1er avril 2019, un nouveau code de la commande publique est applicable, celui-ci regroupe l’ensemble des textes ( exemple : loi MOP relative au marché de maitrise d’œuvre, texte relatif à la sous- traitance) Ce nouveau code est composé d’une partie législative ( ordonnance n°2018-1074 du 26/11/218 ) et une partie réglementaire (décret n° 2018-1075 du 3/12/2018) Ce code est issu d’une directive européenne. Objectif : Garantie du bon usage de l’argent public en toute sécurité En sus du code de la commande publique, le jurisprudence ( européenne ou nationale) vient-compléter UE ILIS 2024 Documentlanon réglementation. 3 reproductible - KS  Préambule Les trois grands principes de la commande publique  Liberté d’accès à la commande Le principe de liberté d’accès à la commande publique invite les acheteurs à permettre à l’ensemble des opérateurs économiques qui pourraient être intéressés par un marché public de se porter candidats. Le principe de liberté d’accès à la commande publique suppose notamment de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du marché atteint le seuil de 40 000 euros HT. UE ILIS 2024 - Document non 4 reproductible - KS  Préambule Les trois grands principes de la commande publique  L ’égalité de traitement Tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’informations. L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché public d'un opérateur économique qui aurait eu accès, du fait de sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de cette procédure, à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires. L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution du marché et les modalités de leur mise en œuvre est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans les documents de la consultation. Aucun candidat ne UEdoitILIS bénéficier d’un avantage 2024 - Document non privilégié de nature à 5 le placer en situation de concurrence reproductible - KS déloyale par rapport aux autres  Préambule Les trois grands principes de la commande publique  La transparence des procédures Le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public (respect des règles du règlement de la consultation, traçabilité des négociation, etc.), la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai. UE ILIS 2024 - Document non 6 reproductible - KS  Préambule Les groupements hospitaliers de territoire - GHT La loi du 26 janvier 2016 a instauré les GHT. Les groupements hospitaliers de territoires sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire. La coopération autour d’un projet médical partagé doit permettre aux établissements de santé de soigner mieux et à moindre coût. 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été constitués pour favoriser le travail en réseau des plus de 850 hôpitaux français. Un établissement support de différents établissements parties ( ex : GHT HPGL) Différentes fonctions mutualisées à l’échelle du GHT : Système d’information, DIM ( Département de l’information médicale), Achats. UE ILIS 2024 - Document non 7 reproductible - KS  SOMMAIRE 1ère partie : Définition du besoin I. L’évaluation des besoins 1 - Déterminer le niveau d’évaluation 2 - Etablir des familles homogènes 3 - Déterminer l’étendue de l’opération 4 - Identifier les spécificités techniques, éviter les discriminations 5 - Intégrer le développement durable II. L’évaluation des types de procédures 1 Les modalités d’achat UE ILIS 2024 - Document non 8 2. Les seuilsreproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 1. Déterminer le niveau d’évaluation Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre une personne publique et un opérateur économique. Ainsi, le code de la commande publique s’applique à compter du 1er euro. La moindre dépense publique doit donc être réalisée selon les règles de la commande publique. Depuis le 1er Janvier 2018 et la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, les besoins doivent être défini à l’échelle de l’ensemble des établissements du GHT. UE ILIS 2024 - Document non 9 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 1. Déterminer le niveau d’évaluation Une concession est un contrat conclu par écrit, par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Le contrat de concession se distingue d’un marché public par le transfert du risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service au concessionnaire. La part de risque transférée implique une exposition réelle aux aléas du marché : le concessionnaire n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service qu’il a supportés. UE ILIS 2024 - Document non 10 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 2. Etablir les familles homogènes (marché de fournitures et services) L’article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur public de définir précisément la nature et l’étendue de ses besoins. L’acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en matière de fournitures, la valeur totale des produits qui peuvent être considérés comme homogènes ou constituant une unité fonctionnelle, quel que soit le nombre d’entreprises auxquels il peut être envisagé de faire appel et le nombre de contrats qu’il est envisagé de passer sur une durée minimum d’une année. La définition et l’évaluation du besoin effectuées selon ces principes permettent de déterminer quelles procédures de publicité et de mise en concurrence préalables sont applicables. UE ILIS 2024 - Document non 11 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 3. Déterminer l’étendue de l’opération Selon l’article R2121-5 du code de la commande publique : Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l’acheteur lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution des travaux Il y a opération de travaux lorsque l’acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique UE ILIS 2024 - Document non 12 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 4. Identifier les spécificités techniques, éviter les discriminations Après avoir défini avec précision leurs besoins, les acheteurs doivent faire référence à des spécifications techniques, lesquelles permettent de déterminer les « caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures qui font l’objet du marché. Les textes réaffirment un certain nombre de principes, comme par exemple la possibilité de faire référence à une norme ou son équivalent, ou encore l’impossibilité d’imposer un procédé de fabrication particulier ou une marque. Ce nouveau texte consacre désormais la faculté, pour les acheteurs, de définir les spécifications techniques en se référant « à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs ». Ainsi, les besoins ne sont-ils plus définis par le seul mode de fabrication ou de production propre aux travaux, fournitures ou services souhaités ; ils le sont aussi par rapport à un autre stade du cycle de vie UE ILIS 2024 des prestations attendues – ce -qui Document permet non d’intégrer les considérations13 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 4. Identifier les spécificités techniques, éviter les discriminations Le sourcing, analyse des offres fournisseurs, est un moyen de mieux comprendre l’état du marché au regard du besoin exprimé. Ce sourcing permet également de s’assurer de l’adéquation du besoin au milieu économique ( respect de la mise en concurrence/ exclusivité du besoin…) A défaut le délit de favoritisme peut vite être qualifié si un seul candidat ne peut répondre au cahier des charges ou si à l’inverse l’acheteur pense qu’une exclusivité existe sans s’assurer auprès des fournisseurs de la véracité de son information. Principe de l’allotissement qui oblige à la création de lots permettant une concurrence la plus fine possible. L’allotissement est obligatoire, le non allotissement doit être justifié pour pouvoir publier une consultation. UE ILIS 2024 - Document non 14 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 5. Intégrer le développement durable  Les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique fixent un principe général, en vertu duquel « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.  L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 aout 2021 inscrit les objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans un nouvel article L. 3-1 du titre préliminaire du code de la commande publique  Ces mesures ont été renforcées par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte qui prévoit notamment que les obligations portant sur les conditions d’exécution et les critères peuvent faire l’objet d’uneUE entrée en vigueur ILIS 2024 anticipée - Document non en fonction de l’objet des15 marchés ou des catégories de concession. reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 5. Intégrer le développement durable Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), instaurés par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire puis consolidés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, constituent un levier majeur de l’achat durable. A ce titre, l’article 35 de la loi Climat et résilience renforce leur portée : Les SPASER doivent être rendus publics notamment via une mise en ligne sur le site internet (s’il existe) des acheteurs concernés, favorisant ainsi la diffusion de bonnes pratiques (article L. 2111-3) ; UE ILIS 2024 - Document non 16 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 5. Intégrer le développement durable Ils doivent désormais comporter des indicateurs précis, publiés tous les deux ans, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi les marchés passés par l’acheteur concerné. Pour chacune de ces catégories, qui incluent notamment les achats réalisés auprès de structures à vocation sociale, l’acheteur doit préciser des objectifs cibles à atteindre. Le SPAESER est obligatoire pour les acheteurs public effectuant un volume d’achat annuel de 50 millions d’euros minimum UE ILIS 2024 - Document non 17 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 5. Intégrer le développement durable L’article 35 modifie l’article L. 2112-2 pour les marchés et l’article L. 3114-2 pour les contrats de concession, doivent être intégrées dans toutes les consultations, selon les dates prévues : Des exigences sous forme de conditions d’exécution : - Une condition d’exécution environnementale - Pour les contrats dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens : une condition d’exécution relative au social et à l’emploi avec des dérogations possibles (clause sociale ou marché réservé) Un critère environnemental obligatoire (peut être le critère unique du coût global comportant une dimension environnementale ou fondé sur le coût du cycle de vie) UE ILIS 2024 - Document non 18 reproductible - KS  PARTIE 1 – Définition du besoin L’évaluation des besoins 5. Intégrer le développement durable - le cycle de vie ( ex d’analyse : Site www.ademe.fr) UE ILIS 2024 - Document non 19 reproductible - KS  Les sous-processus de l’achat 1 Exprimer un besoin Réaliser un état des lieux de l’existant Analyser Comprendre et recenser le besoin le besoin Collecter le volume des engagements des établissements parties Définir les fonctionnalités et rédiger le cahier des charges fonctionnel 2 Analyser le marché fournisseur Analyser Rencontrer et questionner les fournisseurs l’offre Analyser les offres des opérateurs nationaux / régionaux fournisseur 3 Choisir les leviers d’achats et centrale d’achats Définir la d’approvisionnement à mettre en Définir la forme du marché stratégie œuvre Choisir le type de procédure achats Fixer un objectif de coût Définir les modalités de test Recourir à un groupement ou à une 4 Rédiger les documents techniques Rédiger le Rédiger les documents administratifs DCE et Choisir les supports de publicité publicatio n Répondre aux questions 5 Réceptionner les offres Constituer les dossiers, enregistrer les Sélectionner Effectuer les tests marchés les offres, Analyser techniquement les offres Paramétrer les marchés dans les outils attribuer et Analyser financièrement les offres informatiques ouvrir les marchés Sélectionner les attributaires Mettre à jour le référentiel de Négocier produits/services UE ILIS 2024 - Document non Notifier et publier les résultats 20 reproductible - KS  SOMMAIRE □ PARTIE II: La construction d’un marché public □ I. Les différentes procédures 1. L’appel d’offres 2. Les marchés négociés 3. Le dialogue compétitif 4. Les MAPA 5. Les marchés de maîtrise d’œuvre dont le concours 6. Les marchés de conception- réalisation 7. Les marchés d’innovation 8. Les systèmes d’acquisition dynamique UE ILIS 2024 - Document non 21 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Préambule Le choix des procédures s’effectue en fonction des seuils et des conditions d’utilisation des procédures et toujours après computation des seuils et donc au sein des hôpitaux publics, à l’échelle du GHT UE ILIS 2024 - Document non 22 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 1 – L’appel d’offre ( procédure dite de principe) L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offres est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut candidater. UE ILIS 2024 - Document non 23 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 1 – L’appel d’offre ( procédure dite de principe) L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre. La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l'opérateur économique. - Le délai minimum pour déposer la candidature est de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt - Le délai minimal de réception des offres est de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si transmise par voie électronique). La négociation est interdite en procédure d’appel d’offres, le besoin doit etre défini. Seules des demandes de UEprécisions ILIS 2024 -peuvent etre Document faites aux candidats pour 24 non éclairer la lecture de l’offre reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 2 – Les marchés négociés Les marchés négociés sont des procédures particulières en raison des faibles montants ou par dérogation. Toujours après computation des seuils, Marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT. Sont également concernés les lots (Sous-ensemble cohérent de prestations d'un marché public attribué séparément). Il correspond à un marché distinct et fait l’objet d'un dossier de réponse séparé. Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. UE ILIS 2024 - Document non 25 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 2 – Les marchés négociés Selon l’article R2122-3 du code de la commande publique : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique 2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le recours à un opérateur UE déterminé dans les non ILIS 2024 - Document cas mentionnés aux 2° et 26 3° reproductible n'est justifié que lorsqu'il n'existe- KS aucune solution de remplacement  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 2 – Les marchés négociés – La procédure avec négociation Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; 2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ; 3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ; UE ILIS 2024 - Document non 27 reproductible 4° Lorsque le marché ne peut - KS sans négociation préalable du fait de être attribué  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 2 – Les marchés négociés – La procédure avec négociation Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : 5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ; 6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation auxUE dispositions ILIS 2024 -de l'article R. Document non2144-4, ne peuvent participer 28 à reproductible - KS la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 2 – Les marchés négociés – La procédure avec négociation Dans le cadre de la négociation, les documents de la consultation doivent indiquer les exigences minimales que doivent respecter les offres. Les informations que le pouvoir adjudicateur fournit doivent être suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. Aucune négociation sur ce point n’est autorisée. Cette procédure est restreinte, les délais minimum de réception de candidatures et offres sont respectivement de 30 jours. L’acheteur doit retenir à minima 3 candidats. ( pour un appel d’offres restreint le nombre minimal est de 5) Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite conclure les négociations, il doit obligatoirement informer les candidats de cette conclusion afin qu’ils puissent remettre leur dernière offre qui ne pourra être2024 UE ILIS modifiée. - Document non 29 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 3 – Le dialogue compétitif Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. Il est possible que l’acheteur ne soit pas en mesure de définir lui-même le programme de l’une de ses opérations, programme qui est néanmoins indispensable pour chiffrer le coût global et élaborer les données des consultations à lancer, le dialogue avec les candidats est alors nécessaire pour définir ou développer des solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles les candidats seront invités à remettre une offre. Le dialogue doit se faire à minima avec 3 candidats Cette procédure est UE particulièrement adaptée ILIS 2024 - Document non pour des prestations 30 reproductible logistiques et/ou de services - KS informatiques.  PARTIE 2 – Construction d’un marché Les différentes procédures 4 – Les marchés à procédure adaptée Après computation des seuils, l’acheteur dont le besoin est- inférieur aux seuils des procédures formalisées peut effectuer une procédure dite adaptée ( Marché à procédure adaptée - MAPA). -221 000€HT pour les marchés de fournitures et services -5 538 000€HT pour les marchés de travaux Cette procédure est moins stricte que l’appel d’offre : -Pas de délai minimum obligatoire pour la consultation, un délai dit raisonnable en fonction du sujet est à respecter -Procédure ouverte ou fermée -Négociation possible -Pas de délai obligatoire à respecter entre les courriers de rejet et la notification du marché UE ILIS 2024 - Document non 31 reproductible - KS  PARTIE 2 – Construction d’un marché Les différentes procédures 4 – Les marchés à procédure adaptée Par exception au calcul du seuil, le code de la commande publique autorise l’acheteur à effectuer une procédure adaptée en raison de l’objet du besoin. Les domaines concernés sont ceux des marchés publics de services qui entrent dans le champ d’application des articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique, comprennent des domaines aussi variés que : - les services d’éducation, de qualification et d’insertion professionnelles, - les services récréatifs, culturels et sportifs, - les services sociaux et sanitaires - les services d’hôtellerie et de restauration - Les services de représentation en justice UE ILIS 2024 - Document non 32 reproductible - KS  PARTIE 2 – Construction d’un marché Les différentes procédures 5– Les marchés de maitrise d’œuvre dont le concours Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 du CCP. La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération Les marchés de maitrise d’oeuvre ont pour but de choisir un architecte ou un groupement constitué de différentes entreprises (architecte, bureau d’étude, économiste….). UE ILIS 2024 - Document non 33 reproductible - KS  PARTIE 2 – Construction d’un marché Les différentes procédures 5– Les marchés de maitrise d’œuvre dont le concours Les missions de la maîtrise d'œuvre peuvent varier selon les projets, mais on retrouve généralement les étapes suivantes définies par la loi MOP (loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) : - Études d'esquisse (ESQ) : Ces études ont pour but de clarifier le programme, de vérifier la faisabilité du projet et d'évaluer son coût prévisionnel. - Études d'avant-projet (AVP) : Celles-ci se divisent en deux sous-phases : - Avant-projet sommaire (APS) : Il permet d'arrêter les choix de conception ; - Avant-projet définitif (APD) : Il consolide le projet, les choix techniques et fournit une estimation plus précise du coût des travaux. - Études de projet (PRO) : À ce stade, le maître d'œuvre fournit les pièces écrites et graphiques nécessaires à la réalisation des travaux, telles que les plans d'exécution, le cahier des charges, etc. UE ILIS 2024 - Document non 34 reproductible - KS  PARTIE 2 – Construction d’un marché Les différentes procédures 5– Les marchés de maitrise d’œuvre dont le concours - Assistance apportée au maître de l'ouvrage (ACT) : Le maître d'œuvre aide le maître d'ouvrage à choisir les entreprises, préparer les pièces du marché et analyser les offres. - Études d'exécution (EXE) : Le maître d'œuvre élabore les plans d'exécution, spécifications à l'usage de chantier, devis détaillés et calendriers prévisionnels pour la réalisation de l'ouvrage, tout en assurant la cohérence technique des documents. Si réalisées par des entreprises, le maître d'œuvre vérifie leur conformité au projet initial. - Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) : Le maître d'œuvre veille à ce que les travaux soient effectués conformément au projet, coordonne les interventions et vérifie les situations de travaux émises par les entreprises. UE ILIS 2024 - Document non 35 - Assistance lors des reproductible opérations -de KS réception (AOR) : Le maître  PARTIE 2 – Construction d’un marché Les différentes procédures 5– Les marchés de maitrise d’œuvre dont le concours - La rémunération du maitre d’oeuvre est un montant forfaitisé en fonction du montant total des travaux de l’opération. - Pour les constructions, la procédure de principe est celle d’un concours restreint : - Sur la base d’un programme succinct, par un jury, choix de plusieurs candidats (minimum 3) qui, dans un second temps, vont devoir rendre une offre dont le projet est déjà au stade de la mission « avant-projet » - Au stade de l’offre, les projets sont anonymisés et présentés à un jury dont un tiers des membres représente les maitres d’œuvre. - Le jury va rendre un avis motivé - L’anonymat va ensuite être levé - Les candidats non retenus auront le droit à une prime en raison de l’avancée du projet à unUE stade ILIS nécessitant un travail 2024 - Document non assez conséquent. 36 reproductible - KS  PARTIE 2 – Construction d’un marché Les différentes procédures 6– Les marchés de conception réalisation Selon l’article L 2171-2 du CCP : Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Cette procédure est une exception à la procédure de concours. Les conditions de recours à la conception réalisation sont très encadrées et contrôlées fréquemment par le juge. Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. UE ILIS Un tel marché est confié à un2024 - Document groupement non d'opérateurs économiques. Il 37 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 6– Les marchés de conception réalisation Au dessus des seuils formalisés, la procédure de conception réalisation est effectué par un appel d’offres restreint ( 5 candidats à retenir). Un jury est constitué comme pour le concours de maîtrise d’œuvre. S’agissant d’un appel d’offres, pas de négociation possible avec les candidats.. UE ILIS 2024 - Document non 38 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 7 – Les marchés d’innovation Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 a instauré, de façon temporaire, pour une durée de 3 ans, le dispositif achats publics innovants. Ce dispositif est encore en vigueur. Avec ce dispositif, l’acheteur public a la possibilité de conclure un marché public négocié, sans publicité et sans mise en concurrence préalables, ayant pour objet des travaux, des services et des fournitures. La valeur du marché ne peut en revanche pas dépasser 100.000 euros HT. Et le recours à ce dispositif est conditionné au caractère innovant des travaux, services ou fournitures, faisant l’objet du marché. Dans ce cadre, l’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de-répondre UE ILIS 2024 Document aunon besoin. 39 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les différentes procédures 8 – Le système d’acquisition dynamique Un système d’acquisition dynamique est un processus entièrement électronique et ouvert de passation de marché public, pendant toute la durée de validité du système d’acquisition, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection. Il est destiné à des achats de fournitures, de services ou de travaux, par lequel l’acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés spécifiques à l’un des opérateurs économiques préalablement sélectionnés. Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis notamment dans l'avis de marché.. Le système peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché public à exécuter dans le cadre de la catégorie concernée. Le SAD a une durée de UE validité pendant ILIS 2024 laquelle non - Document tout opérateur économique 40 peut demander à participer au système reproductible c'est ce qui le distingue notamment - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Les techniques d’achats  Prix global et forfaitaire : Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités réellement livrées ou exécutées.  Prix unitaire : - Via un accord cadre à bons de commande avec prix unitaires fixes (attention fixation d’un maximum obligatoire et délai du marché ne peut excéder 4 ans) - Via un accord cadre à marchés subséquent avec prix plafonds ( en fonction de la survenance du besoin, cahier des charges plus précis). - Les accords-cadres peuvent être mono-attributaires ou multi-attributaires UE ILIS 2024 - Document non 41 reproductible - KS  SOMMAIRE □ II. Le contenu adéquat d’un DCE 1 - Les pièces administrative du DCE 2 – Les pièces techniques du DCE 3 - Les CCAG/ CCTG UE ILIS 2024 - Document non 42 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Le contenu du dossier de consultation 1 – Les pièces administratives du DCE - l’acte d’engagement vierge qui constitue à l’attribution « le marché », au sein du quel figure le nom de l’attributaire ou du mandataire du groupement/ le prix ou renvoi à une annexe financière, la mention de l’acceptation de toutes les pièces du contrat et la signature datée des deux parties - Les annexes à l’acte d’engagement : décomposition des membres du groupement, bordereau des prix unitaires….. - Le cahier des clauses administratives particulières , clauses qui vont régir toutes les conditions de la vie du marché (paiement, révision de prix, condition logistique, pénalités, avance, conditions de résiliation…..) - Le règlement de la consultation : règles régissant la mise en consultation (pièces attendues pour la candidature, pour l’offre, les critères de sélection, le délai de validité des offres, le lien vers la plateforme de dématérialisation, la date limite de réception des candidatures/ offres, les tribunaux compétents en cas de recours) UE ILIS 2024 - Document non 43 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Le contenu du dossier de consultation 2 – Les pièces techniques du DCE - Le cahier des clauses techniques contenant les spécifiés techniques attendues avec précision - Des annexes aussi nombreuses que nécessaires pour assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats, - Des plans, - Des annexes logistiques - Des contrats de dépôt si nécessaires - Des études préalables ……. UE ILIS 2024 - Document non 44 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Le contenu du dossier de consultation 3 – Les Cahiers des clauses administratives générales L’article R. 2112-2 du code de la commande publique dispose que les clauses du marché peuvent être déterminées par des documents généraux tels que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et les cahiers des clauses techniques générales (CCTG). Aux termes de ces dispositions, les CCAG « fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ». Les CCAG sont des documents-types, qui déterminent les droits et obligations des cocontractants durant l’exécution du marché, notamment en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de prestations supplémentaires, d’admission/de réception des prestations, de règlement des différends, et prévoient les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux relations contractuelles. Le CCAP doit déroger au CCAGUE si les clauses ILIS 2024 du-marché sont différentes. Document non 45 reproductible - KS  PARTIE II – Construction d’un marché Le contenu du dossier de consultation 3 – Les Cahiers des clauses administratives générales Six CCAG ont été approuvés par arrêtés du 30 mars 2021 et sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 : - le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) - le CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; - - le CCAG applicable aux marchés de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC) ; - - le CCAG applicable aux marchés industriels (CCAG-MI) ; - - le CCAG applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) : - le CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE). Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature. Ils concernent principalement les marchés de travaux ou génie civil. UE ILIS 2024 - Document non 46 reproductible - KS  SOMMAIRE PARTIE III : Savoir conclure le marché I. Choisir la meilleure offre 1 - La négociation, quand elle est possible! 2 - Etablir une sélection objective 3 – Qualification des offres 4 - Les critères de choix II. La sélection de l’attributaire III. Les notifications IV. La communication aux candidats UE ILIS 2024 - Document non 47 reproductible - KS  SOMMAIRE PARTIE 4 : L’exécution du marché I - Le règlement 1- Le règlement après « service fait » 2- Avances et acomptes 3- La notion de garantie 4- DGD □ II. Les aléas de la prestation 1 - Suivre la réalisation 2 - La sous-traitance 3 - Les avenants 4 - La défaillance du titulaire □ III. La fin des relations contractuelles 1 - Formaliser l’achèvement de la prestation 2 - La résiliation IV. Les risques associés au non respect des règles de la commande UE ILIS 2024 - Document non 48 publique reproductible - KS