Chapitre 3: Le Pouvoir de l'Etat - PDF

Chapitre 3:Le pouvoir de l’Etat Etat:entité avec le territoire et la population Section 1:Les éléments constitutifs de l’Etat A)Le territoire et la population -Le territoire :espace sur lequel l’autorité politique exerce son pvr L’État moderne depuis le 17 ème a pour caractéristiques de dé n...

Chapitre 3:Le pouvoir de l’Etat Etat:entité avec le territoire et la population Section 1:Les éléments constitutifs de l’Etat A)Le territoire et la population -Le territoire :espace sur lequel l’autorité politique exerce son pvr L’État moderne depuis le 17 ème a pour caractéristiques de dé nir son territoire (enfermer dans des limites ).L’Etat moderne doit reconnaître son territoire pour exercer son pvr de façon unitaire(même si la loi s’exerce partout sur le territoire ).Ce territoire n’est pas tjrs un espace continu. L’ Etat est propriétaire de ces ressources. Le droit international établit qu’il s’agit d’un droit réel sur le territoire il s’agit d’un droit institutionnel.Le droit international reconnait le droit de l’état sur son territoire. Les formes de territoire :surface terrestre, surface maritime et couche atmosphérique État riverain=zone économique exclusive -La population suppose qu’un groupe de personne soit rattacher à un Etat. En droit les personnes ne sont ni la religion ni leur culture et ni leur nationalité En droit les interprétations politiques morales et idéologiques sont diverses le seul lien pour décrire la population d’un état est l’ensemble des individus soumis à un même ordre juridiques La souveraineté moderne est fondée sur l’idée que la soumission des sujets/individus au pvr politique et indépendant de leur communauté particulière ou religion.Dans un état moderne il ya pls langue, ethnie, religion.Relié la population se fait pas un lien juridique. Les individus décident d’appartenir à l’état c’est une notion français appelé volontarisme subjectif opposé à l’Allemagne vu comme objectif qui dé nit la nation par une unité linguistique et culturel sur le territoire. Parfois on assimile l’état et la nation appelé Etat-Nation on suppose que l’Etat est une sorte d’unité subjectif les individus veulent se soumettre à l’Etat et objectif ou il y a un mouvement d’unité On se réfère svt au XIX ème pour montrer que l’Etat est un moyen de donner de l’autonomie au peuple et après les guerres notamment la 2GM l’Etat représente une unité politique Etat nation qui s’est institutionnalisé Il existe des états plurinationaux L’identité entre état et nation n’est pas svt véri és comme en Belgique ou en Espagne voir en Ukraine Il y a une di érence entre nation et Etat L’existence d’une nation ne se réfère pas seulement à un sentiment d’appartenance(voir pdf) Il y a parfois des di cultés à établir le lien entre nation et Etat Doctrine du patriotisme constitutionnel « Dé nir l’attachement à l’Etat indépendamment de Si la nation ne constitue pas le critère pertinent pour dé nir la population d’un Etat, que la population est l’ensemble des individu soumis au même ordre juridique alors il faut dé nir le sentiment d’appartenance des individus à l’égard de l’Etat sans référence au lien national et certains philosophe dont Harbarmas propose de dé nir cette attachement comme un ff ffi fi fi fi fi fi fi fi  attachement aux institutions.Il appelle cet attachement aux institutions et non pas à la religion l’ethnie la langue et donc cet attachement à l’etat le patriotisme professionnel.Une manière de comprendre l La population d’un Etat compte aussi des étrangers c’est à dire des personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’Etat ou ils séjournent ou résident certains étrangers qui font partie de la population de l’Etat sont dotés de droit civiques.En France les citoyens européens qui ne sont pas français qui n’ont pas la nationalité fr peuvent voter aux élections municipales et européennes.Il y a donc dans la population des personnes n’ayant pas la population de l’Etat parce que la population est dé nit indépendamment de l’Etat.Ce droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est inscrit dans la constitution fr.Il y a un lien juridique entre l’Etat fr entre les étrangers européens résidant dans le pays Article 88-3 de la Constitution française Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. B)La souveraineté 1.De nitions Un Etat est souverain.Il existe deux types de souveraineté l’externe et l’interne.L’externe dé nit l’Etat depuis l’extérieur c’est un état souverain indépendant des autres Etat souverain.La souveraineté externe est donc son indépendance face aux autres Etats.Cette notion est récente on l’associe à l’ordre Westphalian qui dé nit que « Les Etats sont indépendants les uns des autres et égaux ». La souveraineté interne est bien plus complexe a comprendre.Un Etat souverain est un Etat qui garantit l’unité du droit ,l’état souverain est le seul a exercé son pvr sur le territoire.La souveraineté de l’Etat a été donnée lors de l’époque ou il fallait séparer le pvr religieux et politique. L’origine de la conception unitaire de la souveraineté L’origine unitaire de la souveraineté remonte à la n du XVI ème siècle en France par sa formation emblématique désigne la supériorité du pvr de l’Etat sur le pvr des autres autorités qui se trouvent sur le territoire.La souveraineté dans l’historie moderne désigne le pvr de l’Etat sur les autres pvr d’un territoire. La souveraineté de l’Etat et se qui le rend supérieur, la souveraineté est un moyen d’uni é le système juridique toute les lois viennent de l’état souverain ces lois sont supérieurs aux coutumes aux lois religieuses à la juridiction des seigneurs.La souveraineté correspond au pvr de faire la loi que seul détient l’Etat de faire la loi. Le caractère absolue de la souveraineté est la condition dans laquelle la loi peut être e cace. fi fi fi fi ffi fi fi  En cas de con it c’est la loi de l’Etat qui s’applique contre les lois inférieures.Un état souverain moderne est un état ou toutes les règles peuvent être amputées à l’Etat. On doit sa formulation canonique à Jean Bodin dans Les six livres de la République, 1576. Elle désigne la supériorité du pouvoir de l’Etat sur le pouvoir des autres autorités (les églises, les villes, les seigneurs). Est « souverain » ce qui est « de dernier ressort ». La souveraineté est alors l’attribut distinctif de la République ou de l’ Etat Elle garantit la continuité de l’Etat (la République est « perpétuelle ») La puissance du souverain est absolue (le pouvoir de l’Etat est indivisible). Elle n’est pas soumise à un droit antérieur (la coutume, le droit naturel) ou à des conditions. Le caractère absolu de la souveraineté est la condition à laquelle la loi peut être efficace. Absolu ne signifie pas « despotique », le souverain est soumis à la loi divine. La souveraineté est le pouvoir de faire la loi, pouvoir législatif Les rapports entre la souveraineté et le droit positif « Ainsi, par l’acte juridique, le Souverain moderne dispose de l’étonnante faculté de modifier à sa guise le droit en vigueur et de l’adapter aux circonstances lorsque celles-ci changent. Le droit est donc désormais tourné vers l’avenir; il cesse d’être essentiellement coutumier ou d’être lié par des droits acquis immuables. En outre, édicté par le Monarque, Souverain réglementaire, ou de nos jours par les pouvoirs publics constitutionnels, il est édicté proprio motu (= de sa propre initiative), à la différence du droit jurisprudentiel qu’il entend par ailleurs dominer ». Olivier Beaud, « La notion d’Etat », Archives de la philosophie du droit, tome 35, 1990, pp. 119-141. Le souverain moderne, qu’il soit un monarque ou des pouvoirs publics aujourd'hui, a la capacité de changer et adapter le droit selon les circonstances. Le droit n'est plus gé dans les coutumes ou des règles immuables. Il est maintenant créé par l'autorité en place, de sa propre initiative, contrairement au droit qui vient des juges (jurisprudence). Le droit devient ainsi plus exible et tourné vers l’avenir. Les marque de la souveraineté « moderne » La souveraineté est de donner des normes Le pvr législatif est la première forme de cette souveraineté moderne La loi est une marque de l’Etat ` La souveraineté est d’abord le pouvoir d’édicter des normes, de « donner lois à tous en général ». C’est par ce canal que le souverain se fait connaître. Le pouvoir législatif est la première « marque » de la souveraineté. La seconde marque de souveraineté réside dans le pouvoir de faire la guerre et la paix La troisième marque de souveraineté correspond à l’institution des principaux officiers La distinction de la souveraineté… à à à fl fi fl  L’attribut de l’Etat qui est le seul a pvr exercé son pvr par la loi.A la n du XIX ème s’ajoute l’idée que la souveraineté est une source de la légitimité du pvr.La souveraineté du peuple est une souveraineté populaire qui s’exerce au nom du peuple appelé souveraineté nationale.On peut dire que l’état est souverain et que la source de celle-ci est le peuple et en même temps que divers organes désignés par la constitution exerce ce pvr. La souveraineté désigne une caractéristique de l’Etat et la source de la légitimité du du pouvoir : La souveraineté désigne la supériorité de l’Etat sur les autres pouvoirs La « souveraineté populaire » désigne la source d’un pouvoir qui s’exerce « au nom du peuple », la souveraineté nationale un pouvoir qui s’exerce ou « au nom de la nation » --> Dans ce deuxième sens, les pouvoirs de l’Etat peuvent très bien être confiés à des organes, qui agissent au nom de cette source première. La souveraineté de l’Etat est compatible avec la séparation des pvrs La souveraineté de l’Etat n’est pas incompatible avec la souveraineté des pvr La souveraineté donne son unité à l’Etat mais les pvr peuvent très bien être con és au organes constitués. La notion de « pouvoir constituant », qui date du XVIIIème siècle, permet de faire du peuple l’auteur de la constitution et donc la source du pouvoir. Le peuple est la source de la légitimité du pouvoir. La pluralité des organes constitués ne remet pas en cause la souveraineté nationale. Le pouvoir des organes constitués ne doit pas être absolu. L’unité de l’Etat est garantie par l’unité du pouvoir constituant. Article 3 de la Constitution française : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Article 16 DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». L’existence d’une « motion de censure » (article 49 de la Constitution française de 1958) L’Etat est encore souverain? Sur le plan interne le dev du droit international et du droit de l’UE remet en cause les règles à l’intérieur du système juridiques provenant d’autres sources comme des règles internationales européennes…Une grande majorité des règles fr proviennent des institutions européennes. Sur le plan externe de nombreux Etats sont in uencés par d’autres états mais aussi par des pvrs privées tels que les grandes entreprises. Biélorussie indépendant mais très proche de la Russie surtout au niveau juridique. à à à fl fi fi  Sur le plan interne : le développement du droit international et du droit de l’Union européenne remet en cause l’assimilation entre le pouvoir public et le pouvoir de l’Etat. Certaines normes qui s’appliquent sur le territoire sont imputables à d’autres entités (cela correspond ce que Neil Walker nomme la souveraineté « rationnée », qui suppose une autodiscipline de la part de l’Etat). Sur le plan externe, l’indépendance des Etats est parfois qualifiée de factice en raison de la domination que font peser sur eux les autres acteurs publics (Etats, organisations internationales) et les entités privées (entreprises). Sur le plan interne, le développement du droit international et du droit de l'Union européenne remet en question l'idée que l'État détient seul le pouvoir public. Certaines normes, imposées par des entités externes, limitent la souveraineté de l'État, ce que Neil Walker appelle la "souveraineté rationnée", qui exige une autodiscipline de l'État. Sur le plan externe, l'indépendance des États est parfois quali ée de factice, car ils sont soumis à l'in uence dominante d'autres acteurs publics (États, organisations internationales) et privés (entreprises). Section 2:Les di érentes formes d’Etat A.L’Etat unitaire C’est un Etat qui se caractérise par l’unité du pvr politique.Dans un état unitaire il y a un seul Etat et une seule législation.L’Etat est unitaire et indivisible il est laïque démocratique et sociale.Dans un Etat unitaire il n’existe qu’une seule catégorie de loi et s’applique sur l’ensemble du territoire, il peut y avoir des règles de droit s’appliquant seulement sur une portion du territoire mais la loi est une et vient de l’Etat.Comme toutes les lois résultent de l’Etat les normes locales sont éditées en application et conformité avec les normes législatives nationales. Il se caractérise par l'unité du pouvoir politique, avec un seul centre de décisions politiques. Il n'y a qu'un seul État et une seule législation. L'État unitaire est indivisible, ce qui signifie que le pouvoir politique est un et n'est pas divisible en parties. Article 1 de la Constitution française de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». L'État unitaire est un système où le pouvoir politique est centralisé, avec une seule autorité et une législation unique. L'État est indivisible, ce qui signi e que son pouvoir ne peut être divisé. L'article 1 de la Constitution française de 1958 a rme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantissant l'égalité devant la loi pour tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion, et respectant toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Charte européenne… à fl ff ffi fi fi à  Il n’existe pas dans un état unitaire de droit collectif c’est pour cela que la charte à propos des langues régionales et considérés comme contraires à la constitution et porte atteinte aux principes d’égalité et d’indivisibilité du peuple Français Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Dans ces état les citoyens sont soumis aux même lois (Voir pdf) De nition Il est a l’origine de règles supérieur aux autres règles émanant d’autres groupes appliqués pour tous le monde.Cela n’empêche pas un Etat unitaire d’être décentralisé c’est à dire que c’est un état dans lequel des identités locales comme les collectivités territoriales ne correspondent qu’à une modalité de l’organisation administrative.Ces collectivités n’ont pas le pvr législatif contrairement aux régions italiennes et américaines(Texas) L’Etat unitaire ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Il peut être décentralisé: Les collectivités territoriales (communes, départements, régions), composantes de l’Etat, ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative. Elles n’existent que par l’Etat. Elles n’ont pas de pouvoir législatif (le pouvoir de faire la loi), contrairement aux régions italiennes ou aux communautés autonomes espagnoles. fi  L’exemple d’une norme locale : les délibérations du conseil municipal sur les critères d’attribution des logements sociaux Considérant que, par sa délibération du 20 octobre 1993, modifiée par celle du 28 juillet 1994, le conseil municipal de Longjumeau a établi une "grille d'établissement des priorités pour la proposition de candidats aux logements sociaux "prévoyant l'attribution d'un certain nombre de "points" à diverses catégories de demandeurs de tels logements ; que, dans la mesure où cette grille, contrairement aux dispositions de l'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles "la recevabilité d'une demande de logement ne peut notamment être subordonnée à aucune condition de résidence sur le territoire de la collectivité territoriale d'implantation de ce logement", comporte l'attribution de "points" au profit des demandeurs résidant ou ayant résidé depuis deux ans au moins dans la commune, les deux délibérations précitées sont illégales. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1998, 172597/ Le conseil municipal de Longjumeau a adopté une "grille de priorités" pour l'attribution de logements sociaux, attribuant des points selon di érents critères. Cependant, cette grille donne des points aux demandeurs ayant résidé au moins deux ans dans la commune, ce qui va à l'encontre de l'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit de conditionner la recevabilité des demandes à la résidence dans la commune. Ainsi, les délibérations du 20 octobre 1993 et du 28 juillet 1994 sont illégales La décentralisation … Comptable avec l’état unitaire comme le témoigne l’article 72 de la constitution.Les collectivités territoriales prennent des décisions qui peuvent être mise en place à leur échelle. (Voir pdf) La déconcentration = l’Etat délègue des pouvoirs de décision des autorités centrales (ministères) à des autorités locales nommées par lui (préfets, recteurs), lesquelles restent néanmoins soumises au pouvoir hiérarchique ministériel. La décentralisation = transfert des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public (collectivités territoriales) administrées par des personnalités élues. Le recteur d’académie exerce le pvr en représentant le ministre L’autonomie dans un système de déconcentration est très faible contrairement à la décentralisation ou le pvr de l’Etat est transféré à pls personnes morales de droit public. Exemple d’une norme locale … Le conseil d’Etat contrôle les actes administratifs.Le conseil municipale a des règles a respecter comme les lois a propos des logements sociaux.Dans un Etat unitaire certains pvrs sont décentralisées une entité peut prendre des décisions et le conseil d’Etat viendra véri é si celles-ci sont conformes à la loi. àà à fi ff  L’Etat unitaire peut être décentralisé car certaines règles sont prises par des collectivités mais les lois s’appliquent partout et les décisions et règles de ces collectivités doivent être conforme à la loi on parle de décentralisation centrale. Considérant que, par sa délibération du 20 octobre 1993, modifiée par celle du 28 juillet 1994, le conseil municipal de Longjumeau a établi une "grille d'établissement des priorités pour la proposition de candidats aux logements sociaux "prévoyant l'attribution d'un certain nombre de "points" à diverses catégories de demandeurs de tels logements ; que, dans la mesure où cette grille, contrairement aux dispositions de l'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles "la recevabilité d'une demande de logement ne peut notamment être subordonnée à aucune condition de résidence sur le territoire de la collectivité territoriale d'implantation de ce logement", comporte l'attribution de "points" au profit des demandeurs résidant ou ayant résidé depuis deux ans au moins dans la commune, les deux délibérations précitées sont illégales. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 octobre 1998, 172597/ Le conseil municipal de Longjumeau a établi une grille de priorités pour l'attribution de logements sociaux, qui attribuait des "points" aux demandeurs selon di érents critères, notamment en fonction de leur résidence dans la commune. Cependant, cette grille enfreint l'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit de conditionner la recevabilité d'une demande de logement à une exigence de résidence locale. En conséquence, les délibérations du 20 octobre 1993 et du 28 juillet 1994 sont jugées illégales. B.Etat composé Ce sont les Etats fédéraux et la confédération La confédération est une alliance d’état qui est réglé par un traité international ou ils décident de mettre en commun certaines compétences comme la monnaie sans créer une société étatique. L’Etat fédérale est la forme Les entités fédérées font des lois ont une population et un territoire Un état composé est une construction a pls étages premiers niveau état membres niveau supérieurs état fédérales.I Etat composé est une structure de 2 étages: 1 étage des états fédéraux /entités fédérales organes poli 2 ème étage politique Etat fédérale(ensemble des états fédérés) L’Etat composé à deux pvrs législatif fédéral Une chambre des représentant des citoyens qui appartiennent à l’Etat fédéral Le Sénat représente l’ensemble des Etats fédéraux par la chambre des représentants de chaque états Principe d’autonomie des Etats fédéraux =les états fédéraux sont représentés au Sénat ff  La Confédération* est une association/alliance d’Etats réglée par un traité international. Les Etats parties au traité sont les Etats membres de la Confédération. Le traité instituant la Confédération peut créer un organisme central qui exercera des compétences communes et énumérées dans le traité (en matière de défense, de monnaie par exemple), sans créer une structure étatique. L’Etat fédéral* est un État composé d'États : le principe d’autonomie des entités fédérées explique que les trois éléments de l'État (le territoire, la population, et une Constitution) se retrouvent aux trois niveaux. L’Etat fédéral demeure « souverain » au sens « externe », c’est-à-dire qu’il est indépendant des Etats étrangers. Le principe de participation suppose que les Etats fédérés soient représentés. La distinction entre ces deux « Etats composés » est parfois remise en cause : sans doute s’agit-il moins de la souveraineté de l’Etat (maintenue/transféré) que d’une organisation des pouvoirs. Une confédération est une alliance d’États régie par un traité international, où les États membres conservent leur souveraineté. Un organisme central peut être créé pour gérer des compétences communes, mais sans structure étatique. Un État fédéral est composé d'États fédérés, chacun ayant une autonomie, mais l'État fédéral reste souverain au niveau international. Les États fédérés participent à la prise de décision à travers une représentation. La distinction entre ces deux modèles porte plus sur l'organisation des pouvoirs que sur la question de la souveraineté. L’acte constituant comme acte fédéral L’unanimité comme condition d’un acte fédéral Il y a parmi les états démocratiques des états unitaire set composé la question n’est pas de savoir comment est exercé le pvr mais le degrés d’autonomie, on parle de quelle forme prend le mode d’exercice de pvr. Un état fédérale peut être démocratique mais peu autoritaire. Qu’il s’agisse d’un acte fédéral et non pas d’un acte national, au sens que les objecteurs accordent à ces termes, de l’acte du peuple, formant autant d’États indépendants et non formant une nation agrégée, cela est évident du fait de cette simple considération : cela ne résultera ni d’une décision de la MAJORITÉ du peuple de l’Union, ni de la MAJORITÉ des États. Cela résultera de l’assentiment UNANIME des différents États qui en font partie, ne différant de leur assentiment ordinaire en rien d’autre qu’il est exprimé non par l’autorité législative, mais par celle du peuple lui-même. Si, dans cette transaction, l’on considérait le peuple comme formant une seule nation, la volonté de la majorité de la totalité du peuple des États-Unis lierait la minorité, de la même façon que la majorité, dans chaque État, lie la minorité ; et la volonté de la majorité doit être déterminée soit par la comparaison des votes individuels, soit en considérant la volonté de la majorité des États comme la volonté évidente de la majorité du peuple des États-Unis. LE FEDERALISTE 39 (MADISON) – 16 janvier 1788 Cet acte n'est pas un acte national décidé par la majorité du peuple ou des États, mais résulte de l'assentiment unanime des États membres. Il ne s'agit pas d'une décision de la majorité du peuple des États-Unis, mais de l'accord total des di érents États, exprimé directement par le peuple, et non par les autorités législatives. Si le peuple était une seule nation, la majorité lierait la minorité, comme dans chaque État où la majorité l'emporte sur la minorité. La constitution d’un Etat fédéral organise le partage des compétences 10ème Amendement à la Constitution des Etats-Unis « Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. » La Constitution répartit les compétences entre le gouvernement fédéral et les Etats fédérés « Les pouvoirs que la Constitution (...) délègue au gouvernement fédéral sont en petit nombre et définis. Ceux qui doivent rester aux gouvernements d’États sont nombreux et illimités. Les premiers s’exerceront principalement sur des objets extérieurs, comme la guerre, la paix, les négociations et le commerce étranger auquel se rattachera pour la plus grande partie, le pouvoir de taxation. Les pouvoirs réservés aux États s’étendront à tous les objets qui, dans le cours ordinaire des affaires, intéressent la vie, les libertés, la propriété des citoyens, l’ordre intérieur, les progrès et la prospérité de l’État » Le Fédéraliste, Lettre n° 45 (Madison), trad. Jèze, LGDJ, 1957, p. 385. Le 10e Amendement de la Constitution des États-Unis stipule que les pouvoirs non attribués au gouvernement fédéral ou interdits aux États sont réservés aux États ou au peuple. La Constitution répartit les compétences entre le gouvernement fédéral et les États. Les pouvoirs du gouvernement fédéral sont limités et concernent principalement les a aires extérieures (guerre, paix, commerce international, etc.), tandis que les États conservent des pouvoirs plus larges sur les questions internes, comme la vie quotidienne, la propriété, la sécurité, et le développement. ff ff