Chapitre 3 Affectation des bénéfices de la SA PDF

**Chapitre 3 **: Affectation des bénéfices de la SA La répartition des bénéfices est décidée par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires. Elle doit être conforme à la loi et aux statuts. Bénéfice net à répartir = bénéfice net de l'exercice -- RAN (SD) I. **[Bénéfice non distribué]*...

**Chapitre 3 **: Affectation des bénéfices de la SA La répartition des bénéfices est décidée par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires. Elle doit être conforme à la loi et aux statuts. Bénéfice net à répartir = bénéfice net de l'exercice -- RAN (SD) I. **[Bénéfice non distribué]** 1. **[Réserves ]** Les réserves sont en principe, des bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes compétents. 1. **Réserve légale** C'est la fraction des bénéfices nets qui doit, en vertu de la loi, être effectuée à un fonds de réserve. Elle est constituée par une dotation annuelle de 5% prélevée sur le bénéfice net à répartir. Elle cesse d'être obligatoire lorsque son montant devient égal à 10% du capital social. 2. **Autres réserves** 1. **Réserves statutaires ou contractuelles :** Ces réserves sont constituées en vertu de dispositions statutaires ou contractuelles, qui en précisent des modalités de constitution. La dotation aux réserves statutaires ou contractuelles s'impose avant toute distribution de dividende. 2. **Réserves facultatives** Ce sont des réserves dont la constitution et l'utilisation peuvent être librement décidées par l'AGO. 3. **Réserves réglementées** Ce sont des réserves, autres que la réserve légale, constituées en vertu de dispositions légales. 2. **[Report à nouveau bénéficiaire]** Le report à nouveau bénéficiaire est le bénéfice net ou la partie du bénéfice net dont l'affectation a été reportée par les organes compétents, qui ont statué sur les comptes de l'exercice ou des exercices précédents. Il est constitué par la somme des bénéfices nets des exercices antérieurs non encore affectés. II. **[Bénéfice distribué]** 1. **Dividendes bruts** Le dividende est la part de bénéfice attribué à chaque action. Les statuts de la société peuvent prévenir : - Un premier dividende (intérêt statutaire) calculé par application du taux prévu au montant du capital libéré et non remboursé (capital versé ) aux actionnaires ; l'intérêt statutaire est à calculer à compter de la date de libération du capital jusqu'à la fin de l'exercice ou la libération. - Un superdividende dont le montant est décidé par l'AGO en fonction des bénéfices et de la politique de la société. 2. **[Dividendes nets]** - La somme nécessaire pour servir aux actions un intérêt de 6% sur le capital versé et non amorti. - La somme que l'AGO juge utile de porter à un compte de réserves facultatives. - Le reste est réparti aux actionnaires à titre de superdividende, - Le dernier surplus est mis en report à nouveau. Pour l'exercice 2015, le bénéfice net est de 196.000 DH. L'AGO, a décidé, le 1/5/2016, de doter la réserve facultative de 20.000 DH et de distribuer en dividende global par action de 15DH. Extrait du passif du bilan au 31/12/2015 : Capital social (8000 actions de numéraire 800.000 Moins : actionnaires, CSNA 200.000 Capital appelé 600.000 Dont versé 600.000 Réserve légale 15.000 Autres réserves (réserves facultatives) 105.000 Le 25/6/16, la société paie par chèque bancaire la retenue à la source. Le 30/6/16, la société paie par chèques bancaires des dividendes nets contre présentation du coupon n3. Répartition du capital social Actionnaires Nombre d'actions possédées \% -------------- ---------------------------- -------- A 1800 22,50 B 1600 20,00 C 1600 20,00 D 1500 18,75 E 1500 18,75 Total 8000 100,00 **[Exemple 2 :]** Le bénéfice net d'une SA, fondée en 2013, s'élève à 280.000 DH pour l'exercice 2015. Les statuts prévoient que le bénéfice net sera réparti ainsi : - 5% à la réserve légale, - 6% d'intérêt statutaire, - La réserve statutaire représente 1/28 du bénéfice net, - Le surplus est réparti aux actionnaires à titre de superdividende. L'AGO a décidé le 15/4/16, d'attribuer aux actionnaires un superdividende de 13,5 DH par action. Le capital social est constitué par des actions de numéraire de valeur nominale de 100 DH dont 500.000 DH appelés et versés et 500.000 DH non appelés. **[Exemple 3 :]** Une SA est constitué, le 2/1/13, au capital de 5.000.000 DH divisé en 10.000 actions d'apport 40.000 actions de numéraire. Ces dernières ont été libérées comme suit : ½ le 2/1/13, ¼ le 1/3/15, ¼ le 1/8/15 L'article des statuts relatif à la répartition des bénéfices stipule : - Dotation à la réserve légale au minimum légal. - Octroi aux actionnaires d'un premier dividende au taux de 6% par an sur le capital libéré et non amorti. - Dotation à un fonds de réserve d'une somme jugée utile par l'AGO. - Après reprise du report à nouveau créditeur éventuel, le reste est distribué aux actionnaires à titre de superdividende ou reporté à nouveau Le report à nouveau créditeur au bilan avant répartition, au 31/12/15, s'élève à 25.000 DH. Le bénéfice net de l'exercice 2015 est de 540.000 DH. L'AGO, a décidé, le 25/6/16, de doter la réserve facultative de 55.000 DH et a fixé le superdividende à 4 DH par action. [Répartition du capital social] **Actionnaires** **Nombre d'actions d'apport possédées** **Nombre d'actions de numéraire possédées** ------------------ ----------------------------------------- --------------------------------------------- A 6.000 \- B 4.000 \- C \- 20.000 D \- 10.000 E \- 10.000 Totaux 10.000 40.000 **[Exemple 4]** Le bénéfice net de l'exercice 2015 est de 200.000 DH. L'AGO des actionnaires ne s'est pas tenue au cours de 2016.