Chapitre 3: Affectation des bénéfices de la SA

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Questions and Answers

Quel est le rôle de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans la répartition des bénéfices d'une SA ?

L'AGO décide de la répartition des bénéfices d'une SA.

Quelle est la nature des réserves ?

Les réserves sont des bénéfices affectés durablement à l'entreprise, jusqu'à décision contraire des organes compétents.

Quelle est la fonction de la réserve légale ?

La réserve légale est une fraction des bénéfices nets qui doit être affectée à un fonds de réserve, conformément à la loi.

Quand la réserve légale cesse d'être obligatoire ?

La réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque son montant atteint 10% du capital social. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux types de réserves autres que la réserve légale ?

Les réserves autres que la réserve légale sont les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves facultatives. Signup and view all the answers

Comment sont constituées les réserves statutaires ou contractuelles ?

Les réserves statutaires ou contractuelles sont constituées en vertu de dispositions statutaires ou contractuelles. Signup and view all the answers

Quand et comment sont utilisées les réserves facultatives ?

Les réserves facultatives peuvent être constituées et utilisées librement par l'AGO, conformément aux dispositions statutaires. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le report à nouveau bénéficiaire ?

Le report à nouveau bénéficiaire est la partie du bénéfice net de l'exercice ou des exercices précédents qui n'a pas été affectée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Le dividende est la part de bénéfice attribué à chaque action. Signup and view all the answers

Que sont les dividendes bruts ?

Les dividendes bruts sont les dividendes avant la retenue à la source. Signup and view all the answers

Quelle est la nature du superdividende ?

Le superdividende est un dividende supplémentaire distribué aux actionnaires, en fonction des profits de la société. Signup and view all the answers

Comment sont calculés les intérêts statutaires ?

Les intérêts statutaires sont calculés par application d'un taux prévu au montant du capital libéré et non remboursé. Signup and view all the answers

La répartition des bénéfices d'une SA est-elle un processus indépendant de la loi et des statuts ?

False Signup and view all the answers

La réserve légale est obligatoire dans toutes les SA.

True Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la CSNA ?

La CSNA est une société qui capitalise des actions en vue de la création ou de la consolidation d'un business. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un actionnaire ?

Un actionnaire est une personne qui détient des actions dans une société anonyme. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un rapport à nouveau créditeur ?

Un report à nouveau créditeur est un bénéfice de l'entreprise reporté sur l'exercice suivant. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le capital social ?

Le capital social est la somme des apports des actionnaires dans une société. Signup and view all the answers

Study Notes

Chapitre 3: Affectation des bénéfices de la SA

La répartition des bénéfices est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des actionnaires.
Cette répartition doit respecter la loi et les statuts.
Bénéfice net à répartir = bénéfice net de l'exercice - RAN (SD)

I. Bénéfice non distribué

1. Réserves

Les réserves sont des bénéfices affectés durablement à l'entreprise jusqu'à décision contraire des organes compétents.

1.1 Réserve légale

Une fraction du bénéfice net est obligatoire, selon la loi, à affecter à un fonds de réserve.
Une dotation annuelle de 5% est prélevée sur le bénéfice net à répartir.
Cette obligation cesse lorsque la réserve légale atteint 10% du capital social.

1.2 Autres réserves

1.2.1 Réserves statutaires ou contractuelles: Constituées en vertu de statuts ou contrats précisant les modalités de constitution. Ces réserves sont prioritaires par rapport à la distribution des dividendes.
1.2.2 Réserves facultatives: La constitution et l'utilisation sont déterminées librement par l'AGO.
1.2.3 Réserves réglementées: Constituées en vertu de dispositions légales, différentes de la réserve légale.

2. Report à nouveau bénéficiaire

Le report à nouveau bénéficiaire correspond au bénéfice net ou à une partie du bénéfice net dont l'affectation a été reportée par les organes compétents à des exercices futurs.
Il est constitué par l'accumulation des profits nets des exercices antérieurs non affectés.

II. Bénéfice distribué

1. Dividendes bruts

Le dividende est la part de bénéfice attribuée à chaque action.
Les statuts de la société peuvent spécifier des règles relatives aux dividendes.

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Description

Ce quiz aborde les notions clés de l'affectation des bénéfices dans une société anonyme, y compris la répartition des bénéfices et les réserves obligatoires. Découvrez comment les bénéfices sont décidés lors de l'Assemblée Générale Ordinaire et les différentes catégories de réserves à prendre en compte.