Chapitre 6 Les effets de commerce PDF

Les effets de commerce ====================== La création d'un effet de commerce ---------------------------------- ### **  A.   Les effets de commerce** **Les différents effets de commerce** L'effet de commerce est un **moyen de paiement mais aussi un instrument de crédit**. On distingue le « b...

Les effets de commerce ====================== La création d'un effet de commerce ---------------------------------- ### **  A.   Les effets de commerce** **Les différents effets de commerce** L'effet de commerce est un **moyen de paiement mais aussi un instrument de crédit**. On distingue le « billet à ordre », émis par l'acheteur (très peu utilisé par les entreprises) et la « lettre de change » émise par le vendeur (très utilisée en pratique). La création, l'utilisation et les garanties attachées à l'utilisation des effets de commerce sont des règles particulières qui forment le **droit cambiaire**. **La lettre de change** **a) Principe** La lettre de change (communément appelée « traite ») est un document par lequel le créancier (vendeur, fournisseur) appelé **tireur**, donne l'ordre au débiteur (acheteur, client) appelé **tiré**, de payer à une date fixée, une somme au profit d'un **bénéficiaire** qui peut être le tireur ou une autre personne. Dans la pratique, le créancier se désigne lui-même comme bénéficiaire. Tireur et bénéficiaire sont donc confondus. **b) Particularités** Lors de la création de la lettre de change, une **date d'échéance** est mentionnée. C'est à cette date que le client (tiré) devra régler son achat. Cette échéance distingue la LC du chèque. Les conséquences sont les suivantes :  Lorsqu'un client émet un chèque bancaire, la provision (disponibilités sur le compte) doit exister au moment de l'émission du chèque car il peut être présenté à la banque à tout moment. Dans le cas d'une LC, la provision n'est pas obligatoire le jour de l'émission mais seulement le jour de l'échéance.  La LC permet au client de disposer des fonds et de régler son achat à une date ultérieure tout en permettant au vendeur d'être payé immédiatement s'il le souhaite en ayant recours à l'escompte. ### **  B.   Les différentes lettres de change** **La lettre de change papier**  Historiquement, la lettre de change était un document papier qui pouvait circuler d'un bénéficiaire à l'autre. (LCC = lettre de change circulante). Depuis une vingtaine d'années, le système bancaire français refuse de pratiquer des opérations sur ces LC exclusivement papier. Elles ont donc perdu de l'intérêt pour les entreprises qui privilégient désormais la **LCR : lettre de change relevé**.   Comme la LCC, la LCR est créée par le tireur sur un document papier, mais elle est ensuite saisie sur informatique lorsqu'elle est remise par le tireur à sa banque. Les banques s'échangent alors la LCR par informatique. La banque du tiré a connaissance de la LC et peut envoyer à son client un « relevé » (d'où le nom de la LCR) des traites à payer par ordre d'échéance.   **La lettre de change relevé magnétique (LCRM)** **a) Principe**  En pratique, les lettres de change papier n'existent pratiquement plus. Elles sont dématérialisées et remplacées par les lettres de change magnétiques émise directement sur un support informatique par le tireur (via un logiciel dédié) et transmise ensuite à la banque où elle est traitée.   La lettre de change relevé magnétique (LCRM) permet de simplifier et limiter le coût des traitements liés à la mobilisation des lettres de change. **b) Conséquence** Juridiquement, l'absence d'un document écrit sur papier fait que **la LCRM n'est pas un effet de commerce au sens du Code de commerce**. La banque et le tireur ne jouissent donc pas des mêmes garanties que dans le cas de LCR papier. ### **  C.   L'enregistrement comptable de la création d'une lettre de change** **La création d'une LCR** La lettre de change créée par le tireur doit être acceptée par le client : **l'acceptation** montre l'engagement du client à payer à l'échéance. Tant que l'acceptation n'est pas donnée par le client, la créance (simple) est enregistrée en compte 411 créance client. Lorsque l'acceptation est donnée, la LCR représente alors une créance **mobilisable**, c'est-à-dire cessible (transmissible) auprès de sa banque. Elle est transférée dans le compte **413 « Clients effets à recevoir »**. **La création d'une LCRM** Du fait que la LCRM n'est pas un effet de commerce au sens juridique, Il n'y a pas d'acceptation du client. Ainsi, aucun enregistrement comptable spécifique n'est nécessaire, la créance client est maintenue dans le compte 411 « Créance client ». La remise à l'encaissement de la lettre de change ------------------------------------------------- ### **  A.   L'encaissement d'une LCR** Lorsque l'entreprise effectue une remise d'effet à l'encaissement, il s'écoule en général un délai entre cette date de remise et la date où l'entreprise perçoit effectivement les fonds. Pour matérialiser cette situation transitoire, on utilise des comptes provisoires. **La remise à l'encaissement** En attendant le versement des sommes, la créance est transférée en compte transitoire 5113 « Effet à l'encaissement ».   **Exemple** Le 28 mai N, la société BRUNEL remet à l'encaissement la lettre de change de 5 000 € tirée sur le client DUBOIS.    **L'encaissement des fonds** Quelques jours après la remise à l'encaissement, la banque adresse à la société qui lui a transmis l'effet de commerce un avis de crédit. Cet avis de crédit comprend :  la valeur nominale de l'effet de commerce ;  la commission d'encaissement soumise à TVA. Elle représente la rémunération du service rendu par la banque à l'entreprise. Cette commission est une charge d'exploitation inscrite au débit du **compte 627 « Services bancaires »**.   **Exemple (suite)** Le 01 juin N, la société BRUNEL reçoit un avis de crédit de sa banque. La commission d'encaissement s'élève à 10 € HT.   ### **  B.   L'encaissement d'une LCRM** Dans ce cas, l'enregistrement est plus simple car on n'utilise pas de compte provisoire. Le fournisseur envoie à sa banque par courrier électronique la liste des créances à encaisser quelques jours avant leur date d'échéance. Dans les jours suivant, un avis de crédit est adressé au fournisseur qui doit supporter néanmoins des frais. La créance restée dans un compte 411 depuis la création de la LCRM, est alors soldée.  La remise à l'escompte d'une lettre de change --------------------------------------------- La lettre de change est utilisée comme un instrument de crédit. La remise à l'escompte d'une lettre de change permet au tireur (le créancier) de bénéficier du paiement de l'effet avant l'échéance de celui-ci. ### **  A.   Les agios et le calcul de l'escompte** La banque verse à l'entreprise (le créancier) une somme qui correspond à la valeur nominale de l'effet diminuée des agios. Les agios comprennent une **commission bancaire** soumise à la TVA (comme pour la remise à l'encaissement) et des **intérêts** (escompte), non soumis à TVA, qui correspondent à la rémunération de l'avance accordée par la banque.   **Exemple** Le 16 avril N, la société BRUNEL remet à l'escompte la LC tirée sur le client DUBOIS. Commission : 50 € HT. L'escompte est calculé au taux annuel de 10 % pour une année de 360 jours.   ### **  B.   Enregistrement de la remise à l'escompte**  Le traitement comptable des impayés ----------------------------------- Pour différentes raisons (contestation de la créance initiale, manque de trésorerie...), il arrive que le client (le tiré) ne paie pas l'effet de commerce à l'échéance. On dit qu'il y a un effet impayé. Le traitement comptable nécessite d'envisager trois situations. ### **  A.   La LCR est présentée au paiement par le bénéficiaire (banquier)** Il faut annuler l'effet qui devient sans valeur. ### ** ** ### ** B.   La LCR a été remise à l'encaissement (5113)** La banque a reçu mandat d'encaisser mais le client refuse le paiement. Elle adresse au créancier un avis d'impayé du client. Cet avis d'impayé comporte des frais bancaires soumis à TVA.  ### **  ** ### **C.  La LCR a déjà été escomptée** Dans cette hypothèse, la banque a versé des fonds à l'entreprise lors de la remise à l'escompte de l'effet de commerce. Les comptes 5114 et 411 sont donc déjà soldés. À l'échéance le client ne paie pas, la banque adresse un avis d'impayé au créancier qui contient des frais bancaires. L'affacturage ------------- ### **  A.   Définition** L'affacturage consiste à transférer à un organe spécialisé le recouvrement des créances de l'entreprise. La société d'affacturage (l'affactureur) se charge du recouvrement des créances auprès des débiteurs. Elle relance les clients et assume le risque de non paiement des clients. Dans certains cas, elle procède à l'avance des fonds. L'affacturage est donc une technique de financement. ### **  B.   La rémunération de la société d'affacturage** Le coût de l'affacturage se compose de deux commissions : +-----------------------------------+-----------------------------------+ | **Commission d'affacturage** qui | Compte 6225 « Rémunérations | | rémunère le service de | d'intermédiaires et honoraires ». | | recouvrement des créances et le | | | risque de non paiement des | Soumise à TVA. | | clients. | | +===================================+===================================+ | **Commission de financement** | Compte 668 « Autres charges | | dans l'hypothèse d'une avance de | financières ». | | fonds. | | | | Non soumise à TVA. | +-----------------------------------+-----------------------------------+ ### **C.  L'enregistrement comptable** **Transfert des créances à l'affactureur** Les créances sont transférées du compte 411 au débit du compte 467 « Autres débiteurs ».  **2. Virement des fonds sur le compte bancaire de l'entreprise**   **Exemple**