Mesures de gel des fonds - Certification LCB/FT-C Session 2024-A PDF

CERTIFICATION LCB/FT-C SESSION 2024-A MESURES DE GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES © Auriga Legal Services 1  MESURES DE GEL DES FONDS ET DES RESSOURCE...

CERTIFICATION LCB/FT-C SESSION 2024-A MESURES DE GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES © Auriga Legal Services 1  MESURES DE GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES 1 – LE CADRE RÉGLEMENTAIRE 1.1 – FONDEMENT DES MESURES DE GEL DES FONDS 1.2 – FORMALISME DES MESURES DE GEL DES FONDS 2 – LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES MESURES DE GEL DES FONDS © Auriga Legal Services 2  1 – LE CADRE RÈGLEMENTAIRE © Auriga Legal Services 3  1-1 – FONDEMENT DES MESURES DE GEL DE FONDS © Auriga Legal Services 4  LES MESURES DE GEL DE FONDS  Les mesures de gels des fonds reposent sur les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021, modifiée, relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales.  Le Ministre d'État prend les mesures de gel des fonds et des ressources économiques nécessaires pour l'application des sanctions économiques qui sont décrétées par: l'Organisation des Nations Unies, l'Union Européenne, la République française ou par un autre Etat.  Le Ministre d'État peut également prendre des mesures de gel nationales. © Auriga Legal Services 5  LES MESURES DE GEL DE FONDS  Ces mesures sont destinées à faire respecter des normes et principes consacrés par le droit international public, notamment les droits de l’Homme, la démocratie, la paix et la sécurité internationales.  Ces désignations ne sont pas subordonnées à l'existence d'une procédure pénale. © Auriga Legal Services 6  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures adoptées par l’ONU  La Principauté est membre de l’ONU et doit donc rendre ces mesures de sanction applicables sur son territoire.  Les sanctions adoptées par le comité des sanctions du Conseil de Sécurité de l’ONU (ou par les comités compétents créés pour chaque pays) peuvent être des mesures d’embargo, des mesures d’interdiction de circulation des personnes et des mesures de gel des fonds.  Ces mesures peuvent concerner la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les atteintes aux droits de l’Homme (ex: mesures prises à l’encontre du Zimbabwe ou de la Syrie), les atteintes à la paix et à la sécurité internationales (ex: mesures à l’encontre du Yemen, mesures contre les programmes nucléaires de l’Iran et de la Corée du Nord…). © Auriga Legal Services 7  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures adoptées par l’ONU  Les listes relatives à des personnes physiques ou morales, groupes et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son Comité compétent a établies ou actualisées sont reprises automatiquement.  La publication de ces listes par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son Comité compétent fait naître une décision implicite de gel du Ministre d'État. © Auriga Legal Services 8  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures adoptées par l’Union européenne  L’Union européenne reprend a minima les mesures de sanction prises par l’ONU, et ajoute des mesures décidées dans le cadre purement européen (ex : mesures prises à l’encontre de la Biélorussie).  La Principauté fait partie de la zone euro et est intégrée dans les systèmes de paiement français. Elle a également conclu une convention douanière avec l’UE et fait partie de l’espace Schengen. Elle doit donc appliquer les mesures prises par l’UE, afin de ne pas être une « porte d’entrée » pour des produits, personnes ou fonds pour lesquels l’UE adopte des mesures restrictives. © Auriga Legal Services 9  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures adoptées par l’Union européenne  Lorsqu’elles concernent les mesures d’embargo ou d’interdiction de circulation des personnes, les mesures reprises par l’UE sont directement applicables à Monaco soit par application de la convention douanière, soit en raison de la participation de Monaco à l’Espace Schengen.  En revanche, aucun accord ne couvre les mesures de sanctions financières, qui ne sont donc pas applicables directement et doivent être intégrées à la réglementation monégasque. © Auriga Legal Services 10  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures adoptées par la France  Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des mesures de gel des fonds peuvent être adoptées directement par chaque pays.  Dans le cadre de sa participation aux systèmes de paiement français, Monaco s’est engagé à reprendre les mesures de gel des fonds « nationales » adoptées par la France. En général, il s’agit de ressortissants français ou de résidents français incitant au terrorisme par leurs actions ou leur propos, ou incitant au djihad armé. © Auriga Legal Services 11  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures nationales  Dès lors qu'il a l'assurance que la désignation envisagée est étayée par des motifs raisonnables permettant de soupçonner ou de croire que la personne ou l'entité concernée remplit l'un des critères de désignation prévus, le Ministre d’Etat peut décider, de sa propre initiative ou après examen de la demande d’un autre Etat, d’inscrire des personnes ou entités sur les listes de gel, et notamment: toute personne ou entité qui commet ou tente de commettre des actes terroristes ou qui participe ou facilite la perpétration d'actes terroristes; toute entité possédée ou contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes désignées ; toute personne ou entité agissant au nom ou sur instruction de telles personnes ou entités désignées. © Auriga Legal Services 12  LES MESURES DE GEL DES FONDS Comité consultatif en matière de gel des fonds et des ressources économiques  Créé en février 2022, ce Comité a notamment pour objet: de soumettre au Ministre une proposition de mesure de gel nationale ou de donner un avis sur une demande de désignation faite par un autre Etat; de proposer au Ministre d’Etat de soumettre une demande aux Comités compétents du Conseil de Sécurité des Nations Unies; de soumettre au Ministre d’Etat une proposition de demande à un autre Etat tendant à donner effet à une mesure de gel nationale; de donner un avis sur une demande de déblocage ou d’utilisation de fonds gelés; de soumettre au Ministre d’Etat une proposition d’abrogation des mesures de gel.  Ce comité est composé de représentants de différents services du Gouvernement. © Auriga Legal Services 13  1-2 – FORMALISME DES MESURES DE GEL DE FONDS © Auriga Legal Services 14  LES MESURES DE GEL DES FONDS Formalisme  Le gel des fonds consiste à mettre en œuvre toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation des fonds visés.  Les professionnels sont tenus de procéder, sans délai et sans notification préalable, au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, intégralement ou conjointement, directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, désignés par Décisions du Ministre d’Etat. © Auriga Legal Services 15  LES MESURES DE GEL DES FONDS Formalisme  Les mesures de gel de fonds sont également applicables : aux fonds et aux ressources économiques provenant de ou générés par des fonds ou des ressources économiques appartenant, possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés; aux fonds et aux ressources économiques détenus par des entités appartenant à ou contrôlées directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés ou par toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres. © Auriga Legal Services 16  LES MESURES DE GEL DES FONDS Formalisme  Les mesures de gel des fonds sont prises par Décisions du Ministre d’Etat (et non par Arrêtés Ministériels).  Les mesures entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet du Gouvernement dédié au gel des fonds et des ressources économiques. Il n’y a pas de publication au Journal de Monaco.  Les listes établies ou actualisées par l’ONU sont automatiquement applicables en Principauté dès leur publication, sans attendre la publication de la Décision du Ministre d’Etat correspondante. © Auriga Legal Services 17  LES MESURES DE GEL DES FONDS Formalisme  La liste nationale des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et des ressources économiques est tenue par la Direction du Budget et du Trésor.  Cette liste est destinée à l'information du public et est publiée sur le site Internet du Gouvernement Princier dédié au gel des fonds et des ressources économiques (https://geldefonds.gouv.mc/). Il est possible d’être automatiquement informé par email de toutes les mises à jour. © Auriga Legal Services 18  2 – LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES MESURES DE GEL DES FONDS © Auriga Legal Services 19  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mise en œuvre pratique  Les mesures de gel s’appliquent tant aux nouveaux clients, aux clients existants qu’aux contreparties.  Afin de mettre en œuvre les mesures de gel requises, il est nécessaire de procéder à des vérifications régulières pour détecter si un client venait à apparaître dans les listes.  Cela implique: un monitoring des entrées en relation; un criblage régulier de la base de données clients; une vérification de toutes les contreparties dans le cadre de virements de fonds ou de transferts de titres. © Auriga Legal Services 20  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mise en œuvre pratique  La mise en œuvre de mesures de gel implique un blocage complet de la relation.  Aucune opération ne peut être réalisée et plus aucun service ne peut être rendu à la personne visée.  Il est ainsi interdit aux professionnels de: mettre des fond ou ressources économiques à disposition, de quelque manière que ce soit, des personnes visées par des mesures de gel de fonds (ils doivent donc geler sans délai et sans notification préalable les fonds dont ils disposent); fournir ou continuer de fournir des services à ces mêmes personnes (les mandats de gestion sont ainsi réputés suspendus); réaliser ou participer à des opérations ayant pour but ou effet de contourner ces mesures de gel. © Auriga Legal Services 21  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mise en œuvre  Les intérêts, autres rémunérations et paiements peuvent être versés sur les comptes gelés, à condition que ces sommes soient, à leur tour, immédiatement gelées.  Les comptes gelés peuvent également être crédités, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit gelée.  Le professionnel en informe sans délai l’AMSF. © Auriga Legal Services 22  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures de déblocage  Une autorisation de déblocage ou d'utilisation de fonds gelés peut être délivrée par décision du Ministre d'État.  Cette autorisation peut être accordée par le Ministre d'État à son initiative ou à la demande de la personne visée par la décision de gel.  Les principaux cas de déblocage concernent le paiement des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes gelées, telles que : Dépenses de santé, loyers, frais de nourriture, abonnements aux fournisseurs d’énergie, Remboursements de prêts immobiliers, Frais et commissions liés à la garde ou à la gestion des fonds ou des ressources économiques gelés. © Auriga Legal Services 23  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mise en oeuvre  En cas de mise en œuvre effective de mesures de gel de fonds, la Direction du Budget et du Trésor doit être immédiatement informée (en fournissant notamment les informations sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une telle mesure).  Une déclaration doit également être adressée sans délai à l’AMSF. © Auriga Legal Services 24  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures de protection  Le secret professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les professionnels et la Direction du Budget et du Trésor, lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par des mesures de gel ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés.  Le gel de fonds ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions règlementaires applicables, n'entraîne aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour le professionnel qui y procède. © Auriga Legal Services 25  LES MESURES DE GEL DES FONDS Mesures de contrôle  Le contrôle de l’application des mesures de gel de fonds est assuré par l’AMSF.  Lorsque les investigations menées font apparaître un indice sérieux de méconnaissance des dispositions en matière de gel de fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales, l’AMSF en saisit le Procureur Général.  Toute méconnaissance des dispositions en matière de gel de fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales est punie de 18.000 € à 98.000€ d’amende. © Auriga Legal Services 26  NOUS RESTONS À VOTRE DISPOSITION POUR VOUS APPORTER TOUTE PRÉCISION COMPLÉMENTAIRE QUE VOUS SOUHAITERIEZ OBTENIR EMAIL : [email protected] © Auriga Legal Services 27