CAP AEPE N 3 EP3: Contrat de Travail

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Questions and Answers

Quelles sont les informations à fournir si l’assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l’enfant ?

Le prix du carburant

Les coordonnées de sa compagnie d’assurance (correct)

Le modèle de son véhicule

La taille de son véhicule

Quand un CDD peut-il être conclu pour une assistante maternelle ?

Lorsque l’enfant change de crèche

Uniquement lors des vacances d'été

Quand l’assistante maternelle est absente pour maladie (correct)

Si l’assistante maternelle commence un nouveau travail

Quels documents doivent être annexés au contrat de travail d'une assistante maternelle ?

Le numéro de sécurité sociale de l'enfant

La preuve de revenus de l'employeur

La carte d'identité de l'assistante maternelle

La copie de l’attestation d’agrément valide (correct)

Quel est le rôle principal de la convention collective nationale des assistants maternels ?

Établir des règles spécifiques du droit du travail pour un secteur donné Signup and view all the answers

Quels types d'autorisation concernant l'enfant doivent être inclus dans les annexes au contrat ?

Autorisation parentale d’intervention chirurgicale Signup and view all the answers

Quelles obligations l'employeur doit-il respecter selon le contrat de travail ?

Verser un salaire et payer les charges sociales Signup and view all the answers

Quel est un exemple de documents relatifs à la santé de l'enfant à joindre au contrat ?

Copie des pages de vaccination du carnet de santé Signup and view all the answers

Quel droit a l'assistante maternelle concernant sa vie privée ?

Le respect de sa vie privée et de son environnement familial et professionnel Signup and view all the answers

Quelles coordonnées doivent être fournies dans le contrat de travail en cas d'urgence ?

La liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant Signup and view all the answers

Quel document doit contenir le contrat de travail d'une assistante maternelle ?

Les horaires de travail Signup and view all the answers

Qui doit respecter la convention collective dans une entreprise ?

Tous les salariés liés par un contrat Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) ?

Indemniser les victimes des conséquences d'un dommage causé par le professionnel Signup and view all the answers

Quels avantages peuvent bénéficier les employeurs dans ce contrat de travail ?

Avantages fiscaux et exonération des cotisations sociales Signup and view all the answers

Que contient une annexe du contrat pour une assistante maternelle ?

Copie de l'attestation de responsabilité civile professionnelle Signup and view all the answers

Quels éléments ne figurent pas dans un contrat de travail pour assistante maternelle ?

La composition du foyer de l’assistante maternelle Signup and view all the answers

Que signifie le sigle RC PRO ?

Responsabilité Civile Professionnelle Signup and view all the answers

Quel type de contrat de travail est obligatoire lors de l'embauche d'une assistante maternelle agréée ?

Contrat à durée indéterminée (CDI) Signup and view all the answers

Quelle information doit être incluse dans le contrat de travail d'une assistante maternelle ?

Les références de l'agrément Signup and view all the answers

Quel document doit être signé par les deux parties au moment de l'embauche ?

Un contrat de travail écrit Signup and view all the answers

Quelle garantie le contrat de travail offre-t-il ?

Une garantie pour les deux parties Signup and view all the answers

Quelles informations concernant l'assistante maternelle doivent être fournies dans le contrat de travail ?

Son numéro de sécurité sociale Signup and view all the answers

Quels éléments déterminent la rémunération dans le contrat de travail ?

Le salaire horaire brut et la date de paiement Signup and view all the answers

Que couvre l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle ?

Les dommages causés par l'enfant Signup and view all the answers

Quel est le rôle de Pajemploi dans le cadre du contrat de travail ?

Simplifier les formalités administratives Signup and view all the answers

Quel code ne régit pas la profession d'assistant maternel ?

Le Code de l'éducation nationale Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un assistant maternel ?

Accueillir un enfant à son domicile pour sa prise en charge Signup and view all the answers

Quel document est essentiel pour une relation entre un particulier employeur et un salarié ?

Un contrat de travail Signup and view all the answers

Quelle déclaration concernant le particulier employeur est fausse ?

Le particulier employeur est une entreprise. Signup and view all the answers

Quel mode de paiement un particulier employeur peut-il utiliser pour rémunérer un salarié ?

Chèque emploi-service universel (CESU) Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas un aspect de la relation entre un particulier employeur et un assistant maternel ?

Un contrat de bail Signup and view all the answers

Pourquoi la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est-elle importante ?

Elle régule les relations entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas inclus dans les annexes des conventions collectives ?

Modèle de contrat de travail à durée déterminée Signup and view all the answers

Study Notes

CAP AEPE N 3 EP3: Le contrat de travail et ses annexes, les conventions collectives et l'assurance civile professionnelle

Le contrat de travail: Agréé(e) assistant(e) maternelle, les parents employeurs doivent obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l'embauche. Le contrat doit être écrit, obligatoire et établi en deux exemplaires, daté, paraphé et signé.
Contenus du contrat de travail: Contrat écrit définissant le travail convenu, le salaire à verser à l'assistant(e) maternelle. Le contrat doit inclure les éléments suivants: coordonnées des parties impliquées, numéro Pajemploi et numéro de sécurité sociale de l'assistante maternelle, références et date de validité de l'agrément, l'assurance responsabilité civile professionnelle pour la couverture des dommages ou accidents possibles, la durée d'essai et les modalités d'adaptation, les horaires d'accueil de l'enfant, le nombre de jours de garde et le jour de repos hebdomadaire, la rémunération (salaire horaire brut) qui ne doit pas être inférieure au salaire minimum, ainsi que les modalités de paiement et de congés payés et jours fériés.
Annexes au contrat de travail: Documents à joindre au contrat de travail : copie de l'attestation d'agrément valide, responsabilité civile professionnelle confirmée pour l'assistante maternelle, document d'assurance automobile pour les déplacements de l'enfant, relevés sanitaires de l'enfant (vaccination, carnet de santé), et liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant, personnes à contacter en urgence et la délégation de garde éventuelle et ses conditions.
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur: Définit les règles spécifiques du travail (ex: salaire, hygiène, congés, voire les modalités de licenciement), s'applique aux entreprises.
Rôle de l'assistant(e) maternelle: L'accueil, la prise en charge et l'épanouissement de l'enfant à domicile. Le parent qui confie son enfant est le particulier employeur, il existe un lien de subordination et de confiance. Des droits du travail s'appliquent à tous les employeurs et salariés et le contrat de travail formalise les obligations entre employeurs et collaborateurs.
Assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO): Couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l'assistant(e) maternelle à un tiers, ou dans leurs activités professionnelles. Elle assure que les victimes soient indemnisées. Elle couvre également les fautes professionnelles et l'imprudence.

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Description

Testez vos connaissances sur le contrat de travail pour les assistants maternels agréés. Ce quiz couvre les éléments essentiels du contrat, y compris les annexes et les conventions collectives. Familiarisez-vous également avec l'assurance civile professionnelle nécessaire pour garantir la protection adéquate lors de l'accueil d'enfants.