Les Textes Législatifs et Réglementaires Régissant la Profession Médicale en Algérie PDF

Université Badji-Mokhtar Annaba Faculté de médecine Département de médecine Pr. Belkhedja Nesrine, maître de conférences « B » en médecine légale. Module de médecine légale et droit médical. 6ème Année médecine...

Université Badji-Mokhtar Annaba Faculté de médecine Département de médecine Pr. Belkhedja Nesrine, maître de conférences « B » en médecine légale. Module de médecine légale et droit médical. 6ème Année médecine Année universitaire 2024/2025 Les textes législatifs et réglementaires régissant la profession médicale en Algérie Objectifs pédagogiques : 1- Connaitre les principaux textes législatifs et réglementaires fixant l’exercice de la profession médicale en Algérie. 2- Savoir les principes édictés par la loi de santé Algérien de 2018. Plan : I- Introduction. II- Les différents textes législatifs et réglementaires régissant la profession médicale en Algérie. III- La réglementation concernant les Professionnels de santé selon la loi sanitaire de 2018 IV- Les principes édictés par la loi de santé 2018. V- Conclusion. VI- Bibliographie. I- Introduction : La santé est un droit fondamental et une ressource majeure pour le développement social, économique, et individuel. Fait partie de l’un des principes, garantis de l’individu, selon la déclaration universelle des droits de l’homme. La protection et la promotion de la santé concourent au bien-être physique, mental et social de la personne, à son épanouissement au sein de la société et constituent un facteur essentiel du développement économique et social L’Algérie a consacré, dans sa Constitution, le droit des citoyens à la protection de leur santé. Le renforcement qualitatif et quantitatif de la prise en charge sanitaire des citoyens est une priorité de l’état, inscrite dans les différentes dispositions réglementaires dont la loi relative à la santé du 02 Juillet 2018. Cette dernière a comme objectif d’assurer la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la santé des personnes dans le respect de la dignité, de la liberté, de l’intégrité et de la vie privée. Parallèlement aux efforts fournis pour l’amélioration de la qualité des soins, l’état a réglementé l’exercice de la profession médicale à travers plusieurs textes législatifs. II- Les différents textes législatifs et réglementaires régissant la profession médicale en Algérie : Il est important de les connaitre afin d'exercer leur profession dans le respect des règles en vigueur. 1- La loi n° 18-11 du 02 Juillet 2018 relative à la santé : c’est l’ensemble de textes régissant, cadrant et réglementant tout ce qui concerne le secteur de la santé dans notre pays, il définit les principes fondamentaux du système de santé algérien, les règles générales de l’exercice de la profession, les conditions d'exercice, les obligations des professionnels de santé ainsi que les droits des malades. 2- Le code de déontologie médicale : Ce code énonce les principes éthiques et déontologiques auxquels doivent se conformer les médecins en Algérie, Il aborde des sujets tels que les obligations des médecins envers les patients notamment la compétence, la diligence, le secret professionnel et l'indépendance, les obligations des médecins envers leurs confrères etc. 3- Autres réglementations : - Les arrêtés ministériels : Ils complètent souvent les textes législatifs et réglementaires en précisant certains aspects pratiques de l'exercice médical. Exemple : Arrêté interministériel du 21 août 2019 fixant les critères de classification des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité ainsi que leur classement. - Les décrets exécutifs : fixant le statut particulier des différents professionnels de santé : Exemple : Décret exécutif n° 09-394 du 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique - Les règlements internes des établissements de santé et des ordres professionnels. III- La réglementation concernant les Professionnels de santé selon la loi sanitaire de 2018 : III-1- Définitions : Art.167 LS : On entend par professionnel de santé, au sens de la présente loi, toute personne exerçant et relevant d’une structure ou d’un établissement de santé qui, dans son activité professionnelle, fournit ou concourt à la prestation de santé ou contribue à sa réalisation. ▪ Sont également considérés professionnels de santé, les personnels relevant des services extérieurs assurant des missions techniques, d’enquêtes épidémiologiques, de contrôle et d’inspection. III-2- Conditions d’exercice des professions de santé : art.166 LS. - Être de nationalité algérienne. - Être titulaire d’un diplôme algérien requis ou d’un titre reconnu équivalent ; - Jouir de ses droits civiques. - Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession. - Avoir les capacités physiques et mentales qui ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession de santé. - Les professionnels de santé sont tenus de s’inscrire au tableau de l’ordre de la profession correspondante. III-3- Autres règles : - Le professionnel de santé est tenu d’exercer sa profession sous son identité légale. - Le professionnel de la santé exerce sa profession à titre personnel. Il est tenu au secret médical et/ou professionnel. - Lorsque les professionnels interviennent en équipe pour la prise en charge du patient, les informations parvenues à l’un des membres de l’équipe, doivent être partagées par l’ensemble des membres dans l’intérêt médical du malade. - La formation continue est un droit. Elle est obligatoire pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant dans les structures et établissements de santé. - Les professionnels de santé sont tenus de participer aux gardes organisées au niveau des structures et établissements de santé publics et privés et des officines pharmaceutiques. - Les professionnels de santé installés à titre libéral, sont astreints, en cas de nécessité, à assurer des gardes au niveau des structures publiques de santé. - Seuls les professionnels de santé praticiens médicaux, habilités dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs compétences, peuvent prescrire des actes de diagnostic, de soins, d’exploration et des produits pharmaceutiques. Ils doivent veiller au respect des bonnes pratiques de prescriptions. - Les professionnels de santé sont tenus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. - Les professionnels de la santé sont tenus d’informer, dans l’exercice de leur profession, les services concernés, des violences subies, notamment par les femmes, les enfants et les adolescents mineurs, les personnes âgées, les incapables et les personnes privées de liberté, dont ils ont eu connaissance. IV- Les principes édictés par la loi de santé 2018 : La loi de santé en Algérie édicte plusieurs principes fondamentaux visant à garantir la protection et la promotion de la santé de la population, à savoir : 1- Accès équitable aux soins de santé : La loi garantit à tous les citoyens algériens l'accès équitable aux services de santé, sans discrimination quelconque. 2- Doit fondamental aux soins de santé : à travers l’extension du secteur public pour une couverture sur l’ensemble du territoire national.  3- Gratuité de soins : L’Etat assure la gratuité des soins et en garantit l’accès à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire national. 4- Qualité des soins : La loi exige que les services de santé répondent à des normes de qualité élevées, tant au niveau des infrastructures que du personnel médical avec la création d’un secteur public fort. 5- La continuité du service public de santé : l’état met en œuvre tous les moyens de diagnostic, de traitement et d’hospitalisation des malades dans l’ensemble des structures publiques de santé ainsi que toute action destinée à protéger et à promouvoir leur santé. 6- Prévention et promotion de la santé : La loi met l'accent sur la prévention des maladies et la promotion d'un mode de vie sain, en encourageant notamment l'éducation sanitaire et les actions préventives. 7- Solidarité : La solidarité est un principe clé de la loi, qui vise à assurer une répartition équitable des ressources et des services de santé, en particulier pour les personnes défavorisées ou vulnérables. 8- Participation citoyenne : La participation active des citoyens dans le système de santé est encouragée, notamment par le biais d'organisations représentatives et consultatives. 9- Formation et recherche en matière de santé : L’Etat développe les activités de formation et de recherche en matière de santé pour répondre aux besoins du secteur. 10- Régulation du secteur de la santé : La loi prévoit la création d'organismes de régulation pour superviser le secteur de la santé, y compris la pratique des professionnels de la santé et la distribution des médicaments. 11- Ethique professionnelle : Elle définit les critères de formation et de déontologie des professionnels de la santé pour garantir la qualité des services médicaux. 12- Droits des patients : La loi reconnaît les droits de patient, y compris : - Le droit de l’information sur son état de santé, sur les soins qu’elle nécessite et les risques qu’elle encourt. - Le droit au respect de sa vie privée ainsi qu’au secret des informations médicales la concernant. - Le droit à un dossier médical unique au niveau national. V- Conclusion : Le législateur Algérien à travers la loi relative à la santé 2018 fixe les objectifs en matière de la santé à savoir la prévention, la protection, le maintien, le rétablissement et la promotion de la santé des personnes dans le respect de la dignité, de la liberté, de l’intégrité et de la vie privée. Ceci passe par le respect de certains principes tels l'égal accès aux soins, la garantie de la continuité du service public de santé et la sécurité sanitaire. VI- Bibliographie : Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.