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Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.1 Rôle et missions de la BCE A la création de l’euro, les dirigeants européens ont décidé que cette monnaie devait avoir sa propre banque centrale : la Banque Centrale Européenne (BCE). Le 1er janvier 1999, onze Etats européens ont transféré à la BCE (Banque Centrale Européenne) leur compétence en matière monétaire en adoptant la monnaie unique : l’euro. Aujourd’hui, la BCE est une institution officielle de l’Union Européenne qui surveille les aspects monétaires des 19 pays de la zone euro. Elle est indépendante du contrôle des Etats et dispose de son propre budget, mais rend des comptes au public. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.1 Rôle et missions de la BCE Basée à Francfort, elle est présidée, depuis le 1er novembre 2019, par Christine Lagarde qui succède à Mario Draghi, membre du Directoire surveillant l’activité quotidienne de la banque. Le président de la BCE représente la Banque lors des réunions européennes et internationales de haut niveau. Le Directoire Les trois instances de décision de la BCE sont : Le Conseil des Gouverneurs Le Conseil Général CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.1 Rôle et missions de la BCE Le Conseil des Le Directoire Le Conseil Général gouverneurs Principale instance de décision Assure la gestion Exerce un rôle de : il analyse les quotidienne de la BCE : consultation et de développements économiques le Directoire met en œuvre coordination : le Conseil et monétaires, définit la la politique monétaire, général contribue aux politique monétaire de la zone assure la gestion travaux de consultation euro et fixe les taux d'intérêt quotidienne de la BCE, et de coordination et auxquels les banques prépare les réunions du assiste les nouveaux pays commerciales peuvent Conseil des gouverneurs et souhaitant adopter emprunter auprès de la BCE. exerce les pouvoirs que ce l'euro. dernier lui confère. ➔La mission principale de la BCE est la lutte contre l’inflation. Pour atteindre cet objectif, deux actions majeures lui ont été confiées : ▪ Définir et conduire la politique monétaire, ▪ Détenir et gérer les réserves officielles de change. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.1 Rôle et missions de la BCE Définir et conduire la Détenir et gérer les réserves politique monétaire officielles de change La BCE définit la politique monétaire Elle gère les réserves de devises de la zone euro et les Banques étrangères apportées par les Banques Centrales Nationales (BCN) en centrales nationales lui permettant de assurent la mise en œuvre. disposer de liquidités suffisantes pour conduire des opérations de change. L’objectif final de cette politique monétaire unique est de « maintenir Les interventions peuvent être la stabilité des prix dans la zone effectuées de manière centralisée euro » avec un taux d’inflation (directement par la BCE) ou proche ou inférieur à 2 % et « sans décentralisée (par les BCN), sur la nuire à cet objectif final, d’apporter base d’un mandat explicite. un soutien aux politiques économiques Les Etats membres peuvent émettre générales dans la Communauté des pièces en euros sous réserve de européenne ». l’accord par la BCE du volume de l’émission. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.1 Rôle et missions de la BCE Emission de billets La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la zone euro. Statistiques La BCE collecte les informations statistiques nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC*, soit auprès des autorités nationales, soit directement auprès des agents économiques. *Le Système européen de banques centrales (SEBC) est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres de l'Union européenne (UE), Il n'a pas de personnalité juridique et n'exerce aucun pouvoir. Il n'existe que par les membres qui le constituent et qui, eux, bénéficient d'une personnalité juridique. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.1 Rôle et missions de la BCE Coopération internationale et européenne La BCE participe à la coopération européenne et internationale lorsqu’il est question des missions confiées à l’Eurosystème*. Stabilité et surveillance du système financier La BCE veille à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. En cas de manquement, les sanctions peuvent aller jusqu’à 10% des CA. Ce contrôle doit prévenir tout risque systémique, assurer un contrôle bancaire cohérent et conforter la confiance des marchés et des citoyens dans la solidité du système bancaire au sein de la zone euro. *L’Eurosystème est l’ensemble formé par la BCE et les seules banques centrales nationales des Etats ayant adopté l’euro. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.1 Rôle et missions de la BCE La stratégie de politique monétaire consiste en une évaluation approfondie des risques pesant sur la stabilité des prix et s’articulant autour de deux analyses complémentaires : 1 Analyse économique pour déterminer les risques à court et moyen terme pesant sur la stabilité des prix. Elle est fondée sur l’utilisation d’une large gamme d’indicateurs économiques et financiers précurseurs de l’évolution future des prix dans la zone euro, tels que les coûts salariaux unitaires, diverses mesures de l’activité réelle, des enquêtes réalisées auprès des entreprises et des ménages de la zone euro, etc. Analyse monétaire conduite pour apprécier les tendances à moyen et long 2 terme de l’inflation. La BCE fixe pour l’agrégat monétaire M3* un taux de variation à la hausse qu’elle considère compatible avec son objectif de stabilité des prix. La contrepartie de M3 est constituée par les crédits distribués. *M3 : monnaie fiduciaire, dépôts et titres de créances d’une durée d’origine inférieure ou égale à 2 ans, pensions entre banques, titres d’OPC monétaires et assimilés. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.2 La politique monétaire et sa mise en œuvre La BCE est en charge de mener la politique monétaire de la zone euro, c'est-à-dire qu'elle décide de la quantité d'euros qui circule : c’est ce que l’on appelle la masse monétaire. La masse monétaire doit toujours être en adéquation avec les besoins des agents économiques (ménages, entreprises, États). Si la quantité de monnaie est trop faible, cela risque de freiner les échanges. À l'inverse, si la quantité de monnaie est trop importante, cela peut favoriser l'inflation. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.2 La politique monétaire et sa mise en œuvre Pour agir sur la masse monétaire, la banque centrale européenne influence la création monétaire. Pour ce faire, la banque centrale européenne dispose de différents outils : 1 2 Le taux de refinancement Les opérations d’open Market Il s’agit du principal taux directeur Elles permettent de piloter les taux de la BCE. Il permet de réguler d’intérêt, de gérer la liquidité et l’activité économique par l’apport d’orienter la politique monétaire. ou le retrait de liquidités. Elles se composent des : ↘ Opérations de refinancement à 7 C’est donc le taux par lequel les jours (près de 90 % des banques et les institutions financières volumes). peuvent obtenir de la liquidité à ↘ Opérations de refinancement à échéance d’une semaine auprès de plus long terme (qui la BCE. représentent une part limitée des volumes). CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.2 La politique monétaire et sa mise en œuvre 3 4 Les facilités permanentes Les réserves obligatoires La facilité de dépôt permet aux L’objectif est de stabiliser les taux établissements de crédit d’intérêts sur le marché monétaire et d’effectuer des dépôts au jour de créer un besoin structurel de le jour auprès de la BCE à un liquidités. taux plancher. Les établissements de crédit doivent La facilité de prêt marginal constituer des réserves auprès des permet aux établissements de Banques Centrales Nationales. crédit d’obtenir de la liquidité au jour le jour auprès de la BCE à un taux plafond. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre BCE et politique monétaire 1 1.2 La politique monétaire et sa mise en œuvre Précisions sur le rôle de la BCE En temps normal : les établissements de crédit ne se refinancent auprès de la Banque Centrale qu’en dernier recours, car ils peuvent trouver des conditions plus avantageuses sur les marchés interbancaires. Le rôle de la BCE consiste donc à entretenir un certain déficit global de liquidités. En temps de crise : la BCE doit s’efforcer de restaurer la confiance sur les marchés financiers, soutenir le système bancaire et éviter ainsi le rationnement des crédits aux ménages et aux entreprises. Afin d’éviter le blocage monétaire suite aux différents crises, la BCE a pris des mesures non conventionnelles telles que : ▪ Apport de liquidités à long terme plus fréquent, ▪ Opérations de refinancement à plus long terme pour les prêts aux entreprises, ▪ Rachat illimité sur le marché secondaire des obligations publiques des Etats en difficulté. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre La politique fiscale 1 2.1Définition Vocabulaire Politique fiscale La politique fiscale découle de la politique économique d’un pays et correspond à la manière dont le gouvernement décide de distribuer les dépenses publiques suivant la pérennité de l’Etat. Elle représente l’ensemble des mesures gouvernementales en matière de taxation, de dépenses publiques et de transferts, conçues pour orienter la demande globale dans la direction désirée. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre La politique fiscale 21 2.2 Objectifs Les recettes fiscales constituent la principale ressource des Etats. La politique fiscale a donc pour objectif initial de garantir les rentrées budgétaires minimales. Elle est utilisée pour satisfaire aux trois fonctions de l’Etat : Réguler l’activité économique en modulant le niveau des prélèvements obligatoires. Mettre en œuvre des incitations fiscales pour influer Viser une l’allocation des redistribution des ressources. revenus en ajustant l’impôt aux ressources des contribuables selon l’effet recherché. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre 1 Préambule Un indicateur économique est une donnée chiffrée qui mesure une certaine dimension de l’activité économique d’un secteur ou d’un pays. Cette statistique est publiquement publiée à intervalle régulier par des organismes d’études statistiques publics ou privés. Nous distinguerons les 5 principaux indicateurs économiques : Le Produit Les taux Le taux de L’inflation La croissance Intérieur Brut d’intérêt change (PIB) CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation Les indicateurs économiques sont classés selon leur importance et l’impact qu’ils ont sur les marchés au moment de leur publication. Nous distinguons trois types d’indicateurs : Indicateur avancé Indicateur coïncident Indicateur retardé Reflète en avance l’activité Mesure l’activité économique Evalue l’activité économique économique réelle, afin passée afin de confirmer ou réelle au moment de leur d’anticiper les changements d’infirmer une tendance publication. de tendances économiques. économique. ▪ L’indice des prix à la ▪ Le PIB ( 1ère estimation) ▪ Le PIB réel (version consommation ▪ La production industrielle définitive) ▪ Le sentiment des ▪ Le rapport de vente aux ▪ Les taux d’intérêts consommateurs détails … directeurs ▪ Le climat économique … ▪ Le taux de chômage … CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation L’inflation L’inflation est un déséquilibre entre les flux monétaires et les flux réels (les biens par exemple) dont la première manifestation est une hausse durable et généralisée des prix. Elle se traduit par la perte de pouvoir d’achat de la monnaie. En France, elle est mesurée par l’IPC (Indice des Prix à la Consommation). Pour apprécier l’évolution des prix de la zone euro, la BCE a recours à un Indice de Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), indicateur majeur pour la conduite de la politique monétaire. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation Les causes de l’inflation sont : L’inflation par les coûts de L’inflation par la demande production A titre d’exemple : les salaires, La demande augmente mais la matières premières, consommations production ne suit pas, ce qui intermédiaires, coûts financiers entraîne une hausse des prix (exemple : les taux d’intérêt) L’inflation par la pression des L’inflation par la structure des structures économiques et sociales marchés des marchés Revendication du maintien ou de la Allongement des circuits hausse du pouvoir d’achat commerciaux, manque de mobilité déconnectés des gains de des facteurs de production comme le productivité réalisés ou de la travail et le capital… situation des marchés CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation Une forte inflation résulte d’un taux de croissance élevé de l’offre de monnaie. Les effets négatifs sur l’économie : Sur la compétitivité-prix et le taux Sur les revenus et la richesse de change Cela entraine une diminution de Une économie ouverte est très sensible l’épargne liquide des ménages à l’inflation dans ses échanges structurellement épargnants, extérieurs. Si l’écart d’inflation avec favorisant les détenteurs d’actifs les partenaires commerciaux persiste, réels (ex : immobilier) au détriment alors une diminution du taux de des actifs financiers (épargne, change devient inévitable pour valeurs mobilières). rétablir la parité des prix. Cependant, elle avantage les Si la monnaie se déprécie, les emprunteurs et pénalise les prêteurs pouvoirs publics doivent mettre en à taux fixe. œuvre des politiques restrictives qui risquent de ralentir la croissance et d’accroitre le chômage. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 1 3.1 Croissance, PIB et inflation La croissance économique La croissance économique se définit comme l’augmentation soutenue du Produit Intérieur Brut pendant (PIB) une ou plusieurs années. En d’autres termes, c’est l’accroissement durable de la production globale d’une économie. Il s’agit essentiellement de la recherche et de l’innovation, du progrès technique, de l’investissement et de la productivité du travail et du capital technique CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation Précisions La croissance s’exprime en termes quantitatifs. Pour la mesurer, il est nécessaire de retenir des indicateurs représentatifs et synthétiques tenant compte de l’ensemble des biens produits comme le PIB. Il incite également les établissements de crédits à être prudents dans l’octroi des prêts en vérifiant la situation financière du débiteur et en identifiant s’il est en mesure d’honorer ses engagements. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation Le Produit Intérieur Brut (PIB) Le PIB est un indicateur qui mesure la richesse d’un pays retenue en une année. C’est un agrégat représentant le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes. La somme des emplois La somme des valeurs des comptes ajoutées brutes des La somme des emplois d’exploitation des différents secteurs finaux intérieurs de secteurs institutionnels : institutionnels ou des biens et services rémunération des différentes branches (variation des stocks, salariés d’activité consommation finale, + Les impôts sur la + Les impôts formation brute de production - Les subventions sur les capital fixe ) + Les importations produits (lesquels ne sont - Les subventions pas affectés aux + Les exportations - L’ excédent brut secteurs et branches - Les importations d’exploitation (EBE) d’activité) - Le revenu mixte CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation Le PIB représente la richesse produite par chaque agent économique. La variation du PIB est utilisée pour apprécier la croissance économique. Il regroupe trois facteurs de production : Les ressources naturelles ou PIB matières premières Le travail Le capital technique (résulte de la combinaison du facteur travail et des matières premières auxquelles sont associées les sources énergétiques (charbon, pétrole, électricité). CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.1 Croissance, PIB et inflation Précisions Limites : le PIB ne tient pas compte des aspects qualitatifs, du travail domestique, bénévole et de l’activité souterraine. Il néglige un grand nombre d’éléments (éducation, santé …) et ne tient pas compte du coût des impacts négatifs sur l’environnement. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.2 Taux d’intérêt et taux de change Les taux d’intérêt Le taux d’intérêt correspond au coût du crédit pour l’emprunteur ou à la rémunération pour un placement. Il est exprimé en pourcentage et sur une période de référence, généralement d’un an. Concrètement, le taux d’intérêt d’un prêt ou d’un emprunt sur une période donnée mesure : La rentabilité Le prêteur Le coût L’emprunteur Il existe plusieurs types de taux d’intérêts : ▪ Fixe sur toute la durée du prêt. ▪ Variable : - Taux indexé sur l’inflation : il augmente quand le taux d’inflation augmente et inversement - Taux révisable selon la valeur du taux de référence : ▪ Du marché monétaire (ex: Euribor) : indexation semestrielle ▪ Du marché obligataire (TEC10) : indexation annuelle ▪ Révisable ( semi-variable) : l’indexation joue de façon limitée et par tranche de durée. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.2 Taux d’intérêt et taux de change 1 2 Les marchés directeurs Les taux directeurs Le marché de référence pour les Les taux directeurs sont les taux taux d’intérêts à long terme est d’intérêts au jour le jour fixés par la celui des emprunts d’Etat qui BCE. Elle les utilise pour piloter la fournit la courbe des taux politique monétaire. Il existe trois taux d’intérêts sans risque (de directeurs, du plus faible au plus élevé : remboursement). ▪ Le taux de rémunération des Pour les taux à court terme, le dépôts. marché directeur est celui des ▪ Le taux de refinancement (Le swaps (il s’agit d’un contrat taux REFI est le principal d’échange de flux futurs entre indicateur dont dispose la BCE deux contreparties). afin de contrôler l’octroi de crédit et moduler l’inflation). ▪ Le taux d’escompte ou taux de prêt marginal. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre Les principaux indicateurs économiques 31 3.2 Taux d’intérêt et taux de change Le taux de change Le taux de change d’une devise correspond à la valeur de conversion de cette monnaie par rapport à une autre monnaie. Ce taux de conversion est aussi appelé parité. On distingue deux types de taux de change : Variable ou flottant : Il s’établit en fonction de l’offre et de la Fixe ou constant : Il est établi par demande sur le marché des changes l’Etat ou la banque centrale qui (FOREX). Il reflète des anticipations émet la monnaie par rapport à une des taux d’intérêt et d’inflation sur monnaie de référence. Il ne peut les pays concernés. Il s’agit du être modifié que par une décision système adopté par la plupart des de dévaluation ou de réévaluation. monnaies. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.1 Rôle des marchés financiers Les marchés financiers ou marchés de capitaux correspondent à l’ensemble des marchés où se négocient titres et actifs financiers. Les cours de ces produits sont susceptibles de varier à tout moment. Ils permettent la rencontre entre les agents économiques ayant un excédent de capitaux avec les agents ayant des besoins de financement. Emetteurs Investisseurs Besoin de Capacité de financement financement Trésor public Marché Investisseurs des actions institutionnels Investisseurs ou des institutionnels obligations Entreprises non Particuliers financières CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.1 Rôle des marchés financiers Rôle et fonctions économiques des marchés financiers La mise en relation des agents économiques peut se réaliser selon une double modalité : Soit grâce à des intermédiaires financiers (banques). Soit grâce aux marchés où offreurs et demandeurs de capitaux se rencontrent. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.1 Rôle des marchés financiers Plusieurs fonctions économiques sont dévolues aux marchés financiers : ▪ Le financement de l’économie nationale, en permettant aux entreprises et à l’Etat de collecter ou d’emprunter massivement des capitaux à moyen et long terme. ▪ La sécurisation des entreprises privées en facilitant le renforcement de leurs fonds propres et en facilitant leur désendettement. ▪ L’orientation de l’épargne vers l’investissement porteur de développement et de croissance sans contrainte de liquidité grâce à la Bourse. ▪ La mesure de la valeur des actifs des sociétés cotées et la publication des informations financières les concernant. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.2 Fluctuations des marchés et causes Les fluctuations sont l’ensemble des mouvements de ralentissement et d’accélération du rythme de croissance économique. Elles sont repérables grâce aux variations du PIB, des prix, du chômage, du niveau des stocks, des carnets de commandes des clients, etc. Ces facteurs impactent l’augmentation ou la diminution de la demande et du niveau de croissance. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.2 Fluctuations des marchés et causes Le cours d’un produit financier varie en premier lieu en fonction de l’offre et de la demande, qu’il soit coté sur un marché organisé ou sur un marché plus informel (de gré à gré) : Plus un produit est demandé sur le marché, plus son cours aura tendance à monter. Plus un produit est vendu ou « offert », plus son cours aura tendance à baisser. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.2 Fluctuations des marchés et causes Sur les marchés réglementés Sur les marchés non réglementés Les intervenants financiers habilités passent des ordres à l’achat ou à la Les opérateurs se confrontent vente au fur et à mesure de la directement afin d’établir pour demande de leurs clients. De cette chaque transaction un prix de confrontation résulte un cours marché instantané, fonction du d’équilibre reflétant l’offre et la rapport de force entre acheteurs et demande à une instant donné. Les vendeurs. cours varient ainsi en temps réel. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.2 Fluctuations des marchés et causes Les facteurs qui font fluctuer les cours des instruments financiers Le contexte politique Les indicateurs Les anticipations et économique économiques Les opérateurs professionnels qui interviennent pour leur Les « acheteurs » et les propre compte (traders) ou « vendeurs » ont l’obligation pour le compte de leurs clients de suivre en permanence surveillent : toute information de nature L’anticipation consiste à agir ▪ Les indicateurs économiques politique, réglementaire, avant qu’une situation ou une statistiques publiés à économique ou sociale évènement ne se présente intervalles réguliers (ex : susceptible de faire varier (ex : l’achat d’une action taux de croissance, taux l’offre ou la demande sur un d’une entreprise innovante). d’inflation…), produit financier (ex : Il s’agit donc d’un pari sur le ▪ Les indicateurs avancés, l’arrivée d’une prochaine futur. obtenus par enquêtes ou élection, situation économique sondages (ex : intentions des entreprises et impacts sur d’achats des ménages, le cours de leurs actions …). carnets de commandes dans l’industrie). CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.3 Liquidité et volatilité La liquidité Un marché est dit « liquide » lorsqu’on peut facilement traiter à l’achat ou à la vente une quantité raisonnable de titres. Cependant, elle est relative. Le niveau de liquidité peut varier en fonction des marchés et des périodes. La liquidité est nécessairement liée au volume de transactions quotidiennes effectuées. Plus il y a de transactions, plus un acheteur aura toutes les chances de trouver une contrepartie à un prix proche du dernier cours traité. ➔ Sur Euronext, les valeurs composant le CAC 40 sont sélectionnées en fonction des volumes de transaction quotidiens et annuels. Les investisseurs sont donc assurés de l’exécution de leurs ordres. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  Chapitre Le fonctionnement des marchés financiers 41 4.3 Liquidité et volatilité La volatilité La volatilité est la mesure de l’ampleur des variations du cours d’un actif financier. Elle sert de paramètre de quantification du risque de rendement et du prix d’un actif financier. La volatilité représente pour l’investisseur un des éléments d’appréciation du risque encouru. Quand la volatilité est élevée, la valeur du capital investi peut baisser de façon importante mais elle s’accompagne d’une espérance de rendement intéressante. On parle de « volatilité à court terme » lorsque les cours varient fortement sur une période courte. Cette volatilité à court terme peut être due à un manque de « liquidité » mais aussi à l’arrivée d’informations contradictoires qui font varier les cours sans que se dessine une tendance claire. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48  Chapitre Les marchés émergents et leurs risques 1 5 5.1 Rôle des marchés émergents La notion de « marchés émergents » désigne des pays en développement offrant des opportunités pour les investisseurs. Sont généralement considérés comme tels des pays dont le dynamisme économique et démographique alimente un potentiel de croissance supérieur à celui des pays LE POINT INFO : développés. L’économie mondiale devrait croître de 2,9 % en 2023, selon les Perspectives économiques mondiales du FMI. Cette croissance est soutenue par une reprise progressive de l’activité après la pandémie de COVID-19, ainsi que par des politiques budgétaires et monétaires favorables. La croissance devrait être plus forte dans les économies avancées, qui devraient croître de 3,0 % en 2023, contre 2,6 % en 2022. Les économies émergentes et en développement devraient croître de 3,6 % en 2023, contre 3,8 % en 2022. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  Chapitre Les marchés émergents et leurs risques 1 5 5.1 Rôle des marchés émergents Il existe plusieurs pays émergents avec différentes tailles et maturités. B R I C S M I N T Brésil Russie Inde Chine Afrique Mexique Indonésie Nigéria Turquie du Sud Groupés sous cet acronyme, ces Les MINT constituent aussi des pays représentent les économies émergentes de économies dont la croissance premier ordre. économique est la plus rapide dans le monde. Remarque : certains anciens pays émergents sont déjà classés au sein des grandes puissances économiques mondiales. A titre d’exemple, les « quatre dragons asiatiques » (Corée du sud, Hong Kong, Singapour et Taiwan), anciens pays émergents, font désormais partie du groupe des pays développés. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  Chapitre Les marchés émergents et leurs risques 1 5 5.2 Le risque pays Le risque pays correspond à tout évènement pouvant affecter l’investisseur ou l’entreprise étrangère dans son activité. Ainsi, dans un contexte de mondialisation des échanges et des mouvements de capitaux, les entreprises sont contraintes de prendre en compte le concept de risque pays afin d’orienter leur stratégie. 1. L’investissement sur les marchés émergents se caractérise donc par des perspectives de rendement également attractives, et leur corrélation relativement faible avec les marchés développés est un gage de diversification. 2. Ce type d’investissement peut néanmoins comporter des niveaux de risques plus élevés en comparaison des marchés développés, ce qui s’explique, entre autres, par des facteurs de change, de liquidité et de gouvernance économique ou politique, ainsi que par une éventuelle insécurité juridique. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  Chapitre Les marchés émergents et leurs risques 1 5 5.2 Le risque pays Il existe deux catégories de risques : RISQUE COMMERCIAL A court terme : se A court et à moyen long terme caractérise en fonction de la croissance économique du 1 marché, de la volatilité du A moyen long terme : se caractérise taux de change, des par diverses tendances, comme les probabilités de défaut de changements réglementaires, les paiement et des expropriations, le protectionnisme et antécédents de paiement l’instabilité politique. des clients. RISQUE SOUVERAIN Etat ou banque centrale 2 Il s’agit du risque qu’un Etat fasse soit, un défaut de paiement sur sa dette, soit qu’il ne souhaite pas faire face à ses obligations. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54 Chapitre 5 Les marchés émergents et leurs risques 5.1 Rôle des marchés émergents 5.2 Le risque pays 5.3 Perspectives économiques CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 55  Chapitre Les marchés émergents et leurs risques 1 5 5.3 Perspectives économiques Les investisseurs doivent : Trois critères clés : ▪ Être en mesure de rechercher des économies dont les Une croissance régulière ou accélérée du PIB, alimentée 01 par la consommation privée perspectives économiques sont et l’investissement fixe robustes et soutenues par des fondamentaux nationaux stables. Des réserves extérieures suffisantes et un taux de 02 change flexible réduisant les ▪ Avoir conscience des risques risques de volatilité et se montrer sélectifs en mondiale auxquels ces pays évitant des entreprises des sont exposés marchés émergents susceptibles de souffrir d’une La stabilité des conditions intensification des différents politiques et 03 risques dans leur pays institutionnelles d’origine. CAMF-M1L1_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56 Leçon 3 Chapitre 1 Lexique des acronymes LEI Legal Entity Identifier IAS International Accounting Standards IFRS International Financial Reporting Standards FMI Fond Monétaire International CSF Conseil de Sécurité Financière OICV Organisation Internationale des Commissions de Valeurs IAIS International Association of Insurance Supervisor AMF Autorité des Marchés Financiers ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution CCSF Comité Consultatif de Sécurité Financière CCRL Comité Consultatif de la Régulation Financière HCSF Haut Conseil de la Sécurité Financière SESF Système Européen de Surveillance Financière CERS Conseil Européen du Risque Systémique ABE Autorité Bancaire Européenne AEAPP Autorité Européenne de l’Assurance et des Pensions Professionnelles AEMF Autorité Européenne des Marchés Financiers CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Chapitre 1 Préambule Les marchés financiers sont indispensables au fonctionnement de l'économie. Ils permettent de mettre en relation des émetteurs qui ont besoin de capitaux avec des investisseurs qui souhaitent placer leur argent. Les activités sur les marchés financiers se déroulent dans un cadre réglementaire national, européen et international détaillé dans cette leçon. La crise des Subprimes aura notamment pour conséquence un renforcement des règles prudentielles et du pouvoir des autorités de tutelle. A cet effet seront présentés les nouveaux dispositifs réglementaires. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.1 Régulation : définition et enjeux La régulation est le fait d’assurer un fonctionnement correct, un rythme régulier. Il s’agit d’un processus complexe par lequel un système économique et social parvient à se reproduire dans le temps en conservant l’essentiel de ses caractéristiques structurelles. Au lendemain des chocs pétroliers, la théorie de la régulation pose les nouveaux principes. En effet, elle propose de corriger les dysfonctionnements du marché par un encadrement institutionnel de ses principaux acteurs. Régulation prudentielle Régulation des affaires Vise à contrôler que les acteurs intervenant Vise à garantir que les sur les marchés, et notamment les banques, investisseurs soient protégés dans ne prennent pas de risques inconsidérés. leur relation avec les établissements financiers. La « régulation », qui édicte des règles à suivre se distingue de la « supervision », qui contrôle le respect des règles. C’est cet ensemble qui permet d’assurer l’équilibre du système. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.1 Régulation : définition et enjeux 1. La régulation des marchés 2. La régulation micro et macro financiers prudentielle Elle se définit par un ensemble de règles, Elle correspond à la surveillance du de pratiques et l’encadrement des activités marché et des intermédiaires financières dont les objectifs prioritaires financiers qui repose sur la sont le bon fonctionnement du marché, la quantification du risque et la mise en protection des épargnants et la stabilité place de réglementations visant à financière du système. Elle s’exerce par minimiser les risques de faillite ou de l’intermédiaire d’autorités de régulation dysfonctionnements du secteur nationales, européennes et internationales. financier. Micro prudentielle Macro prudentielle Pour quantifier le risque de faillite Pour quantifier le risque plus définition d’un d’une entité financière plus cadre réglementaire qui concerne le système réglementations afin de limiter les financier afin de limiter les risques de risques de défaillance individuels. crises financières et leurs conséquences sur la croissance économique. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.1 Régulation : définition et enjeux Comment s’organise la supervision macro-prudentielle et micro-prudentielle des marchés financiers européens ? SUPERVISION MACRO-PRUDENTIELLE Veille au bon fonctionnement du système financier dans son ensemble Mécanisme d’alerte et Information sur les information sur les risques développements micro- systémiques prudentiels Surveillance des établissements financiers individuels SUPERVISION MICRO-PRUDENTIELLE CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  Chapitre 1 Préambule Le système financier mondial est certainement davantage le résultat d’une histoire que d’une construction pré-réfléchie. Il repose sur un équilibre incertain entre les entités supranationales et des instances nationales. Cependant, la mondialisation de la régularisation est un processus déjà engagé et en voie d’accélération rapide. Mais elle se traduit surtout dans des déclinaisons d’objectifs, de principes ou de recommandations qui tendent à structurer et influencer les ordres juridiques nationaux ou les ensembles multinationaux comme l’UE. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.2 Le développement d’un niveau international de régulation La coopération internationale La coopération internationale, constitue un moyen indispensable de prévenir de nouvelles crises. Elle est donc cruciale pour permettre la stabilité de la finance au niveau international et lutter contre le fléau de blanchiment d’argent. Il n’existe pas d’autorité mondiale imposant des standards internationaux de régulation financière mais de multiples instances élaborant des normes qui leur sont propres, sans véritable système opérationnel de régulation mondiale. La coopération internationale regroupe plusieurs organismes avec des objectifs communs. Elle s’exerce dans plusieurs domaines : Surveillance des marchés Normalisation des procédures comptables Formation Information financière Qualité et Intégrité des processus de notation Audit (etc.) En France : L’AMF en tant qu’autorité de tutelle des marchés financiers qui participe aux nombreuses instances internationales spécialisées où elle est très impliquée. L’ACPR, depuis l’élargissement de ses missions, représente la supervision française dans les instances internationales de la banque et de l’assurance. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.2 Le développement d’un niveau international de régulation Outils de surveillance 1 2 Le Legal Entity Identifier - LEI Les normes IAS et IFRS Il s’agit d’un dispositif d’identifiant Ce sont des normes comptables qui unique des intervenants sur les visent à harmoniser les principes et marchés financiers qui permet de la transparence de la faciliter la gestion et le contrôle des communication financière. Elles sont risques, tant par le secteur privé nées dans les années 2000, à la que par les autorités publiques. suite de scandales financiers de grande ampleur, mais aussi, dans un souci de convergence à terme avec les normes américaines (US GAAP). ➔L’IAS est l’ancien nom des normes comptables internationales. Ainsi, certaines normes IAS ont été remplacées par des normes IFRS, d’autres sont toujours en vigueur. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.2 Le développement d’un niveau international de régulation Précisions sur les normes IFRS L’objectif est de faciliter les travaux d’analyse des investisseurs : ▪ En permettant une comparabilité de l’information financière ▪ En présentant une information financière compréhensible par tous les utilisateurs, sur l’ensemble des places boursières Pour autant, l’application de ces normes, adoptées par l’UE en 2005, n’est pas universelle. A titre d’exemple : ▪ Concernant les sociétés individuelles, les exigences fiscales impliquent la conservation d’une comptabilité locale pour le sociétés individuelles, ▪ Concernant les appel publics à l’épargne, les normes sont obligatoires pour les entreprises faisant appel public à l’épargne (Ce sont celles qui émettent des actions et des obligations sur le marché afin de pallier l’insuffisance de leur capital). CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.3 Le cadre de tutelle international Il existe cinq instances principales de régulation financière internationale : Le Fonds Monétaire International Le FMI encourage la stabilité financière et la coopération monétaire internationale afin de prévenir des crises du système monétaire international. Il regroupe 190 Etats membres, encourage des politiques visant à assurer leur stabilité économique, à réduire les crises économiques et financières et à améliorer les niveaux de vie. Il leur apporte également : ▪ Une assistance financière : les financements du FMI donnent à ses pays membres l’appui nécessaire pour remédier à leurs problèmes de balance des paiements. ▪ Une assistance technique : il offre de l’assistance technique et des formations pour aider les pays membres à renforcer leur capacité d’élaboration et d’exécution de la politique économique. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.3 Le cadre de tutelle international Le Conseil de Stabilité Financière Le CSF, fondé en 2009 par le G20 succède au Forum de stabilité financière. Il a trois missions principales : ▪ La coordination des régulateurs nationaux et internationaux dans les domaines de la banque, de l’assurance et des marchés. ▪ L’évaluation des vulnérabilités du système financier mondial et la proposition de mesures correctrices. ▪ L’élaboration de recommandation de bonne conduite ayant pour objectif d’assurer la stabilité financière internationale. Le Conseil regroupe plusieurs entités telles que : ▪ Les ministres des finances, les gouverneurs de banque centrale et les présidents des organismes de régulation boursière, etc ▪ Des représentants des institutions financières internationales, de l’OCDE, etc ▪ Les trois organisations internationales de régulations (FMI, Banque mondiale, Commission européenne. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.3 Le cadre de tutelle international L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs L’OICV , créée en 1983, regroupe les régulateurs des principales bourses dans le monde, ainsi que des organisations financières. Il compte 200 membres. Le principal objectif de l’OICV est d’établir des standards internationaux permettant de : ▪ Renforcer l’efficacité et la transparence des marchés de valeurs mobilières ▪ Protéger les investisseurs ▪ Faciliter la coopération entre les régulateurs afin de lutter contre le crime financier Son rôle est de mener des études sur ces mêmes marchés et de créer des task forces (groupes de travail ou d’intervention spécialisée) sur des thèmes spécifiques comme les subprimes, les agences de notation, l’audit, etc. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.3 Le cadre de tutelle international Le Comité de Bâle Le Comité de Bâle est une institution créée en 1974 par les gouverneurs des banques centrales des pays du « groupe des dix » (G10). Il se compose des gouverneurs des banques centrales et des représentants des autorités de supervision bancaire de 28 pays et juridictions membres. Les représentants se rencontrent à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle pour discuter des enjeux liés à la surveillance prudentielle des activités bancaires. Les missions du Comité de Bâle : ▪ La diffusion des meilleures pratiques bancaires et de surveillance ▪ Le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier ▪ L’établissement de standards minimaux pour le contrôle prudentiel ▪ La promotion de la coopération internationale sur le contrôle prudentiel CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.3 Le cadre de tutelle international Les recommandations de Bâle sont revues régulièrement pour devenir une obligation harmonisée à l’ensemble des banques : ↘ Bâle I : Les autorités prudentielles ont souhaité encadrer la profession bancaire en instaurant des contraintes règlementaires en fonds propres avec notamment la mise en place du ratio Cooke qui vise à garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d’assurer la solidité financière des banques. ↘ Bâle II : L’approche des risques évoluant, le comité de Bâle a introduit la notion de risque opérationnel. Aussi, les banques doivent organiser leur surveillance interne des risques. Cela permet d’assurer le bon suivi des risques dans chaque établissement et d’évaluer la qualité de leurs actifs. Ainsi, le ratio Cooke devient le ratio McDonought. ↘ Bâle III : Suite à la crise des subprimes, les accords Bâle III ayant pour objectif une harmonisation mondiale des méthodes de calcul du risque sans augmentation significative des fonds propres ni discrimination entre modèles bancaires. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.3 Le cadre de tutelle international ↘ Bâle IV ou finalisation de Bâle III : la refonte des accords Bâle III est profonde car elle porte à la fois sur le périmètre des risques pris en compte, en introduisant le risque de taux, mais aussi en modifiant significativement leurs règles d’évaluation afin de les rendre à la fois plus représentatifs et plus comparables d’un établissement à un autre. Cette finalisation est appelée Bâle IV. ➔ L’entrée en vigueur de ces accords est prévue à compter du 1er janvier 2023. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  Chapitre La régulation des marchés financiers 1 1.3 Le cadre de tutelle international Le Joint Forum C’est un forum tripartite qui réunit : ▪ Le Comité de Bâle ▪ L’OICV ▪ L’Association Internationale des superviseurs en assurance (IAIS) Il traite des problématiques communes aux trois secteurs, dans le but d’assurer une cohérence globale de la régulation. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes L’Union européenne impose aux marchés financiers des règles harmonisées dont les objectifs sont le bon fonctionnement des marchés et la protection des épargnants. La Commission européenne propose et formalise la réglementation par des directives qui sont adoptées par le Parlement européen et ensuite transposées au sein des dispositifs légaux de chaque État membre. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  Chapitre Chapitre Le système de régulation européenne 12 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes La régulation européenne est assurée par plusieurs organismes que l’on peut catégoriser en deux groupes : Les organismes consultatifs composés Les institutions décisionnelles de : européennes composées de : ▪ Le Comité économique et social ▪ Le Conseil de l’Union européenne ▪ Le Comité de régions ▪ Le Parlement européen ▪ La Banque centrale européenne ▪ La Commission européenne ▪ La Banque européenne ▪ La Cour de justice d’investissement ▪ La Cour des comptes ▪ Le Médiateur européen CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes Le pouvoir législatif européen La procédure législative européenne représente l’ensemble des processus mis en œuvre et qui conduisent à l’élaboration des lois au niveau européen. Le processus décisionnel Définit les grandes orientations européen et donne les impulsions Conseil européen Commission européenne (27 chefs d’Etat et de gouvernement) (27 commissaires) Tranche les questions non Propose les lois européennes résolues au Conseil des ministres (directives, règlements, décisions) Conseil de l’UE Parlement européen (27 ministres) (705 députés) Modifient, adoptent ou rejettent les propositions législatives CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes Vocabulaire En amont de la plupart des grandes décisions européennes, il constitue le centre d’impulsion de Conseil européen la construction européenne. Il définit, à (27 chefs d’Etat et l’unanimité dans la plupart des cas, les grandes de gouvernement) orientations de l’UE. Il joue également un rôle de coordination, d’arbitrage ou de déblocage des dossiers difficiles. Il se réunit plusieurs fois par an selon les sujets, pour adopter les textes législatifs et coordonner les politiques. Il peut modifier, adopter ou Conseil de l’UE rejeter une mesure préalablement amendée par (27 ministres) le Parlement européen. La présidence du conseil est assurée tous les 6 mois par un pays différent. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes Vocabulaire Elle est chargée de proposer la législation, de mettre en œuvre les décisions, de contrôler l’application du droit de Commission l’Union et de garantir le respect des traités de l’Union. européenne (27 Exécutif européen, elle lance le processus législatif en commissaires) proposant des mesures dans l’ensemble des domaines de compétences de l’UE. Les propositions sont ensuite amendées, approuvées ou rejetées par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Elu au suffrage universel direct tous les 5 ans, le Parlement européen représente les citoyens européens. Parlement Il amende et vote, avec Le Conseil de l’UE, les textes européen (705 proposés par la Commission ainsi que le budget de l’UE. députés) Les membres se réunissent une fois par mois à Strasbourg pour le vote des propositions de loi. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2007, deux types de procédures peuvent conduire à l’adoption d’actes législatifs, à savoir : 1 La procédure législative ordinaire Pour être validée, une proposition doit être acceptée par le Parlement et le Conseil de l’UE. Si une proposition législative est rejetée à un stade quelconque de la procédure, ou si le Parlement et le Conseil ne peuvent parvenir à un compromis, la proposition n'est pas adoptée et la procédure prend fin. 2 La procédure législative spéciale Certains domaines échappent à la procédure ordinaire. Dans le cas par exemple de l’adhésion de nouveaux Etats membres, de la politique fiscale ou de la conclusion d’accords internationaux, le Conseil légifère seul, le rôle du Parlement étant limité à la consultation ou l’approbation. A l’inverse, le Parlement légifère seul (après avis ou approbation de la Commission et approbation du Conseil) dans plusieurs domaines liés au statut des députés européens ou du médiateur. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes 1. Proposition de la commission 3. Conciliation Le Conseil et le Parlement se prononcent sur une deuxième lecture. Si les deux La Commission européenne présente une institutions ne parviennent pas à un accord proposition au Conseil et au Parlement après la deuxième lecture, un comité de européen conciliation est convoqué dans un délai de 6 semaines. 2. Première et deuxième lecture 4. Troisième lecture Le Conseil et le Parlement adoptent une proposition législative soit en première, soit en deuxième lecture. Le Parlement donne son Si, en troisième lecture, les deux institutions avis sur la proposition et peut y intégrer des peuvent accepter le texte arrêté par le amendements. Si, le Conseil approuve tous comité de conciliation, l'acte législatif est les amendements du Parlement, ou si le adopté. Parlement n’en a pas proposé, l’acte peut être adopté. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes Le processus de Trilogue Pour qu’un acte soit adopté selon la procédure législative ordinaire, les colégislateurs doivent, à un moment donné au cours de la procédure, s’accorder sur un texte commun qui soit acceptable à la fois pour le Parlement et le Conseil. Pour cela, les institutions doivent débattre de leurs positions dans le cadre de trilogues, c’est-à-dire de réunions tripartites informelles sur des propositions législatives entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Ces trilogues peuvent être organisés à tout stade de la procédure législative et sont présidés par le colégislateur organisant la réunion (le Parlement ou le Conseil). CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.1 Les modes d’élaboration des lois européennes Au court du trilogue, les deux institutions exposent leur positions et un débat s’en suit afin de dégager un compromis. La Commission joue le rôle de médiateur en vue de faciliter la conclusion d'un accord entre colégislateurs. Tout accord dégagé lors des trilogues est provisoire et doit être approuvé suivant les procédures formelles applicables au sein de chacune des trois institutions. Parlement Commission Conseil CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.2 Le système européen de supervision financière Comité européen du risque systémique (CERS) Membres : macro-prudentielle - Président : Président de la BCE Observateurs : Surveillance - Vice – président : Deux gouverneurs - Représentants des autorités nationales de banque centrale de surveillance - Gouverneurs des banques centrales, - Président du Comité économique et Commission européenne, présidents financier des autorités européennes Système européen de surveillance financière (SESF) micro-prudentielle Surveillance Comité de pilotage Autorité bancaire Autorité européenne de Autorité européenne européenne (ABE) l’assurance et des pensions des marchés financiers professionnelles (AEAPP) (AEMF) Superviseurs Autorité nationale Autorité nationale de nationaux de surveillance Autorité nationale de surveillance des valeurs des banques surveillance de l’assurance mobilières Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Autorité des marché (ACPR) financiers (AMF) CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2.2 Le système européen de supervision financière Contexte économique Pour y remédier à la crise de 2008, la Commission européenne a décidé de mettre en place un système de régulation uniformisé d’un Etat membre à l’autre : Le Système Européen de Supervision Financière – (SESF). Devenu opérationnel le 1er janvier 2011, il vise à garantir une surveillance financière homogène et cohérente dans l’UE. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2.2 Le système européen de supervision financière Vocabulaire SESF C’est un réseau d’autorités micro-prudentielles et macro-prudentielles à composantes multiples qui comprend : ▪ le Comité européen du risque systémique, ▪ les trois autorités européennes de surveillance (AEMF, ABE et AEAPP) ▪ les autorités nationales de surveillance (AMF et ACPR). Les deux missions principales : ▪ Assurer un suivi macro-prudentiel afin de déterminer les risques que pourrait encourir le système financier dans son ensemble. ▪ Renforcer la convergence des standards techniques et la coordination des superviseurs nationaux. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.2 Le système européen de supervision financière En réponse à la crise financière mondiale de 2008, la commission européenne a décidé de créer le CERS qui est chargé de la surveillance macro-prudentielle du système financier dans l’UE afin de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance envers le système financier. Rôle principal : Veiller à la stabilité financière en ▪ Identifiant et évaluant les risques systémiques* selon leur degré de priorité. ▪ Informant et alertant les Etats membres de l’UE de ces risques. ▪ Formulant des recommandations pour y faire face. ▪ Emettant un rapport annuel sur l’évaluation des risques systémiques en Europe. *Le risque qu’un évènement particulier entraine par réaction en chaine des effets négatifs considérables sur l’ensemble du système, pouvant occasionner une crise générale de son fonctionnement. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2.2 Le système européen de supervision financière Jusqu’en 2011, chaque pays disposait de son propre système de surveillance du secteur bancaire et financier. En France, c’est l’ACPR qui est en charge de la régulation des banques. Néanmoins, la crise de 2008 a montré que les difficultés d’une banque peuvent se transmettre à d’autres banques par la relation d’interdépendance qui existe entre elles. Ainsi, la commission européenne a souhaité mettre en place une supervision bancaire au niveau européen. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.2 Le système européen de supervision financière L’Autorité Bancaire Européenne L’ABE est une autorité indépendante de l’UE créée en vue de renforcer le SESF. Ses principaux objectifs sont de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire. Les missions de l’ABE : ▪ Contribuer à la création d’un recueil règlementaire unique dans le secteur bancaire à travers l’adoption de normes techniques contraignantes. ▪ Promouvoir de la convergence des pratiques de surveillance pour garantir une application harmonisée des pratiques prudentielles. ▪ Evaluer les risques et la vulnérabilité dans le secteur bancaire européen à l’aide de rapports d’évaluation des risques et de simulations de crises. ▪ Prendre des décisions lors de situations d’urgence ou en cas de désaccord entre les autorités compétentes. CAMF-M1L2_V072023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  Chapitre Le système de régulation européenne 1 2 2.2 Le système européen de supervision financière L’Autorité Européenne de l’Assurance et des Pensions Professionnelles L’AEAPP est un organisme indépendant qui fait partie du SESF. Elle travaille avec des experts des autorités nationales compétentes dans les domaines de la stabilité financière, la surveillance, la protection des consommateurs, les pension et les assurances,