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This document contains multiple choice questions on financial markets and banking regulations, specifically focusing on the roles and responsibilities of agents. The questions cover topics such as sanctions, regulations, and procedures, and are suitable for professional development or training.

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QCM ENTRAINEMENT 1 **1- L\'Autorité des marchés financiers (AMF) n\'a pas le droit de prononcer des sanctions de type : ** a.Disciplinaires b.Pénales c.Pécuniaires **Réponse :** b.Pénales **2- L\'Union bancaire européenne a pour objectif : ** a\. De rendre homogènes les prix des services offe...

QCM ENTRAINEMENT 1 **1- L\'Autorité des marchés financiers (AMF) n\'a pas le droit de prononcer des sanctions de type : ** a.Disciplinaires b.Pénales c.Pécuniaires **Réponse :** b.Pénales **2- L\'Union bancaire européenne a pour objectif : ** a\. De rendre homogènes les prix des services offerts par les banques en Europe b\. De mettre en place une supervision unique des banques de la zone euro par la Banque Centrale Européenne c\. De faciliter les fusions entre banques européennes **Réponse :** b. De mettre en place une supervision unique des banques de la zone euro par la Banque Centrale Européenne **3- L'une des missions de L\'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) est nécessairement liée :** a\. A la détermination des vulnérabilités du système financier mondial b\. Aux enjeux liés à la surveillance prudentielle des activités bancaires c\. Au renforcement de l'efficacité et de la transparence des marchés **Réponse :** b. Aux enjeux liés à la surveillance prudentielle des activités bancaires (à vérifier) **4- Dans le cadre du processus législatif européen, le processus du Trilogue est :** a\. Le processus selon lequel les co-législateurs s'accordent sur un texte commun à travers une réunion présidée par le Parlement ou le Conseil b\. L'ensemble des processus qui conduisent à l'élaboration des lois au niveau européen c\. Une réunion annuelle entre le Parlement, Le Conseil et la Commission afin d'en dégager un accord permanent sur un texte d.Un ensemble de réunions triparties formelles présidées par le Parlement ou le Conseil **Réponse :** a. Le processus selon lequel les co-législateurs s'accordent sur un texte commun à travers une réunion présidée par le Parlement ou le Conseil **5- Dans quel cas un collaborateur doit-il utiliser la procédure d\'alerte éthique :** a\. Lorsqu'il a observé des dysfonctionnements dans la stratégie d'investissement d'un client b\. Lorsqu\'il a observé une anomalie en matière de conformité aux règles établies c\. Lorsqu\'il a un problème moral avec une règle à appliquer **Réponse :** b. Lorsqu\'il a observé une anomalie en matière de conformité aux règles établies **6- Au sein d\'un PSI, les barrières à l'information permettent :** a\. De tenir des listes d\'initiés par secteur d\'activité b\. De maîtriser et contrôler la circulation d\'information dite \'\'sensible\'\' c\. D\'identifier les clients privilégiés d\. D\'empêcher toutes les informations de circuler dans les établissements financiers **Réponse :** b. De maîtriser et contrôler la circulation d\'information dite \'\'sensible\'\' **L\'existence de barrières à l\'information :** Interdit à un PSI d\'avoir des clients émetteurs et investisseurs  Oblige un PSI un exercer qu\'une seule prestation de service d\'investissement  Impose à un PSI de refuser de réaliser des opérations pour compte de tiers  Impose à un PSI d\'identifier et de contrôler spécifiquement les secteurs de son activité qui peuvent faire circuler des informations privilégiées **Réponse :** Impose à un PSI d\'identifier et de contrôler spécifiquement les secteurs de son activité qui peuvent faire circuler des informations privilégiées **7- Les conseillers en investissement participatif, qui sont des acteurs de l'intermédiation, ont pour mission de :** a\. Exercer à titre habituel une activité d'intermédiation pour les opérations de prêts à titre onéreux ou sans intérêt b\. Proposer des titres financiers via des plateformes de crowdfunding c\. Proposer des opérations de dons au moyen d'un site internet **Réponse** : b. Proposer des titres financiers via des plateformes de crowdfunding **8- Un professionnel libéral lié à un assureur et pour le compte duquel il va distribuer des produits d'assurance est un :** a\. Actuaire b\. Courtier en assurances c\. Agent général d'assurance d\. Conseiller commercial en assurance **Réponse** : c. Agent général d'assurance **Un commerçant indépendant qui travaille avec un ou plusieurs assureurs et qui est mandaté par son assuré est un :** a. Actuaire b. Conseiller commercial en assurance  c. Agent général d\'assurance  d. Courtier en assurance Réponse : Courtier en assurance **9- L'une des caractéristiques de l'activité d'agent lié est :** a\. L'inscription au registre de l'Orias b\. La possibilité de recevoir des fonds et/ou des instruments financiers des clients de son mandant c\. L'existence d'un mandat donné par une entreprise d'investissement La réponse correcte est : L'inscription au registre de l'Orias Cf.M1L3 *\# REF. AMF 1.3* **10- Dans le cadre des modalités de déclaration de soupçon : ** a\. L'OCRGDF est placé au sein du Ministère de la Justice b\. L'ACPR est en charge du volet répressif de la lutte contre le blanchiment de capitaux c\. Le GAFI reçoit et analyse les déclarations de soupçon provenant des professions assujetties d\. Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin **Réponse** : d. Le secret bancaire n'est pas opposable à Tracfin **13- Le risque pays peut être défini comme :** a\. Le risque de faillite d'un pays b\. Un risque de sinistre lors d'une opération avec un pays étranger c\. Un risque qui pèse sur le cours de la monnaie d'un pays d\. Le risque que toutes les banques commerciales d'un pays fassent défaut de paiement sur leurs dettes **Réponse :** b. Un risque de sinistre lors d'une opération avec un pays étranger **14- Quels types de document l'AMF vérifie-t-elle lors d'émission d'offre au public des produits financiers ? ** a\. Les prospectus b\. Les fiches techniques c\. Les fiches descriptives **Réponse :** a. Les prospectus **15- Dans le cadre des principales règles de bonne conduite et d\'éthique,  que signifie le sigle RCSI ?** a.Un responsable de la conformité et des systèmes d'investigation b.Un responsable de la conformité et des systèmes d'information c.Un responsable de la conformité des services d'investissement **Réponse :** c. Un responsable de la conformité des services d'investissement **16 La fonction de conformité est garante est de :** a\. Agir de manière déloyale b\. Fournir aux clients des informations trompeuses c\. Assurer la primauté des intérêts des clients **Réponse :** c. Assurer la primauté des intérêts des clients **17- Dans le cadre du traitement des réclamations clients, en cas de rejet ou de refus, partiel ou total, de faire droit à la réclamation, que doit préciser le professionnel dans sa réponse au client ?** a\. Les coordonnées de son supérieur pour permettre au client d'être mieux informé sur la décision de refus b\. Les voies de recours uniquement c\. Les voies de recours possibles et les coordonnées du ou des médiateurs compétents **Réponse :** c. Les voies de recours possibles et les coordonnées du ou des médiateurs compétents **18- Lorsqu'un client porte réclamation, le PSI doit accuser réception de celle-ci :** a\. Sans délai b\. Dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception c\. Dans les 30 jours ouvrables à compter de sa réception **Réponse :** b. Dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception **19- Une Personne Politiquement Exposée est :** a\. Une personne qui est fréquemment la cible des médias pour des faits liés à sa vie personnelle ou professionnelle b\. Une personne physique exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, administratives et juridictionnelles qu'elle exerce qui a cessé d'exercer depuis moins d'un an c\. Toute personnalité publique (Femme/homme politique, chanteur, journaliste...) d\. Une personne membre d'un gouvernement étranger exclusivement **Réponse :** b. Une personne physique exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, administratives et juridictionnelles qu'elle exerce qui a cessé d'exercer depuis moins d'un an **Question 20** Dans le cadre de la LCB/FT : a\. L'OCRGDF est chargée de contrôler le respect des obligations relatives à la LCB/FT b\. L'ACPR est en charge du volet répressif de la LCB/FT c\. Le secret bancaire est opposable à Tracfin d\. Tracfin peut bloquer toute opération qu'il juge douteuse **Réponse :** d. Tracfin peut bloquer toute opération qu'il juge douteuse ** 22- Si une personne physique placée sous l'autorité d'un PSI ou agissant pour son compte, commet un abus de marché, elle devra faire face à des sanctions :** a\. Disciplinaires uniquement b\. Pécuniaires uniquement c\. Disciplinaires et pécuniaires **Réponse** : c. Disciplinaires et pécuniaires ** 23 - Les procédures de contrôle du respect des restrictions applicables aux PSI concernent :** a\. Les transactions non personnelles b\. Les recommandations d'investissement à caractère général c\. Les transactions sur instruments financiers effectuées pour le compte d'un tiers **Réponse :** Cf. M2L3 *\# REF. AMF 4* b : Les recommandations d'investissement à caractère général **24 - Dans le cadre de la vente à distance, qu'entend-on par responsabilité délictuelle ?** a\. Le non-respect des obligations n\'engage que sa responsabilité propre  b\. Le non-respect des obligations entraine des sanctions appelées dommages matériels c\. Le non-respect des obligations entraine des sanctions appelées dommages et intérêts d\. Le non-respect des obligations entraine des sanctions appelées dommages moraux **Réponse :** c. Le non-respect des obligations entraine des sanctions appelées dommages et intérêts **Question 25- Quelle est la durée de validité d\'une carte de démarcheur bancaire et financier ?** a\. 3 ans renouvelables par tacite reconduction b\. 2 ans c\. 5 ans d\. 4 ans renouvelables par tacite reconduction **[Réponse](https://www.formation.prodemial-business-school.com/mod/quiz/attempt.php?attempt=3540828&cmid=4353&page=6) :** b. 2 ans **Question 26- Dans le cadre du renforcement de l'information des clients, le document d'informations clés contient :** a\. Les informations essentielles sur le risque de produit, les performances, la cible ainsi que les frais b.Les informations essentielles sur le PSI c.Les informations sur la politique de gestion des conflits d\'intérêts d.Les informations essentielles sur le profil du client, sa relation au risque et sa capacité de financement **Réponse :** a. Les informations essentielles sur le risque de produit, les performances, la cible ainsi que les frais **Question 27 Un agent lié exerce son activité sous l'entière responsabilité :** a\. De l'ORIAS b\. De l'AMF c\. D'un PSI lui ayant donné mandat d\. D'un CIF **Réponse :** c. D'un PSI lui ayant donné mandat **Question 28 Quelles sont les autorités nationales disposant de pouvoirs d'intervention sur certains instruments financiers ?**  a\. L'AEMF ou l'AMF b\. L'AMF ou l'ACPR c\. L'AEMF ou l'ABE **Réponse :** b. L'AMF ou l'ACPR **Question 29- Dans le cadre de son organisation, un Prestataire de Services d'Investissement doit :** a\. Etablir et maintenir de manière opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients b\. Vérifier que les réclamations des clients professionnels sont traitées après les réclamations des clients non professionnels c\. Déléguer le traitement des réclamations adressées par ses clients existants ou potentiels à une société externe, indépendante et agréée par l'AMF **Réponse :** a. Établir et maintenir de manière opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients **Question 30 La MIFID décide de classifier les clients pour :**  a\. Mieux suivre les types d\'opérations catégorie par catégorie b\. Des raisons statistiques c\. Mieux protéger les clients selon leur catégorie d\. Leur interdire d\'intervenir sur les valeurs en dehors de la zone euro **Réponse :** c. Mieux protéger les clients selon leur catégorie **Question 31- Pour un PSI, la connaissance de son client au sens de la réglementation est :** a\. Obligatoire et formalisée b\. Laissée à l\'appréciation du conseiller c\. Réservée seulement aux nouveaux clients d\. Facultative **Réponse :** a. Obligatoire et formalisée **Question 32- Une seule de ces 4 listes correspond à la classification des clients définie par la directive européenne MIF, laquelle : ** a.1) client non professionnel, 2) client professionnel, 3) contrepartie éligible b.1) client non professionnel, 2) client professionnel, 3) client averti c.1) Institutionnel, 2) client professionnel, 3) contrepartie éligible d.1) client non professionnel, 2) OPCVM, 3) contrepartie éligible **Réponse :** a.1) client non professionnel, 2) client professionnel, 3) contrepartie éligible **Question 33- La catégorisation du client (professionnel et non professionnel) est :** a.Non modifiable b.Modifiable uniquement par le client c.Modifiable à la demande du client, mais après accord du PSI d.Modifiable uniquement par le PSI **Réponse** c. Modifiable à la demande du client, mais après accord du PSI **Question 34- Concernant la catégorisation des clients, une demande de déclassement ou de surclassement :** a.Fait l\'objet par le PSI d\'une communication par le moyen de son choix b.Porte obligatoirement sur une catégorie de produits ou services c.Est soumise à la décision du PSI d.Porte obligatoirement sur l\'ensemble des opérations **Réponse :** c. Est soumise à la décision du PSI **Question 35- Conformément au droit de la concurrence, laquelle de ces propositions est une pratique concurrentielle acceptable ?** a.Des ententes illicites afin de remodeler le jeu de la concurrence b.Des abus de positions dominantes pour pouvoir restreindre le jeu de la concurrence en sa faveur c.Une concurrence déloyale d.Une clause contractuelle de non-concurrence limitée dans le temps et indemnisée **Réponse** d. Une clause contractuelle de non-concurrence limitée dans le temps et indemnisée **Question 36 Le non-respect de l'obligation de conservation des données personnelles peut être sanctionné de : \ **a.5 ans d'emprisonnement et de 250 000€ d'amende b.2 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende c.5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende d.2 ans d'emprisonnement et de 250 000€ d'amende La réponse correcte est : 5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende Cf.M7L1*\# REF. AMF 6.1.2* **Les informations sur les dispositions tarifaires concernant les services et produits proposés par un PSI à son client : ** a\. Font partie des informations précontractuelles b\. Peuvent être transmises uniquement par oral c\. Sont soumises à l\'approbation de l\'AMF d\. Peuvent être transmises après la signature du contrat **Réponse :** a. Font partie des informations précontractuelles **Question 38- L\'information que doit un PSI à son client sur les produits et services financiers qu\'il propose : ** a\. Se limite à une information de reporting sur les produits et services souscrits b\. Est obligatoire avant toute décision du client et pendant la durée d\'exécution du contrat de fourniture de service(s) et/ou de produit(s) c\. Se limite à une information préalable d\. Peut être uniquement orale **Réponse** b. Est obligatoire avant toute décision du client et pendant la durée d\'exécution du contrat de fourniture de service(s) et/ou de produit(s) **Question 39- L\'information que doit un PSI à ses clients :** a.Ne concerne que les clients éligibles b.Est limitée aux services fournis c.Concerne l\'ensemble des produits et services proposés aux clients d.Est à la discrétion du prestataire de services d\'investissement (PSI) **Réponse** c. Concerne l\'ensemble des produits et services proposés aux clients **Question 40- L\'information produite par un PSI sur les produits et services : ** a.Ne comprend pas d\'information sur les commissions b.Fait seulement l\'objet d\'un prospectus publicitaire c.Doit obligatoirement comporter la source des informations sur les performances d.Ne peut pas faire référence à des performances passées **Réponse :** c. Doit obligatoirement comporter la source des informations sur les performances **Question 41- Le PSI n\'a pas à effectuer de test de caractère approprié lorsqu\'il s\'agit de : ** a.Clients non professionnels b.Titulaires d'un PEA c.Titulaires de contrats d'assurance-vie d.Clients professionnels **Réponse** d. Clients professionnels (vérifier) **Question 42- Dans le cadre du devoir de diligence des PSI, le test d\'adéquation : ** a\. Compare le service ou produit proposé aux objectifs d\'investissement, à la situation financière et au degré de connaissance et de capacité d\'appréhension des risques du client b\. Ne tient compte ni des connaissances ni de l\'expérience du client pour appréhender les risques c\. Porte uniquement sur la situation financière du client d\. Porte uniquement sur les objectifs d\'investissement **Réponse** a. Compare le service ou produit proposé aux objectifs d\'investissement, à la situation financière et au degré de connaissance et de capacité d\'appréhension des risques du client **Question 43- Dans le cadre des informations relatives aux coûts et aux frais des services financiers : ** a\. Lors du conseil en investissement, et après chaque opération, l'intermédiaire a l'obligation d'informer le client des frais liés au service b\. Le coût total des frais liés au service doit être présenté en euros et en pourcentage c\. Une réclamation est considérée comme une déclaration de satisfaction du client d\. Le professionnel n'a pas à délivrer au client professionnel, les informations relatives aux coûts et aux frais **Réponse** b. Le coût total des frais liés au service doit être présenté en euros et en pourcentage **Question 44 - La mise à jour de la politique d\'exécution mise en place par un PSI : ** a\. Porte exclusivement sur la liste des prestataires sélectionnés b\. Ne doit pas être communiquée aux clients c\. Doit faire l\'objet d\'une revue annuelle d\. Est laissée à la libre appréciation du PSI **Réponse** c. Doit faire l\'objet d\'une revue annuelle **Question 45 Le champ d\'application de la politique de \"best execution\" ne s\'étend pas : ** a\. Aux contreparties éligibles b\. Aux clients professionnels c\. Aux clients non professionnels d\. A l\'ensemble des clients professionnels et non professionnels La réponse correcte est : Aux contreparties éligibles Cf M7L4*\# REF. AMF 6.4* **46 - Le PSI doit démontrer l'amélioration du service rendu au client. Quelle proposition est vraie ?** a\. Bénéficier directement de l'avantage sans que le client n'en retire de bénéfices tangibles dans l'immédiat b\. Justifier la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue c\. Informer le client uniquement à postériori, au moins une fois tous les 2 ans, sur le montant réel des paiements ou avantages reçus ou versés dans la durée **Réponse** b. Justifier la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue **Question 47 Conformément à la politique de rémunération des PSI, le délai de réflexion : ** a\. Est de 48 heures au titre de la transmission d\'ordres à la suite d'un démarchage b\. Est identique pour tout produit ou service financier c\. N\'est pas une disposition réglementaire La réponse correcte est : Est de 48 heures au titre de la transmission d\'ordres à la suite d'un démarchage Cf. M7L5*\# REF. AMF 6.5* **Question 48- Pour un compte d\'instruments financiers, les revenus appartiennent :** a\. Au mandataire de l\'usufruitier b\. A l\'usufruitier c\. Au nu-propriétaire **Réponse :** b. A l\'usufruitier **Question 49 - La procédure de rétablissement personnel : ** a\. Ne concerne que les sociétés anonymes b\. Peut amener à l\'effacement total de la dette contractée par une personne physique c\. Concerne uniquement les intérêts impayés sur une créance contractée par une personne morale **Réponse** b. Peut amener à l\'effacement total de la dette contractée par une personne physique **Question 50- Que signifie le sigle AIAD ?** a.Alliance Internationale des Assureurs et des Douaniers b.Alliance Internationale des Assureurs des Dépôts c.Association Internationale des Assureurs des Dépôts d.Association Internationale des Assureurs et des Douaniers **Réponse :** c. Association Internationale des Assureurs des Dépôts **Question 51- Dans le cadre du dispositif de protection des avoirs au niveau européen, le seuil minimal de garantie des dépôts des Etats membres de l'Union Européenne est de :** a.100 000€ b.300 000€ c.200 000€ d.500 000€ **Réponse** a.100 000€ **Question 52- Dans le cadre de la publicité et la communication promotionnelle des instruments financiers considérés comme hautement spéculatifs, il est interdit au PSI d'adresser les documents par voie électronique :** a.Aux clients non professionnels  b.Aux clients professionnels  c.Aux investisseurs qualifiés d.Aux contreparties éligibles **Réponse **: a. Aux clients non professionnels  **Question 53** La faillite d\'un émetteur d\'obligations correspond à :  a.Un risque opérationnel b.Un risque de marché c.Un risque de crédit La réponse correcte est : Un risque de crédit Cf. M4L1*\# REF. AMF 7.1* **Question 54 - Afin de lever des fonds pour des besoins de financement, les émetteurs de titres financiers mettent ces fonds à disposition des investisseurs. Ainsi, lequel de ces acteurs économiques peut être à la fois émetteur et investisseur ?** a\. Un particulier b\. Un investisseur institutionnel c\. Une collectivité locale d\. Une banque commerciale La réponse correcte est : Une banque commerciale Cf.M4L1 *\# REF. AMF 7.1* **Question 55- Les actions confèrent à leurs détenteurs plusieurs droits. Ceux conférés aux détenteurs d\'actions de préférence :** a\. Sont attribués uniquement par l'Assemblée générale extraordinaire b\. Doivent être approuvés en Assemblée générale ou être inscrits dans les statuts c\. Sont attribués uniquement par le conseil d\'administration La réponse correcte est : Sont attribués uniquement par l'Assemblée générale extraordinaire Cf. M4L2*\# REF. AMF 7.2* **Question 56- Il existe différents instruments financiers. Parmi eux, une action est :** a\. Un ensemble de titres négociables émis en euros ou en toute devise qui représentent un droit de créance pour une durée déterminée b\. La représentation d'une part du capital de l'entreprise qui les émet c\. Un ensemble de titres négociables émis par une entreprise privée ou publique, par l'Etat ou des collectivités locales **Réponse :** b. La représentation d'une part du capital de l'entreprise qui les émet **Question 57- Parmi ces trois approches, laquelle est une méthode de valorisation des actions :** a\. L'approche patrimoniale b\. L'approche statistique c\. L\'approche probabiliste **Réponse** a. L'approche patrimoniale (à vérifier) **Question 58- Qu'est-ce que le Taux de rendement actuariel dans le calcul du prix d'une obligation ?** a\. La valeur actuelle des flux perçus diminuée de la valeur des flux futurs reçus b\. Le prix de remboursement rapporté à la valeur d'un coupon c.La somme des valeurs actuelles des flux futurs reçus La réponse correcte est : La somme des valeurs actuelles des flux futurs reçus Cf. M4L2*\# REF. AMF 7.3* **Question 59- Qu'est-ce que la valeur nominale d'une obligation ?** a.Le montant de l'emprunt rapporté au nombre d'obligations b.La somme des actifs de l'entreprise diminuée de toutes ses dettes c.Le cours de la bourse rapporté au nombre d'obligations existantes **Réponse** a.Le montant de l'emprunt rapporté au nombre d'obligations **Question 60- Il existe différents types d'instruments financiers. Parmi eux, les obligations sont des :** a.Instruments financiers à terme b.Fractions du capital des sociétés c.Fractions d\'emprunts de sociétés privées, publiques ou d\'Etats **Réponse** c.Fractions d\'emprunts de sociétés privées, publiques ou d\'Etats **Question 61 Sur le marché interbancaire, les échanges entre les banques se font :** a.Au taux du marché interbancaire b.A un taux fixe sur lequel se sont accordées toutes les banques c.A un taux imposé par la Banque Centrale Européenne (BCE) **Réponse** a Au taux du marché interbancaire **Question 62-** L'indice utilisé pour les prêts de longue durée avant janvier 2022 est : a\. L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) b\. Le LIBOR (London Interbank Offered Rate) c\. L'EONIA (Euro Overnight Index Average) La réponse correcte est : L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) Cf. M4L1 + M4L2 **Question 63 - Le taux du marché interbancaire est calculé :** a.En faisant la moyenne des taux pratiqués au jour le jour b.En faisant la moyenne des taux pratiqués par les grandes banques internationales c.En faisant la moyenne des taux pratiqués chaque semaine **Réponse** a.En faisant la moyenne des taux pratiqués au jour le jour **Question 64- Une société peut émettre des actions à bons de souscription d'action :** a\. Car elle est en risque de faillite et a besoin de liquidités b\. Car elle réalise une diminution de capital c\. Car elle réalise une augmentation de capital **Réponse :** c. Car elle réalise une augmentation de capital **Question 65- Le contrat d\'assurance-vie en euros est un contrat au sein duquel les intérêts sont intégrés à la valeur du contrat : ** a\. Mensuellement b\. Semestriellement c\. Annuellement La réponse correcte est : Annuellement Cf. M4L3*\# REF. AMF 7.6* **Question 66** Dans le cadre des produits du bilan, la durée d'un bon d'épargne : a.Est comprise entre 1 an et 5 ans  b.Est comprise entre 1 mois et 5 mois  c.Est comprise entre 1 mois et 5 ans La réponse correcte est : Est comprise entre 1 mois et 5 ans Cf. M4L3*\# REF. AMF 7.6* **Question 67- Un actif sur lequel porte une option ou plus largement un produit dérivé est :** a.Une garantie b.Un sous-jacent c.Une prime de risque **Réponse :** b. Un sous-jacent **Question 68- Les personnes proposant des opérations d'investissement en biens divers sont désignées :** a\. Les mandataires b\. Les intermédiaires en biens divers c\. Les teneurs de compte **Réponse :** b. Les intermédiaires en biens divers (vérifier) **Question 69 La valeur d'un crypto actif va dépendre :** a\. De sa popularité et de l'usage que les utilisateurs en font b\. Du risque afférent  c\. De la rentabilité qu'il peut offrir d\. De l'importance du bloc dans lequel il est intégré La réponse correcte est : De sa popularité et de l'usage que les utilisateurs en font Cf.M4L7*\# REF. AMF 7.10* **Question 70 - Dans le cadre réglementaire d'un dépositaire :** a.Le dépositaire et la société de gestion sont solidairement responsables à l'égard des investisseurs b.Dans la majorité des cas, le dépositaire est une société de gestion c.Les fonctions de gestion et de dépositaire ne doivent pas être exercées par la même société La réponse correcte est : Les fonctions de gestion et de dépositaire ne doivent pas être exercées par la même société Cf. M4L4*\# REF. AMF 8.1* **Question 71 Dans le cadre des différents acteurs intervenant dans la gestion pour compte de tiers, le teneur de compte conservateur** : a.Doit vérifier l'existence d'un mandat de gestion entre son client et un PSI agréé b.N\'a pas à vérifier l\'existence d\'un mandat de gestion entre le client et un PSI agréé c.Exerce une mission de contrôle sur le PSI La réponse correcte est : Doit vérifier l'existence d'un mandat de gestion entre son client et un PSI agréé Cf. M4L4*\# REF. AMF 8.1* **Question 72 De nombreux indicateurs financiers permettent de comprendre et d'analyser la performance d'un fonds. Parmi eux l\'Alpha  :** a\. Mesurant la sensibilité du portefeuille d'actifs financiers par rapport au marché b\. Révélant la performance du gestionnaire par rapport au marché c\. Résultant de la variation du prix des instruments financiers détenus dans le portefeuille de négociation  La réponse b : Révélant la performance du gestionnaire par rapport au marché Cf.M4L1*\# REF. AMF 8.2.2* **Question 73 Dans le cadre des mesures de performance d'un fonds, un Beta égale à 0,8 signifie :** a\. Qu'il s'agit d'un fonds offensif qui sera 20% plus réactif que le marché b\. Qu'il s'agit d'un fonds défensif qui sera 20% moins réactif que le marché c\. Qu'il s'agit d'un fonds qui amplifie les mouvements du marché d\. Que pour chaque point de hausse du marché, le fonds aura une perte moyenne de 0,8 Réponse b : Qu'il s'agit d'un fonds défensif qui sera 20% moins réactif que le marché Cf.M4L1*\# REF. AMF 8.2.2* **Question 74- Un OPCVM français peut être commercialisé en Allemagne :** a.En refaisant la procédure locale d\'agrément b.A la seule condition de disposer d\'une documentation commerciale en langue allemande c.Avec une simple autorisation locale **Réponse :** c. Avec une simple autorisation locale **Question 75- Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont des OPC placés sous la surveillance :** a\. De la DGCCRF b\. De la Fédération nationale de l\'immobilier (FNAIM) c\. De l\'Autorité des marchés financiers (AMF) **Réponse :** c. De l\'Autorité des marchés financiers (AMF) **Les SCPI sont détenues sous forme :** a.De parts sociales b.D\'obligations c.De warrants **Réponse :** a. de parts sociales **Question 77- Dans le cadre des services d'investissement, la gestion actions a principalement un objectif :** a\. A long terme avec un univers mondial et un risque de marché faible b\. A court terme avec un univers mondial et un risque de marché faible c\. A court terme avec un univers mondial et un risque de marché élevé d\. A long terme avec un univers mondial et un risque de marché élevé **Réponse :** d. A long terme avec un univers mondial et un risque de marché élevé (vérifier) **Question 78 Partant du constat que la finance verte revêt diverses formes pouvant nuire à sa lisibilité, la mise en place de labels est essentielle. Dans ce sens, le label Bas Carbone :** a\. A la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans le secteur nucléaire b\. Garantit le financement d'activités à forte utilité environnementale c\. Permet d'accompagner la transition écologique et de favoriser l'émergence d'actions locales solidaires d\. Atteste l'engagement de l'intermédiaire financier en faveur de la lutte contre l'effet de serre réponse c : Permet d'accompagner la transition écologique et de favoriser l'émergence d'actions locales solidaires Cf.M4L7*\# REF. AMF 8.7* **Question 79** Afin de développer les fonds propres des associations, la finance solidaire leur permet d'émettre des titres associatifs. Ces derniers : a.Ne sont jamais remboursés puisqu'il s'agit d'un don de la part des investisseurs b.Sont remboursés à l'issue d'un délai minimal de 7 ans c.Sont remboursés à l'issue d'un délai maximal de 14 ans d.Sont remboursés en partie par l'Etat afin de soutenir les associations réponse b: Sont remboursés à l'issue d'un délai minimal de 7 ans Cf.M4L7*\# REF. AMF 8.7* **Question 80- Dans le cadre de la finance durable, l'approche qui consiste à sélectionner les entreprises les mieux notées au regard des critères ESG dans chaque secteur de l'activité économique est: ** a.L\'approche Best in universe b.L\'approche Best in privilege c.L\'approche Best in effort d.L\'approche Best in class La réponse correcte est : L\'approche Best in class Cf.M4L7*\# REF. AMF 8.7* **Question 81- Dans le cadre de la finance solidaire, sous quelle condition les associations peuvent émettre des valeurs mobilières ?** a\. Si et seulement si l'association est immatriculée au registre du commerce et des sociétés b.Si et seulement si l'association est immatriculée au registre des métiers c.Si les statuts de l'association mentionnent depuis sa création la possibilité d'émettre ce genre de titres d.Si l\'association exerce une activité économique depuis au moins un an La réponse a : Si et seulement si l'association est immatriculée au registre du commerce et des sociétés Cf.M4L7 *\# REF. AMF 8.7* **Question 82-La finance durable repose sur une vision éthique à long terme qui implique de la RSE et de l'ISR. Dans ce sens, la contribution des deux permet :** a\. De construire un lien entre les pratiques des entreprises et les décisions de placement des investisseurs b\. De faciliter le développement de fonds propres dans une logique éthique et durable c\. De mettre en place des pratiques spécifiquement orientées sur des critères sociaux dans l'ensemble des entreprises d\. De favoriser la transition des entreprises vers une gestion plus durable [**Réponse**](https://www.formation.prodemial-business-school.com/mod/quiz/attempt.php?attempt=3540828&cmid=4353&page=20) : a. De construire un lien entre les pratiques des entreprises et les décisions de placement des investisseurs (vérifier) **Question 83- L'un des outils principaux de la finance verte sont les green bonds. Ces emprunts peuvent être émis :** a\. Uniquement par la banque mondiale et l'Etat b\. Uniquement par la banque mondiale et les banques commerciales c\. Uniquement par les collectivités et l'Etat d\. Uniquement par les entreprises et les entités publiques La réponse correcte est : Uniquement par les entreprises et les entités publiques Cf.M4L7*\# REF. AMF 8.7* **Question 84 Partant du constat que la finance verte revêt diverses formes pouvant nuire à sa lisibilité, la mise en place de labels est essentielle. Dans ce sens, le label Green Fin :** a\. Présente les engagements pris par les offreurs de produits d'investissement responsable sur une échelle d'intensité b\. A la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans le secteur des énergies fossiles c\. Permet d'accompagner la transition écologique et de favoriser l'émergence d'actions locales solidaires d\. Garantit le financement d'activités à forte utilité environnementale **Réponse :** b. A la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans le secteur des énergies fossiles **Question 85-La finance durable repose sur une vision éthique qui intègre un investissement socialement responsable, c'est-à-dire :** a\. L'intégration de manière systématique et traçable de critères environnementaux et sociaux aux décisions d'investissement b\. La mise en place de stratégie qui favorisent la transition énergétique et luttent contre le changement climatique c\. La mise en place dans les entreprises de pratiques spécifiquement orientées sur des critères sociaux d\. La mise en place de stratégie de développement durable par les entreprises **Réponse :** c. La mise en place dans les entreprises de pratiques spécifiquement orientées sur des critères sociaux (à vérifier) **Question 86- La qualité de marché réglementé est gérée par :** a\. Le ministre en charge de l\'économie sur proposition de l\'Autorité des Marchés Financiers (AMF) b\. L'entreprise de marché c\. La Fédération des Banques Françaises (FBF) La réponse correcte est : L\'entreprise de marché Cf.M4L6 *\# REF. AMF 9.1* **Question 87 - Les marchés organisés ou plates-formes de négociation sont des marchés : ** a\. Où l\'interaction se fait par les ordres ou par les prix b\. Agréés par la Banque Centrale Européenne c\. Qui reposent sur des opérations de gré à gré entre investisseurs **Réponse :** a. Où l\'interaction se fait par les ordres ou par les prix (vérifier) **Question 88** Quel est l'intrus parmi ces types d'ordres ? a\. L'ordre indexé b\. L'ordre iceberg c\. L'ordre soignant d\. L'ordre de transaction La réponse correcte est : L'ordre de transaction Cf M4L6 *\# REF. AMF 9.2* **Question 89- Un négociateur adhérent au marché réglementé Euronext Paris : ** a\. Agit uniquement pour le compte de tiers b\. Peut agir pour son compte et pour compte de tiers c\. Agit uniquement pour son compte La réponse correcte est : Agit uniquement pour son compte Cf. M4L6*\# REF. AMF 9.4* **Question 90- Dans le cadre des pratiques de marché admises et acceptées par l'AMF, le contrat de liquidité permet de :** a\. Lier un émetteur et une entreprise de marché moyennant une rémunération b\. Lier un émetteur et une entreprise de marché ne moyennant pas de rémunération c\. Lier un émetteur et un PSI apporteur de liquidité ne moyennant pas de rémunération d\. Lier un émetteur et un PSI apporteur de liquidité moyennant une rémunération **Réponse :** d. Lier un émetteur et un PSI apporteur de liquidité moyennant une rémunération (à vérifier) **91 - Pour les systèmes dirigés par les prix, la directive MIF impose la diffusion pré-négociation :** a.Du meilleur prix à l\'achat et à la vente ainsi que les volumes correspondants pour chaque teneur de marché b.De l\'ensemble des demandes disponibles pour un titre c.Des identifiants des donneurs d\'ordre pour les systèmes à carnet d\'ordres réponse a : Du meilleur prix à l\'achat et à la vente ainsi que les volumes correspondants pour chaque teneur de marché Cf M4L6*\# REF. AMF 9.3* **92 - Les entreprises d'investissement, en tant que prestataires de services de communication de données, doivent obtenir un agrément supplémentaire de :** a.L\'ACPR b.La Direction Générale du Trésor c.L\'AMF La réponse correcte est : L\'AMF Cf M4L6*\# REF. AMF 9.5* **Question 93- Au sein du post marché, la plateforme SWIFT est : ** a.Une plateforme de règlement livraison des titres b.Une plateforme de messagerie financière standardisée et sécurisée c.Une plateforme de tenue de compte conservation **Réponse :** b.Une plateforme de messagerie financière standardisée et sécurisée **Question 94- Quelle est la plateforme de règlement livraison au niveau européen ?** a.Target 2 Securities b.Target 2 Protections c.Target 2 Safety **Réponse :** a.Target 2 Securities **Question 95- Dans le cadre d\'une émission sur le marché primaire, un groupe de banque peut se constituer en : ** a.Marché réglementé b.Groupement d\'Intérêt Economique (GIE) c.Syndicat d\'émission La réponse correcte est : Syndicat d\'émission Cf. M8L1*\# REF. AMF 11.1* **Question 96- Une opération sur titres est : ** a.Un évènement impactant la vie d\'un titre financier b.Une transaction (Achat ou vente) c.Strictement une opération de fusion acquisition La réponse correcte est : Un évènement impactant la vie d\'un titre financier Cf. M8L1 *\# REF. AMF 11.2* **Question 97- Dans un bilan, le résultat de l\'exercice : ** a.Est un élément des capitaux propres b.Est un élément des immobilisations c.Ne figure pas au bilan La réponse correcte est : Est un élément des capitaux propres Cf. M8L2 *REF. AMF 12.1* **Question 98- Le délai laissé aux entreprises cotées pour publier leur rapport financier annuel est de : ** a\. 2 mois après la clôture de leur exercice b\. 1 an après la clôture de leur exercice c\. 4 mois après la clôture de leur exercice **Réponse :** c. 4 mois après la clôture de leur exercice (à vérifier) **Question 99 Conformément à la loi PACTE, au-delà de 5 ans, les gains issus du PEA sont : ** a\. Exonérés d\'impôts mais pas de contributions sociales b\. Soumis à imposition en cas de retrait c\. Exonérés d\'impôts et de contributions sociales **Réponse :** a. Exonérés d\'impôts mais pas de contributions sociales (vérifier) **Question 100 Quelle est la fiscalité soumise aux institutionnels ?** a.Les institutionnels sont soumis à la flat tax b.La fiscalité des institutionnels est identique à celle des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés c.Les institutionnels sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% La réponse correcte est : La fiscalité des institutionnels est identique à celle des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés Cf. M8L2 *\# REF. AMF 12.4*

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