Quiz révision PDF
Document Details
Uploaded by WorldFamousSapphire
Tags
Related
- UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #3 - Les différentes procédures collectives PDF
- UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #8 - La situation du débiteur PDF
- Droit des Sociétés (avec PPP) PDF
- Choisir une structure juridique pour l'entreprise PDF
- Synthèse 3 – Partie 1 - La Société, Personne Juridique PDF
- Synthèse 7 - La Société Anonyme (SA) - PDF
Summary
This document contains a quiz revision covering concepts relevant to business law, specifically company formation in France. It includes questions on the limitations of a President's power in a SAS, the responsibility of a manager in a SARL, the fiscal regime of a micro-enterprise and the obligatory stages for company creation.
Full Transcript
547-665 Quiz révision Dans une SAS.les staluts peuvent limiter les pouvors du President mais ces limitat1ions ne sont pasopposabies aux te Dans une SARL, le gerant est responsable des detles de...
547-665 Quiz révision Dans une SAS.les staluts peuvent limiter les pouvors du President mais ces limitat1ions ne sont pasopposabies aux te Dans une SARL, le gerant est responsable des detles de la societe sur son patri1moine personnel ? Le regime fiscal d'une micro-entreprise est toujours base sur l'lmpol sur le Revenu (IR) ? Quelles sont les formes juridiques possibles pour creer une sociele en France ? 1. SARL 2. SAS 3 EURL 4. Micro-entreprise Le président d'une SAS releve toujours du reg1me des Travalleurs Non Salanes (TNS) 2 Quelles sont les étlapes obligatoires pour creer une sociele ? 1. Redaction des statuts 2 Immatriculation au RCS 3 Depõt du capital soCial 44 Réunion annuelle obligatoire
