Lien de Causalité PDF

Sous-Titre 2: Le lien de causalité Le lien de causalité réunit le préjudice au fait dommageable → une des 3 cond de mise en œuvre de la RC. Il doit exister un lien de causalité (rapport de cause à effet), entre le fait générateur de resp et le dommage. Cond posée à l’art 1240 CCIV qui pose aussi la...

Sous-Titre 2: Le lien de causalité Le lien de causalité réunit le préjudice au fait dommageable → une des 3 cond de mise en œuvre de la RC. Il doit exister un lien de causalité (rapport de cause à effet), entre le fait générateur de resp et le dommage. Cond posée à l’art 1240 CCIV qui pose aussi la cond du dommage “ tout fait quelconque de l’homme qui cause à autruis un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “. Le terme “causé” renvoie à l’exigence d’un lien de causalité et figure aussi dans d’autres textes comme 1241, 1243, 1244, 1245 CCIV. lien de causalité est une cond commune à TOUS les régimes de resp SAUF la loi sur les accidents de la circulation qui écarte cette notion de causalité remplacée par celle d’application. Section 1: La définition du lien de causalité §1: La définition doctrinale du lien de causalité Les textes du CCIV qui se réfèrent aux liens de causalité ne le définissent pas. L’absence de def légale a donc conduit les auteurs à dev deux théories doctrinales: A: La théorie de l’équivalence des conditions Cette cond conduit à retenir toutes les fautes et tous les événements sans lesquels le dommage ne se serait pas produit. La resp revient alors à ceux dont l’acte a été indispensable à la réalisation du dommage. Cette théorie place toutes les causes qui ont concourues à la réalisation du dommage sur un même plan, elle considère qu’elles sont toutes équivalentes et elle les retient toutes comme fait générateur du dommage. B: La théorie de la causalité adéquate Retient que les fautes ou les faits qui ont joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage et elle écarte ceux qui ont joué un rôle secondaire. Cela a donc pour conséquence de réduire le nombre de causes et donc de responsables d’un même dommage. projet de réforme de la resp civile ne définit pas le lien de causalité car il estime que cette question nécessite flexibilité et souplesse et doit donc être laissé à l’appréciation du juge. §2: L’appréciation jurisprudentielle du lien de causalité La jp applique l’une ou l’autre des deux théories doctrinales sans énoncer de formules de principes. Certains arrêts appliquent la théorie de l’équivalence des cond. Dans un arrêt du 24 mai 1971, un automobiliste qui a mal fixé sur son toit un bagage qui, en tombant, a effrayé un cheval qui s'est échappé de son enclos et a causé des dommages à des tiers est responsable de ses dommages. Ce n'est pas seulement le fait du cheval qui est à l’origine du dommage mais aussi le fait de l’automobiliste. Dans un arrêt du 4 décembre 2001, un automobiliste qui a causé un accident de la circulation est responsable des préjudices subis par la victime du fait de la contamination de l'hépatite B consécutive à une transfusion sanguine rendue nécessaire par l’accident. Un arrêt du 18 avril 2013 retient la faute de surveillance des adultes auquel un enfant de 7 ans a été confié, ils l’avaient laissés quitter la maison en compagnie d’autres enfants pour aller jouer seul dans une propriété voisine, l’enfant a été renversé par une voiture alors qu’il allait récupérer un ballon sur la route. Dans cette affaire, la faute de surveillance a été retenue ainsi que le fait d'automobiliste. On peut considérer que la jp applique la théorie de l’équivalence des cond. D’autres arrêts retiennent plutôt la théorie de la causalité adéquate. Ils ne retiennent donc que les faits qui ont joué un rôle déterminant dans la réalisation du dommage. Un arrêt du 4 mars 1981 a décidé que l’automobiliste qui commet une faute d'imprudence en laissant les portes de sa voiture ouvertes, n’est pas responsable du dommage causé par le voleur de la voiture à des tiers au moyen du véhicule volé. De même, le propriétaire d’un hangar dans lequel sont déposés des détonateurs commet une négligence en n'interdisant pas l’accès au hangar. Toutefois, seule la faute du voleur qui a provoqué l'explosion a été retenue comme cause du dommage. Section 2: La preuve du lien de causalité En principe, la charge de la preuve du lien de causalité pèse sur le demandeur qui engage l’action en RC. Le lien de causalité étant un fait juridique, il se prouve par tous moyens, y compris les présomptions. La preuve directe du lien de causalité est parfois difficile à rapporter, la jp allège donc, dans certains cas exceptionnels, la charge de la preuve du lien de causalité. En matière de resp médicale, un arrêt du 17 juin 2010 que lorsque la preuve d’une infection nosocomiale est apportée mais que celle ci est susceptible d’avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux donc la resp est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection → renversement de la charge de la preuve. Un contentieux est né du fait de l’apparition de certaines maladies à la suite de vaccination, le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et l’apparition de certaines maladies n’a jamais été scientifiquement prouvé. Pourtant, certains arrêts ont admis l'indemnisation: 22 mai 2008, la CCASS décide que le lien de causalité entre le défaut (de vaccin) et le dommage peut résulter de présomptions graves précises et concordantes. L'admission de la preuve par présomption implique que soit rassemblé un faisceau d'indice permettant d’établir que le vaccin est probablement à l’origine du dommage car la maladie est apparue peu de temps après la vaccination et qu’il n’y a pas d’autres causes possibles du dommage qui seraient propres à la victime tel que des antécédents familiaux ou des prédispositions personnelles. La CJUE, par un arrêt du 21 juin 2017 a admis que la preuve du caractère défectueux d’un produit et du lien de causalité peut être établie par des présomptions de faits. Toutefois, elle refuse la consécration de présomptions de droit. les juges ne doivent pas automatiquement reconnaître une valeur probatoire à tel ou tel indice, ils doivent conserver leur liberté d’appréciation au cas par cas. Si les indices ne sont pas suffisamment pertinents, ils n'admettent pas le lien de causalité → difficile à apprécier car c’est au cas par cas, les arrêts récents refusent souvent. → pas nécessaire de dev les deux théories dans un cas pratique quand il y a une seule cause à l’origine du dommage.