Cours 6 Droits et Obligations des Élèves PDF

DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES Débats actuels autour de l’École Cours 6 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs desti...

DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES Débats actuels autour de l’École Cours 6 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Cned, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex, France Le Cned remercie les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce document. Qu’elles trouvent ici l’expression de toute sa reconnaissance. © Cned 20246-L145-TE-WB-06-24 Ce document peut présenter des défauts d'accessibilité.  SOMMAIRE COURS 6 DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES 1. Mise en perspective.......................................................................... page 3 2. Que disent les textes ?....................................................................... page 3 2.1 Les droits des élèves..................................................................... page 4 2.1.1 Droits communs à tous les élèves........................................................... page 4 2.1.2 Droits spécifiques aux lycéens............................................................. page 4 2.2 Mesure d’accompagnement............................................................... page 5 2.2.1 La formation des délégués des élèves........................................................ page 5 2.2.2 Un réseau de personnes-ressources......................................................... page 5 2.2.3 Le fond de vie lycéenne................................................................... page 6 2.3 Les obligations des élèves................................................................ page 6 3. Le système de représentation............................................................... page 6 3.1 P remier degré........................................................................... page 6 3.2 Second degré........................................................................... page 7 3.2.1 Collège.............................................................................. page 7 3.2.2 Lycée................................................................................ page 8 3.2.3 Au niveau de l’académie : le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)............................ page 10 3.2.4 Au niveau national : le conseil national de la vie lycéenne (CNVL)................................... page 10 Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  2 / 11 COURS 6 DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES 1. Mise en perspective En France, la question de la citoyenneté et de l’apprentissage des valeurs démocratiques se conjugue traditionnellement avec la question scolaire. Cependant, les transformations qui, depuis une vingtaine d’années, affectent notre société, les évolutions qui traversent les systèmes de valeurs conduisent, aujourd’hui, l’École à s’interroger sur la façon de transmettre ces valeurs et de préparer les élèves à exercer leurs responsabilités de citoyens. Devant le risque d’un délitement des rapports sociaux, et face à des comportements qui empruntent à l’utilitarisme, la concertation et le débat, la participation et l’engagement sont mobilisés en vue de contribuer à l’émergence d’une conscience collective nécessaire pour faire vivre le pacte républicain qui fonde notre société. À cette raison éthique s’ajoute également une raison plus pragmatique : la démocratie à l’école est un « outil » efficace pour contribuer à créer un climat de confiance et de responsabilité à l’intérieur des établissements d’enseignement, permettant en cela de prévenir et de combattre la violence à l’école. L’enjeu pour l’école est alors de construire la société par l’apprentissage des règles qui fondent le « vivre ensemble » et par là même de refonder les rapports sociaux en son sein. En s’appuyant sur la reconnaissance de droits et de libertés fondamentales, le législateur a ainsi défini à la fin des années quatre-vingt les conditions d’application, dans les établissements scolaires, de l’article 12 de la Convention Internationale qui proclame le « Droit des jeunes à être entendus sur toute question les intéressant ». Directement issue de ce principe, la création dans chaque lycée d’un conseil des délégués d’élèves. Sa mission « … donner son avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la vie et au travail scolaire ». Il est intéressant de souligner l’homonymie entre ce nouveau conseil des délégués élèves et celui créé au lendemain de 1968. Une homonymie néanmoins relative. Présidé par le chef d’établissement et réuni au moins trois fois par an, ce nouveau conseil se voit, en effet affublé de prérogatives différentes et doté de moyens financiers par le biais d’un « fonds de vie lycéenne » destiné à faire face aux dépenses de fonctionnement. Toutefois, le caractère apparemment novateur de certaines décisions prises en 1989 en faveur de la participation lycéenne, ne doit pas faire oublier qu’elles s’inscrivent en fait dans une histoire longue de l’édification du système d’enseignement secondaire et en réponse à des mouvements lycéens dont les modes opératoires et les revendications vont fortement évoluer au cours du temps. 2. Que disent les textes ? En qualité de membres de la communauté éducative, les élèves ont des droits et sont soumis à des obligations. Les modalités d’application de ces droits et obligations sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement. Les élèves disposent de droits individuels : respect de leur intégrité physique et de leur liberté de conscience, respect de leur travail et de leurs biens, liberté d’exprimer leur opinion. Ils doivent en user dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent également, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut cependant porter atteinte aux activités d’enseignement (Code de l’éducation, article L. 511-2). Quant aux obligations des élèves, elles consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études. Elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements (Code de l’éducation, article L. 511-1). Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  3 / 11 2.1 Les droits des élèves Tout élève bénéficie de deux types de droits :   Des droits individuels liés à sa personne : droit à l’éducation, droit à l’information, droit à l’expression ;   Des droits collectifs que l’institution scolaire lui a octroyés en les codifiant : droit de réunion, droit de publication, droit d’association. Ce sont ces droits collectifs qui varient selon le niveau d’étude. En fait, le législateur opère une distinction en fonction de l’âge des élèves. Les droits des collégiens, plus restreints, sont ainsi présentés comme préparatoires à l’exercice ultérieur des droits des lycéens, dans une perspective éducative, qui donne lieu à un apprentissage progressif. 2.1.1 Droits communs à tous les élèves 2.1.1.1 Le droit d’expression collective Il s’exerce par l’intermédiaire des délégués des élèves, et dans les lycées, par l’intermédiaire des associations d’élèves. Les délégués de classe peuvent recueillir les avis et propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d’établissement et du conseil d’administration. Le chef d’établissement et le conseil d’administration veillent à ce que cette liberté d’expression respecte les principes de laïcité, de pluralisme et de neutralité du service public d’éducation. 2.1.1.2 Le droit de réunion Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions. Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. À cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement. L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens. 2.1.2 Droits spécifiques aux lycéens 2.1.2.1 Liberté d’association Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves. Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer. En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne. 2.1.2.2 Liberté de réunion La liberté de réunion contribue à améliorer l’information des élèves à l’intérieur de l’établissement. Les réunions sont organisées par les lycéens dans le respect de l’article R. 511-10 du Code de l’éducation, relatif à la liberté de réunion dévolue aux élèves. Des débats portant sur les questions d’actualité peuvent être organisés dans le respect de la diversité des opinions et des principes fondamentaux du service public d’éducation, notamment dans le cadre des maisons des lycéens. Les modalités selon lesquelles le chef d’établissement peut autoriser la tenue d’une réunion (par exemple, délai entre le dépôt de la demande et la date de la réunion réduit à cinq Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  4 / 11 jours, conditions générales tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens, modalités qui semblent appropriées en matière d’assurance, prohibition des actions de nature commerciale ou prosélyte, etc.) sont fixées par le règlement intérieur. 2.1.2.3 La liberté d’expression La liberté d’expression est garantie par l’exercice de plusieurs droits, notamment le droit de publication et le droit d’affichage. L’usage des technologies de l’information et de la communication a contribué à élargir ces droits. Droit de publication : l’article R. 511-8 du Code de l’éducation dispose que les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l’établissement. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage. 2.1.2.4 Droit d’affichage Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves. Les établissements mettent à disposition des délégués de classe et de la vie lycéenne, des associations et de la maison des lycéens des espaces réservés aux actions de communication entreprises à leur initiative. Ces espaces peuvent prendre la forme de panneaux d’affichage numérique ou papier, disposés dans l’enceinte de l’établissement ; des autorisations d’accès à des supports télévisuels ou informatiques (pages internet, blogs, etc.) peuvent être accordées. La publicité des actions entreprises et la diffusion d’informations par voie d’affichage ne peuvent s’effectuer sous couvert d’anonymat. Elles sont soumises au contrôle préalable du chef d’établissement ou de l’un de ses représentants. Le chef d’établissement informe les élèves des conditions d’utilisation des panneaux d’affichage et procède, si nécessaire, à l’enlèvement des affiches qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des personnes. Les conditions d’exercice du droit d’affichage sont détaillées dans le règlement intérieur de l’établissement. 2.2 Mesure d’accompagnement 2.2.1 La formation des délégués des élèves Former, informer et dialoguer sont des objectifs essentiels pour permettre à la représentation lycéenne, de jouer son rôle au sein des établissements et des instances de concertation académique et nationale (CAVL et conseil national de la vie lycéenne CNVL). La formation des délégués, assurée en priorité au sein de l’établissement, est conduite sous la responsabilité du chef d’établissement, avec le concours direct de membres de la communauté éducative. Le chef d’établissement prend appui sur une équipe ressource, pluri-catégorielle, animée par un ou des CPE. De façon générale, les actions de formation ont pour objet de développer les comportements civiques, le droit d’expression et l’apprentissage de la responsabilité, ainsi que la connaissance du fonctionnement et de l’environnement de l’établissement. 2.2.2 Un réseau de personnes-ressources Le réseau national des délégués académiques à la vie lycéenne : un DAVL est nommé par chaque recteur et placé directement auprès de lui. Sa mission principale est d’organiser et de dynamiser la vie lycéenne au sein de l’académie. Interlocuteur privilégié pour les lycéens, il est chargé d’encourager la participation à la vie lycéenne, conformément aux missions académiques d’animation, de gestion et de communication qui lui sont confiées. Un référent « vie lycéenne » dans chaque établissement : dans chaque lycée, le chef d’établissement procède à la désignation d’une personne référente sur la base du volontariat. Le référent « vie lycéenne » peut être un conseiller principal d’éducation ou tout autre adulte de la communauté éducative. Il a notamment pour missions de s’assurer de la bonne diffusion des informations et documents communiqués par le DAVL et de la remontée régulière auprès de lui des actions relatives à la vie lycéenne dans l’établissement ; conseiller le chef d’établissement dans le but de développer une vie lycéenne dynamique ; assurer le suivi de la formation des délégués et des réunions du CVL, soutenir les initiatives des lycéens quant à l’utilisation des fonds de vie lycéenne, leur investissement au sein de la maison des lycéens. Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  5 / 11 2.2.3 Le fond de vie lycéenne Institué pour renforcer l’autonomie et la prise de responsabilité des lycéens. Le fond de vie lycéenne doit permettre aux représentants lycéens d’assumer pleinement leur rôle en mettant à leur disposition les moyens financiers nécessaires à l’exercice de leur mandat. 2.3 Les obligations des élèves Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. Article L511-1 L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention. 3. Le système de représentation 3.1 Premier degré L’opération « Parlement des enfants », renouvelée depuis 1994, offre aux élèves une leçon d’éducation civique en grandeur nature. Il s’agit d’une opération organisée par l’Assemblée nationale avec le ministère de l’Éducation nationale, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la Mission laïque française (MLF). L’objectif est d’offrir aux écoliers scolarisés en cours moyen deuxième année (CM2) une leçon d’éducation civique en leur proposant de découvrir la fonction de législateur. Ils sont, à cet effet, invités à rédiger, sous la conduite de leurs enseignants qui les accompagnent dans cette réflexion, une proposition de loi, au terme d’une discussion qui doit leur apprendre ce qu’est le débat démocratique. Après la mise en ligne sur le site Eduscol de la note de service du ministère de l’Éducation nationale qui fixe l’organisation générale de l’opération, le thème, le calendrier, ainsi que les conditions de participation, les classes intéressées font acte de candidature. Il appartient ensuite aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), à l’AEFE et à la MLF, de choisir les classes qui participeront au Parlement des enfants. Les classes sélectionnées reçoivent ensuite la documentation nécessaire leur permettant de rédiger une proposition de loi, comprenant au maximum quatre articles. Un jury national, composé de députés, de membres de l’Éducation nationale, de l’AEFE et la MLF, sélectionne quatre propositions de loi parmi celles retenues par les jurys académiques. Ces quatre propositions de loi sont ensuite mises en ligne sur le site du Parlement des enfants, afin que les 577 classes participantes puissent en débattre en classe. Chaque classe choisit, parmi les quatre finalistes, la proposition de loi ayant sa préférence et procède à un vote sur le site internet du Parlement des enfants. La proposition de loi lauréate peut être reprise par le député de la circonscription concernée, qui la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Ce texte fait alors l’objet d’une procédure d’examen comme toute autre proposition de loi. Quatre propositions de loi issues du Parlement des enfants sont ainsi devenues des lois de la République :   La loi n° 961238 du 30 décembre 1996, relative au maintien des liens entre frères et sœurs ;   La loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l’enfant orphelin de participer au conseil de famille ;   La loi n° 99478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l’enfant dans le monde, notamment lors de l’achat des fournitures scolaires ;   La loi n° 2000197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  6 / 11 Le thème de la 27e édition est le sport. Pour les classes de CM2, il s'agit de « favoriser la pratique sportive chez tous les jeunes » et pour les classes de 6e « promouvoir l'égalité hommes-femmes à travers le sport ». En 2023, la présidente de l’Assemblée nationale a annoncé en présence du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, le résultat de la 26e édition du Parlement des enfants sur le thème « Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions ». La classe de Guillaume Gabriels de l’école élémentaire Fernand Lantoine de Maretz (académie de Lille) a été la classe lauréate avec sa proposition de loi visant à créer un « Bois de la Démocratie » dans chaque circonscription législative. En réponse à cette proposition, un arbre a été planté dans les jardins de l'hôtel de Lassay, en présence des classes finalistes, le lundi 12 juin 2023. 3.2 Second degré 3.2.1 Collège En collège la représentation des collégiens s’organisait seulement à l’intérieur de l’établissement. Elle demeurait très simple. Les collégiens étaient représentés au conseil d’administration, en commission permanente et au conseil de classe. Les représentants au conseil d’administration étaient issus des classes de cinquième, quatrième et troisième. La circulaire n° 2016-190 du 7 décembre 2016 relative à la Vie collégienne « Attributions, composition et fonctionnement du conseil de la vie collégienne » rappelle que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République donne un sens éducatif à la participation des élèves : « pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et / ou à la vie associative des écoles et des établissements ». Ces orientations sont précisées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui fait appel, dans le domaine 3 relatif à la formation de la personne et du citoyen, « à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d’intérêt général ». De plus, le programme d’enseignement moral et civique doit « favoriser le respect des droits et de la loi, l’égale considération des personnes, le refus de toute discrimination, la solidarité, l’entraide, la coopération, le sens de l’intérêt général et de la participation à la vie démocratique ». Enfin, le parcours citoyen comporte une dimension de « participation de l’élève à la vie sociale et démocratique de la classe et de l’école ou de l’établissement, sur son sens de l’initiative et sa capacité d’engagement ». L’enjeu, pour le collège, est donc de mobiliser effectivement la communauté éducative autour d’une instance citoyenne et d’instituer un nouveau rôle des élèves dans la vie de leur établissement en développant des compétences sociales d’une manière qui leur soit explicite. Cette démarche doit contribuer à l’appropriation du socle commun et à la mise en œuvre du parcours citoyen. 3.2.1.1 Attributions du conseil de la vie collégienne Le décret n° 2016-1 631 du 29 novembre 2016 prévoit que l’instance formule des propositions sur : 1. Les questions relatives aux principes généraux de l’organisation de la scolarité, à l’organisation du temps scolaire, à l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l’internat ; 2. Les modalités d’organisation du travail personnel et de l’accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d’enseignement étrangers ; 3. Les actions ayant pour objet d’améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ; Il s’agit ici notamment de favoriser la coopération et la cohésion entre les élèves ainsi que de renforcer le sentiment d’appartenance à l’établissement ; 4. La mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen ; 5. Du parcours « Avenir » et du parcours éducatif de santé ; 6. La formation des représentants des élèves. Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  7 / 11 3.2.1.2 Composition du conseil de la vie collégienne Aux termes du décret n° 2016-1 631 du 29 novembre 2016, le conseil de la vie collégienne comprend :   Le chef d’établissement qui préside l’instance ;   Des représentants des élèves ;   Au moins deux représentants des personnels, dont un personnel enseignant ;   Au moins un représentant des parents d’élèves. 3.2.1.3 Le fonctionnement du conseil de la vie collégienne Le décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 définit un cadre souple ne remettant pas en cause les expériences déjà en place et permettant à chaque collège, en fonction de ses caractéristiques, d’adopter les modalités de fonctionnement de son CVC qu’il jugera les plus appropriées. Ces modalités sont fixées par délibération du conseil d’administration ; elles peuvent donc aussi être modifiées par celui-ci, si le fonctionnement du CVC devait révéler une difficulté liée aux modalités initialement retenues. 3.2.2 Lycée En lycée, la représentation des élèves dans les lycées est, quant à elle, multiple. La circulaire du 16 juillet 2014 rappelle les enjeux qui entourent l’engagement des élèves au sein des établissements scolaires. La consultation nationale organisée sur l’année scolaire 2013-2014 a permis de confirmer la nécessité de sensibiliser davantage les élèves par une formation adaptée et de mobiliser l’ensemble de la communauté éducative afin d’encourager et d’accompagner les initiatives lycéennes, condition nécessaire à l’exercice de la responsabilité et à l’acquisition de l’autonomie. Les semaines de l’engagement lycéen permettent que soit dispensée, durant les heures de vie de classe, d’éducation civique juridique et sociale (ECJS), d’accompagnement personnalisé (etc.), avec l’appui des professeurs, des professeurs principaux, des conseillers principaux d’éducation et du référent vie lycéenne, une formation d’au moins une heure pour tous les lycéens. Cette formation porte sur les droits et devoirs des élèves ainsi que sur le fonctionnement des instances lycéennes afin de favoriser l’engagement et la participation des lycéens dans le cadre de l’élection du conseil de la vie lycéenne. La semaine de la démocratie scolaire dans les établissements, regroupant les élections des représentants des élèves au conseil de la vie lycéenne et au conseil d’administration et celles des parents d’élèves au conseil d’administration, constitue un moment important dans l’année scolaire. Elle contribue à donner visibilité et sens à la participation des acteurs au processus de décision dans un esprit démocratique. Elle se déroule la sixième semaine suivant la rentrée scolaire. 3.2.2.1 Au niveau de l’établissement : les délégués de classe, le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Le Rôle des délégués de classe Chaque classe élit deux délégués titulaires et deux suppléants pour l’année scolaire. Premiers maillons de la représentation lycéenne, ces délégués sont les porte-parole des élèves auprès des enseignants et des personnels d’éducation, en particulier lors des conseils de classe où ils siègent. Ils peuvent notamment porter à la connaissance des enseignants et des personnels d’éducation toute question liée au fonctionnement pédagogique de la classe, à l’organisation des heures de vie de classe ainsi qu’à l’orientation. Ils diffusent à leurs camarades les informations qui leur sont communiquées. L’assemblée générale des délégués de classe Dans les lycées, l’ensemble des délégués de classe, y compris ceux des classes post-baccalauréat, et, dans les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA), l’ensemble des délégués des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an, sous la présidence du chef d’établissement. Cette assemblée constitue un lieu d’échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. Au cours de sa première réunion, qui doit avoir lieu avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire, il est procédé à l’élection des représentants des délégués au conseil de discipline. Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  8 / 11 Les représentants lycéens au sein du conseil d’administration Les représentants lycéens au conseil d’administration sont élus par les délégués de classe et les élus titulaires au CVL parmi les élus CVL titulaires et suppléants au CVL. Les délégués de classe désignent les représentants élèves au conseil de discipline. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Seuls les élèves à partir de la cinquième peuvent être candidats. Dans les conseils d’administration, dix représentants élus des parents d’élèves et des élèves siègent :   trois sont des représentants d’élèves dans les collèges ;   quatre sont issus du conseil des délégués pour la vie lycéenne ;   un représentant du conseil des délégués pour la vie lycéenne y siège aussi en tant que vice-président du CVL. Les éco-délégués La mission des éco-délégués est d’apporter leur engagement et leurs connaissances à leurs classes en faveur du développement durable. Les éco-délégués sont les ambassadeurs de cette vision qui unit le respect de la planète, le respect du Vivant et le respect de l’autre. Ils sensibilisent leurs camarades aux gestes quotidiens qui permettent d’économiser l’énergie et de lutter contre le réchauffement climatique (éteindre les lumières, vérifier qu’en hiver les fenêtres sont fermées et que les radiateurs sont bien réglés, contribuer à l’installation de poubelles de tri des déchets de la classe, proposer des initiatives et actions comme les « marches vertes », etc.). Ils sont élus parallèlement aux élections des délégués d’élèves et selon les mêmes modalités. Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Au CVL sont débattues toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l’établissement. Instance paritaire composée pour moitié de représentants élus des élèves et pour l’autre d’adultes membres de la communauté éducative, le CVL est un lieu privilégié d’écoute et d’échanges. Les élus lycéens émettent des avis, proposent des aménagements et suggèrent des solutions. Les comptes rendus du CVL sont transmis au conseil d’administration où siège le vice-président du CVL. Le CVL est obligatoirement consulté sur :   Les questions relatives aux principes généraux de l’organisation des études, sur l’organisation du temps scolaire, sur l’élaboration du projet d’établissement et du règlement intérieur ainsi que sur les questions de restauration et d’internat ;   Les modalités générales de l’organisation du travail personnel, de l’accompagnement personnalisé, des dispositifs d’accompagnement des changements d’orientation, du soutien et de l’aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d’enseignement européens et étrangers   L’information relative à l’orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;   La santé, l’hygiène et la sécurité, l’aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne ;   L’organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires. Il peut adopter des vœux dans son domaine de compétences. 3.2.2.2 Composition du CVL Le CVL, présidé par le chef d’établissement, est composé de dix représentants des élèves. Le nouveau lycée a redéfini les modalités électorales et étendu les attributions des CVL. Tous les élus lycéens du CVL sont désignés au suffrage universel direct, c’est-à-dire par l’ensemble des élèves du lycée. Élus pour deux ans, ils sont renouvelés par moitié tous les ans. Tous les élèves de l’établissement peuvent se porter candidats. Assistent, à titre consultatif, aux réunions du CVL dix représentants des personnels et des parents d’élèves, parmi lesquels cinq représentants des personnels d’enseignement, d’éducation et d’assistance éducative ou pédagogique, trois représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et deux représentants des parents d’élèves. Le vice-président du CVL est élu, pour un an, parmi les candidats à l’élection des représentants des élèves au CA (cf. I. d). Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi ceux s’étant portés candidats pour exercer ces fonctions dans leur déclaration de candidature est élu vice-président. Élu au conseil d’administration, le vice-président du CVL fait le lien entre ces deux instances. Il présente au conseil d’administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du CVL, qui sont, le cas échéant, inscrits à l’ordre du jour du conseil d’administration. Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  9 / 11 3.2.2.3 Fonctionnement du CVL Le CVL se réunit, sur convocation du chef d’établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d’administration. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens sur un ordre du jour arrêté par le chef d’établissement après consultation du vice-président lycéen. Figurent obligatoirement à cet ordre du jour les questions, relevant du champ de compétence du conseil, dont l’inscription a été demandée par au moins la moitié des représentants lycéens. 3.2.3 Au niveau de l’académie : le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL) Rôle du CAVL Le CAVL est le lieu d’expression des lycéens de toute l’académie. Il se réunit au minimum trois fois par an et formule des avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires dans les lycées. Le CAVL est associé à la définition des critères de répartition entre les établissements scolaires des fonds de vie lycéenne. Pour remplir leurs missions, les élus sont en rapport étroit avec les lycéens et en particulier les représentants des CVL. Les délégués académiques à la vie lycéenne (DAVL), placés auprès des recteurs, prennent toute initiative afin de favoriser ces échanges. Composition du CAVL Le CAVL est présidé par le recteur d’académie. Il est composé de quarante membres, dont la moitié au moins sont des lycéens, élus directement, pour un mandat de deux ans, par les représentants titulaires et suppléants des CVL de l’académie, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Les autres membres adultes sont désignés par le recteur d’académie. Élections au CAVL Le recteur d’académie assure l’organisation des élections et fixe la date des élections qui doivent avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l’année scolaire ainsi que la date limite de dépôt des déclarations de candidature qui doivent lui être adressées au moins vingt et un jours avant la date de l’élection. Collaboration entre les instances lycéennes En dehors des séances régulières, des rencontres entre membres du CAVL et du CVL d’une même académie enrichissent leurs travaux respectifs. Ainsi, des élus au CAVL peuvent utilement être invités à assister à des séances de CVL. Inversement, des délégués CVL, des représentants de l’enseignement agricole et privé sous contrat notamment, peuvent être conviés aux réunions du CAVL en tant que membres invités. De même, l’organisation de CAVL interacadémiques s’avère favorable au partage d’expériences et à la mutualisation de pratiques. Il est souhaitable que les membres des CAVL puissent communiquer entre eux. Les représentants lycéens au CAVL et les vice-présidents de CVL doivent disposer d’un accès à internet dans leur établissement afin de correspondre avec leurs homologues et d’accéder aux informations mises en ligne sur les sites internet des CAVL ainsi que sur le site national de la vie lycéenne. 3.2.4 Au niveau national : le conseil national de la vie lycéenne (CNVL) Rôle du CNVL Le conseil national de la vie lycéenne, qui se réunit au minimum deux fois par an, est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées et donne son avis sur les questions relatives au travail scolaire, à la vie matérielle, sociale, sportive et culturelle dans les lycées. Composition du CNVL L’instance est présidée par le ministre chargé de l’éducation nationale ou son représentant, nommé par arrêté du ministre. Le CNVL compte trente-trois membres élus pour deux ans. Chacune des trente académies dispose de deux représentants au CNVL (un titulaire et un suppléant), élus, en son sein, pour deux ans, par les représentants lycéens au CAVL. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d’études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Les trois représentants lycéens du Conseil supérieur de l’éducation, ou leurs suppléants, sont aussi membres de droit du CNVL. Il s’agit des trois membres représentant les élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus parmi les représentants des délégués des élèves des lycées et des Erea siégeant dans les CAVL. Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  10 / 11 Élections au CNVL Dès que les résultats des élections au CAVL sont connus, c’est-à-dire avant la fin de la treizième semaine de l’année scolaire, le recteur dresse la liste des représentants des lycéens membres du CAVL. Les élections des représentants lycéens au CNVL se déroulent lors de la première réunion des CAVL qui a lieu au plus tard avant la fin de la quinzième semaine de l’année scolaire. Cned / Cours 6 / Droits et obligations des élèves /  11 / 11