CNED Past Paper PDF - Décrochage Scolaire Course 3

DÉCROCHAGE SCOLAIRE Débats actuels autour de l’École Cours 3 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés...

DÉCROCHAGE SCOLAIRE Débats actuels autour de l’École Cours 3 Michel Lugnier, Docteur en Sciences de l’Éducation Les cours du Cned sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Cned, BP 60200, 86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex, France Le Cned remercie les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce document. Qu’elles trouvent ici l’expression de toute sa reconnaissance. © Cned 20246-L145-TE-WB-03-24 Ce document peut présenter des défauts d'accessibilité.  SOMMAIRE COURS 3 DÉCROCHAGE SCOLAIRE 1. Mise en perspective.......................................................................... page 4 2. Quelles définitions ?......................................................................... page 4 3. Que disent les textes ?....................................................................... page 5 3.1 O bligation de transmission d’informations concernant les sorties des établissements.............. page 6 3.2 Coordination des acteurs................................................................. page 6 3.3 Définition réglementaire du niveau de qualification prévu par la loi.............................. page 7 4. Plates-formes d’échanges interinstitutionnels.............................................. page 7 4.1 D ispositif des plates-formes.............................................................. page 7 4.2 Le système interministériel d’échanges d’information (SIEI).................................... page 7 4.3 Le dispositif FOQUALE.................................................................... page 7 4.3.1 La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)......................................... page 7 4.3.2 Les principes des réseaux FOQUALE.......................................................... page 8 4.3.3 Une nouvelle organisation et un renforcement du pilotage......................................... page 8 4.3.4 Un référentiel d’activité et de compétences.................................................... page 9 4.3.5 Quelques mesures clés.................................................................. page 11 4.3.6 Les étapes du parcours.................................................................. page 11 4.3.7 L’organisation et le pilotage.............................................................. page 11 4.3.8 Un plan seconde chance................................................................. page 12 4.3.9 La prévention au sein de l’établissement..................................................... page 12 5. Micro-lycée et dispositifs relais............................................................ page 12 5.1 Micro-lycée............................................................................ page 12 5.2 Les dispositifs relais.................................................................... page 13 5.2.1 Principes............................................................................ page 13 5.2.2 Les classes et ateliers relais.............................................................. page 13 5.2.3 Les internats tremplins.................................................................. page 14 5.2.4 Pilotage et évaluation................................................................... page 15 6. Les pôles de stages......................................................................... page 15 7. Mise en place d’un certificat de professionnalisation...................................... page 16 Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  2 / 18  8. L’obligation de formation pour les 16-18 ans................................................ page 16 9. Parcours Tous droits ouverts............................................................... page 17 9.1 L a mobilisation de l’ensemble des acteurs.................................................. page 17 9.2 Mise en œuvre du parcours Tous droits ouverts............................................. page 18 Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  3 / 18 COURS 3 DÉCROCHAGE SCOLAIRE 1. Mise en perspective La lutte contre le décrochage s’est inscrite dans les priorités de la « stratégie Europe 2020 » pour une économie durable, intelligente et inclusive. C’est pourquoi les États membres se sont fixés pour ambition de réduire à moins de 10 % la part des jeunes de 18-24 ans en dehors de tout système de formation et sans diplôme du 2nd cycle du secondaire. La France, où cette situation concerne 620 000 des 18-24 ans (soit 12,4 %), s’est engagée à atteindre un objectif plus ambitieux en visant un taux cible de moins de 9,5 % à horizon 2020. Dans ce cadre, la France a atteint les objectifs qu’elle s’était fixés et le taux d’abandon scolaire était de 8,2 % en 2019 (12,6 % en 2010). 2. Quelles définitions ? Le décrochage est un processus multifactoriel complexe. La très grande diversité des interactions possibles entre les facteurs internes et externes à l’École produit autant d’histoires et de cas différents que de décrocheurs. Ce constat appelle une diversité d’approches et un travail en réseau afin de proposer à chacun un soutien et des solutions adaptées. Il milite pour une nécessaire collaboration entre les acteurs des sphères pédagogiques, éducative, sociale et médicale autour du jeune, à tous les moments du processus de décrochage, et dès le primaire. Si le décrochage affecte tous les systèmes éducatifs, il est un corollaire du processus de massification des effectifs scolarisés. Ce phénomène ne doit cependant pas être confondu avec les « sorties sans qualification » (approche française) ou encore avec les « sorties sans diplôme » (approche retenue par l’Union Européenne). En fait, il existe 3 indicateurs qui permettent de connaître la proportion des sortants :   Les sortants sans qualification : il s’agit des jeunes sortant du système éducatif au niveau de la 3e, avec ou sans le brevet, ou au cours de la première année de CAP ou de BEP (les élèves de LEGT sont ici tous considérés comme qualifiés). On peut donc les désigner par les sortants de niveaux VI-V bis de la nomenclature des niveaux de formation de l’Éducation nationale. Cette approche met l’accent sur la dernière classe fréquentée, et non sur le diplôme obtenu. Elle ne prend pas en compte les sorties du LEGT. Depuis 2005, un peu plus de 40 000 jeunes sortent, chaque année, du système éducatif « sans qualification ». Ainsi, 6 % des jeunes sortent de formation initiale sans qualification au sens de la classification française qui date des années soixante.   Les jeunes sans diplôme (du second cycle de l’enseignement secondaire) : les jeunes non diplômés du second cycle de l’enseignement secondaire sont ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver un emploi. C’est pourquoi l’Union européenne a décrété (stratégie de Lisbonne de 2000) qu’un diplôme de second cycle de l’enseignement secondaire devait constituer le bagage scolaire minimum. En France métropolitaine, environ 140 000 jeunes sont sortis de l’enseignement secondaire « sans diplôme » (enquête Emploi, en moyenne 2005-2007). Mais, la majorité de ces jeunes sont cependant « qualifiés » selon les critères français (a) puisqu’ils sont allés jusqu’en année terminale de CAP, de BEP ou de baccalauréat, même s’ils n’ont pas obtenu le diplôme correspondant. Ainsi, environ 17 % d’une génération quitte sans diplôme du secondaire (par convention, la part des jeunes sans diplôme est calculée sur la population des 20-24 ans).   Les « sorties précoces » : il s’agit des jeunes qui n’ont ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation. Par convention, la part des sortants précoces est calculée sur les 18-24 ans. En 2008, leur proportion était de 12 % pour la France (objectif 9,5 % dans le cadre de la stratégie Europe 2020). Le premier indicateur est calculé à partir de données d’origine administrative en provenance de fichiers gérés par la DEPP. Le calcul repose sur la comparaison des effectifs d’élèves entre deux années consécutives. La même démarche s’applique pour le calcul du nombre de sortants en cours de 1re année de CAP ou BEP. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  4 / 18 Les deux autres sont estimés à partir de l’enquête Emploi de l’Insee, qui interroge chaque trimestre environ 72 000 individus âgés de 15 ans ou plus. Les jeunes sans diplôme et les sortants précoces se déterminent alors à partir de l’enquête Emploi, enquête européenne qui permet de calculer ces indicateurs pour chaque pays. La mesure du décrochage scolaire est en fait perfectible. Les deux indicateurs, de flux (taux de sortants sans diplôme du second cycle du secondaire) et de stock (taux de sortants précoces), qui servent aujourd’hui à mesurer l’ampleur du phénomène présentent des limites notables en termes de périmètre, de déclinaison au niveau académique et de marge d’erreur. Quant au système interministériel d’échanges d’information (SIEI) mis en place en 2011, sont considérés les jeunes de plus de 16 ans sortis du système de formation initiale (scolaire, agriculture, CFA) sans diplôme (de niveau V ou IV). Il est, dès lors, problématique sur le plan méthodologique de procéder à une comparaison avec des chiffres issus de définitions et de méthodes de calcul différents. En d’autres termes, le chiffre des 150 000 évoqué avant et après la mise en place du SIEI ne recouvrait pas les mêmes réalités. 3. Que disent les textes ? En fait, jusqu’à une période très récente avec la mise en œuvre du système interministériel d’échanges d’information (mars 2011), aucun dispositif ne permettait de quantifier de façon précise les « décrocheurs ». Cette difficulté était à la fois la cause et le résultat de définitions multiples qui renvoyaient à des facettes différentes du problème. Cette incapacité à circonscrire ce phénomène a conduit les décideurs à traiter de façon prioritaire les questions du repérage et de la prise en charge rapide des sorties prématurées du système de formation initiale. La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a décliné, dans son article 36, cette ambition sous la forme d’une obligation pour tous les acteurs de la formation initiale, établissements publics ou privés, de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, ainsi que les centres de formation d’apprentis (CFA), d’assurer le repérage et le traitement des jeunes sans diplôme dans un coordonné associant les missions locales et, à défaut, Pôle emploi. La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique a quant à elle obligé les acteurs à se coordonner au plan régional et local afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le décrochage. Ces dispositions législatives se sont concrétisées par la mise en place d’un dispositif national qui repose à la fois sur un système interministériel d’échanges d’information et sur le déploiement sur la totalité du territoire national de plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs. En consacrant l’échelon régional comme niveau pertinent en matière d’orientation et en confiant aux régions un rôle de coordination, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est revenue sur ces dispositions. Ainsi, aux termes de la loi du 5 mars 2014, l’État coordonne le dispositif de collecte et de transmission des données au niveau national. La Région met en œuvre et coordonne les actions de prise en charge des jeunes au niveau local, en lien avec les autorités académiques. Les actions conduites par les organismes du SPRO permettant à ces jeunes de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général leur permettant de préparer leur entrée dans la vie active sont dorénavant placées sous l’autorité de la Région (Code de l’éducation, art. L. 313-8). À cet égard, deux décrets d’application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République publiés le 7 décembre au Journal officiel sont venus préciser les conditions du droit au retour en formation pour tous les jeunes de 16 à 25 ans qui sont sortis du système scolaire sans diplôme ou sans qualification professionnelle. Le décret n° 2014-1 453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante énonce que « Tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d’une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d’acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ». Cette formation qualifiante peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d’un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a cependant une durée n’excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  5 / 18 de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette formation fait l’objet d’un bilan par l’établissement scolaire d’accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation ». Le décret n° 2014-1 454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif prévoit quant à lui que tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d’une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d’acquérir un de ces diplômes. L’accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d’étudiant s’effectue dans la limite des places disponibles. Si l’entrée en formation ne peut s’effectuer immédiatement, le représentant de l’une des structures contribuant au service public de l’orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d’enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu’à son entrée effective dans la formation retenue. À l’issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l’une des structures contribuant au service public de l’orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l’intéressé. 3.1 O bligation de transmission d’informations concernant les sorties des établissements Article L. 313-7–Modifié par loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 art. 22 Afin d’apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d’enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l’État un contrat, et chaque centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage transmet à des personnes et organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu’à la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire. Le dispositif de collecte et de transmission des données est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l’État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sont quant à elles mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région, en lien avec les autorités académiques. 3.2 Coordination des acteurs Article L. 313-8 du Code de l’éducation créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 art. 7 : Le service public de l’orientation tout au long de la vie et tous les organismes qui y participent s’organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. Pour l’application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement avec son représentant légal par l’un ou l’autre des organismes, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine pour bénéficier d’un entretien de réorientation. Cet entretien vise à lui proposer des solutions de reprise d’études, d’entrée en formation, d’exercice d’une activité d’intérêt général ou d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou la création d’entreprise. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  6 / 18 3.3 D éfinition réglementaire du niveau de qualification prévu par la loi Le niveau de qualification mentionné à l’article L. 313-7 du Code de l’éducation est celui correspondant à l’obtention :   Soit du baccalauréat général ;   Soit d’un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ». Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n’entrant pas dans le champ d’application du 2° ci-dessus ». 4. Plates-formes d’échanges interinstitutionnels 4.1 Dispositif des plates-formes Si l’instruction interministérielle du 22 avril 2009 a défini les principes de l’action de l’État en matière de prévention du décrochage scolaire et d’accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, la circulaire interministérielle n° 2011-028 du 9 février 2011 définit les modalités organisationnelles du dispositif des plates-formes qui maillent l’ensemble du territoire national. Concept d’organisation davantage que structure juridique, la plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs est un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l’orientation et de l’insertion des jeunes, adapté au contexte du territoire sur lequel elle est implantée, et dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d’accès à l’emploi. 4.2 Le système interministériel d’échanges d’information (SIEI) Le SIEI permet d’établir une liste de jeunes, sortis prématurément du cycle de formation initiale dans lequel ils étaient engagés, qui ne sont pas retrouvés dans un autre cursus de formation initiale et précise s’ils sont ou non accompagnés par une mission locale. Cette liste est communiquée, par voie sécurisée, au(x) responsable(s) désignés par le préfet de département ainsi qu’aux missions locales afin que les contacts puissent être pris avec les jeunes identifiés en situation de décrochage pour leur proposer une prise en charge appropriée. De façon schématique, le système interministériel d’échanges d’informations (SIEI) mis en place est conçu pour répondre à deux questions :   Le jeune qui a quitté un établissement est-il encore en formation initiale ?   Si non, est-il identifié et suivi par le réseau des missions locales ? 4.3 Le dispositif FOQUALE 4.3.1 La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) La circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013 relative aux réseaux Formation-Qualification-Emploi (FOQUALE) précise les modalités du nouveau dispositif de lutte contre le décrochage arrêté afin de prévenir le décrochage scolaire en favorisant la réussite de tous les élèves, mais aussi d’être en capacité d’apporter des réponses concrètes aux jeunes qui viennent de quitter l’École sans diplôme et sans un niveau suffisant de qualification. Dans ce cadre, la mission générale d’insertion (MGI) change de dénomination et participe à l’animation de ces nouveaux réseaux. Elle s’intitule désormais « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MLDS). Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  7 / 18 4.3.2 Les principes des réseaux FOQUALE Ces réseaux rassemblent, dans le périmètre d’action d’une plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs, les établissements et dispositifs relevant de l’Éducation nationale susceptible d’accueillir les jeunes décrocheurs. Les réseaux FOQUALE doivent développer des mesures de remédiation au sein de l’Éducation nationale et en renforcer la lisibilité. Ils permettent de recenser toutes les solutions existantes et favorisent la mutualisation d’expériences réussies. Ils s’intègrent pleinement dans les réseaux constitués autour des plateformes d’appui et de suivi aux décrocheurs placés sous l’autorité des préfets. Ils interviennent en complémentarité avec les partenaires sollicités dans le cadre des plateformes. L’activité menée dans le cadre des réseaux FOQUALE est complémentaire à l’action menée par les collectivités territoriales. Elle s’insère dans les « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes » qui devraient constituer des déclinaisons particulières des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) pour lutter contre le décrochage scolaire. Les réseaux FOQUALE s’inscrivent dans la continuité des réseaux « nouvelle chance » prévus par la circulaire du 8 mars 2012 et se substituent à eux ; ils se déploient sur l’ensemble du territoire. Au-delà des actions menées dans le domaine de la prévention, les personnels de la MLDS développent au sein des réseaux FOQUALE une activité de conseil, d’expertise et d’ingénierie de formation. Ils contribuent à l’élaboration des bilans de positionnement et collaborent à la mise en place et au suivi des actions de formation et des parcours individualisés en lien avec les établissements d’accueil. Ils participent, en relation avec les centres d’information et d’orientation, à l’évaluation des besoins de formation et à l’accompagnement des jeunes vers les organismes les mieux adaptés. Ils permettent de clarifier l’offre de formation et de services auxquels les jeunes peuvent accéder. Ils sont en mesure de proposer des solutions dans le cadre des réseaux FOQUALE. Les Greta peuvent être sollicités et participer à l’évaluation des besoins en formation au sein des bassins d’éducation. Depuis la rentrée scolaire 2013, en appui des réseaux FOQUALE, des référents « décrochage scolaire » ont été nommés dans les établissements du second degré à fort taux d’absentéisme et de décrochage. Leur activité se situe au cœur du dispositif de prévention du décrochage scolaire. Dès les premiers signes annonciateurs d’un risque de décrochage, ils se mobilisent et coordonnent l’action de prévention menée par les équipes éducatives, dont les conseillers principaux d’éducation et les personnels sociaux et de santé, au sein des « groupes de prévention du décrochage scolaire » qui se substituent aux groupes d’aide à l’insertion (Gain). Ils ont également pour mission de faciliter le retour en formation initiale des jeunes pris en charge dans le cadre du réseau FOQUALE. Ces actions contribuent à la « sécurisation des parcours de formation » en permettant aux jeunes, tout au long de leur cursus, de réintégrer la formation initiale quels que soient leur statut et leur niveau de formation. 4.3.3 Une nouvelle organisation et un renforcement du pilotage La responsabilité du réseau FOQUALE peut être confiée soit au responsable de la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs, lorsqu’il est issu de l’Éducation nationale, soit à un personnel de direction ou un directeur de centre d’information et d’orientation nommé par le recteur ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). L’inspecteur de l’éducation nationale en charge de l’information et de l’orientation, en lien avec le DASEN, assure la coordination des différents réseaux constitués sur le territoire dont il a la responsabilité. Le responsable du réseau FOQUALE désigne les membres du comité de réseau, les réunit régulièrement et définit en concertation avec eux les objectifs prioritaires. Il participe aux réunions de la plateforme. Le comité de réseau mobilise des chefs d’établissement représentant les collèges, les lycées généraux et technologiques et les lycées professionnels, le chef d’établissement pilote de la MLDS pour le district ou le bassin, le directeur de centre d’information et d’orientation (DCIO). Un représentant des corps d’inspection (IA-IPR référent de bassin) peut y être associé le cas échéant. Le comité communique avec les acteurs opérationnels de l’éducation nationale (personnels MLDS, COP, équipes éducatives). Il recense les solutions existantes, analyse et identifie les besoins. Il établit des bilans de son activité. Des parcours personnalisés de retour en formation sont établis dans le cadre d’un contrat « Formation Qualification Emploi ». Après un contact personnalisé dans le cadre de la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs, un bilan est réalisé par les conseillers d’orientation-psychologues et les personnels de la MLDS. Cet entretien permet d’évaluer les besoins du jeune, ses compétences et son niveau scolaire. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  8 / 18 À l’issue de cette première phase de positionnement, une solution de retour en formation lui est proposée, soit dans un établissement scolaire, notamment une structure innovante de type « micro-lycée », soit dans un CFA public ou une unité de formation par apprentissage. D’autres solutions, hors du champ de l’Éducation nationale, peuvent également être envisagées, en lien avec les acteurs interministériels et associatifs de la plateforme. Le jeune est accompagné par un tuteur de l’Éducation nationale tout au long du parcours de formation et des bilans de situation réguliers sont effectués avec lui. Un contrat « Formation Qualification Emploi » signé entre le tuteur, le jeune et sa famille, formalise le sens et les modalités du parcours personnalisé de retour en formation. 4.3.4 Un référentiel d’activité et de compétences Un texte du 13 juillet 2016 paru au BO n° 29 du 21 juillet 2016 précise le référentiel d’activités et de compétences pour les personnels d’enseignement et d’éducation exerçant des fonctions au titre de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ce référentiel national d’activités et de compétences tient compte de l’évolution des missions des personnels de la MLDS, de leur périmètre d’intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l’activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux « formation qualification emploi » (Foquale) en appui des plates-formes de suivi et d’appui aux jeunes décrocheurs (PSAD). Il accompagne et complète le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation annexé à l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation. Les deux référentiels ont des missions et des objectifs communs et ont vocation à être mis en œuvre par les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative. Ils visent à garantir une meilleure connaissance des élèves et des processus d’apprentissage afin de concourir à la réussite de tous les élèves en prenant en compte leur diversité et leurs parcours spécifiques. Pour cette raison, les enseignants et tous les personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire partagent la connaissance approfondie des mécanismes d’apprentissage et adaptent leur enseignement à la diversité des élèves. Ils travaillent en commun à déceler les signes du décrochage et se mobilisent conjointement sur les actions de prévention et de remédiation. Par ailleurs, ils participent à la construction des parcours de formation scolaire, d’orientation, et à l’élaboration des projets professionnels que ce soit au niveau des différentes instances des établissements d’enseignement, des équipes pluri professionnelles impliquées dans la lutte contre le décrochage scolaire, ou individuellement auprès de chaque élève. Ils inscrivent leurs actions et leurs interventions dans un cadre collectif au sein de l’école ou de l’établissement mais également en lien avec les partenaires extérieurs tels que les services de l’État, les collectivités territoriales, les acteurs socio- économiques ou encore les associations et structures culturelles. La circulaire du 30 décembre 2016 relative à la mission de lutte contre le décrochage scolaire rappelle que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a modifié l’article L. 122 du Code de l’éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l’éducation nationale. Les missions et les compétences des personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont ainsi été redéfinies notamment dans le cadre d’un nouveau référentiel national d’activités et de compétences. Les conditions d’exercice de ces personnels, en particulier leur régime d’obligation de service (ORS) et de rémunération, sont clarifiées et améliorées afin de mieux prendre en compte l’évolution de leurs missions ainsi que la diversité de leurs fonctions. Le référentiel d’activités et de compétences « d’enseignement, de coordination pédagogique et d’ingénierie de formation » La lutte contre le décrochage scolaire concerne l’ensemble des acteurs du système éducatif. Le nouveau référentiel d’activités et de compétences des personnels de la MLDS tient compte de l’évolution des missions de la MLDS, de son périmètre d’intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l’activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux « Formation Qualification Emploi » (Foquale) en appui des plates- formes de suivi et d’appui aux jeunes décrocheurs (PSAD). Ce référentiel accompagne et complète le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation, fixé par l’arrêté du 1er juillet 2013. Les deux référentiels présentent des missions et des objectifs communs et ont vocation à être mis en œuvre par les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative. Ils visent ensemble à garantir une meilleure connaissance des élèves et des processus d’apprentissage afin de concourir à la réussite de tous les élèves en prenant en compte leur diversité et leurs parcours spécifiques. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  9 / 18 Afin d’améliorer l’exercice des fonctions des personnels de la MLDS, le référentiel décline dans une première partie les domaines d’activité que ces derniers ont vocation à mettre en œuvre : les activités pédagogiques, l’accompagnement personnalisé et les activités relevant de la coordination pédagogique et de l’ingénierie de formation. Une deuxième partie présente un registre des compétences attendues de ces personnels. Les activités du référentiel constituent des objectifs opérationnels dans les trois domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, que sont la prévention, l’intervention et la remédiation. Dans le domaine de la prévention, les personnels impliqués dans les activités de la MLDS participent au repérage des élèves en risque de décrochage en lien avec les « référents décrochage scolaire » et les « groupes de prévention du décrochage scolaire » dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Dans le cadre des actions de prévention, ils exercent également une activité de conseil et d’expertise en ingénierie de formation auprès des équipes éducatives, de direction et d’encadrement au niveau de l’établissement scolaire, du district, du bassin de formation. Dans les domaines de l’intervention et de la remédiation, les personnels de la MLDS conçoivent et assurent des séquences de formation qui peuvent être personnalisées, afin d’accompagner les élèves et de sécuriser leur parcours de formation. En lien avec les établissements scolaires, mais aussi les réseaux « Formation Qualification Emploi » (Foquale) et les « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » (PSAD), ils mettent en œuvre leur compétence en matière de conseil, d’expertise et d’ingénierie de formation ayant pour objectif le retour en formation et l’accès à une qualification des jeunes en situation de décrochage ou ayant décroché. Dans le cadre du droit au retour en formation, ils participent, en relation avec les CIO et l’ensemble des partenaires, à l’accueil, à l’évaluation des besoins de formation et à l’accompagnement des jeunes vers les organismes et les structures les mieux adaptés. La lettre de mission Les personnels d’enseignement et d’éducation peuvent exercer une partie ou la totalité de leurs fonctions au titre de la MLDS. Ils peuvent mener une activité mixte, à la fois pédagogique et d’ingénierie de formation face à un groupe de jeunes en tant que formateur / animateur ou référent d’action, ou bien exercer des fonctions d’ingénierie de formation à plein temps en tant que coordonnateur de district et de bassin comme conseiller technique d’un IA-Dasen ou d’un CSAIO. Leurs missions font l’objet d’une lettre de mission pluriannuelle, pour une durée de trois ans révisables annuellement, élaborée sur la base du référentiel national d’activité et de compétences, précisant les missions et les actions prioritaires qui sont attendues des personnels contribuant à la MLDS. La lettre de mission est signée par le recteur et fait état, le cas échéant, des orientations rectorales, du contexte, des moyens alloués ainsi que des marges de manœuvre dont ils disposent pour mener à bien ces missions. La lettre de mission détermine le régime des obligations réglementaires de service. Un modèle est joint en annexe de cette circulaire. Le régime des obligations réglementaires de service Obligations réglementaires de service des enseignants rattachés administrativement ou affectés dans les établissements d’enseignement du second degré qui exercent des activités au titre de la MLDS Compte tenu de la double mission que les personnels MLDS affectés dans les établissements d’enseignement du second degré, peuvent accomplir, il convient de prévoir un régime d’obligations réglementaires de service (ORS) différencié selon que ces personnels exercent leurs fonctions dans le cadre d’un face-à-face pédagogique avec les élèves, assimilable à de l’enseignement, se traduisant par le décompte d’heures d’enseignement, ou dans le cadre d’une mission de conseil et d’expertise en ingénierie de formation qui ne correspond pas au champ d’application des obligations de service résultant des dispositions statutaires propres aux personnels enseignants. Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités pédagogiques, assimilables à de l’enseignement, sont soumis sur l’ensemble de l’année scolaire à l’ORS applicable à leur corps d’appartenance conformément aux dispositions du décret n° 2014-940 du 26 août 2014 modifié. Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités relevant du conseil et de l’expertise en ingénierie de formation sont soumis à une ORS hebdomadaire de 39 heures sur l’ensemble de l’année scolaire qui comprend les activités induites dans le cadre de la mission consacrées à l’autoformation, à la participation à certaines réunions et à la préparation de séquences de formation. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  10 / 18 Les enseignants partageant leurs activités entre ces deux domaines ont une ORS proratisée en fonction de la part prise par les activités de chaque domaine. À titre d’exemple un professeur certifié effectuant un service partagé à mi-temps entre l’enseignement et le conseil et l’expertise en ingénierie de formation se verra attribuer une ORS au titre de ses fonctions d’enseignement de 9 heures (18 heures / 2) et de 19,5 heures (39 heures / 2) au titre de ses fonctions de conseil et expertise en ingénierie de formation. Par ailleurs, des enseignants affectés en établissement pour accomplir un service d’enseignement peuvent contribuer aux activités s’inscrivant dans le cadre de la MLDS. Ils peuvent bénéficier à ce titre d’un allègement de leur service d’enseignement sur le fondement des dispositions de l’article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré. Ces allègements sont attribués sur décision du recteur, après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant. Obligations réglementaires de service des enseignants affectés au titre de la MLDS en services académiques ou départementaux Les enseignants affectés en services académiques se voient appliquer les règles de droit commun applicables à l’ensemble des fonctionnaires. Certification Une certification prenant appui sur le référentiel national d’activités et de compétences pour les personnels d’enseignement et d’éducation exerçant des fonctions au titre de la MLDS est en cours d’élaboration. 4.3.5 Quelques mesures clés   Un contrat « Objectif formation-emploi » proposé à chaque jeune décrocheur avec un parcours personnalisé de retour en formation et l’accompagnement par un tuteur ;   La mise en place des réseaux « Objectif formation-emploi » qui regroupent, aux côtés des plateformes d’appui et de suivi des décrocheurs, les acteurs de l’éducation nationale présents sur un territoire ;   La désignation d’un référent en charge de la lutte contre le décrochage prioritairement dans les établissements les plus touchés par le phénomène ;   La mise en service, via l’Onisep, d’un site internet de géolocalisation permettant aux jeunes de voir en un clic l’ensemble des structures de formation pouvant les accueillir dans leur zone géographique. 4.3.6 Les étapes du parcours   Un jeune est contacté par une plate-forme d’appui et de suivi ;   Le réseau « Objectif formation-emploi » lui propose un entretien personnalisé ;   S’il le souhaite, une période d’accueil est organisée dans le cadre de la mission générale d’insertion, pour construire avec lui son projet de réussite ;   Une solution de retour en formation est proposée ; d’autres solutions, hors du champ de l’éducation nationale, peuvent également être offertes (service civique par exemple), en lien avec les acteurs interministériels de la plate-forme ; le jeune est accompagné par un tuteur tout au long de sa nouvelle formation et des points de situation réguliers sont effectués. 4.3.7 L’organisation et le pilotage La responsabilité du réseau FOQUALE peut être confiée soit au responsable de la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs, lorsqu’il est issu de l’Éducation nationale, soit à un personnel de direction ou un directeur de centre d’information et d’orientation nommé par le recteur ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN). L’inspecteur de l’éducation nationale en charge de l’information et de l’orientation, en lien avec l’IA-Dasen, assure la coordination des différents réseaux constitués sur le territoire dont il a la responsabilité. Le responsable du réseau FOQUALE désigne les membres du comité de réseau, les réunit régulièrement et définit en concertation avec eux les objectifs prioritaires. Il participe aux réunions de la plateforme. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  11 / 18 Le comité de réseau mobilise des chefs d’établissement représentant les collèges, les lycées généraux et technologiques et les lycées professionnels, le chef d’établissement pilote de la MLDS pour le district ou le bassin, le directeur de centre d’information et d’orientation (DCIO). Un représentant des corps d’inspection (IA-IPR référent de bassin) peut y être associé le cas échéant. 4.3.8 Un plan seconde chance Le plan « seconde chance » de l’Éducation nationale a pour rôle de prévenir, accompagner et proposer. Il comprend la prévention du décrochage et des dispositifs de « raccrochage ». Dans les établissements scolaires, il recommande :   L’intégration systématique d’un volet « prévention du décrochage » dans les projets d’établissement ;   La prise en compte des sorties précoces dans l’élaboration des contrats d’objectifs entre les rectorats et les établissements ;   Le partage des compétences et la professionnalisation des acteurs de la prévention ;   Le développement de l’innovation autour de la prévention du décrochage scolaire ;   L’inscription des actions entreprises dans un cadre européen. 4.3.9 La prévention au sein de l’établissement La prévention du décrochage commence dans les établissements scolaires. Selon la situation de l’élève, l’objectif est de le réinstaller dans une dynamique positive par rapport à ses études grâce à des dispositifs spécifiques. Les établissements scolaires ont l’obligation d’assurer le suivi des élèves au cours de leur scolarité et dans l’année qui suit leur sortie. Ils ont, en outre, depuis la loi de 2009, l’obligation de transmettre les informations relatives aux jeunes qui ont quitté leur établissement. La cellule de veille mise en place sous la responsabilité et l’impulsion du chef d’établissement afin d’éviter toute sortie en cours de scolarité sans qu’un relais n’ait été pris constitue un outil efficace en matière de prévention. Dans certains établissements, notamment en lycée professionnel, ses missions peuvent être conduites dans le cadre d’un groupe de prévention du décrochage scolaire (nouvelle dénomination des groupes d’aide à l’insertion : Gain). Ces dispositifs internes de prévention visent à repérer les risques de rupture scolaire, à analyser collectivement les problématiques des élèves, à émettre des propositions d’actions dans les champs pédagogiques, éducatifs, sociaux, médicaux, voire d’orientation et d’insertion. Leur action doit être étroitement liée à celle du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. L’organisation, la composition, les méthodes de travail de ces dispositifs sont propres à chaque établissement, selon les objectifs fixés et la sensibilisation des équipes aux phénomènes du décrochage. En outre, au sein des établissements, des applications informatiques contribuent au bon suivi des élèves. 5. Micro-lycée et dispositifs relais 5.1 Micro-lycée La création de « micro-lycées » répond à la double démarche des dispositifs de la deuxième chance et des structures scolaires expérimentales. Elle constitue une des solutions appropriées pour les élèves décrocheurs, en mesure de reprendre des études générales, après quelques semaines ou quelques années d’interruption de scolarité. Chaque micro-lycée accueille des élèves volontaires, aux itinéraires complexes, sans solution de scolarité à qui ils proposent des parcours de reprise d’études. Ces structures sont rattachées à des EPLE et bénéficient de moyens des académies et des partenaires, dont des collectivités territoriales, notamment la région. Sans être qualifiés de « micro-lycées », d’autres établissements implantés dans d’autres académies, notamment, Aix-Marseille, Caen, Grenoble, Nantes, Paris, Poitiers… peuvent être considérés comme s’inscrivant dans les buts de « raccrochage » poursuivis par les « micro-lycées ». Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  12 / 18 5.2 Les dispositifs relais 5.2.1 Principes Les dispositifs relais s’adressent à des élèves du second degré, relevant de l’obligation scolaire, entrés dans un processus de rejet de l’institution scolaire et des apprentissages : absentéisme non justifié, problèmes de comportement violents et récurrents aboutissant à des exclusions temporaires ou définitives d’établissements successifs, mais aussi extrême passivité dans les apprentissages instaurant un processus d’échec et d’abandon. Ils ne se substituent pas aux dispositifs d’enseignement adaptés ou aux dispositifs prévus pour les élèves en situation de handicap, ni aux mesures prévues pour l’accueil des élèves allophones nouvellement arrivés en France. Quel que soit le dispositif, l’admission d’un élève ne peut être réalisée que sur la base d’un accord écrit des personnes détentrices de l’autorité parentale, sauf pour les élèves poly-exclus affectés directement par le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Ces dispositifs doivent essentiellement permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages, favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que l’appropriation des règles de la vie sociale et scolaire. Ils visent le retour réussi de l’élève dans des formations de droit commun. Les dispositifs relais disposent d’un encadrement scolaire, périscolaire et éducatif renforcé, notamment dans le cadre des coopérations partenariales. L’implantation et l’administration des dispositifs relais relèvent d’un projet académique élaboré à partir d’un diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs territoriaux des politiques publiques. Un des objectifs étant de repérer les jeunes les plus en difficulté et de penser des solutions adaptées, les directeurs territoriaux de la PJJ ou leurs représentants sont associés à cette démarche. Les dispositifs relais sont rattachés à un établissement public local d’enseignement (EPLE). Cet établissement est le plus souvent un collège, mais il peut être un lycée d’enseignement général et technologique, un lycée professionnel ou, exceptionnellement, un établissement régional d’enseignement adapté (EREA). Le projet pédagogique et éducatif du dispositif relais étant intégré pleinement au projet d’établissement, l’ensemble des personnels est donc susceptible d’y intervenir. Les dispositifs relais accueillent des élèves provenant de plusieurs établissements scolaires. L’encadrement des élèves d’un dispositif relais est assuré par une équipe constituée d’enseignants, d’éducateurs, de personnels associatifs et de professionnels de l’animation. Elle travaille en relation étroite avec les personnels de protection de l’enfance, les personnels sociaux et de santé, les personnels d’orientation ainsi qu’avec la MLDS si nécessaire et le cas échéant, les équipes de réussite éducative. Les intervenants associés au projet interviennent dans le cadre réglementaire défini par l’article D. 551-6 du Code de l’éducation. La coordination de l’équipe en établissement est assurée par un personnel désigné par les autorités académiques. Ce coordonnateur doit connaître les problèmes posés par les jeunes en difficulté et être en mesure de conduire une équipe. Il est en contact régulier avec le chef d’établissement de la structure et le référent départemental violence. Le coordonnateur du dispositif relais assure le pilotage du projet pédagogique et éducatif. 5.2.2 Les classes et ateliers relais Les classes relais, dont la durée d’accueil peut varier de quelques semaines à plusieurs mois (six mois pour les poly-exclus directement affectés par le Dasen), sans toutefois excéder une année scolaire, peuvent bénéficier d’un partenariat relevant de la PJJ. Les ateliers relais ont une durée d’accueil de quatre à six semaines renouvelables trois fois et font appel à des associations complémentaires de l’enseignement public au niveau national et académique, ainsi qu’aux fondations reconnues d’utilité publique. Des conventions annuelles, signées par le responsable académique, le chef d’établissement, le directeur territorial de la PJJ quand ce dernier affecte des moyens et les autres partenaires, précisent le projet pédagogique et éducatif du dispositif relais, les modalités de collaboration, les responsabilités des différents intervenants et incluent une annexe financière. Ces deux dispositifs, destinés à des collégiens des classes de 5e, 4e et 3e, concourent à la persévérance scolaire et à la prévention du décrochage. Les ateliers relais, où l’accueil est plus court, constituent essentiellement des dispositifs de remobilisation, les classes relais, des dispositifs de remédiation. Le nombre d’élèves admis au sein de ces dispositifs comprend au minimum six élèves ; ce seuil plancher tiendra compte de la période scolaire et éventuellement des circonstances locales. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  13 / 18 Le parcours des élèves dans les classes ou ateliers relais (entrée, préparation de la sortie et accompagnement de la réinsertion) est suivi par la commission départementale. Les élèves affectés en classes et ateliers relais restent inscrits dans leur établissement d’origine. Une convention est conclue entre l’établissement d’origine de l’élève et l’établissement du dispositif relais. Les élèves poly-exclus sont affectés par le Dasen dans un nouvel établissement de rattachement. Les élèves non scolarisés et non poly-exclus, sont inscrits dans un établissement de rattachement. Dans tous les cas, les élèves restent sous statut scolaire. 5.2.3 Les internats tremplins L’internat relève des services annexes d’hébergement définis par l’article D. 422-54 du Code de l’éducation. L’internat tremplin est destiné à accueillir des élèves qui sont en rupture profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires ou en incapacité de faire évoluer leur comportement au sein d’un établissement sans un accompagnement spécifique, l’internat tremplin se fonde sur trois principes : inclusion, personnalisation, responsabilisation. Les internats tremplins ont vocation à se substituer aux internats relais. L’accueil en internat tremplin, par son organisation et son encadrement, permet une appréhension globale des situations en s’attachant, particulièrement, à l’objectif de socialisation, d’éducation à la citoyenneté mais aussi de réinvestissement du jeune dans les apprentissages. Il permet de réinstaurer des relations apaisées avec l’institution scolaire et en accord avec le règlement et le fonctionnement de l’établissement. Sous l’autorité du DA-SEN, la commission départementale examine les dossiers des élèves proposés par les chefs d’établissement dans le cas d’élèves hautement perturbateurs et pour tout élève concerné, par une 2e exclusion définitive prononcée au cours d’une même année scolaire. Le directeur territorial de la PJJ garantit la participation d’un représentant de la PJJ au sein des réunions de la commission départementale d’admission dans les dispositifs relais. Pour apprécier l’opportunité d’une entrée en internat tremplin, cette commission s’appuie sur un dossier qui comprend l’évaluation de l’élève. La commission émet également, à partir de la proposition de l’équipe de l’internat-tremplin, un avis sur la réintégration de l’élève à la sortie de l’internat. Les décisions d’admission et d’affectation des élèves sont prononcées par le DA-SEN par délégation du recteur de l’académie, après avis formulés par les membres de la commission départementale, dont le directeur territorial de la PJJ ou son représentant. L’accueil en internat tremplin peut également résulter d’une décision judiciaire de placement selon les dispositions légales prévues dans un cadre civil comme pénal. Des bilans sont assurés régulièrement par le coordonnateur et le chef d’établissement, d’une part, avec l’élève, d’autre part, avec l’élève et sa famille, et toute personne ou service assurant un suivi afin d’évaluer ses acquis et sa capacité à réintégrer une classe en sortie d’internat tremplin. L’internat tremplin bénéficie d’un encadrement éducatif renforcé avec un éducateur PJJ et doit reposer sur un projet pédagogique et éducatif global élaboré conjointement avec l’équipe pédagogique et le personnel de la PJJ engagé dans le projet. L’internat tremplin s’adresse à des jeunes se retrouvant en situation de marginalisation et d’échec scolaires. La scolarisation s’effectue en principe en classe relais, sauf en cas d’absence de classe relais à proximité ou si la situation de l’élève permet une scolarisation dans une classe de l’établissement support. Comme pour les autres dispositifs, l’internat tremplin bénéfice d’un coordonnateur qui assure les mêmes missions. En dehors des temps de classe, l’internat tremplin offre aux élèves la possibilité d’un accompagnement en fin d’après-midi pour assurer le travail scolaire, être aidé dans la compréhension et la réalisation du travail, le dispositif Devoirs faits sera donc proposé systématiquement. La sortie du dispositif est le produit d’un projet partagé entre l’équipe du dispositif relais, la famille et l’établissement qui assurera la suite du parcours de l’élève. Chaque internat tremplin est prévu pour accueillir de dix à douze élèves afin que soit garanti l’accompagnement individuel pour chacun des élèves accueillis. L’internat tremplin fonctionne avec une équipe composée de professeurs, d’assistants d’éducation et d’un éducateur de la PJJ. L’implantation progressive de ces structures dans les départements devra tenir compte du volume d’exclusions définitives et relever d’un choix géographique réfléchi avec l’ensemble des acteurs locaux, en particulier avec les collectivités de rattachement des établissements, et sur la base de considérations éducatives. L’implantation dans un établissement classé en éducation prioritaire est exclue. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  14 / 18 5.2.4 Pilotage et évaluation Le pilotage des dispositifs relais suppose un suivi régulier de leur fonctionnement et ce à tous les niveaux (établissement, départemental, académique et national). Au niveau de l’établissement, le coordonnateur du dispositif relais assure le renseignement de l’enquête nationale sur le parcours scolaire et éducatif des élèves lors de leur prise en charge en dispositif relais et les informations relatives à leur orientation à la sortie du dispositif. Le référent départemental prévention des violences, dans le cadre de sa mission de coordination des dispositifs au niveau départemental, accompagne les coordonnateurs des dispositifs relais dans le suivi et l’orientation des élèves. Il est également chargé du renseignement des items relatifs aux moyens et aux personnels affectés et peut si besoin solliciter le directeur territorial de la PJJ à cet effet. Par ailleurs, au sein du groupe de pilotage académique, il rend compte d’un bilan annuel départemental portant sur le suivi des élèves et le fonctionnement du dispositif. Pour cela, il s’assure auprès des coordonnateurs des dispositifs relais que les données nécessaires à ce bilan sont régulièrement renseignées dans l’enquête. Au niveau académique, le pilotage est assuré par le correspondant académique qui anime le groupe de pilotage des dispositifs relais auquel il associe le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant. Au niveau national, la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) est chargée du suivi des dispositifs relais. Ce pilotage est également assuré par le biais d’un comité de pilotage annuel organisé par la DGESCO et la DPJJ afin de dresser un bilan des actions conduites, les évaluer, identifier l’intérêt de l’intervention de professionnels de la PJJ et dégager les perspectives d’amélioration partenariale. 6. Les pôles de stages Que ce soit pour leur orientation ou pour leur formation, tous les collégiens, lycéens professionnels, apprentis et étudiants des sections de technicien supérieur sont appelés à réaliser des périodes d’observation, des périodes de formation ou des stages en milieu professionnel. L’importance de ces périodes d’immersion dans le monde professionnel a été récemment reconnue par l’introduction dans le Code de l’éducation d’un chapitre nouveau, créé par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et par son décret d’application n° 2014-1 420 du 27 novembre 2014. L’enjeu est aujourd’hui de trouver pour chacun des jeunes concernés des lieux d’accueil leur permettant de développer leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel. Malgré les dispositions prises depuis plusieurs années en la matière, il s’avère que tous les élèves, apprentis et étudiants ne bénéficient pas encore d’une réelle égalité d’accès, et ce pour des raisons diverses liées à la situation géographique de l’établissement (zones urbaines sensibles ou rurales), à des discriminations de genre et d’origine, à des situations de handicap mais aussi à la faible mobilité d’élèves de la voie professionnelle. De plus, les lycéens professionnels, plus jeunes que dans les années antérieures du fait de la réforme du baccalauréat professionnel, sont jugés par les organisations d’accueil comme étant moins mûrs et donc moins prêts à intégrer le monde de l’entreprise. La crise économique actuelle renforce ces difficultés et ce sont les jeunes les plus fragiles, dont les réseaux familiaux sont les moins développés, qui en pâtissent le plus. Surmonter ces inégalités territoriales et ces déterminismes, afin notamment de « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », conformément à l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, et de faire prévaloir le principe d’égalité des chances, nécessite de faire évoluer les méthodes de travail vers davantage de mutualisations. À cette fin, des pôles de stages sont constitués dans chaque académie. La circulaire n° 2015-035 du 25 février 2015 en présente les enjeux ainsi que le cadre au sein duquel doivent se mettre en place dans les académies de pôles de stages. Ils ont pour vocation, en s’appuyant sur les acquis et pratiques existantes, de compléter la logique quantitative de développement de viviers de stages pour évoluer vers une logique qualitative de partenariat, mettant en synergie à la fois les établissements publics locaux d’enseignement, le monde professionnel et associatif ainsi que les autres services publics impliqués dans l’insertion professionnelle (missions locales, France Travail, etc.). Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  15 / 18 Le pôle de stages réunit, sur un territoire donné, un ensemble d’établissements publics locaux d’enseignement, d’acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif en vue d’assurer un accès équitable et de qualité à des stages et des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), aux élèves de collège et de la voie professionnelle, aux apprentis et aux étudiants de section de technicien supérieur. Pôle de services au bénéfice des élèves, apprentis et étudiants, des professeurs, des formateurs et des entreprises, le pôle de stages a vocation à développer et mutualiser les offres de stages et de PFMP, à capitaliser et diffuser les bonnes pratiques et à fédérer les compétences et les ressources (viviers, ressources pédagogiques de l’alternance, ressources pour la formation des professeurs référents, tuteurs et maîtres d’apprentissages, etc.) afin d’apporter un appui facilitateur à ses parties prenantes. Toutefois, le pôle de stages ne se substitue pas à la mission de recherche de stages et de PFMP, et d’accompagnement des enseignants et des chefs de travaux auprès des élèves avant, pendant et après leur période en entreprise. Le pôle de stages est l’interlocuteur identifié du monde économique et professionnel pour engager et installer une dynamique partenariale au service de l’orientation et de la professionnalisation des jeunes. Dans cette même perspective, il est aussi l’interlocuteur des services en charge des stages, de l’orientation et de l’insertion professionnelle des établissements de l’enseignement supérieur. 7. Mise en place d’un certificat de professionnalisation Le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 créé un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire et en précise les conditions d’obtention. Ce certificat atteste la qualification des personnels appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, dans les établissements du second degré de l’enseignement public et privé sous contrat pour prévenir le décrochage scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale. Peuvent se présenter à l’examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire les personnels d’enseignement et d’éducation de l’enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels et les maîtres délégués bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée des établissements d’enseignement privés sous contrat. L’arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’organisation de la formation conduisant au certificat de professionnalisation fixe les contenus et les conditions générales d’organisation de la formation préparant au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Cette formation comporte des modules de formation théorique, d’approfondissement et de mise en situation professionnelle. 8. L’obligation de formation pour les 16-18 ans L’une des mesures de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République en septembre 2018, est venue concrétiser une ambition portée par la France depuis le plan Langevin-Wallon de juin 1947 : fixer à dix-huit ans le terme de la formation obligatoire. En cohérence avec le Préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture », cette décision vise à éviter les sorties sans qualification qui pèsent sur le destin de nombreux jeunes et constituent un facteur aggravant de pauvreté. On estime en effet à 15 % la part des jeunes de 16-29 ans (29 % dans les quartiers prioritaires de la ville) qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) et à 5 % celle des jeunes de 15 à 17 ans sans formation, formelle ou non formelle. Cette proportion augmente avec l’âge, seul 2 % de jeunes de quinze ans étant hors formation, contre 3 % des jeunes de seize ans et 5 % des jeunes de dix-sept ans. La plupart d’entre eux sont au chômage ou inactifs1 (plus de trois jeunes hors formation sur quatre). Au total, 2 % des jeunes sont hors formation et hors emploi à quinze ans, 3 % à seize ans et 4 % à dix-sept ans. 1. Selon la définition de l’Insee, les inactifs sont par convention les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler… Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  16 / 18 Consacrée par l’article 15 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, l’obligation de formation pour tout jeune à l’issue de la scolarité obligatoire, et cela jusqu’à sa majorité, est venue rappeler et conforter l’objectif de réduction du nombre de sorties sans qualification à travers une mesure emblématique entrée en vigueur à la rentrée 2020. Si l’obligation de formation s’inscrit dans la continuité des politiques volontaristes de lutte contre le décrochage scolaire mises en œuvre au cours des dernières années, elle constitue toutefois un changement notable de paradigme pour les pouvoirs publics. Elle marque en effet le passage d’une logique de droit formel (droit au retour en formation, droit au maintien en formation, etc.) à l’exercice d’un droit réel que tous les acteurs sont tenus de mettre en œuvre en adaptant la formation aux attentes et aux besoins des jeunes. L’obligation de formation des 16-18 ans doit ainsi permettre de franchir une étape majeure. À cet effet, le législateur a posé le principe d’une formation obligatoire et non celui d’une scolarité obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans pris pour l’application de l’article L. 114-1 du Code de l’éducation tel qu’il résulte de l’article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation et les motifs d’exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires. L’instruction interministérielle du 22 octobre 2020 donne les éléments de cadrage relatifs au pilotage stratégique et opérationnel de la mise en œuvre de l’obligation de formation ; au repérage des jeunes concernés par l’obligation de formation ; à l’entretien, au diagnostic et à la mobilisation des jeunes dans une solution ; aux conséquences du non-respect de l’obligation de formation. 9. Parcours Tous droits ouverts La continuité de l’action publique en matière de lutte contre le décrochage, les efforts déployés depuis de nombreuses années par les équipes éducatives et pédagogiques, ainsi que la mise en place par la loi du 26 juillet 2019 de l’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans ont permis des avancées significatives dans la sécurisation des parcours des élèves. Le nombre de sortants précoces du système scolaire est en baisse significative. Il s’agit d’amplifier ces résultats. Pour aller plus loin, une nouvelle démarche de prévention coordonnée du décrochage scolaire, intitulée « Tous droits ouverts » (TDO), est mise en place à compter de la rentrée scolaire 2023 pour soutenir l’action des équipes éducatives et pédagogiques auprès des élèves les plus fragiles, en priorité ceux issus de lycée professionnel. La démarche « Tous droits ouverts » s’appuie sur la mobilisation de tous les acteurs locaux de l’accompagnement, de l’insertion, de la formation et de l’emploi des jeunes. Elle vise pour chacun l’accès à la diplomation et à la qualification professionnelle. Elle s’inscrit dans une vision globale, cohérente et intégrative des étapes déjà franchies et des droits mis en place (obligation de formation pour les 16-18 ans, droit au maintien, droit au retour, validation des acquis, etc.). Elle s’appuie sur les enseignements tirés de l’expérimentation menée dans neuf académies. La circulaire du 18-7-2023 en précise les modalités. Il ne s’agit en aucun cas d’ajouter un dispositif supplémentaire, mais de consolider et d’amplifier des démarches de persévérance scolaire et de réduction du décrochage en renforçant le soutien institutionnel à des démarches souples et innovantes au service de chaque élève. 9.1 La mobilisation de l’ensemble des acteurs En permettant de répondre à la diversité des situations des élèves, le parcours Tous droits ouverts (TDO) offre des perspectives nouvelles et inédites. Pour les élèves qui présentent des risques de décrochage, les académies mettent déjà en place des parcours aménagés de la formation initiale (Pafi), ces derniers pouvant intégrer des partenaires hors éducation nationale. C’est dans l’esprit du Pafi, et en s’appuyant sur cette expérience, que la démarche Pafi-Tous droits ouverts (Pafi-TDO) peut être enclenchée. Il s’agit de répondre à des situations qui, jusque-là, ne trouvaient pas toujours de réponse adéquate et positive et/ ou d’améliorer les réponses apportées en termes de formation, de parcours et de délais de prise en charge. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  17 / 18 Le chef d’établissement (ou de préférence le réseau Foquale et/ou un réseau d’établissements) élabore avec les acteurs de la plateforme de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) – réunis dans un format mobilisable de façon réactive – un parcours adapté partenarial. Le Pafi-TDO ouvre l’accès à des dispositifs et/ou des modalités d’accompagnement et de formation portés par l’un des partenaires de la PSAD, éventuellement combinés : mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), école de la deuxième chance, centre de l’Épide, CFA, mission locale, Afpa (avec la promo 16.18), agence du service civique, structures proposant la prépa apprentissage, etc. Le Pafi-TDO concerne en priorité les élèves de lycée professionnel et, en tant que de besoin, les élèves de collège et de lycée général et technologique. Dans tous les cas, l’ensemble des actions développées, y compris celles mobilisant la MLDS, s’inscrit dans l’acquisition d’une qualification et dans un parcours de formation et d’insertion jusqu’à 18 ans. À noter que la MLDS a vocation à intervenir tout au long du parcours du jeune, au collège, au lycée professionnel et au lycée général et technologique, en appui des équipes éducatives dans une démarche de prévention du décrochage et/ou d’intervention ciblée. 9.2 Mise en œuvre du parcours Tous droits ouverts Le parcours Tous droits ouverts concerne les élèves à partir de 16 ans et, le cas échéant, à partir de 15 ans selon les modalités suivantes : avec l’accord de l’IA-Dasen pour les moins de 16 ans ; après information du Dasen pour les plus de 16 ans. Il s’inscrit dans la démarche du Pafi mise en place depuis 2015 en élargissant ses possibilités, notamment les partenaires pouvant être impliqués. Il est mis en œuvre à n’importe quel moment de l’année (entrées-sorties permanentes) à la demande de l’élève et de sa famille ou de l’établissement dans lequel le jeune est scolarisé ou de la PSAD dont il relève. La validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture reste l’objectif pour l’ensemble des jeunes. Dans tous les cas, l’entrée en TDO repose sur l’accord de l’élève et de sa famille. Elle ne doit pas correspondre à une démarche d’externalisation, l’élève pouvant d’ailleurs choisir à tout moment de revenir dans l’établissement scolaire auquel il demeure rattaché et devant être informé très explicitement de cette possibilité. Il importe, d’une part, d’organiser les modalités d’un retour de l’élève dans son établissement, s’il le décide, afin qu’il y poursuive son parcours de formation de façon harmonieuse et positive, et, d’autre part, de s’assurer que la (ou les) solution(s) testée(s) par le jeune pourrait l’accueillir de façon pérenne à l’issue du Pafi-TDO, si l’élève choisissait cette solution. Ce parcours Pafi-TDO est construit pour répondre aux besoins de l’élève et pour valoriser son potentiel et ses compétences, en concertation avec les structures et partenaires impliqués dans l’accueil et l’accompagnement de l’élève. Il peut prévoir une immersion à plein temps dans le dispositif d’accueil ou une organisation hybride alternant des périodes dans son établissement scolaire de rattachement et des temps dans le dispositif partenarial, ou encore une prise en charge commune de l’élève dans un tiers lieu, y compris au sein des établissements. Le retour à l’école et le parcours de qualification/d’accompagnement doivent constituer des sujets d’attention et de vigilance. Ainsi, pour ne pas compromettre la poursuite de sa scolarité, l’établissement veillera à ce que l’élève ne soit pas pénalisé par l’absence de validation, notamment des périodes de PFMP, pendant le Pafi-TDO, dans le cadre de l’évaluation par contrat de confiance (ECC). Le parcours fait l’objet d’une contractualisation sous la forme d’une convention, qui précise notamment les objectifs pédagogiques poursuivis, les modalités d’organisation, le régime de responsabilité et les personnes en charge du suivi de l’élève au sein de l’établissement d’origine et de la structure d’accueil. Cette convention est signée par le chef d’établissement, le responsable du dispositif d’accueil, ainsi que par l’élève lui-même et ses représentants légaux s’il est mineur. L’élève reste inscrit dans le MEF de son établissement qui doit renseigner une coche « Dispositif d’accompagnement Pafi-TDO ». Des échanges réguliers entre les responsables du suivi du parcours permettent d’assurer la continuité de l’accompagnement du jeune. Au terme de quatre mois maximum, un bilan est formalisé en associant l’élève et sa famille, ainsi que des représentants de la PSAD. Cned / Cours 3 / Décrochage scolaire /  18 / 18