Immobilisation de Véhicule PDF

IMMOBILISATION DE VEHICULE PLAN I.DEFINITION II.PROCEDURE COURANTE III.PROCEDURES PARTICULIERES IV.LEVEE D’IMMOBILISATION I. DEFINITION C’est une action permettant aux forces de l'ordre d'interrompre l'usage d'un véhicule sur la voie publique dans le but de prévenir un danger imminent ou dan...

IMMOBILISATION DE VEHICULE PLAN I.DEFINITION II.PROCEDURE COURANTE III.PROCEDURES PARTICULIERES IV.LEVEE D’IMMOBILISATION I. DEFINITION C’est une action permettant aux forces de l'ordre d'interrompre l'usage d'un véhicule sur la voie publique dans le but de prévenir un danger imminent ou dans le cadre de la lutte contre les infractions routières. L'immobilisation est l'obligation faite, par un OPJ, un APJ ou un APJA, au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au code de la route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement (articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-1 à R. 325-11 du code de la route). Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur. 1 Les véhicules en circulation ou en stationnement qui, par suite de certaines infractions, notamment au code de la route, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances peuvent être immobilisés. L'immobilisation est prescrite par un OPJ, APJ ou APJA lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le code de la route. 2   Immobilisation avec autorisation préalable du procureur de la République : infractions pour lesquelles la confiscation du véhicule est encourue (article L. 325-1-1 CR) En cas de constatation d'une telle infraction (délit ou d'une contravention de 5ème classe prévu par le code de la route ou le code pénal) l'OPJ ou l'APJ peut procéder à l'immobilisation du véhicule avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Il convient de vérifier que l'auteur de l'infraction est bien le propriétaire du véhicule et que celui-ci n'est pas grevé d'un gage ou d'une opposition. Il convient d'interroger les fichiers EUCARIS, INTERPOL, EUROPOL et SCHENGEN pour les véhicules immatriculés à l'étranger. Le véhicule est ensuite Erreur d'affichage jusqu'à la décision définitive prise par la juridiction de jugement saisie de l'affaire. Sollicitée au moment de l'avis parquet, l'autorisation du procureur de la République peut être donnée par tout moyen (instructions écrites ou verbales) et doit être dûment actée en procédure avec le nom du magistrat qui l'a accordée. 3   Immobilisation avec autorisation préalable du Préfet (article L. 325-1-2 CR) L'OPJ ou l'APJ peut procéder à titre provisoire à l'immobilisation du véhicule avec l'autorisation préalable du Préfet donnée par tout moyen (la prise d'un arrêté reste possible mais n'est pas obligatoire) lorsque le véhicule est utilisé pour commettre une des infractions suivantes : -> infraction pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est obligatoirement encourue ; -> conduite d'un véhicule sans le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; -> conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ; -> conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants (l'immobilisation a lieu dès lors que les épreuves de dépistage se révèlent positives mais elle est immédiatement levée si les vérifications ne permettent pas d'établir la conduite en ayant fait usage de stupéfiants) ; -> refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et/ou l'usage de produits stupéfiants ; -> dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; -> dépôts sauvages d'ordures (article R. 635-8 et R. 644-2 du CP) ; -> refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Le procureur de la République est immédiatement informé et dispose d'un délai de sept jours pour confirmer la mesure. 4 II.PROCEDURE COURANTE L'immobilisation doit s'opérer sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. Le contrevenant ne peut s'opposer à l'immobilisation du véhicule. Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation :  cesse en présence de l’agent verbalisateur qui décide de la mesure, il n’établit pas de fiche d’immobilisation. Le véhicule peut repartir. Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation cesse au moment où l’agent verbalisateur décide de la mesure : la fiche d’immobilisation n'est pas établie, le véhicule peut alors repartir.  n’a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'O.P.J. (*) territorialement compétent en lui remettant la fiche d'immobilisation et le certificat d’immatriculation (+pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un PTAC > 3T5 ou de transport en commun). 5  Sur les lieux, l'agent : rédige une fiche d'immobilisation sur laquelle sont mentionnés les renseignements relatifs à la mesure, à l'identification du véhicule, au certificat d'immatriculation... Un double est remis au contrevenant ; retire provisoirement le certificat d'immatriculation, et pour les véhicules de transport de marchandises d'un PTAC > à 3,5 tonnes ou de transport en commun, les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule. Dans l'hypothèse où l'agent ne saisit pas l'OPJ, il conserve ces documents afin de procéder lui-même à la levée d'immobilisation. La suspension de l'autorisation de circuler liée à une mesure d'immobilisation est enregistrée dans le S.I.V. pour apparaître en consultation dans la rubrique "situation administrative" En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation peut être assurée par un moyen mécanique (sabot de Denver) Les APJA de la police municipale ainsi que les gardes champêtres sont habilités à lever les immobilisations qu'ils ont prescrites. Malgré un droit de consultation du SIV, ils ne peuvent pas saisir d'informations dans ce dernier. Par conséquent, ils doivent passer par les services de la police ou de la gendarmerie nationale pour inscrire les immobilisations qu'ils prescrivent. 6 III.PROCEDURES PARTICULIERES Remplacement du conducteur Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes (art. R.325-4 CR) : conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; conducteur non titulaire du titre de conduite exigé ; conducteur en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers ou ne pouvant présenter les documents permettant le contrôle du respect de ces règles. Le remplacement du conducteur est possible : sur place, pendant la durée de rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre (art. L.224-4 CR). L'immobilisation est levée, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut de désignation d'un conducteur, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toutes mesures destinées à placer le véhicule en stationnement régulier. 7  Fiche de circulation provisoire valable 7 jours (dite immobilisation "roulante") Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions relatives au : contrôle technique : la fiche prescrit la présentation du véhicule dans le centre de contrôle technique du choix du conducteur (art. R.325-6 CR); conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application : la fiche doit prescrire la mise en conformité du véhicule (art. R.325-5-1 CR); défaut, modification, détérioration du chronotachygraphe ou, modification, détérioration du dispositif de limitation de vitesse par construction (transports de marchandises ou de personnes) (art. R.325-7 CR). La fiche doit prescrire de faire procéder à l'installation, la réparation ou la mise en conformité du dispositif par un installateur agréé. Lorsque l’immobilisation est prescrite, une fiche de circulation provisoire (verso de la fiche d'immobilisation), dont la durée de validité ne peut excéder 7 jours, est établie et remise au contrevenant. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l’installation du dispositif requis. 8  Immobilisation sur le lieu de réparation Lorsque l'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule (art. R. 325-5 CR) et que des réparations s'avèrent nécessaires pour faire cesser l'infraction, le conducteur peut être autorisé à : déplacer son véhicule dans des conditions de sécurité satisfaisantes, au besoin accompagné, vers le garage le plus proche ; faire appel, à ses frais, à un professionnel qualifié qui en assurera le remorquage. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. Immobilisation d'un véhicule endommagé lors d'un accident Les A.P.J.A. ne sont pas habilités à mettre en œuvre cette procédure La procédure « véhicule endommagé » a pour but de détecter et d’immobiliser les véhicules qui ne semblent pas être en état de circuler dans des conditions normales de sécurité à l’occasion des constatations effectuées sur les lieux d’un accident de la circulation. Dans ce cadre, le policier a une action préventive qui permet d’éviter, dans l’attente de la décision d’un expert, que des véhicules dangereux soient maintenus en circulation (voir natinf 7548).  Véhicules visés par cette procédure, uniquement les véhicules de P.T.A.C. 3,5 tonnes suivants : - les voitures particulières (véhicules identifiés par le sigle VP à la rubrique (J1) du certificat d’immatriculation). 9  - les camionnettes (véhicules identifiés par le sigle CTTE à la rubrique (J1) du certificat d’immatriculation). - les remorques immatriculées, attelées aux véhicules précités (Il s’agit des remorques d’un PTAC > 500 Kg).  Critères de dangerosité Les experts en automobile qualifiés sont les seuls professionnels habilités à déterminer la dangerosité d’un véhicule accidenté. Le rôle du policier consiste à estimer la gravité des dommages subis par le véhicule en fonction de critères objectifs de dangerosité. Le caractère dangereux d’un véhicule peut être présumé lorsque les dommages affectent : - la protection des occupants suite à une déformation de la carrosserie ; - les liaisons au sol et la direction qui peuvent entraîner une déficience du système de freinage ou de direction ; - la sécurité des personnes (équipements de sécurité endommagés).  Déroulement de la procédure. L’agent qui procède à l'immobilisation : - retire le certificat d’immatriculation ; - remplit un formulaire "avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation". Dès lors, le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique en attendant le résultat de l’expertise. Cette interdiction est inscrite dans le système d’immatriculation des véhicules (S.I.V), auquel les forces de l'ordre ont accès pour enregistrer directement une mesure d'immobilisation. La suspension de l'autorisation de circuler liée à une mesure d'immobilisation pour cause de véhicule endommagé est enregistrée dans le 10 S.I.V pour apparaître en consultation dans la rubrique "situation administrative". Conduite à tenir lorsque le certificat d’immatriculation n’est pas présenté : - La contravention pour non-présentation du certificat d’immatriculation est constatée ; - L’opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à remise de ce document est inscrite au S.I.V  Modalités de restitution ou d'annulation du certificat d'immatriculation La remise en circulation d’un véhicule endommagé n’est possible qu’au vu d’un rapport d’expertise attestant que celui-ci est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, soit parce que les dommages constatés ne mettent pas en cause la sécurité, soit parce que les réparations nécessaires pour la sécurité ont effectivement été réalisées. Immobilisation des véhicules immatriculés à l'étranger Les règles relatives à l’immobilisation des véhicules immatriculés à l’étranger sont identiques à celles régissant l’immobilisation des véhicules immatriculés en France. Le certificat d’immatriculation est appréhendé pour remise à l’OPJ. Une fiche d’immobilisation est remise au conducteur qui est avisé qu’il a l’obligation de maintenir le véhicule sur place. L'impossibilité technique d'inscrire au SIV un véhicule étranger faisant l'objet d'une mesure d'immobilisation ne fait pas obstacle à la mesure car aucune disposition n'impose cette inscription pour que l'immobilisation soit effective. 11  Pour information D’autres types d’immobilisation existent mais sont très spécifiques :  Immobilisation d'un véhicule en état de surcharge  Immobilisation d'un véhicule polluant ou bruyant, ou d'un cyclomoteur débridé  Immobilisation d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses  IV.LEVEE D’IMMOBILISATION L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé (article R. 325-11 du code de la route). L’immobilisation (procédure courante) est levée : par l'agent qui l'a prescrite (uniquement celle-ci) ; par l'OPJ pour toutes les immobilisations prescrites dans sa zone de compétence lorsqu’une fiche d’immobilisation et le certificat d’immatriculation (ou les pièces administratives pour les véhicules de plus de 3T5) ont été remis par l’agent verbalisateur ; par la décision de l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou du maire en ce qui concerne les dispositions relatives aux barrières de dégel. L'immobilisation prise avec l'autorisation préalable du préfet (article L. 325-1-2 du code de la route) est également levée : lorsqu'elle n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision ; lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule. Le véhicule peut circuler entre le lieu d’immobilisation et la résidence de l’autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur. Lorsque la mesure d'immobilisation est levée, la fin de la suspension de l'autorisation de circuler doit être enregistrée dans le SIV. 12 13 14 Lorsque le conducteur n’a pas justifié de la cessation de l’infraction dans un délai de 48 H, l’OPJ peut transformer l’immobilisation en une mise en fourrière. FIN L’immobilisation étant un préalable possible à une mise en fourrière, veuillez consulter le cours : « la mise en fourrière d’un véhicule » 15