Etude patrimoniale 2023 PDF

Fanny Etienne – Banquière privée Marie Damourette- Ingénierie patrimoniale Eléments de réflexion à l’attention de Monsieur et Madame S. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 Ave...

Fanny Etienne – Banquière privée Marie Damourette- Ingénierie patrimoniale Eléments de réflexion à l’attention de Monsieur et Madame S. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 Avertissement La note qui vous est remise ce jour a été réalisée à partir des seules données et informations que vous nous avez communiquées ; la Banque décline toute responsabilité en cas de données ou d’informations erronées ou incomplètes. Elle prend en compte l’état de la réglementation, et le cas échéant, la position de la doctrine fiscale administrative, en vigueur en France au jour de sa réalisation. Elle se rapporte à votre situation à la date de sa réalisation, telle qu’elle résulte de ces données et informations et est strictement personnelle. Elle ne saurait en conséquence être divulguée à des tiers ou reproduite en tout ou partie sans notre accord. Cette note ne saurait constituer une proposition commerciale de notre part, ni présenter de caractère contractuel. Cette note ne peut être considérée comme une sollicitation ou une offre, un conseil juridique ou fiscal. Les propositions ou hypothèses formulées sont destinées à vous apporter une aide en vue des décisions qu’il vous appartient de prendre après les avoir soumises à l’appréciation de vos conseils indépendants habituels. Les incidences fiscales mentionnées dans le présent document ne constituent que des indications. Le conseil fiscal devra être obtenu de votre avocat fiscaliste. La mise en œuvre par la Banque d’orientations ou de recommandations contenues dans cette note ne pourra intervenir que sur demande expresse de votre part avec, le cas échéant, l’intervention des professionnels concernés. Si toutefois vous choisissiez de ne pas recourir à vos conseils, vous assumerez les risques de cette décision sans recours contre la Banque à cet égard. La Banque n’assume aucune obligation de résultat à cet égard. Vos données personnelles font l'objet d'un traitement par la Banque Neuflize OBC dans le cadre des relations contractuelles avec nos clients ou dans notre intérêt légitime avec nos prospects. Vous bénéficiez de droits et notamment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression que vous pouvez exercer à tout moment. Pour de plus amples informations sur nos traitements de données personnelles, consultez la notice de protection des données personnelles disponible sur notre site internet www.neuflizeobc.fr rubrique protection des données. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 2 La Banque Neuflize OBC Une vision panoramique de votre patrimoine Vous faire bénéficier de notre expertise à 360° Une décision sur votre patrimoine professionnel peut avoir un impact sur votre patrimoine privé. C’est pourquoi le tandem banquier professionnel / banquier privé collabore étroitement pour orchestrer l’intervention de nos experts. Conseil en Solutions investissement patrimoniales Assurance vie Produits de marchés Patrimoines Privés Gestion sous Mandat ART & HAUT DE BILAN Professionnels Services bancaires Financements Corporate finance OFFRE INTERNE ET EN ARCHITECTURE OUVERTE * Le private equity ou capital-investissement, est une prise de participation dans le capital de petites et moyennes entreprises. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 3 Contexte patrimonial Situation familiale et patrimoniale - Objectifs Situation familiale Monsieur S. Madame S. 49 ans 48 ans Manon Naomie Jacques 21 ans 8 ans 5 ans Vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts depuis 2012. Vous demeurez en France et êtes, votre famille et vous, résidents français au plan fiscal. Situation patrimoniale et professionnelle Votre patrimoine est principalement constitué de votre participation dans deux société ST et SP (voir organigramme simplifié et projet de restructuration page suivante) dont la valorisation est approximativement de 29 M€. Vous travaillez tous les deux dans le groupe. Le reste de votre patrimoine est pour l’essentiel constitué des biens suivants : - Votre résidence principale 500 K€ (bien commun/crédit 200 K€) - Maison (Bien propre Monsieur) 160 K€ Loués 1600 € par mois - Appartement de Robien (Bien propre Monsieur) 235 K€ (crédit 90K€) - PEA Monsieur 80 K€ - Livrets 40 K€ - Compte courant d’associé (ST. et SP.) 130 K€ Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 4 Contexte patrimonial Situation familiale et patrimoniale - Objectifs Organigramme simplifié Monsieur 100% Monsieur Madame Monsieur Madame SP** (EURL créée en 2010) 72% 28% 45% 45% 10% bail ST* (SAS créée en 2006) La Tour (SC créée en 2022) Valo 1,5 M€ 47% en pleine propriété + solde crédit 5 500 € par mois/loyer 16K€ TTC 100% en nue propriété (usufruit temporaire 2026) S2 Sogifop *société créée avant le mariage. Toutefois, nous avions compris lors de nos échanges que les titres étaient communs. Point à vérifier. Mode d’acquisition des titres de Madame ? **société créée avant le mariage - bien propre Monsieur La société S2 est actuellement détenue par SP mais va être revendue à court terme a ST pour un prix proche de zéro. Vous êtes en cours de cession de 17 % de votre participation dans ST pour un prix de 5 M€. Vos projets personnels sont essentiellement la construction de votre nouvelle résidence principale - budget # 1,6M€ (Prêt souscrit en décembre 2022 de 1,1 M€ - échéance 60 K€ - 2,2 % sur 20 ans). Vous avez évoqué comme potentiel réinvestissement un projet hôtelier ou gite (à affiner). Vous souhaitez sécuriser le prix de cession de votre participation et envisagez de céder le solde d’ici 2 à 3 ans. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 5 Contexte patrimonial Situation familiale et patrimoniale - Objectifs L’objectif de ce mémo est de vous présenter  les incidences d’une cession de votre participation dans ST et les réflexions à mener avant cette cession afin d’optimiser le financement de vos projets (à affiner en fonction de la structuration finale qui doit conduire à la matérialisation de votre cash out),  les outils juridiques facilitant la gouvernance des sociétés d’exploitation en cas d’incapacité comme en cas de décès,  les incidences juridiques et fiscales de votre décès et les voies d’amélioration de la protection du conjoint et de vos enfants. Cette note n’a pas vocation à auditer ou émettre de conseils sur les choix d’allocation d’actifs et de gestion du patrimoine financier privé qui fera l’objet d’une présentation complémentaire. Elle pourra être approfondie, si souhaité, sur l’un des axes de réflexion évoqués ou élargie à d’autres thèmes non traités. L’ensemble des informations juridiques et fiscales contenues dans cette note devront être validées par vos conseils. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 6 Incidences fiscales d’une cession de vos actions Pistes de réflexion – à affiner selon la structuration finale Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 7  Impôt de plus-value Cession d’actions et droits sociaux Depuis le 1er janvier 2018, sauf option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax »).  Le taux global est de 30% dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.  Peut également s’ajouter la CEHR* (taux maximum = 4%).  En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt  Incidence des modalités de paiement du prix sur l’impôt de plus- sur le revenu, il est pratiqué un abattement, fonction de la durée de value détention des titres, mais uniquement pour les actions et parts 1/ En cas de clause d’earn out (complément de prix aléatoire en sociales (et certains OPC) acquises avant le 1er janvier 2018. relation directe avec l’activité de la société), la plus-value est En pratique, pour les contribuables imposés à la tranche la plus élevée imposable au titre de l’année au cours de laquelle le complément de du barème progressif, cette option n’est intéressante que pour des prix est reçu (et l’impôt dû l’année suivante). Le cas échéant, elle titres détenus depuis plus de 8 ans éligibles au régime des jeunes PME bénéficie de l’abattement pour durée de détention par référence aux (voir ci-après). titres attachés. Attention : en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, l’option est globale et concerne l’ensemble des 2/ En cas de clause de crédit vendeur (prix déterminé dans son revenus (dividendes, intérêts etc…) et plus-values de l’année. montant dont le paiement est différé ou échelonné), la plus value est imposable au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue (et l’impôt dû l’année suivante).  Rappel de l’assiette taxable : différence entre le prix de vente (déduction faite des frais liés à la cession) et le prix d’acquisition Toutefois, en cas de cession de la majorité du capital d’une société (majoré des frais d’acquisition). répondant à la définition européenne des petites entreprises (société employant moins de 50 salariés et ayant un total de bilan ou réalisant un chiffre d’affaire n’excédant pas 10 M€) non contrôlée par le cédant à  Dates de paiement de l’impôt sur la plus value : l’issue de la cession, il est possible de demander un étalement de L’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la CEHR afférents à l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la la cession des titres seront recouvrés l’année suivant la cession par cession, sans pouvoir excéder la durée prévue pour le paiement total prélèvements mensuels égaux opérés chaque mois de fin septembre à du prix de cession. Attention, le bénéfice de cette mesure est fin décembre. subordonné au respect de la réglementation des minimis. (*) CEHR = contribution exceptionnelle sur les hauts revenus = 3% de la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € et de 4% de la fraction supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés (seuils doublés pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 8  Impôt de plus-value Cession d’actions et droits sociaux Titres acquis ou souscrits Avant le 1er janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018 PFU = 30% + CEHR (max 4%) PFU = 30% + CEHR (max 4%) Ou Ou Sur option (globale pour l’ensemble des revenus) : Sur option (globale pour l’ensemble des revenus) : impôt sur le revenu impôt sur le revenu (barème progressif, maximum 45%) (barème progressif, maximum 45%) après abattement pour durée de sans abattement + prélèvements sociaux (17,2% dont détention + prélèvements sociaux sans abattement (17,2% dont 6,8% 6,8% déductibles des revenus imposables à l’impôt sur le déductibles des revenus imposables à l’impôt sur le revenu perçus l’année suivant revenu perçus l’année suivant la cession*) + CEHR. la cession) + CEHR sans abattement (voir ci-dessous). Abattement de droit commun fonction Taux global d’imposition maximum de la durée de détention (hors CSG déductible) < 2 ans : 0 62,20% + CEHR ≥ 2 ans et < 8 ans : 50% 39,70% + CEHR ≥ 8 ans : 65% 32,95% + CEHR Abattement renforcé en cas de cession Taux global d’imposition maximum de titres de PME de moins de 10 ans (hors CSG déductible ; d’existence lors de l’acquisition des attention : la CSG déductible est titres calculée après abattement) < 1 an : 0 62,20% + CEHR ≥ 1 an et < 4 ans : 50% 39,70% + CEHR ≥ 4 ans et < 8 ans : 65% 32,95% + CEHR ≥ 8 ans : 85% 23,95% + CEHR Vous nous avez indiqué être aujourd’hui taxables à la tranche marginale d’imposition de 30 %. Le mécanisme du quotient (An 1) et du lissage de la CEHR (An 2.) permettront de réduire le taux de taxation réel de vos plus-values. A valider avec votre conseil.. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 9 *en pratique, si les revenus de l’année N+1 sont insuffisants pour imputer la CSG déductible, l’avantage est alors perdu (excédent non reportable ni remboursable). Impôt de plus-value Cession de titres de PME de moins de 10 ans d’existence lors de l’acquisition des titres Ce régime est soumis au respect des conditions cumulatives suivantes : La société doit avoir moins de 10 ans d’existence à la date de souscription ou d’acquisition des titres, et ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité existante. La société doit être une PME au sens communautaire (société de moins de 250 salariés et dont, soit le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros), cette condition étant appréciée à la clôture de l’exercice précédant la date d’acquisition ou souscription des titres, ou à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date d’acquisition ou de souscription de ces droits. Elle n’accorde pas de garantie en capital aux associés ou actionnaires. Elle est passible d’un impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent. Conditions appréciées de Elle a son siège social dans l’UE ou l’EEE. manière continue depuis la date de création de la Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, société. libérale ou agricole à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ou, lorsque la société est une holding animatrice, le respect des conditions mentionnées supra s’apprécie au niveau de la holding et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. Le cas échéant, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value est diminué de la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle la souscription a pu ouvrir droit. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 10  Synthèse des pistes de réflexion pré-cession Donation de Apport des titres Cession en Donation des titres à un à une société l’absence de titres avant organisme contrôlée par disposition cession d’intérêt général votre groupe préalable avant la cession familial (cf annexe) La donation ne déclenche pas Fiscalité pour vous Imposition de la plus-value au l’impôt de plus-value** Report d’imposition si la La donation ne déclenche pas taux maximum de : La donation est exonérée holding réinvestit dans les 2 l’impôt de plus-value -27,95% (incluant la CEHR*) ans de la cession au moins Les droits de donation peuvent si la cession intervient après 8 Remploi au nom du seul 60% du produit de cession être plus faibles que l’impôt de ans de détention en cas de organisme dans le financement d’une plus-value régime incitatif des créateurs activité opérationnelle d’entreprise Précautions : (à défaut, l’impôt de plus-value Remploi au nom des -ou 34% (incluant la CEHR*) Nécessité de réaliser la est dû) donataires en cas d’application de la donation avant tout transfert flat tax de propriété des titres à des Fiscalité pour la holding : Précautions : tiers Nulle lorsque le prix de cession Nécessité de réaliser la Remploi libre Vérifier que l’organisme visé est identique à la valeur d’apport donation avant tout transfert ait bien la capacité juridique (à défaut, 25% de la plus-value de propriété des titres à des de recevoir une donation + max sur le delta si cession tiers *CEHR : contribution exceptionnelle sur les que son activité et sa forme < 2 ans) Veiller à l’absence de hauts revenus : 3 % de la fraction du revenu juridique répondent bien aux fiscal de référence supérieure à 250 000 € et réappropriation du produit de inférieure ou égale à 500 000 € et 4% de la conditions d’exonération des Précaution : Nécessité de cession par le ou les fraction supérieure à 500 000 € pour un droits de donation réaliser l’apport avant tout donateurs célibataire (seuils doublés pour un couple). transfert de propriété des titres ** sauf cas spécifique de la donation de titres cotés ayant généré une réduction IFI des tiers Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 11 11 Réflexions alternatives - à affiner en fonction de la structuration finale  Donation de titres ST à vos enfants préalablement à leur cession ? Lors de la cession des actions par le bénéficiaire du don, la plus-value taxable (à Si vous souhaitez donner de manière la flat tax de 30%) sera calculée par différence entre : valeur de vente et valeur irrévocable une partie de votre patrimoine à à du titre au jour de la donation => potentiellement, absence de plus-value taxable vos enfants, vous pouvez céder ST (et en l’absence de création de valeur entre la donation et la cession. Attention, si acquitter l’impôt de plus-value) et leur donner le vos enfants sont rattachés à votre foyer fiscal, si vous optez pour l'IR barème, prix de vente résiduel (et payer les droits de vous ne pourrez pas garder la flat tax pour vos enfants. donation). S’agissant en particulier d’une donation à des proches l’administration fiscale Alternativement, vous pouvez leur donner pourrait chercher à remettre en cause l’avantage fiscal ainsi obtenu. Aussi, il des titres ST qu’ils céderont pour financer convient d’être vigilant sur l’usage qui sera fait du prix de vente des titres cédés leurs projets : par le(s) bénéficiaire(s) : il est important que vous ne vous réappropriez pas les titres ou le prix de vente d’une manière ou d’une autre. Pour autant vous pourrez prévoir, en particulier s’agissant de dons à vos enfants, des charges dans l’acte de donation. Par exemple : - Interdiction de disposer des titres données sans votre accord jusqu’à un certain âge ou une certaine date, La donation en pleine propriété des titres ne déclenche pas l’impôt sur la plus-value latente. - En cas de vente des titres données, obligation d’emploi du prix de vente dans Celle-ci est définitivement gommée. l’acquisition de certains bien déterminés etc…. Des droits de donation sont dus en fonction du Afin de ne pas avoir à solliciter le juge aux affaires familiales durant la minorité lien de parenté. de vos enfants, vous pourrez dans l’acte de donation nommer un tiers administrateur (la mère des enfants ? une tierce personne ?) à même A titre indicatif, application d’un abattement de d’administrer les actifs donnés (et ceux qui s’y substitueraient) et en disposer 100 000 € par parent et par enfant puis pour le compte des enfants. l’imposition est de l’ordre de 20% jusqu’à 550 K€ environ. Réflexion sur la formalisation d’une donation-partage pour figer définitivement les valeurs transmises. A valider avec votre notaire Point d’attention : il conviendra d’être vigilant sur la chronologie de la donation et de la cession des titres donnés afin que l’administration fiscale ne puisse pas considérer que le transfert de propriété (accord sur la chose et sur le prix) a eu lieu avant la donation.  Réflexions à approfondir avec vos conseils Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 12 Réflexions alternatives - affiner en fonction de la structuration finale  Apport d’une partie des titres ST à SP ? Incidence fiscale de cet apport SP cède les titres ST peu de temps après leur apport (quelques jours/semaines) => - La plus-value créée entre l’apport et la vente sera faible voire nulle => faible voire pas d’imposition au niveau de SP. Le cas échéant, cette plus-value sera imposable à l’impôt Report d’imposition : sur les sociétés (IS) au taux maximum de 25% du chef de SP, Vous déclarez à - Les titres ST apportés à SP étant conservés moins de 3 ans par SP, vous-même êtes l’administration fiscale, l’année personnellement imposable sur la plus-value placée en report d’imposition (A) au prorata suivant l’apport, la plus-value des titres cédés SAUF si SP réinvestit 60% du prix de vente des titres ST apportés dans latente sur les titres ST des activités opérationnelles dans les 2 ans suivant la vente (voir détails en annexe). apportés (A) mais le paiement de l’impôt est reporté à la Le projet hôtelier mentionné (murs + exploitation) pourra constituer un réinvestissement survenance de certains permettant le maintien du report d’imposition. Structuration ad’hoc à prévoir par votre évènements (voir détails en avocat fiscaliste. annexe) Point d’attention : il conviendra d’être vigilant sur la chronologie de l’apport et de la cession des titres apportés afin que l’administration fiscale ne puisse pas considérer que le transfert de propriété (accord sur la chose et sur le prix) a eu lieu avant l’apport. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 13 Rappel des incidences juridiques et fiscales d’une incapacité ou d’un décès et pistes de réflexion Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 14 Pistes de réflexion Synthèse des outils Protection familiale Anticiper et limiter les conséquences fiscales d’un décès Mandat de protection future Assurance vie Testament Aménagement des statuts de Donation en nue-propriété vos sociétés parts SCI/SAS endettée ou à forte valorisation Structures d’investissement des liquidités et de votre patrimoine Investissement des Investissement des liquidités via une liquidités en direct/perso structure à l’IS (holding familiale) Assurance vie Titres de participation Titres en vif / OPC Investissement immobilier de jouissance Contrat de capitalisation Résidence principale Immobilier de rapport Résidence secondaire … Document commercial à caractère non contractuel Note patrimoniale à l’attention de Mme T. avril 2020 juillet 2023 15 Incidences juridiques de votre incapacité Pistes de réflexion Vous pouvez, chez votre notaire, signer dès aujourd’hui, un mandat de protection future par lequel vous transmettez à une ou plusieurs Incapacité : personnes désignées dans le mandat (et qu’ils signeront le jour de sa rédaction), la mission d’exercer vos droits, pour votre compte et dans Situation qui vous empêcherait d’agir et de prendre votre intérêt, à compter du jour où vous serez médicalement reconnu les décisions courantes ainsi que les décisions les frappé d’une incapacité. Remarque : vous ne pourrez vous faire plus importantes concernant votre patrimoine : représenter que par une seule personne dans vos prérogatives d’associé décision de vendre ou d’acquérir un bien, exercice (cf. droit de vote en AG). des droits de vote en assemblée générale (AG), Dans le cas d’un mandat notarié le(s) représentant(s) peu(ven)t accomplir notamment pour nommer un dirigeant de substitution des actes d’administration (# gestion courante) et de disposition (# de ST ou SP à même d’exercer les droits de vote acquisition, vente, droits de vote en AGO et AGE notamment...). attachées aux participations dans les filiales d’exploitation.  En synthèse, en l’absence de disposition À mettre en place avec l’aide de votre notaire préalable, une personne est nommée par un juge pour vous représenter. Vous vous êtes nommés co-gérants de SP. La transformation récente de ST en SAS vous donne davantage de latitude en terme de gouvernance notamment la possibilité de nommer un dirigeant successif. Modifications statutaires à prévoir avec l’aide de votre expert comptable et/ou de votre avocat Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 16 Incidences juridiques du décès de l’un ou l’autre des époux Qui hérite ? 1. Liquidation du régime matrimonial : Remarque : La première étape consiste à liquider le régime matrimonial = définir Résidence principale et son mobilier, le conjoint le patrimoine appartenant à l’époux survivant et celui survivant dispose : appartenant à l’époux décédé et donc à la succession. o d’un droit de jouissance gratuite pendant un an et d’un droit viager d’habitation En régime de communauté légale, chaque époux récupère ses biens o d’un droit prioritaire à l’attribution du bien dans le propres et la moitié des actifs communs. Le cas échéant, des cadre du partage de la succession : le conjoint récompenses sont calculées (si la communauté a été lésée au profit d’un patrimoine propre, ou inversement). survivant qui recueille dans la succession des droits en pleine propriété est prioritaire dans le cadre du 2. Dévolution successorale sur le patrimoine de l’époux décédé : partage de la succession, pour l’attribution de la résidence principale et le mobilier qui s’y trouve. Cette deuxième étape consiste à déterminer qui hérite du patrimoine du défunt. En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, les droits Quelle que soit l’option retenue par le conjoint survivant et du conjoint survivant ne seront pas les mêmes en fonction de l’ordre sauf accord avec les enfants (ou leur représentant pendant des décès du fait de la présence d’un enfant non commun (Manon): leur minorité, voir ci-après) pour procéder à un partage, le Hypothèse du prédécès conjoint survivant ne pourra pas, sans l’accord des - de Monsieur : - de Madame : enfants (ou leur représentant), disposer des biens dont l’époux décédé était en tout ou partie propriétaire. ¼ en pleine propriété Au choix du conjoint Notamment, il ne pourra pas les vendre. survivant (Monsieur) : Remarque pour les sociétés : les incidences d’un décès ¼ en pleine propriété dépendent de l’origine des titres (biens Ou 100% en usufruit propres /communs) et de la nature de la société. En fonction du choix du A développer lors d’un prochain rdv. ¾ en pleine propriété conjoint survivant : S’agissant plus particulièrement de la gouvernance de votre ¾ en pleine propriété réparti groupe et afin de gagner en réactivité, vous pouvez, ainsi que entre vos deux enfants communs cela a été évoqué en cas d’incapacité, nommer un dirigeant ou 100% en nue-propriété successif pour ST (vous vous êtes nommer co-gérant SP). Usufruit = droit d’usage / droit aux revenus / droit d’affectation du résultat dans une société civile, une SARL ou une SAS Nue-propriété = droit à la pleine propriété au décès de l’usufruitier / droit de vote dans une société civile, une SARL ou une SAS sauf l’affectation du résultat Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 17 Incidences juridiques du décès de l’un ou l’autre des époux Pistes d’amélioration de la protection du conjoint survivant : Pour permettre, au décès du premier des époux, que le survivant puisse prélever les biens dont il souhaitera disposer en pleine propriété, différentes voies peuvent être étudiées : 1/ Rédaction d’un testament. En l’absence de disposition particulière, le code civil prévoit des droits différents en fonction de l’ordre de décès et ne prévoit pas l’attribution de l’usufruit des actifs à Madame en cas du prédécès de Monsieur (cf supra). => Il est possible d’étendre ces choix par la rédaction d’un testament = quotité disponible spéciale entre époux (Mais les legs au conjoint seront plafonnés) : - à 1/4 en pleine propriété en présence de 3 enfants (et 1/3 en présence de deux enfants) - ou ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit du patrimoine net du défunt - ou 100 % en usufruit. De plus il est possible d’individualiser la transmission de certains actifs (par exemple la résidence principale, pour accroitre la protection du conjoint survivant) => A privilégier en présence d’enfants de différentes unions et d’enfants mineurs. 2/ Ou un aménagement / changement de votre régime matrimonial. Par exemple, vous pourrez choisir de conserver le régime de la communauté d’acquêts mais d’insérer une clause de préciput optionnel sur chacun de ces biens communs : le conjoint survivant pourra prélever tout ou partie de ces seuls biens communs, en pleine propriété ou en usufruit, au premier décès des époux. La structuration devra permettre que les biens non prélevés par le conjoint survivant soient alors dévolus à vos enfants. Attention cette attribution ne pourra pas avoir pour conséquence de priver Manon de sa réserve héréditaire (action en retranchement). Remarque pour les sociétés : les aménagements à apporter dépendent de l’origine des titres (biens propres /communs) et de la nature de la société. A développer lors d’un prochain rdv. À mettre en place avec l’aide de votre notaire Nous ne disposons pas des statuts à jour de ST, en l’absence d’aménagement statutaire particulier, les statuts prévoient l’attribution des droits de vote au nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété des actions (exception faite de l’affectation des bénéfices). C’est cette répartition qui est prévue dans les statuts de SP.  En cas de décès et d’attribution de l’usufruit au conjoint survivant, ce dernier aurait un pouvoir de décision quasi inexistant. Vous pouvez dès aujourd’hui modifier les statuts de ST et SP afin d’attribuer l’essentiel du pouvoir de décision à l’usufruitier. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 18 Incidences juridiques de votre décès Qui hérite ? Cas particulier des enfants mineurs : Possibilité par testament (art. 384 du C. civil) de nommer une Pendant leur minorité, le parent survivant administrera leurs ou plusieurs personnes (incluant le parent survivant ou non) biens pour leur compte et devra solliciter l’accord du juge aux chargées de représenter les enfants et de prendre les décisions affaires familiales pour certaines opérations, notamment : les plus courantes pour leur compte ainsi que les plus accepter la succession, vendre de gré à gré un immeuble, importantes sans avoir recours au juge aux affaires familiales réaliser certains actes* portant sur des valeurs mobilières. (sauf notamment en cas de conflit d’intérêt). Remarque : une seule personne devra représenter les enfants dans leurs prérogatives d’associé (cf. droit de vote en AG). * Acte qui engage le patrimoine du mineur pour le présent ou A noter que la nomination d’un tiers administrateur peut l'avenir par une modification importante de son contenu, une également être prévue dans une donation à un enfant mineur dépréciation significative de sa valeur en capital ou une car la contrainte de devoir solliciter le juge aux affaires familiales altération durable des prérogatives du mineur (art. 387-1 du pour les actes mentionnés vaut également en présence des 2 Code civil). parents !! Il est en effet possible d’anticiper la transmission de son vivant par des donations, en pleine propriété ou en nue-propriété seulement par exemple (voir ci-après). Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 19 Incidences fiscales de votre décès Les actifs transmis au conjoint sont totalement exonérés de droits de succession. En revanche, vos enfants seront redevables de droits de succession sur le patrimoine qu’ils recevront en pleine propriété ou en nue- propriété après un abattement de 100 000 € par enfant (déduction faite de l’abattement utilisé lors de donations réalisées au cours des 15 dernières années). La fiscalité suit un barème par tranche pouvant aller jusqu’à 45% au-delà de 1,8 M€ reçus par chaque enfant (cf. détails en annexe). A titre purement indicatif et aux seules fin d’illustration, en supposant une valorisation de votre patrimoine de 29 M€ et que ces biens seraient entièrement communs (point à vérifier sur les titres ST et abstraction faite des actifs personnels), dans l’hypothèse du prédécès de Monsieur et de l’attribution du quart en pleine propriété à Madame, les droits de succession dus au premier décès par vos enfants seraient estimés globalement à plus de 4 M€* (hors frais d’acte). Au second décès, les droits dus par vos deux enfants communs s’élèveraient à près de 6 M€** (hors frais d’acte). * 29 M€ / 2 = 14,5 M€ ** 29 M€ / 2 = 14,5 M€ 14,5M€ x ¾ = 10 875 000 € 14,5M€ /2 = 7 250 000 € 10 875 000 / 3 = 3 625 000 (7 250 000 -100 000) x 45 % - 237 606 = 2 979 894 € (3 625 000 -100 000) x 45 % - 237 606 = 1 348 644 € À noter : - En principe, le paiement des droits doit être effectué avant la fin du sixième mois suivant celui du décès. - Dans la mesure où votre patrimoine est essentiellement constitué d’actifs non liquides, il est possible d’obtenir un crédit de paiement étalé sur 3 ans maximum. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 20 Pistes de réflexion 1. Assurance-vie – Incidence du décès de l’assuré Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de toute fiscalité (parallèlement à l'exonération de droits de succession), sauf prélèvements sociaux. Primes ou cotisations versées à compter du 13/10/98 Primes ou cotisations versées avant le 13/10/98 (art. 990 I du CGI) Taxe de 20% au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire et par assuré sur les capitaux transmis (tous contrats confondus) et de 31,25% sur la fraction de la Contrat souscrit avant part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 euros (soit au-delà Pas de taxation des capitaux transmis le 20/11/91 * de 852 500 euros de capitaux transmis). Les capitaux transmis via des contrats "génération-vie" bénéficient d'un abattement d'assiette de 20% avant abattement de 152 500 euros. Primes versées avant 70 Primes versées après 70 ans Primes versées avant 70 ans Primes versées après 70 ans ans (art. 757 B du CGI) (art. 990 I du CGI) (art. 757 B du CGI) Taxe de 20% au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire et par assuré sur les capitaux transmis (tous contrats confondus) et de 31,25% sur la fraction Droits de succession sur la de la part taxable de chaque Droits de succession sur la fraction Contrat souscrit à Pas de taxation des fraction des primes qui excède 30 bénéficiaire supérieure à 700 000 des primes qui excède 30 500 euros compter du 20/11/91 capitaux transmis 500 euros (tous contrats et euros (soit au-delà de 852 500 euros (tous contrats et bénéficiaires bénéficiaires confondus) de capitaux transmis). confondus) Les capitaux transmis via des contrats "génération-vie" bénéficient d'un abattement d'assiette de 20% avant abattement de 152 500 euros. Les prélèvements sociaux (17,2%) sont dus sur les produits acquis depuis 1997 au sein du contrat quelle que soit sa date d'ouverture (sauf sur les Prélèvements sociaux produits qui y ont déjà été soumis) lorsque l'adhérent est résident fiscal français lors du décès. La fiscalité décès indiquée supra s'applique sur le montant net, après déduction des prélèvements sociaux. * et le contrat n’a pas subi de modifications substantielles depuis cette date. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 21 Pistes de réflexion 2. Donation de la nue-propriété de parts de sociétés Consentir une donation en nue-propriété à vos enfants de parts de SP (opportunité sur ST ?) Vous êtes associé de SP (EURL) qui a porte vos projets immobiliers et deviendra peut être ultérieurement une société holding familiale avec un objet plus large. Cette société est aujourd'hui largement endettée. L’endettement est remboursé au moyen des loyers perçus. Sous réserve que les conventions de crédit ne fassent pas obstacle à l’entrée d’associés mineurs au capital de ces sociétés, la donation de la nue-propriété de titres de ces sociétés permettrait mécaniquement de créer un enrichissement sur la tête des donataires. ✓ Réduction de l’assiette taxable en cas de réserve d’usufruit : la valeur de la nue-propriété soumise à taxation est de 40% de la pleine propriété lorsque l’usufruitier est âgé de 41 à 51 ans exclus (50 % entre 51 et Anticiper et 61 ans) limiter les conséquences ✓ Abattement de 100.000 € entre parent et enfant sur l’assiette taxable transmise à chacun, applicable tous les fiscales d’un 15 ans. décès ✓ Application d’un barème progressif en ligne direct (identique enfant et petits-enfants) qui se renouvelle tous les 15 ans. ✓ Les droits de donation sont calculés sur la valeur actuelle du bien donné, valeur dont on espère qu’elle augmentera au fil des ans. ✓ En cas de transmission avec réserve d’usufruit, lors du décès de l’usufruitier, la pleine propriété est reconstituée entre les mains du nu-propriétaire en totale franchise de droits. Il est toutefois possible de prévoir une réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant afin de lui assurer le maintient de l’ensemble de ses revenus. Les nus-propriétaires sont dans cette hypothèse pleins propriétaires au décès du second époux en franchise d’impôt. A valider auprès de votre notaire. Document commercial à caractère non contractuel Note patrimoniale à l’attention de Mme T. avril 2020 juillet 2023 22 Investissement de vos capitaux disponibles à titre privé Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 23 Gestion du cash out personnel – Assurance-vie La gestion financière de vos capitaux disponibles pourra être réalisée dans des enveloppes d’assurance-vie dont vous trouverez les principales caractéristiques en annexe. Notez, à votre cas particulier, les éléments suivants : De votre vivant : Par rapport à un portefeuille-titres détenu en direct, un contrat d’assurance-vie permet d’investir au sein d’une large palette d’actifs (fonds euros et unités de compte) et : - de procéder à des arbitrages, au sein du contrat, sans fiscalité ; - en l’absence de rachat, de capitaliser les produits en franchise d’impôts (sauf prélèvements sociaux sur les intérêts du fonds euros), à comparer avec un portefeuille en direct dont les dividendes, intérêts et plus-values sont taxés dès leur perception. Lors de retraits sur le contrat qui pourront financer votre train de vie, seule la quote-part de gain de chaque rachat est actuellement imposé à la flat tax de 30% (+ CEHR le cas échéant). A votre décès pour les primes versées avant 70 ans : Les capitaux restant sur le contrat seront versés par la compagnie d’assurance aux bénéficiaires que vous aurez désignés : vos enfants et/ou des tiers (y compris des organismes sans but lucratif) dans un cadre fiscal privilégié : Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20% jusqu’à 852 500 €, puis 31,25%. Le conjoint bénéficiaire ou partenaire pacsé est exonéré ainsi que la plupart des organismes philanthropiques (à valider en amont toutefois). Les prélèvements sociaux (17,2% actuellement) sont dus sur les gains du contrat. De plus tel que nous l’avons évoqué, il serait utile de réaliser le maximum de versement sur votre PEA (cf annexe 5) et d’ouvrir un PEA au nom de Madame. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 24 Gestion du cash out personnel – Assurance-vie Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 25 Annexes Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 26 An 1 : Régime du quotient et plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux I- Le régime du quotient L’article 163-0 A du Code général des impôts prévoit un mécanisme applicable aux revenus exceptionnels qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, le « régime du quotient ». - A titre d’exemple, pour un couple percevant 100 000 € de salaires nets et réalisant une plus-value (avant abattement) sur cession de titres dépassant 5,7 M€ (si application d’un abattement de 85% pour durée de détention) ou 2,5 M€ (si abattement de 65%), le gain maximum obtenu par l’application du régime du quotient s’élèvera à 43 000 € (voir détail du calcul à la fin du document). - A contrario, le régime du quotient ne présente aucun intérêt si, hors revenus exceptionnels, le revenu net imposable (après déduction des abattements) est supérieur à 304 000 € pour un couple (152 000 € pour une personne seule) = seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu (45%). II- Conditions d’application du régime Ce régime est conditionné au respect de deux critères cumulatifs : 1er critère : le revenu ne doit pas être, par sa nature, susceptible d’être recueilli annuellement ; 2nd critère : le montant du revenu (après abattement pour durée de détention) doit être supérieur à la moyenne des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu perçus au cours des trois dernières années par le contribuable concerné. L’option pour le quotient doit être spécifiée lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. III- Applicabilité aux plus-values de cession de valeurs mobilières Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un système d’abattement pour durée de détention. Depuis cette date, le régime du quotient est applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières/parts de SARL, sous réserve de respecter également les deux conditions rappelées ci-avant. Toutefois, au vu de l’analyse du commissaire du gouvernement ainsi que de la jurisprudence du Conseil d’Etat reprise dans une réponse ministérielle en juin 2016 , il subsiste une incertitude quant au caractère exceptionnel et donc à l’applicabilité du régime du quotient aux contribuables détenant, outre la société dont les titres ont vocation à être cédés, un portefeuille titres dégageant des plus-values et moins-values régulières. En revanche, pour ceux qui n’ont pas de portefeuille de valeurs mobilières, ils pourront être éligibles sur la cession de leur entreprise. Document commercial à caractère non contractuel Note patrimoniale à l’attention de ,,,,,,,,,. - Avril 2019 juillet 2023 27 An 1 : Régime du quotient et plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux IV- Fonctionnement du système du quotient : 1- On calcule d’abord l’impôt (A) résultant de l’application du barème progressif au seul revenu « ordinaire » 2- On calcule ensuite l’impôt (B) sur le revenu « ordinaire » majoré du quotient Le quotient est obtenu en divisant le montant des revenus exceptionnels par 4. 3- La différence entre B et A est multipliée par 4. Ce résultat (C) donne la cotisation supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel. 4- On fait l’addition des chiffres A et C. On obtient ainsi le montant total de l’impôt. 28 Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 An 2. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Une contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Cette contribution s’applique depuis l’imposition des revenus de 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public, des administrations publiques, sera ramené à zéro. Personnes imposables : Base de la contribution : Sont soumises à la contribution les contribuables passibles de l’impôt Elle est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de sur le revenu dont le revenu fiscal de référence (défini ci après) l’année d’imposition qui intègre notamment : excède la limite de : Le revenu net soumis au barème progressif, 250.000 € s’il s’agit de contribuables célibataires, veufs, séparés Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique, ou divorcés, Les plus-values nettes (notamment immobilières) soumises à 500.000 € s’il s’agit de contribuables mariés ou liés par un PACS, taxation proportionnelle, soumis à une imposition commune. Revenus de capitaux mobiliers imposables au barème progressif de l’IR majorés de l’abattement de 40% et après déduction de la CSG à La limite d’assujettissement à la contribution, fixée en fonction de la hauteur de 6,8%, situation matrimoniale du contribuable, ne fait l’objet d’aucune Les produits des comptes sur livret, intérêts d’obligations, comptes à majoration pour personnes à charge. terme… soumis au barème progressif de l’IR après déduction de la CSG à hauteur de 6,8%, Gains taxés en cas de retrait d’un PEA avant 5 ans uniquement, Intérêts taxables lors de retraits sur contrats d’assurance-vie au-delà de l’abattement de 4.600 € ou 9.200 €, Les plus-values de cession de valeurs mobilières sans bénéfice des abattements pour durée de détention éventuels (régime de droit commun ou régime incitatif). Par ailleurs, des règles particulières sont applicables pour la détermination du taux d’imposition en cas d’expiration d’un report d’imposition lié à des plus-values d’apport. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 29 An 2. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Taux Revenu fiscal de référence (RFR) Contribution exceptionnelle au taux de 3 % Contribution exceptionnelle au taux de 4 % Sur part du RFR comprise Contribuables vivants seuls Au-delà de 500 000 € entre 250 000 et 500 000 € Sur part du RFR comprise Couples soumis à imposition commune Au-delà de 1 000 000 € entre 500 000 et 1 000 000 € Précision : Mécanisme de lissage Un mécanisme spécifique permet d'atténuer l'imposition des Lorsque ces conditions sont réunies, la liquidation de la contribution contribuables qui franchissent le seuil d'imposition en raison de la s'opère de la manière suivante. La fraction du revenu fiscal de perception d'un revenu exceptionnel. Ce mécanisme s'applique si les référence de l'année d'imposition supérieure à la moyenne des trois conditions suivantes sont remplies : revenus fiscaux de référence des deux années précédentes est divisée par deux. Puis le montant ainsi déterminé est ajouté à cette ❑ Le revenu fiscal de référence de l'année d'imposition doit être même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus multipliée par deux. fiscaux de référence des deux années précédentes ; ❑ Le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédant celle de l'imposition doit être inférieur ou égal à la Modalités d’application de la contribution limite d'assujettissement à la contribution (250 000 € ou 500 000 €, selon le cas) ; La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. ❑ Le contribuable doit avoir été passible de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 30 An 3. Apport de titres à une société soumise à l’IS Régime du report d’imposition Structuration : Le siège de B doit être situé dans l’UE ou Société B dans un pays ayant signé avec la France une convention fiscale d’assistance contrôlée par le groupe administrative en vue de lutter contre la Société A familial de X fraude et l’évasion fiscale. Apport par l’associé A défaut, il n’y a pas de report d’imposition et personne physique X l’impôt sur la plus-value latente est de titres A à la société immédiatement dû. B et contrôle de B par X Société A Depuis le 14 novembre 2012, les opérations d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur sont soumises à un régime de report d’imposition automatique. La plus-value est extériorisée ainsi que les taux d’imposition. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR, les abattements pour durée de détention, le cas échéant, sont figés selon la durée de détention au jour de l’apport. Le paiement de l’impôt est reporté à la survenue de certains évènements dont :  La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres B reçus en rémunération de l’apport (titres de la société holding)  La cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres A apportés à la société holding (cession par B des titres A) dans un délai de 3 ans à compter de l’apport. Toutefois, en cas de cession des titres A dans les 3 ans de l’apport, le report d’imposition est maintenu si la société holding B réinvestit, dans un délai de 2 ans suivant la cession et pour une durée minimum de 12 mois, plus de 60% du prix de vente dans des activités opérationnelles selon les modalités indiquées page suivante. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 31 An 3. Apport de titres à une société soumise à l’IS Régime du report d’imposition Réinvestissements du produit de cession permettant le maintien du report d’imposition :  Le financement d’une activité opérationnelle (autre que la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) et/ou,  L’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles (quid holding animatrice ?) qui a pour effet de conférer à la holding le contrôle des sociétés acquises et/ou,  La souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés Sociétés cibles opérationnelles (quid holding animatrice ?) ou holding pure ayant pour objet social exclusif de détenir des dans l’UE, en participations dans des sociétés opérationnelles et/ou Islande, Norvège ou Liechtenstein  La souscription, sous conditions, de parts ou actions de certaines structures de capital investissement qui investissent à hauteur d’au moins 75 % de leur actif, dans des titres de capital de sociétés opérationnelles (selon des modalités spécifiques). Il s’agit des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ainsi que de certaines sociétés de capital risque (SCR) et sociétés de libre partenariat (SLP), et de leurs équivalents européens. Attention : ces parts ou actions devront être conservées depuis leur souscription jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans. Le quota d'investissement indiqué supra n’a pas à être respecté dès la souscription des parts ou actions par la société contrôlée par le contribuable mais atteint à l'expiration de ce même délai de 5 ans. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 32 An 3. Apport de titres à une société soumise à l’IS Régime du report d’imposition Le non-respect de la condition de réinvestissement par la société bénéficiaire de l'apport met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire => Imposition de la plus-value d'apport assortie du paiement de l'intérêt de retard décompté à partir de la date d'apport des titres (0,2% par mois). En cas de transmission des titres reçus lors de l’apport (société B), il faut distinguer : 1- Transmission des titres de la holding B par donation et contrôle de la holding B par le groupe familial du donataire (sur cette notion, voir ci-après) : le report En cas de clause d’earn out (complément de d’imposition de la plus-value sur les titres A est transféré sur la tête du prix aléatoire en relation directe avec l’activité donataire qui doit porter sur sa déclaration de revenus le montant de la plus- de la société) attachée à des titres cédés dans value en report dans la proportion des titres qui lui ont été transmis. les 3 ans suivant l’apport, la société holding B La plus-value en report d’imposition est imposable au nom du donataire : doit, dans les 2 ans décomptés à partir de la a- sauf certaines circonstances exceptionnelles liées aux incidents de la vie, si la date de la perception du complément de cession des titres de la holding (société B) intervient moins de 5 ans après la prix, compléter ses investissements, dans les donation pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2020 (18 mois conditions indiquées supra, en sorte de pour les donations antérieures). La durée minimum de conservation par le respecter, sur les sommes perçues donataire de 5 ans est portée à 10 ans en cas de réinvestissement par la globalement (prix de vente initial + earn out), la holding dans des structures de capital investissement (cf. 4ème cas de condition d’au moins 60% de remploi. réinvestissement indiqué supra) b- si cession de A par B dans les 3 ans de l’apport et absence de remploi par B dans les conditions indiquées pages précédentes 2- Transmission des titres par donation avec absence de contrôle par le donataire et/ou par décès : la plus-value en report est exonérée d’impôt. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 33 An 3. Apport de titres à une société soumise à l’IS Focus sur les remplois éligibles pour maintenir le report d’imposition 1- Le financement d’une activité opérationnelle (autre que la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) (« Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues » )  Acquisition des moyens permanents d’exploitation au service d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Peuvent être donc intégrés les investissements en actifs immobiliers affectés/nécessaires à l’activité professionnelle.  Dès lors que l’éligibilité des activités commerciales doit s’entendre sous réserve de l’exclusion des activités de gestion d’un patrimoine immobilier propre, l’activité de location immobilière meublée se trouverait de facto exclue. Cette exclusion est confirmée par la doctrine administrative.  Les commentaires administratifs publiés le 20 décembre 2019 admettent l’éligibilité au dispositif des activités de marchand de biens et de promotion immobilière, alors même que ces biens sont comptablement inscrits en stocks et non en immobilisation. 2- et/ou l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles (quid holding animatrice ?) qui a pour effet de conférer à la holding le contrôle des sociétés acquises  « Acquisition conférant le contrôle » : la holding qui réinvestit doit obtenir le contrôle de la filiale acquise à l’issue de l’investissement ce qui implique qu’elle n’en disposait pas antérieurement à cette opération.  Sont expressément exclues les acquisitions de véhicules d’investissement type SICAV, SPPICAV, les sociétés holdings, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier et, lorsque la cession des titres apportés a eu lieu avant le 1er janvier 2019, les SCR. Ceci laisse penser a contrario que seraient éligibles les acquisitions de participations de contrôle dans des holdings animatrices de groupe mais sans précision explicite. 3- et/ou la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles ou holding pure ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles (quid holding animatrice ?)  Sont éligibles les sociétés soumises à l’IS dont le siège social est dans l’union européenne, ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou toute holding ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant de telles activités.  L’éligibilité des holdings animatrices se pose depuis la mise à jour des commentaires administratifs le 20 décembre 2019.  Pas d’exclusion pour les sociétés cotées  Pas de seuil minimum de détention Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 34 An 3. Apport de titres à une société soumise à l’IS Focus sur les remplois éligibles pour maintenir le report d’imposition LBO - Attention aux opérations dites ≪circulaires≫ Depuis 2015 l’administration fiscale met en ligne des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux qu’elle considère comme contraires à la loi. La DGFIP a ainsi mis en ligne en juin 2022 un schéma qu’elle considère comme abusif dans une opération d’apport de titres pré-cession. Dans ce schéma, la société B investit 60% du produit de cession des titres de la société A dans une augmentation de capital de la société C, holding de reprise de la société A. L’augmentation de capital est réalisée par compensation d’une créance représentative du prix de cession à recevoir par la société B dans le cadre d’un crédit-vendeur consenti à la société C cessionnaire. Ce montage qui, aux yeux de l’administration fiscale, permet artificiellement le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport, serait, par voie de conséquence, constitutif d’un abus de droit fiscal sur le fondement de la fraude à la loi. L’administration invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à mettre leur situation en conformité en se rapprochant de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales. 4- et/ou la souscription de parts ou actions de certaines structures de capital investissement  Les titres éligibles au quota de 75% sont les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés éligibles ou les parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle (ou lorsque les titres font l’objet d’un pacte d’actionnaires auquel la structure d’investissement est partie, lorsqu’à l’issue de l’acquisition, elle détient plus de 25% du capital et des droits de vote de la société).  Comme dans la situation précédente, la question de l’éligibilité des holdings animatrices se pose. En revanche les holdings pures sont exclues.  Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020 : le réinvestissement s’entend d’un engagement de souscription des parts ou actions, le versement effectif des fonds devant intervenir dans le délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 35 An 4. Fiscalité des transmissions Rappel : Les tarifs des droits de succession/donation varient selon le lien de parenté unissant le défunt/donateur à celui qui reçoit. Les droits sont calculés en tenant compte des donations consenties au cours des quinze années antérieures. Exonération de droits de succession des transmissions au conjoint ou des legs au partenaire pacsé. Droits de donation/succession de parent à enfant : En cas de transmission en nue-propriété seulement, l’assiette taxable est calculée en fonction de l’âge de l’usufruitier lors de la transmission (voir ci-après) Il est pratiqué un abattement de 100.000 € sur l’actif transmis aux enfants, si cet abattement n’a pas été utilisé lors de donations consenties au cours des 15 années précédentes. Cet abattement s’applique sur la part de chacun des enfants donataires/héritiers reçue de chaque parent. En cas de donation en espèces à un enfant majeur : abattement spécifique complémentaire de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, l’imposition est la suivante : Taux Barème fiscal usufruit/nue-propriété Actif taxable d’imposition Age de l’usufruitier Valeur de Valeur de la nue- l’usufruit propriété En ligne directe (successions) jusqu'à 20 ans inclus 90% 10% < 8 072 € 5% de 21 à 30 ans inclus 80% 20% > 8 072 € < 12 109 € 10% de 31 à 40 ans inclus 70% 30% > 12 109 € < 15 932 € 15% de 41 à 50 ans inclus 60% 40% > 15 932 € < 552 324 € 20% de 51 à 60 ans inclus 50% 50% > 552 324 € < 902 838 € 30% de 61 à 70 ans inclus 40% 60% de 71 à 80 ans inclus 30% 70% > 902 838 € < 1 805 677 € 40% de 81 à 90 ans inclus 20% 80% > 1 805 677 45% 91 ans et plus 10% 90% Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 36 An 5. PEA Le PEA « classique » et le PEA « PME-ETI » : règles générales Le PEA (plan d’épargne en actions) offre la possibilité de gérer un portefeuille d’actions européennes dans un cadre fiscal privilégié, puisque seuls les retraits effectués sont imposables : les plus-values de cession, les dividendes* et tous les autres produits procurés par les placements au sein du PEA ne subissent aucune fiscalité. Principes de fonctionnement à respecter Le PEA « classique » Être une personne physique majeure et avoir son domicile Versement maximum de 150 000 € par personne, soit 300 000 € fiscal en France. pour un couple. Le PEA « PME-ETI » Chaque personne peut détenir à la fois un (et un seul) PEA « classique » et un (et un seul) PEA « PME-ETI ». Il fonctionne de la même manière que le PEA « classique », mais est destiné à financer les PME et Entreprises de Taille Intermédiaire Un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire (pas de PEA joint). (entreprise qui emploie moins de 5 000 salariés, qui a un chiffre Au sein d’un même foyer fiscal, chaque conjoint (ou d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan partenaire de pacs) peut être titulaire d’un PEA. En outre, n’excédant pas 2 000 M€). chaque personne majeure rattachée peut souscrire un (et un Le plafond des versements est fixé à 225 000 €, soit 450 000 € pour seul) PEA classique, sous conditions (voir infra). un couple. La durée du PEA, déterminant la fiscalité applicable en cas Il est possible pour un même épargnant de détenir un PEA « classique » de retrait (voir pages suivantes), s’apprécie en fonction de et un PEA « PME-ETI ». Toutefois l’enveloppe globale pour un même la date du premier versement. titulaire est fixée à 225 000 € de versements sur les deux plans, soit 450 000 € pour un couple au global. Le PEA accessible aux majeurs rattachés au foyer fiscal Depuis le 24 mai 2019, la détention d’un PEA est possible pour les enfants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents et également pour les personnes invalides à charge. Cette ouverture du PEA à toute personne majeure ne concerne que le PEA « classique » ; l'accès au PEA « PME-ETI » reste réservé aux seuls conjoints ou partenaires de Pacs. Jusqu'à la fin du rattachement, les versements en numéraire sont toutefois limités à 20 000 €. * Pour les produits de titres non cotés et ORA, l’exonération est limitée à 10% de leur valeur d’inscription en compte. Pour les plus-values des ORA, l’exonération est limitée au double du montant du placement (voir détails pages suivantes). Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 37 An 5. PEA Fiscalité des profits réalisés dans le plan Principe : Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA « classique » ou du PEA « PME-ETI » ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux (PS), ni à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Exception – Titres non cotés : Sont soumis aux impositions : a) les produits hors plus-values (distribution de résultats ou de réserves, Lorsque la limite d'exonération est dépassée, le montant imposable des boni de liquidation) des actions ou parts de sociétés non cotées, produits afférents aux titres non cotés est soumis : dépassant 10% de la valeur d’inscription de ces placements dans le PEA. - en principe au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % b) les produits hors plus-values des obligations remboursables en - ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l'impôt sur le actions (ORA) lorsque ces obligations ne sont pas cotées ou sont revenu (max 45 %) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers remboursables en actions non cotées, dépassant 10% de la valeur (RCM) - s’agissant de dividendes, l’abattement de 40% est alors d’inscription de ces placements dans le PEA. applicable ; c) les plus-values de cession de ces ORA et les plus-values de cession - aux PS sur les revenus du patrimoine (17,2 %), non déductibles de l’IR des actions reçues en remboursement de ces ORA, dépassant le double lorsqu’il est soumis au PFU et dont 6,8 % sont déductibles de l’IR au du montant du placement. titre des revenus de l’année n+1 lorsqu’il est soumis au barème de l’IR ; - à la CEHR (max 4 %). Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 38  An 5. PEA Fiscalité des retraits du PEA Les retraits effectués depuis le 1er janvier 2019 au cours des 5 premières années du PEA sont désormais fiscalisés au prélèvement forfaitaire unique. Les retraits effectués après le terme de la 5ème année n’entraînent plus la clôture du plan ni le blocage des versements. Par ailleurs, le retrait de titres d’une société subissant une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne ni la clôture du plan ni le blocage des nouveaux versements (aucun frais ne peut être facturé au titre de ce retrait). 5 ans Loi de finances pour 2019 30 % (12,8 % +17,2%) Ou sur option globale et annuelle barème IR + 17,2 % 17,2 %** Seuls les prélèvements sociaux sont dus + le cas échéant la CEHR Les gains ou pertes constatés lors de la clôture du plan peuvent être Les pertes ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values de imputés sur les pertes ou gains de cession de titres hors PEA. même nature. Une exception est toutefois prévue en cas de clôture du plan suite à la cession de tous les titres. Tout retrait entraîne la clôture du PEA Les retraits partiels sont possibles dès la 5ème Loi Pacte (sauf création ou reprise d’entreprise, licenciement, mise à la année sans entraîner la clôture du plan ni le du 22 mai retraite anticipée ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie) 2019 blocage des nouveaux versements * La règle des taux historiques est abandonnée pour tous les PEA ouverts depuis le 1 er janvier 2018. La règle des taux historiques est conservée pour les PEA antérieurs au 1er janvier 2018 : - pour les produits réalisés ou simplement constatés avant le 31 décembre 2017, - pour les produits acquis au cours des cinq premières années pour les PEA ayant moins de cinq ans au 1 er janvier 2018. Document commercial à caractère non contractuel juillet 2023 39 An 5. PEA Le PEA « classique » : principes de fonctionnement Quels titres peuvent être logés dans un PEA « classique » ? Les sommes versées peuvent être investies notamment en : Cas des participations supérieures à 25 % 1 – Actions et certificats d'investissement de sociétés (les droits Le titulaire d’un PEA ne peut détenir (ou avoir détenu au cours des cinq ou bons de souscription ou d'attribution qui leur sont attachés années précédant l’achat des titres dans le cadre du PEA), avec son sont exclus, ainsi que les actions de préférence depuis le 1er conjoint ou partenaire de pacs, ses ascendants et ses descendants, une janvier 2014 ; ceux inscrits antérieurement peuvent être participation directe ou indirecte supérieure à 25 % des droits dans les conservés au sein du plan), parts de SARL ou de sociétés bénéfices sociaux de la société émettrice. dotées d'un statut équivalent, certificats coopératifs Le dépassement de ce plafond pendant la durée du plan entraîne la d'investissement, certificats mutualistes, certificats paritaires, clôture immédiate de celui-ci, sauf s’il résulte de circon