Les Sources Actuelles des Libertés Publiques PDF

**Les sources actuelles des libertés publiques** I. **Les sources** **Sources internationales :** - **DDHC** adoptée par les 58 États qui composaient l'ONU en 1949 à l'unanimité (avec 8 abstentions dont URSS et pays satellites) poussée par René Cassain et Eleonore Roosevelt - URSS e...

**Les sources actuelles des libertés publiques** I. **Les sources** **Sources internationales :** - **DDHC** adoptée par les 58 États qui composaient l'ONU en 1949 à l'unanimité (avec 8 abstentions dont URSS et pays satellites) poussée par René Cassain et Eleonore Roosevelt - URSS et sbires s'abstiennent car trop abstraite - Afrique du Sud ne considère pas les droits économiques comme des droits sociaux - A pour ambition de reconnaître des droits inhérents à l'être humain en posant des **droits civils et personnels** (= droits de 1^ère^ et 2^ème^ génération) - Droit à la vie, à la sûreté, à ne pas être tenu en esclavage - S'adresse également à **l'homme dans la société** - Droit d'asile, de se marier - **Droits intellectuels et politiques** - Droit d'expression, de se réunir - **Droits économiques et sociaux** - Droit au logement cette déclaration s'adresse aux individus et pas aux États et peut atteindre l'individu lui-même = est l'expression de l'individualisme occidental *Quelle valeur juridique ?* C'est une résolution et ne devient obligatoire que si les États la reprenne = dépourvue de toute force contraignante - René Cassain disait « c'est une recommandation » Et droit français juge donc qu'elle n'est pas obligatoire - Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mars 1976 - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, janvier 1976 Passage par **l'Art. 55 C**. pour ratifier les traités qui dit que traité supérieur à la loi **Sources européennes :** - **Convention européenne des sauvegardes des droits de l'Homme, 1950** (ratifiée par la France en 1974) Droits civils, politiques et sociaux qui sont des droits intangibles Une garantie des droits - Droit à a vie - CC, IVG, 1975 - Arrêt Sarran Levacher, 1997 Dans cette convention : - Absence de conditions de réciprocité - Primauté - Applicabilité directe Sources nationales : - Bloc de constitutionnalité : - **DDHC** et est placée en tête de la 1^ère^ Constitution de 1791 (qui maintient Louis XVI au pouvoir et Louis XVI devient « Roi des Français ») est un acte recognitif = reconnaît des droits inhérents à la personne - La liberté - L'égalité - Droit de propriété - Sûreté - Droit à la résistance à l'oppression Carré de Malberg / Esmain avait débat qui opposait Duguit & Hauriou : 1^er^ disait que DDHC disait qu'aucune valeur, seulement philosophique alors que Duguit/Haurio voulait une valeur supra-constitutionnelle Décision du 16 juillet 1971 = DDHC a une valeur constitutionnelle 2 raisons expliquent cette démarche du juge : - Saisine par députés et sénateurs pas encore mis en place - Départ de DG et CC se permet de s'émanciper - **Préambule de 1946** a une valeur constitutionnelle avec des droits économiques et sociaux + s'ajoute des droits avec égalité homme-femme, droit au travail, droit au solidarité, à l'instruction - CC se retrouve en 1971 avec les PFRLR et CC en dégage une dizaine en 10 ans PFRLR s'enracine toujours dans un texte = doit avoir une source législative et doit être contenu dans une législation républicaine et doit d'application continue - **Charte de l'environnement en 2004** Bloc de constitutionnalité est un corpus ouvert En 2008, le comité Simone Veil, suite à la RC de 2008  volonté d'introduire la dignité de la personne humaine mais n'a pas eu lieu - QPC sur les restes humains qui dit qu'on ne peut pas incinérer les restes humains dans un cimetière II. **Sources et garanties des libertés publiques :** **Les garanties non juridictionnelles** : - Toutes les autorités administratives indépendantes - Défenseur des droits introduit dans la Constitution de 2008 et créé en 2011 **Les garanties juridictionnelles** : - Contrôle possible de constitutionnalité *[a priori]* avant la promulgation + publication au JO sur autorité de saisine qui peut être saisi par PR, PM, Président Sénat & AN + depuis 1974 saisine possible par 60 députés et 60 sénateurs - Contrôle *[a posteriori]* sur des lois déjà promulguées avec la QPC introduite en 2008 **Référé liberté :** - Loi du 30 juin 2000 **Art. L521-2 Code Justice administrative** = réunion de 3 conditions : - Urgence - Doit toucher une liberté fondamentale - Atteinte à cette liberté doit être grave et manifestement illégale le juge administratif rend des ordonnances et peut prendre toutes les mesures nécessaires : - Suspendre l'application de la décision - Ordonner des mesures - Prononcer des astreintes financières Toutes les décisions sont temporaires Régime des libertés juridiques pour la semaine prochaine : régime répressif/préventif ? A. **Le régime répressif des libertés** Est le régime le + favorable aux libertés publiques Fonctionne grâce à l'arrêt - Arrêt **Baldi**, CE, 1917 = avec son commissaire du gouvernement Corneille « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception » Liberté s'exerce sans autorisation ou déclaration à faire préalable = régime le + libérale et favorable aux libertés puisqu'aucune intervention au préalable de l'administration on limite la liberté mais *a posteriori* Limité s'il y a abus  abus va être apprécié par le juge (et non pas par l'administration) Régime libéral correspond à la DDHC - **Art. 4 DDHC** : « *la* *liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui* » - **Art. 5 DDHC** « *la loi n\'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n\'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu\'elle n\'ordonne pas*. » B. **Le régime préventif des libertés** Autorité administrative compétente va intervenir avant même pour réglementer -- avant même que la liberté ne soit elle-même dépassée - Travail pour un étranger passe par un régime préventif parce qu'il doit demander un permis - **Régime de l'interdiction** : régime le + radical parce que liberté est interdite interdiction au nom de la préservation de l'ordre public - Vente de stupéfiants, racolage - **Régime de l'autorisation préalable** : régime préventif de liberté (relativement attentatoire et contraignant pour les libertés) avec administration en compétence liée - Permis de conduire, construire - **Régime déclaratif** : régime soumis à déclaration = on doit informer au préalable l'autorité publique et relève plutôt des libertés collectives avec administration en compétence liée - Liberté de manifester, de réunion, de grève - **Régime soumis à la police administrative** = le respect de l'ordre public dans le respect des libertés publiques = se fait selon le contrôle de proportionnalité - Arrêt **Sieur Benjamin,** CE, 1933 **=** arrêt qui énonce le contrôle de proportionnalité - Arrêt **Morsang-sur-Orge**, CE, 1995 = rajoute l'idée de dignité Contrôle de la qualification des faits = au cas par cas, juge va regarder si l'activité (= la liberté) en cause va contrevenir aux choses + juge va regarder également les conditions de temps et d'espace Théorie des circonstances de temps et de lieu : - Police de l'affichage : film de Mocki « Les anges ont-ils des sexes ? » et affiche très provocante notamment dans des villes comme Lourdes - Arrêté de mendicité : à Nice par exemple sanctionné par le CE C. **Régime juridique exceptionnelle** - Régime quand on est dans l'application de **l'Article 16** de la Constitution - **Article 36** Constitution avec l'état de siège avec transferts des compétences vers le militaire - État d'urgence avec **la loi de du 3 avril 1955** et **loi STIL de 2017** - Théorie des théories exceptionnelles = lorsque survenance d'une situation grave et imprévue et l'administration ne va plus respecter les dispositions légales et réglementaires mais sous le contrôle du juge. Juge va contrôler l'existence de ces circonstances exceptionnelles - Arrêt **Dames Dol et Selle Laurent**, CE, 1918 = autorité administrative interdira la liberté de circulation sur le port de Toulon parce que ces « demoiselles » par leur pouvoir féminin vont pouvoir par les marins récupérer des secrets de guerre