La Situation Des Salariés - Droit Des Entreprises En Difficulté PDF

Tous droits réservés La situation des salariés Droit des entreprises en difficulté I. Les procédures préventives : Mandat ad hoc et conciliation Ces procédures préventives, dites amiables, sont conçues pour résoudre les d...

Tous droits réservés La situation des salariés Droit des entreprises en difficulté I. Les procédures préventives : Mandat ad hoc et conciliation Ces procédures préventives, dites amiables, sont conçues pour résoudre les difficultés de l'entreprise sans avoir à passer par une procédure judiciaire. Durant ces procédures, l'entreprise continue d'opérer normalement, et le droit du travail reste pleinement applicable. Ainsi, toute décision visant à licencier un employé doit se conformer scrupuleusement aux réglementations établies par le Code du travail. II. Les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation Les procédures collectives interviennent lorsque l'entreprise est confrontée à des difficultés économiques majeures. Ces procédures, de nature judiciaire, visent à gérer et à résoudre ces difficultés. a. La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est mise en œuvre lorsque l'entreprise est en difficulté, mais pas encore en situation de cessation de paiements. 1. La période d'observation : Pendant cette période, l'entreprise reste opérationnelle et les contrats de travail sont maintenus. Si des licenciements doivent être effectués, ils doivent respecter les dispositions légales habituelles du droit du travail. 2. Le plan de sauvegarde : Le but premier de ce plan est de garantir la pérennité de l'entreprise et de conserver les emplois. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, des licenciements peuvent être envisagés. Ces licenciements doivent être proposés par le débiteur et validés par le tribunal. Les salariés licenciés seront indemnisés par l'organisme de garantie des salaires (GS). b. La procédure de redressement La procédure de redressement est activée lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. 1. La période d'observation : Durant cette période, des licenciements peuvent être envisagés en raison de la précarité de l'état de l'entreprise. Ces licenciements doivent être urgents, inévitable et indispensables. Le juge commissaire détermine le nombre de licenciements ainsi que les catégories professionnelles concernées. 2. Le plan de redressement : Ce plan peut envisager des licenciements économiques selon un régime simplifié. Ces licenciements doivent être autorisés par le juge commissaire et doivent respecter certaines réglementations du droit du travail. c. La procédure de liquidation La procédure de liquidation est la plus sévère, elle est mise en œuvre lorsque la survie de l'entreprise n'est plus envisageable. 1. Sans plan de cession : En l'absence de plan de cession, le liquidateur a pour mission de licencier les salariés dans un délai de 15 à 21 jours. Si l'activité est provisoirement maintenue, les licenciements doivent être autorisés par le juge commissaire. 2. Avec plan de cession : Si un plan de cession est mis en place, les contrats de travail en cours sont en principe transmis au nouvel employeur. Cependant, des licenciements peuvent être envisagés. Ces licenciements sont autorisés par le juge qui ordonne la cession et notifiés par le liquidateur ou l'administrateur. Droit des entreprises en difficulté – La situation des salariés 1 sur 1