Livrets bancaires et épargne en France – PDF

PREAMBULE CHAPITRE 1 CHAPITRE 3 L’épargne réglementée à court terme L’épargne logement 1.1 Le livret A...

PREAMBULE CHAPITRE 1 CHAPITRE 3 L’épargne réglementée à court terme L’épargne logement 1.1 Le livret A 3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) 1.2 Le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) 3.2 Le Compte d’Epargne Logement (CEL) 1.3 Le Livret d’Epargne Populaire (LEP) 1.4 Le livret jeune 1.5 Synthèse CHAPITRE 2 CHAPITRE 4 L’épargne non réglementée à court terme Focus sur un ancien produit d’épargne, le PEP 2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les supers livrets 2.2 Le compte à terme ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 3  Qu’est-ce que l’épargne réglementée ? Pour lesquels les pouvoirs publics fixent les conditions de fonctionnement C’EST L’ENSEMBLE DES POUVOIRS PUBLICS PRODUITS D’EPARGNE comptes et livrets Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité avantageuse, les montants des plafonds d’épargne, les conditions d’ouverture ou de clôture, etc.. % rémunération garantie Les ménages y placent leur argent livrets réglementés & produits non fiscalisés Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 4  Quel marché pour l’épargne réglementée ? PEL Livret A LDDS Ces produits d’épargne réglementée conservent une place essentielle dans l’épargne financière des ménages. Leur liquidité et leur sécurité font qu'ils restent la première forme d’épargne des ménages, vers laquelle ils se replient en cas de moindre attractivité des autres formes de placement, ou d’incertitude forte sur l’avenir. 82,2% Les livrets d’épargne réglementée sont l’un Le Livret A est le plus connu des produits préférés des Français puisque Fin 2023 plus de 90 % des Français âgés de plus de 15 ansPlusende 8 Français possèdent sur 10 au moins un. le total des encours s’élève à plus de détiennent un livret A fin 2023 404 milliards d’euros Source : Rapport annuel sur l’épargne réglementée Banque de France rapport 2023 Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 5  Offre de compte et de livret d’épargne proposée par les banques essentiellement constituée de produits d’épargne réglementée Quels sont les produits d’épargne bancaire ? Epargne réglementée à court terme Epargne non réglementée à court terme Epargne logement LIVRET A LIVRETS BANCAIRES PEL ORDINAIRES LIVRET DE DEVELOPPEMENT SUPER LIVRETS CEL DURABLE SOLIDAIRE LIVRET D’EPARGNE POPULAIRE COMPTES A TERME LIVRET JEUNE Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6  La Banque de France est chargée d'effectuer semestriellement le calcul des taux de rémunération des livrets d'épargne réglementés selon des formules qui combinent des taux observés sur le marché monétaire et l'augmentation des prix à la consommation (hors tabac) de l’ensemble des ménages. Source : Rapport annuel sur l’épargne réglementée Banque de France rapport 2023 Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 7  1.1 Le livret A L'ouverture d'un livret A Qui peut ouvrir Conditions Patrimoine un livret A ? 1 Toute personne physique Il n'est pas possible pour La détention d’un sans condition d'âge, de une personne de détenir livret A ne fait pas nationalité ou de lieu de plusieurs livrets A. obstacle à la détention résidence. d'autres livrets d'épargne réglementée, hormis le livret bleu. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9  1.1 Le livret A Le fonctionnement du livret A Dépôt Retraits >9 € libres Le dépôt initial est de 10 € minimum L’épargne placée est totalement disponible, des retraits peuvent donc être effectués à tout moment. Plafond Décès 22 950 € versement Le plafond de versement est fixé à Au décès du titulaire, le compte est clôturé et le 22 950 €, hors intérêts capitalisés. Ce solde est transmis aux héritiers. Ce solde est soumis plafond est de 76 500 € pour les associations. En aux droits de succession pour son montant au jour revanche, il n'y a pas de plafond pour les offices HLM. du décès Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10  1.1 Le livret A Le fonctionnement du livret A La rémunération du livret A Les intérêts s'ajoutent au capital et intérêts génèrent ainsi des intérêts. Ils sont intérêts calculés toutes les quinzaines, le 1er intérêts et le 16 de chaque mois. Les sommes retirées cessent de capital produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. Les sommes versées sur le livret ainsi ouverture 1er / mois 16 / mois 1er / mois que les intérêts générés sont garantis. Le taux d'intérêt annuel du livret A est de 3 % jusqu’au 31/12/2025 Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11  1.1 Le livret A Le fonctionnement du livret A Le régime fiscal et social du livret A Les intérêts générés sur le livret sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Compte inactif Un compte d’épargne est considéré comme inactif si aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives. Si au bout de 10 ans, le titulaire ne s’est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l’Etat. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12  1.2 Le livret de développement durable et solidaire Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est un livret d'épargne rémunéré Créé pour favoriser le développement de l'épargne financer les projets écologiques des et sa mobilisation au service de l'industrie particuliers Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14  1.2 Le livret de développement durable et solidaire L'ouverture d’un LDDS Qui peut ouvrir un LDDS ? Conditions 1 Toute personne physique ayant son Il n'est pas possible pour une personne domicile fiscal en France de détenir plusieurs LDDS. Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un LDSS, s’il dispose de revenus personnels et qu’il n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15  1.2 Le livret de développement durable et solidaire Le fonctionnement du LDDS Dépôt Retraits libre libres Aucun versement minimum n’est imposé L’épargne placée est totalement disponible, des lors de l’ouverture d’un LDDS retraits peuvent donc être effectués à tout moment. Plafond Décès 12 000 € versement Le plafond de versement est fixé à Au décès du titulaire, le compte est clôturé et le 12 000 €, hors intérêts capitalisés. solde est transmis aux héritiers. Ce solde est soumis aux droits de succession pour son montant au jour du décès Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16  1.2 Le livret de développement durable et solidaire Le fonctionnement du LDDS La rémunération du LDDS Les intérêts s'ajoutent au capital et intérêts intérêts génèrent ainsi des intérêts. Ils sont intérêts calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. capital Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. Les sommes versées sur le livret ainsi ouverture 1er / mois 16 / mois 1er / mois que les intérêts générés sont garantis. Le taux d'intérêt annuel du LDDS est de 3 % jusqu’au 31/12/2025 Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17  1.2 Le livret de développement durable et solidaire Le fonctionnement du LDDS Le régime fiscal et social du LDDS Les intérêts générés sur le livret sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Depuis le 1er octobre 2020 Les détenteurs d’un LDDS disposent de la possibilité de donner une partie des sommes déposées sur ce livret à des structures de l’économie sociale et solidaire, dont des associations Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18  1.3 Le livret d’épargne populaire Le Livret d'Épargne Populaire (LEP) est une formule d'épargne rémunérée créé pour aider les personnes aux à placer leurs économies dans des conditions qui en revenus modestes améliorent le pouvoir d'achat Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20  1.3 Le livret d’épargne populaire L'ouverture d’un LEP Qui peut ouvrir un LEP ? Toute personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds, Pour ouvrir un compte sur LEP en 2024, le revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2023 (avis d'imposition 2024) ne doit pas dépasser les limites suivantes : Les seuils de revenu fiscal de référence par part de chaque année civile peuvent être consulté sur : Livret d'épargne populaire (LEP) | Service-Public.fr Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21  1.3 Le livret d’épargne populaire Conditions Cession 1 Il n'est pas possible pour une personne de La cession entre vifs d’un Livret d’épargne détenir plusieurs LEP. populaire est interdite. Un foyer fiscal ne peut détenir plus de deux LEP. Transfert Un LEP peut être transféré d'une banque à une autre, sans perte de rémunération. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22  Chapitre 1 1.3 Le livret d’épargne populaire Le fonctionnement du LEP Dépôt Retraits 30€ libres Le dépôt initial est de 30 € minimum L’épargne placée est totalement disponible, des retraits peuvent donc être effectués à tout moment. Plafond Décès 10 000€ versement Le plafond de versement est fixé à Au décès du titulaire, le compte est clôturé et le 10 000€, hors intérêts capitalisés. solde est transmis aux héritiers. Ce solde est soumis aux droits de succession pour son montant au jour du décès Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23  1.3 Le livret d’épargne populaire Le fonctionnement du LEP La rémunération du LEP Les intérêts s'ajoutent au capital et intérêts intérêts génèrent ainsi des intérêts. Ils sont intérêts calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. capital Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. Les ouverture 1er / mois 16 / mois 1er / mois sommes versées sur le livret ainsi que les intérêts générés sont garantis. En 2024, le taux d’intérêt annuel du LEP est de 4%. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24  1.3 Le livret d’épargne populaire Le régime fiscal et social du LEP Les intérêts générés sur le livret sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25  1.4 Le livret jeune Le Livret jeune est une formule d'épargne diffusée par l'ensemble des banques exclusivement réservée aux jeunes épargnants Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27  1.4 Le livret jeune Qui peut ouvrir un livret jeune ? Conditions 1 Les personnes qui ont entre 12 et 25 ans. Il n'est pas possible pour une personne de S'il est mineur, il doit indiquer les noms et adresse de détenir plusieurs livrets jeune. son représentant légal (père et mère le plus souvent) Le souscripteur doit déclarer sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un livret jeune Qui résident en France à titre habituel Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28  1.4 Le livret jeune Le fonctionnement du livret jeune Dépôt Retraits 10€ Libres si le titulaire est majeur Le dépôt initial est de 10 € minimum L’épargne placée est totalement disponible, des retraits peuvent donc être effectués à tout moment. Plafond Pour les titulaires mineurs, il faut distinguer selon l'âge : 1 600 € versement Pour les moins de 16 ans Entre 16 et 18 ans Le plafond de versement est fixé à 1 600 €, hors intérêts capitalisés. il faut l'autorisation du il peut effectuer seul des représentant légal pour les retraits à moins que son opérations de retrait représentant légal ne s'y oppose Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29  1.4 Le livret jeune Le fonctionnement du livret jeune Décès Clôture Le livret est clos au plus tard le 31 décembre de l'année du 25ème anniversaire de son titulaire. Au décès du titulaire, le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers. Ce solde 25 est soumis aux droits de succession pour son montant au jour du décès Transfert Il n’est pas possible de transférer son livret dans un autre établissement de crédit. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30  1.4 Le livret jeune Le fonctionnement du livret jeune La rémunération du livret jeune est librement fixée par l’établissement de crédit sans toutefois pouvoir être inférieure à : 3% / an intérêts Les intérêts s'ajoutent au capital et génèrent ainsi intérêts intérêts des intérêts. Ils sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. capital Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. Les sommes versées sur le livret ainsi que les intérêts générés sont garantis. ouverture 1er / mois 16 / mois 1er / mois Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31  1.4 Le livret jeune Le régime fiscal et social du livret jeune Les intérêts générés sur le livret sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32  1.5 Synthèse Livret A Livret jeune LDDS LEP Versement minimum 10 € 10 € LIBRE 30 € Plafond de versement 22 950 € 1 600 € 12 000 € 10 000 € Rémunération 3% 3% 3% 4% Impôt sur le revenu EXONÉRÉ Prélèvements sociaux EXONÉRÉ Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34  1.5 Synthèse Le mécanisme des intérêts des livrets Les intérêts sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. 1/04 7/04 16/04 01/05 Retrait Les intérêts seront arrêtés au 1er avril et non au 7 avril, date du retrait. Il est préférable d’attendre le 16 ou le premier du mois pour effectuer des retraits puisque les sommes retirées cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine précédant le retrait. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35  1.5 Synthèse Le mécanisme des intérêts des livrets Les sommes déposées commencent à produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois suivant le dépôt. 1/04 7/04 16/04 30/04 Dépôt Il est préférable d’attendre le 15 ou le dernier La somme déposée commencera jour du mois pour effectuer des dépôts puisque les à générer des intérêts à sommes déposées ne génèrent des intérêts qu’à compter du 16 avril et non du 7 partir du premier jour de la quinzaine qui suit le avril, date du dépôt. versement. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Également appelé « compte sur livret » Diffusé par l'ensemble des banques, le livret bancaire ordinaire est un compte d'épargne rémunéré dont le taux d'intérêt n'est pas réglementé et qui ne comporte aucun privilège particulier. L'épargne placée est totalement disponible. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets L'ouverture d’un livret bancaire Qui peut ouvrir un livret bancaire ? Toute personne physique peut ouvrir un livret bancaire sans condition. La détention d’un livret bancaire par Cependant, si le mineur a plus de 16 ans et que un mineur est possible, la signature l'origine des fonds est connue (salaires ou bourse du représentant légal étant requise d'étude), le livret peut fonctionner avec la seule pour chaque opération. signature du mineur, autorisé par son représentant légal. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets L'ouverture d’un livret bancaire Détention +1 Une même personne peut détenir plusieurs livrets bancaires dans un ou plusieurs établissements. Plusieurs personnes peuvent ouvrir ensemble un livret bancaire : chacun des cotitulaires peut alors effectuer toute opération sans l'accord exprès de l'autre. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40  Chapitre 2 2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Le fonctionnement du livret bancaire Dépôt Retraits 15€ libres Le dépôt initial est de 15 € minimum L’épargne placée est totalement disponible, des retraits peuvent donc être effectués à tout moment. Plafond Décès versement Aucun plafond de versement n’existe Au décès du titulaire, le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers. Ce solde est soumis aux droits de succession pour son montant au jour du décès Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Le fonctionnement du livret bancaire La rémunération du livret est librement fixée par l’établissement de crédit intérêts intérêts intérêts Les intérêts sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les sommes capital retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait. ouverture 1er / mois 16 / mois 1er / mois Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Super livrets Les super livrets sont des produits d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé. Les fonds déposés sur ces super livrets sont disponibles en permanence. Le compte peut être clôturé à tout moment. Qui peut ouvrir un super livret ? Toute personne physique peut ouvrir un super livret sans condition. Les mineurs et les associations peuvent également ouvrir un super livret. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Super livrets Détention +1 Une personne peut cumuler plusieurs supers livrets par personne. Frais Il ne comporte ni de frais d’ouverture et de clôture, ni de frais de gestion. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Super livrets La rémunération du super livret est librement fixée par l’établissement de crédit intérêts intérêts intérêts Le calcul des intérêts s’effectue toutes les quinzaines. capital ouverture 1er / mois 16 / mois 1er / mois Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Le régime fiscal et social des livrets bancaires Contrairement aux livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP ou Livret Jeune), les intérêts des livrets bancaires sont assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette imposition se fait en deux temps. Prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source (PFNL)* de 12,8% 17,2% prélèvements sociaux Prélèvement Forfaitaire Unique OU Imposition au barème de l’IR (Principe) (Sur option globale)** Imposition définitive Imposition définitive Pas de CSG déductible Application du barème CSG déductible 6,8% * Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, acquitté à la source en N, est inscrit comme crédit d’impôt au titre de N+1 * * L’imposition au barème concernera l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de valeurs mobilières. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46  2.1 Les livrets bancaires ordinaires et les super livrets Le régime fiscal et social des livrets bancaires Concernant le Prélèvement forfaitaire non libératoire, une dispense de ce prélèvement est prévue pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à : ▪ 25 000€ pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, ▪ 50 000€ pour les personnes soumises à une imposition commune. La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédant celle du paiement de ces revenus. Ainsi, par exemple, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2024, la demande de dispense devait être formulée avant le 30/11/2023. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47  2.2 Le compte à terme Le compte à terme est un compte de dépôt rémunéré sur lequel les sommes déposées sont bloquées pour une durée prévue à l'avance et fixée lors du dépôt. On parle parfois de "compte bloqué". Qui peut ouvrir un compte à terme ? Toute personne physique peut ouvrir un ou plusieurs comptes à terme à son seul nom ou en compte joint. Plusieurs personnes peuvent ouvrir ensemble un compte à terme. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49  2.2 Le compte à terme Le fonctionnement du compte à terme Détention Echéance L'épargnant peut détenir en parallèle des Le compte à terme est clôturé de façon automatique à produits d'épargne réglementée. l'arrivée de l'échéance. Décès Au décès du titulaire, le compte est clôturé et le solde est transmis aux héritiers. Ce solde est soumis aux droits de succession pour son montant au jour du décès. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50  2.2 Le compte à terme Le fonctionnement du compte à terme Dépôt Un versement unique est réalisé à l’ouverture du compte, il ne peut pas être versement Pas de nouveaux versements possibles alimenté par la suite. Afin d’épargner des sommes supplémentaires, un autre compte doit être ouverture ouvert. Il y a autant de comptes à terme que de dépôts à terme. Le montant du dépôt est en principe libre mais les banques proposent en général des produits standardisés imposant un dépôt minimal. Retraits Les fonds sont bloqués pour une durée d'un mois minimum. Les fonds peuvent être retirés avant l'échéance mais tout retrait anticipé entraîne des pénalités. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51  2.2 Le compte à terme La rémunération du compte à terme est librement fixée par l’établissement de crédit Elle est garantie à condition de laisser les fonds bloqués pendant la durée convenue. % Du niveau des taux d’intérêts au moment de la souscription Elle tient compte € Du dépôt De la durée de placement. Les intérêts courent du jour effectif du placement au jour précédant la date d’échéance ou de remboursement effectif. Pour les dépôts inférieurs ou égaux à un an, les intérêts sont toujours payés à l'échéance, à terme échu, et remboursés avec le capital déposé. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52  2.2 Le compte à terme Pour les dépôts supérieurs à 1 an, deux formules de versement des intérêts sont possibles : Le versement en une seule fois à l'échéance Le versement en plusieurs fois à un rythme du compte avec le remboursement du défini à l'avance, ce qui permet de capital. percevoir des revenus réguliers. intérêts capital capital intérêts intérêts intérêts ouverture échéance ouverture échéance versement Versements échelonnés Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53  2.2 Le compte à terme Le régime fiscal et social du compte à terme Le régime fiscal applicable aux intérêts versés est celui généralement applicable aux placements à revenus fixes. Les intérêts sont assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette imposition se fait en deux temps. Prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source (PFNL)* de 12,8% 17,2% prélèvements sociaux Prélèvement Forfaitaire Unique OU Imposition au barème de l’IR (Principe) (Sur option globale)** Imposition définitive Imposition définitive Pas de CSG déductible Application du barème CSG déductible 6,8% * Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, acquitté à la source en N, est inscrit comme crédit d’impôt au titre de N+1 * * L’imposition au barème concernera l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de valeurs mobilières. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54  Introduction EPARGNE PRÊT IMMOBILIER Objectif des produits d'épargne logement permettre aux particuliers tout en leur permettant d'obtenir à terme d'épargner un prêt pour financer diverses opérations relatives au logement Les pouvoirs publics ont mis à la disposition des particuliers deux produits d’épargne Le PEL Le CEL Facilite l'acquisition d'un logement Davantage utilisé pour financer des travaux Il peut donc être intéressant de cumuler les deux, à condition de bien connaître les points communs et les spécificités de chacun. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) L'ouverture d’un PEL Qui peut ouvrir Conditions Patrimoine un PEL ? 1 Toute personne physique quel Il n'est pas possible pour une Un PEL peut être ouvert par que soit son âge personne de détenir plusieurs un titulaire d'un CEL, à PEL condition d'effectuer cette démarche dans le même Il existe une dérogation, lorsqu’une établissement bancaire. personne hérite d’un PEL par succession alors qu’elle en détient déjà un Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le fonctionnement du PEL Dépôt Versements >224 € versement versement versement Des versements périodiques doivent être obligatoirement Le versement initial est de 225 € minimum. effectués. Le montant annuel de ces versements est d'au moins 540 €, sous la forme de versements : Le plafond des dépôts est de 61 200 €, intérêts capitalisés non compris. Mensuels Trimestriels Semestriels 45 € minimum 135 € minimum 270 € minimum Le PEL est clôturé d'office en cas de non-respect de la condition de versement annuel minimum. Transfert Le transfert d'un PEL existant dans un autre établissement est possible mais il faut l'accord des deux établissements et des frais peuvent être facturés. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 58  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le fonctionnement du PEL DURÉE 4 10 Un PEL est souscrit pour une durée minimum de 4 ans. Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans. Passé 10 ans, le PEL ne peut plus être alimenté, mais il continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Les PEL ouvert à partir du 1er mars 2011 sont automatiquement transformés en livret d’épargne classique à partir de la 15ème année. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le fonctionnement du PEL Les conséquences d’un retrait anticipé ouverture 2 ans 4 ans Avant 2 ans : Entre 2 et 3 ans : Entre 3 et 4 ans : Après 4 ans : Tout retrait effectué Tout retrait effectué Tout retrait effectué sur le PEL entraîne sur un PEL entraîne la sur un PEL entraîne la Le retrait effectué la clôture du plan. clôture du plan. Le clôture du plan. Le après les 4 ans Le titulaire du plan titulaire du plan ne titulaire garde le n’entraîne aucune ne bénéficie plus bénéficie plus des bénéfice du taux de pénalité. des droits à prêts. droits à prêts mais rémunération du PEL Les intérêts sont conserve le bénéfice mais les droits à prêts calculés au taux du du taux de sont diminués. CEL en vigueur à la rémunération du PEL. date de clôture. En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 60  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le fonctionnement du PEL La rémunération du PEL PEL ouvert avant 2023 PEL ouvert après 2023 Le taux d’intérêt est fixé à l’ouverture du PEL. Le taux d’intérêt est fixé à l’ouverture Entre août 2003 et janvier 2015 2,5% du PEL. Depuis février 2024, il est de : Entre février 2015 et janvier 2016 2% 2,25% / an Entre février 2016 et juillet 2016 1,5% Les intérêts sont capitalisables, au 31 Entre aout 2016 et décembre de chaque année, ils viennent décembre 2022 1% s’ajouter au capital déjà épargné et Entre janvier 2023 et deviennent producteurs d’intérêts décembre 2023 2% supplémentaires. Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 permettent également de bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime versée par l'État. Cette prime a été supprimée pour les PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le fonctionnement du PEL La rémunération est décomptée par quinzaine, les sommes versées engendrent des intérêts à compter du premier jour de la quinzaine qui suit la date du versement, c'est-à-dire le 16 du même mois ou le 1er du mois suivant. Les sommes retirées cessent de produire des intérêts à compter du premier jour de la quinzaine qui précède la date du retrait, c'est-à-dire le 15 ou le dernier jour du mois. Les intérêts sont versés sur le compte à chaque arrêté annuel pour capitalisation (le 31 décembre de chaque année) ou au moment de la clôture du compte. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le régime fiscal des PEL Les intérêts du PEL sont assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette imposition se fait en deux temps. Prélèvement forfaitaire non libératoire prélevé à la source (PFNL)* de 12,8% 17,2% prélèvements sociaux Prélèvement Forfaitaire Unique OU Imposition au barème de l’IR (Principe) (Sur option globale)** Imposition définitive Imposition définitive Pas de CSG déductible Application du barème CSG déductible 6,8% * Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%, acquitté à la source en N, est inscrit comme crédit d’impôt au titre de N+1 * * L’imposition au barème concernera l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de valeurs mobilières. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le régime fiscal des PEL Pour les PEL ouverts avant le 31 décembre 2017, les intérêts acquis au cours des 12 premières années sont exonérées d’impôt sur le revenu. La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont prélevés en une fois lors du versement de la prime La banque fournit chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par le PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le prêt immobilier Avantages PEL et prêt immobilier 4 ANS ouverture En plus de la rémunération qu’il La demande de prêt est possible dès que le plan a 4 ans offre, le PEL permet à son titulaire d'existence. Il n'est plus possible d'exercer son droit à prêt de solliciter un établissement après un délai d'un an suivant la clôture du PEL. bancaire afin de souscrire un prêt immobilier offrant des conditions financières particulièrement Conditions avantageuses. Un seul prêt peut être accordé par personne. 1 Un PEL ne donne droit qu’à un seul prêt. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 65  3.1 Le Plan d’Epargne Logement (PEL) Le prêt immobilier Utilisation Montant, taux et durée prêt 2 15 La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans. Le titulaire du plan peut obtenir un prêt allant Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des jusqu'à 92 000 € maximum, opérations suivantes : Le montant du prêt accordé dépend de des droits à ✓ Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans prêt du titulaire du PEL : c'est-à-dire du montant l'ancien) des intérêts obtenus sur le PEL. ✓ Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction) ✓ Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...) Pour les PEL ouverts avant février 2011, les objets finançables par le prêt épargne logement sont plus larges. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66  3.2 Le Compte Epargne Logement (CEL) Le Compte d'épargne logement est un système d'épargne donnant accès, après une phase d'épargne d'une durée minimale, à un prêt immobilier à un taux privilégié. L'ouverture d’un CEL Qui peut ouvrir Conditions Patrimoine un CEL ? 1 Toute personne physique quel Il n'est pas possible pour une Un CEL peut être ouvert par un que soit son âge personne de détenir plusieurs titulaire d’un PEL, dans le même CEL établissement bancaire. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 68  3.2 Le Compte Epargne Logement (CEL) Le fonctionnement du CEL Transfert et transformation en CEL Le transfert d’un CEL existant dans un autre établissement est possible mais il faut l'accord des deux établissements et des frais peuvent être facturés. Il est possible de transformer son PEL en CEL à tout moment. En revanche l'inverse n'est pas possible. PEL CEL Les intérêts acquis sont recalculés en appliquant à l'ensemble des dépôts le taux du CEL en vigueur à la date du transfert. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69  3.2 Le Compte Epargne Logement (CEL) Versements Montant, taux et durée 300€ Maximum 15 300€ 18 mois prêt Le souscripteur choisit librement la durée du Le versement initial auquel est subordonné l'ouverture plan. du CEL doit être, au minimum, de 300 €. Toutefois, l’obtention du prêt n’est possible que Le plafond des dépôts est de 15 300 € (hors intérêts si le CEL a 18 mois d’existence. capitalisés). Contrairement au PEL, il n'y a pas de montant minimum de versement à respecter de façon annuelle. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70  3.2 Le Compte Epargne Logement (CEL) Le fonctionnement du CEL Le taux du CEL est fixé par arrêté ministériel. À la différence d’un PEL, le taux du CEL peut varier pendant la durée de détention du contrat. Le taux de rémunération du CEL est de 2% à compter du 1er février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2025. Le taux d’intérêt est de 2% / an intérêts intérêts Les intérêts sont capitalisables : au 31 de intérêts chaque année, ils viennent s’ajouter au capital épargné et deviennent producteurs capital d’intérêts supplémentaires. ouverture 31/12 31/12 31/12 N N+1 N+2 Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 71  3.2 Le Compte Epargne Logement (CEL) Le prêt immobilier Utilisation prêt Le prêt doit être destiné au financement de l’achat ou construction de la résidence principale ou certains travaux de réparation ou d’amélioration de la résidence principale. Pour les CEL ouverts avant mars 2011, les objets finançables par le prêt épargne logement sont plus larges. Le montant du prêt épargne logement qu’il est possible d’obtenir, dépend des intérêts acquis sur le CEL pendant la phase d’épargne. Le montant maximum du prêt qu’il est possible d’obtenir est de 23 000 euros. La durée du prêt va de 2 à 15 ans. La loi de finances pour 2018 a supprimé la prime d’Etat pour les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72  Il n’est plus possible d’ouvrir un PEP depuis le 25 septembre 2003. PEP PEP PEP PEP PEP 1995 2002 2001 1998 2000 Toutefois, les épargnants ayant souscrit un PEP avant cette date peuvent le conserver sans limitation de durée et peuvent continuer d’y effectuer des versements. Son fonctionnement reste inchangé. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 74  Le PEP est un produit : pour qu'ils puissent compléter leur à destination des ménages retraite grâce à la constitution d'une à revenus modestes épargne de long terme. Le PEP était toutefois accessible sans condition de revenu. Il permet de placer des fonds qui seront restitués à l’épargnant sous forme d'un capital ou d'une rente viagère. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 75  Il existe 2 types de PEP : dont les sommes sont affectées à un compte de dépôt Le PEP bancaire rémunéré. Les intérêts sont réinvestis dans le plan et sont donc, eux aussi, à leurs tours générateurs d’intérêts. Le PEP assurance dont les sommes sont affectées à un contrat d'assurance-vie. Il peut s’agir d’un contrat en euros ou multisupports. Les avantages principaux du PEP assurance par rapport au PEP bancaire : le régime fiscal de l'assurance-vie dans le cadre d'une transmission, la possibilité de sortir en rente et de demander des avances. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 76  L'ouverture d’un PEP Qui pouvait ouvrir un PEP ? Détention 1 Une personne ne peut détenir qu’un PEP (deux par foyer fiscal), Durée Toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle, pouvait ouvrir un PEP. ? Il était en revanche interdit d'ouvrir un PEP au La durée d'épargne du PEP est fixée nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur réglementairement à 10 ans. Il est cependant possible rattaché au foyer fiscal de ses parents. de proroger cette durée au-delà du terme prévu. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 77  Versements Maximum 92 000 € Pas de montant minimum Pas d’obligation annuelle de versement Le plafond des versements est de 92 000 € hors intérêts. La rémunération perçue dépend du type de PEP ouvert. Un des atouts du PEP, qu'il soit bancaire ou assurance, réside dans la garantie du capital. Ainsi, à l'échéance du plan ou en cas de retrait après 8 ans, l'établissement teneur du plan est tenu de rembourser au titulaire une somme au moins égale aux versements effectués depuis l'ouverture. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 78  Transfert Il est possible de transférer son PEP à tout moment vers un autre gestionnaire. Il en résulte la conclusion d’un nouveau contrat souscrit avec le nouvel établissement financier. Cette opération peut être réalisée pour bénéficier d’une rémunération plus avantageuse chez un autre gestionnaire, mais la plupart des transferts ont pour objet la transformation d’un PEP bancaire en PEP assurance afin de profiter du régime fiscal de faveur de l'assurance-vie. Le transfert n’entraîne pas la perte de l’antériorité fiscale du premier PEP. Dans le cadre d’un rachat c’est la date initiale du PEP qui est prise en compte. Toutefois, dans le cadre du régime fiscal à appliquer aux capitaux décès, l’administration fiscale retient la date du transfert et non pas la date d’ouverture du 1er PEP. C'est la date de transformation d'un PEP bancaire en PEP assurance qui détermine la date de versement pour l'application du régime fiscal de l'assurance-vie en cas de décès. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 79  Retraits Les retraits sont libres. L'épargnant peut retirer ses fonds à tout moment. PEP ouvert depuis plus de 10 ans Les retraits sont possibles sans clôture automatique du plan. Toutefois, lorsqu'un retrait est intervenu à partir du 10ème anniversaire, plus aucun versement n'est possible. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 80  Modes de sortie Les modes de sortie possibles dépendent de la nature du PEP : PEP bancaire PEP assurance OU La sortie s'effectue uniquement en capital. Le souscripteur a le choix entre une sortie en capital ou une sortie en rente viagère. S'il n'a pas été prévu de réversibilité de la rente, le capital restant et non encore converti en rente lors du décès du bénéficiaire de la rente est définitivement perdu. C'est pourquoi la plupart des contrats prévoient soit la réversibilité de la rente, soit une sortie mixte rente et capital. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 81  Décès Autres cas de clôture La clôture du PEP n’entraine pas nécessairement la clôture du support servant de base au PEP, c'est-à-dire le compte de dépôt pour le PEP bancaire, ou le contrat Au décès du titulaire, le PEP Bancaire est d'assurance-vie pour le PEP assurance. clôturé et le solde est transmis aux héritiers. Ce solde est soumis aux droits de succession pour La fermeture du plan entraine uniquement la perte du son montant au jour du décès régime fiscal attaché au PEP. Si au contraire, il s'agit d'un PEP assurance, Les produits encaissés ou les gains réalisés après la les sommes bénéficient du régime fiscal de clôture du compte sont alors soumis au régime fiscal faveur de l'assurance-vie. spécifique à chacun de ces supports de base (assurance vie ou compte de dépôt). Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 82  Le régime fiscal Pendant la durée du PEP, si aucun retrait n'intervient, les produits générés par le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu. Concernant les prélèvements sociaux, ceux-ci sont prélevés de façon annuelle pour les produits générés par les PEP bancaires et par les fonds euros des PEP assurance. Pour les compartiments en unités de compte des PEP assurance, les prélèvements sociaux sont prélevés qu’au moment du retrait. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 83  Le régime fiscal Retraits après 8 ans Si le retrait est effectué sous forme de capital sur un PEP, celui-ci est totalement exonéré d'impôt sur le revenu, mais il reste soumis aux prélèvements sociaux. Si le contribuable opte pour une sortie en rente viagère dans le cadre d'un PEP assurance, celle-ci est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. Elle reste soumise aux prélèvements sociaux mais pour une fraction seulement qui dépend de l'âge du crédirentier au moment où il demande le 1er versement de la rente. Le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu est étendu au conjoint bénéficiaire de la rente de réversion. Version leçon ASSII-M2L10_V102024 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 84